Dialogue social et emploi : Article 5
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek621.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre volonté d’introduire de la parité dans la représentation syndicale tout en ayant un vrai différend avec vous, et pas qu’avec vous.
Depuis l’inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été faits. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a ainsi renforcé encore la parité en politique, dans les instances professionnelles et dans les instances sociales. Pour nous la parité signifie l’égalité : l’objectif est qu’un même nombre d’hommes et de femmes soit présent, comme ils le sont dans la société. Les femmes ne sont pas une catégorie : elles sont la moitié de l’humanité et de la société.
C’est pourquoi je vous propose de modifier l’alinéa 4 de l’article afin qu’à la deuxième élection des délégués du personnel, les listes électorales comportent 40 % de femmes, et 50 % à la troisième. Nous serons alors en 2021.
C’est ainsi que nous favoriserons l’engagement des femmes dans le syndicalisme et que nous irons vers une mixité des métiers, afin que les femmes ne soient plus cantonnées à certains métiers, alors que d’autres restent éminemment masculins.
Nous proposons le même mécanisme pour l’élection des comités d’entreprise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous allez être largement satisfaite, madame la présidente, car le dispositif que nous avons adopté en commission permet la parité des élus dès le premier scrutin, alors que vous nous proposez de l’atteindre en trois scrutins. La rédaction retenue par la commission est donc bien plus favorable que celle que vous préconisez. J’imagine que vous allez la retirer : je ne comprendrai pas que vous défendiez un amendement moins favorable à la cause que vous défendez que ce que la commission a adopté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage la position du rapporteur. Vous conviendrez, madame la présidente, qu’en prévoyant des listes composées alternativement d’un homme et d’une femme, ce texte permet une avancée importante. Je n’emploierai pas l’expression du rapporteur : je la laisse à la postérité !
M. le président (Parti socialiste) : Les explications du rapporteur vous ont-elles convaincue de retirer votre amendement, madame Coutelle ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans l’état actuel du texte, si la composition de la liste n’est pas conforme aux exigences légales, elle ne peut être modifiée qu’après coup. Je propose par cet amendement que l’autorité administrative, c’est-à-dire les services déconcentrés de l’État, puisse corriger l’irrégularité dans les trois jours précédant l’élection, plutôt que des candidats voient leur élection annulée par le juge.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rappelle que le texte n’enlève pas la possibilité d’un recours préélectoral visant à contester la régularité d’une liste électorale, qui est de droit. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, puisqu’il est satisfait par les textes existants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En remplaçant le mot « postérieurement » par le mot « antérieurement », cet amendement vise à permettre au juge de statuer avant que l’élection n’ait lieu, ce qui éviterait d’annuler l’élection. C’est tout à fait possible dans les délais impartis.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le problème posé par votre amendement, monsieur Cherpion, c’est qu’il revient à laisser à l’employeur le soin de constater si une liste est recevable ou pas, puisque c’est auprès de lui que les listes sont déposées.
Par ailleurs, à partir du moment où le contentieux post-électoral est maintenu, vous ne pouvez pas interdire à quelqu’un de déférer telle ou telle liste devant le tribunal administratif parce qu’il estime qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales en matière de parité ou en d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le dispositif de contrôle prévu pour les élections politiques n’est pas facilement transposable aux élections professionnelles mais, en l’occurrence, la solution retenue est simple et sûre : si le juge se prononce avant les élections, il peut invalider la liste ; s’il se prononce après, il annule les sièges des élus du sexe surreprésenté sans pour autant annuler l’élection.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Au risque de vous agacer, je vous rappelle que vous prônez la simplification ; vous avez même un secrétaire d’État à la simplification, et quand on lit l’alinéa 18, il faut s’y reprendre à trois fois avant de le comprendre !
Vous nous mettez en garde contre le risque de générer du contentieux, et vous êtes en train d’accumuler les usines à gaz ! Vous simplifiez d’un côté, et au nom de cette sacro-sainte parité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)…
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Sacro-sainte !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Heureusement qu’il y a la « sacro-sainte » parité !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez créer un dispositif que personne ne va comprendre ! (« Rétrograde ! » sur les bancs du groupe SRC.) Attendez ce que vont dire les chefs d’entre5059prise quand il va leur falloir mettre en place cette usine à gaz. Dans six mois, vous reviendrez ici pour voter des dérogations à ce dispositif, comme pour le compte pénibilité, parce que personne ne s’y retrouvera.
Je vous invite donc à aller directement à la simplification en évitant d’imposer aux chefs d’entreprise tout un tas de règles qui sont totalement en décalage par rapport à la réalité. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n’y aura jamais 50 % de femmes dans une usine de chaudronnerie : vous aurez forcément plus d’hommes que de femmes !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Parce que, pour vous, une femme ne peut pas représenter un homme ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comment ferez-vous dans ce cas pour constituer des listes paritaires ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est prévu.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Soyez un peu réalistes ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Excusez-moi de rappeler ce qui a été adopté par la commission. La commission n’a pas voté l’exigence d’une liste paritaire, mais d’une tête de liste paritaire,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Un candidat bicéphale ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela signifie ceux qui sont en tête de liste.
Le texte prévoit que la liste sera ensuite complétée, soit par des candidats masculins si l’environnement de travail compte principalement des hommes, soit par des candidats féminins s’il compte principalement des femmes.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est bien une usine à gaz.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est ce qui me permettait de dire à Mme la présidente Coutelle que nous assurions par ce biais une élection de représentants et de représentantes sous une forme paritaire, tout en tenant compte du fait que certains métiers, certaines branches professionnelles sont plus féminisés ou plus masculinisés que d’autres.
Si je devais retenir ce que vous venez d’évoquer…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cela vaudrait mieux !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr, car cela reviendrait à contester le principe de la parité, dont je rappelle qu’il est inscrit dans notre Constitution. Pour ma part, mes chers collègues, je pars du principe que des hommes ou des femmes peuvent tout à fait représenter des salariés, quel que soit leur sexe.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi ces règles ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut à la fois que le processus électoral contribue à cet objectif de parité vers lequel nous voulons tendre, tout en tenant compte de la réalité de la composition du corps électoral de certains métiers. C’est notre solution. De là à contester le principe même de parité comme vous venez de le faire, je ne peux bien évidemment pas vous suivre sur ce terrain.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Après avoir évoqué la question du contentieux préélectoral, nous en venons à celle du contentieux post-électoral.
Les nouvelles dispositions de l’article L. 2314-24-1 introduisent dans les élections professionnelles le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes, au regard de la composition sexuée du corps électoral – c’est ce que je viens de vous rappeler. À l’initiative de la commission des affaires sociales, elles imposent en outre que les listes de candidats présentent alternativement un candidat de chaque sexe selon les modalités que je viens de vous rappeler.
Afin d’assurer une pleine effectivité à ce dispositif et de compléter le nouveau mécanisme de sanction institué au stade post-électoral, le présent amendement prévoit l’annulation de l’élection des candidats dont le positionnement rendrait la liste de candidatures irrégulière.
Cette possibilité d’annulation doit inciter les organisations syndicales à présenter des listes conformes, ce qui est notre objectif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis tout à fait favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il a le même objet que l’amendement bkno ek665, au niveau du comité d’entreprise cette fois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il vise à abaisser d’un an à six mois la condition d’ancienneté pour devenir membre des institutions représentatives du personnel, toujours en vue d’encourager la prise de responsabilité des femmes : elles ont souvent des emplois plus précaires.
C’est donc un amendement favorable à la parité, chers collègues. Mais je comprends, vu vos rangs, que vous n’y soyez pas favorables…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel sectarisme !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’amendement déposé par Mme la présidente Coutelle est un amendement dont je comprends parfaitement la philosophie. J’ai simplement une réticence, car je pense que, pour pouvoir être candidate, il faut tout de même bien connaître l’entreprise dans laquelle on travaille. Un délai de six mois est, objectivement, relativement court. Je serais donc tenté, madame la présidente, de vous demander de retirer cet amendement, parce que je pense que le dispositif est plus protecteur que celui que vous suggérez. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous contestez la parité, monsieur le rapporteur !…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je retire mon amendement.