Dialogue social et emploi : Article 6
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce texte ouvre aux délégués syndicaux la possibilité de prendre part à des négociations ou des concertations à un autre niveau que celui de leur entreprise et c’est une très bonne mesure : elle prend en 5061compte la réalité du travail militant. C’est une mission nouvelle qui doit être reconnue comme telle : nous sommes favorables à cette disposition.
En même temps, il s’agit d’un travail complémentaire. Nous pensons que le temps consacré par ces délégués à discuter au dehors ne doit pas être décompté au détriment du temps dont ils disposent pour s’occuper des salariés de leur entreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir qu’un complément d’heures soit accordé à ces délégués, s’ils négocient à l’extérieur de l’entreprise. Nous proposons qu’il soit annuel pour que le dispositif soit souple : ces discussions peuvent durer plusieurs jours une certaine année, alors qu’elles n’auront pas lieu à d’autres moments.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame Fraysse, vous savez qu’en fait, l’article 6 va permettre de couvrir une situation déjà existante. Il n’est pas juste de dire qu’il s’agit d’une mission nouvelle. Il n’y a pas de mission nouvelle, mais des missions déjà exercées que nous voulons couvrir par cet article. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de l’article L. 3123-29 du code du travail. En effet, selon cet article, le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédits d’heures auxquels il peut prétendre pour l’exercice des mandats qu’il détient au sein de l’entreprise.
Nous considérons que cet article du code du travail est discriminatoire pour les femmes, qui sont majoritairement à temps partiel : 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. La réduction de leur temps de travail au titre d’un mandat est plafonnée, ce qui n’est pas le cas pour un salarié à temps plein. Nous souhaitons donc supprimer cette discrimination.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je pense qu’en allant au bout du raisonnement, on prendrait un vrai risque. Aujourd’hui, quand on travaille à temps partiel, on ne peut consacrer plus de 30 % de son temps à l’exercice d’un mandat syndical. Si vous faites sauter cette limite-là, on peut se trouver dans cette situation assez folle où une personne à temps partiel utilise la totalité de son temps, à l’intérieur de l’entreprise, à exercer un mandat syndical. Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur moyen de conserver le lien entre l’entreprise et le mandat syndical. Je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez, car l’esprit de ce que vous proposez, je l’ai bien compris, est de permettre de s’impliquer aux femmes, qui sont il est vrai nombreuses à travailler à temps partiel. Les conséquences de cet amendement pourraient être assez préjudiciables, c’est pourquoi j’émettrais un avis défavorable si jamais vous le mainteniez.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis : le rapporteur a raison.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y a tout de même quelque chose de choquant dans cette limitation apportée à l’exercice d’un mandat. Il n’y a pas de limite quand on est à temps plein, mais on ne peut pas consacrer plus de 30 % de son temps de travail en heures de délégation syndicale quand on est à temps partiel.
Pour avancer, une solution a été formulée que nous avons du mal à écrire, mais je suis sûre que les services du ministère sauraient faire cela très bien : ce serait que le solde permette de compléter le temps de travail.
Je m’explique. Si quelqu’un est titulaire de trois mandats syndicaux, ce qui excède naturellement 30 % de son temps partiel, alors le solde de son temps devrait être considéré comme du temps de travail, venant compléter son temps partiel.
C’est une possibilité, que vous pourriez construire. Si l’exécutif s’engage à y réfléchir, nous pourrions songer à retirer cet amendement. Sinon, je le dis, il y a tout de même quelque chose de choquant à ce qu’un salarié à temps partiel soit limité dans l’exercice des mandats qui lui ont été confiés par ses collègues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’avoue ma perplexité…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : En fait, les entreprises devraient embaucher à temps plein !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si je comprends bien ce que l’on m’explique – Mme Mazetier me précisera si c’est bien de cela qu’il s’agit – 30 % du temps dédié à l’organisation syndicale dans le cadre d’un temps partiel requerrait un complément de 30 % de temps de travail, ce qui reviendrait à comptabiliser un temps de 60 % ?
J’avoue ma perplexité…
Très courageusement, je me tourne donc vers M. le ministre (Sourires) car, si j’ai bien compris la mécanique suggérée, je vois mal comment la mettre en place.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Il n’y a qu’à l’Assemblée nationale que l’on peut voir de telles choses !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre se précipite pour prendre le micro… (Sourires)
M. François Rebsamen : Notre entente avec le rapporteur est très bonne, ce dont je le remercie (Sourires). Le brouillard tombe, en effet… (Sourires.)
Je dispose de quelques arguments mais qui doivent être vérifiés.
Je considère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de la deuxième lecture et qu’en l’état, le dispositif que vous proposez n’est visiblement pas au point.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pour nous, c’est très clair !
M. François Rebsamen : C’est très clair, c’est très clair… Je ne peux pas acter cela sans en avoir une claire intellection.
Ainsi, pour une salariée à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est de 24 heures par semaine, soit 104 heures mensuelles – nous sommes d’accord jusque-là – la limite de 30 % correspond à 31,2 heures par mois ce qui représente deux mandats, comité d’entreprise et déléguée du personnel, 20 et 15 heures, soit 35 heures.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela dépasse les 30 %.
M. François Rebsamen : Vous voulez donc que cette personne bénéficie d’une rémunération supplémentaire ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit en fait de lutter contre le travail à temps partiel.
M. François Rebsamen : En l’état, je ne peux émettre un avis favorable à l’adoption de cet amendement. Je suis donc réservé et je vous propose que l’on retravaille cette question.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait y travailler en commission des affaires sociales.
M. François Rebsamen : Nous avons encore un peu de temps pour vérifier ce qu’il en est concrètement. Vous comprendrez que je ne veuille pas rompre l’équilibre du texte qui a été trouvé avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je propose un renvoi en commission !
M. François Rebsamen : Je ne sais pas du tout ce que le dispositif que vous proposez peut donner, pas plus que mes services ou quiconque.
Je vous propose donc, en l’état, de ne pas retenir cet amendement – ce qui ne signifie pas un rejet définitif. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter plus précisément.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : J’avoue que, nous aussi, nous sommes assez perplexes.
Je tiens néanmoins à saluer l’imagination de notre collègue la présidente Mazetier car si l’on connaissait le travail forcé, elle nous propose maintenant l’embauche forcée puisqu’un salarié à temps partiel serait presque obligatoirement embauché à temps plein par son entreprise.
Comme l’un de mes collègues l’a fait remarquer, je me demande si tout cela ne s’achève pas en travail fictif. Or, une embauche forcée débouchant sur un travail fictif, voilà qui mérite une réflexion au long cours !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je prends acte de l’engagement du ministre s’agissant des échanges avec son cabinet, lesquels doivent aller au-delà de la petite fiche qui a été élaborée.
Cette disposition du code du travail, dont nous proposons la suppression, empêche un salarié pourtant élu pour exercer des responsabilités de les assumer effectivement – vous l’avez démontré, monsieur le ministre, puisque n’importe quel titulaire des deux mandats que vous avez évoqués, qui travaille à temps plein, a le droit de les exercer.
En revanche, le code du travail interdit à un salarié – en l’occurrence, la plupart du temps, une salariée – à temps partiel…
M. François Rebsamen : D’être plus payé. Ce n’est pas la même chose !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …d’exercer les mandats pour lesquels il ou elle a été élu.
Une solution existe forcément. Je ne doute pas que l’excellence de votre cabinet parviendra à la définir d’ici la deuxième lecture.
J’entends bien que nous travaillerons à cette question. En conséquence, je retire cet amendement.