Dialogue social et emploi : Article 7
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek586 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues, nous abordons maintenant la question des administrateurs salariés.
Je défendrai plusieurs amendements, qui rejoignent d’ailleurs ceux que d’autres collègues ont déposés.
Au fond, la loi de sécurisation de l’emploi a engagé une étape importante, celle de la citoyenneté d’entreprise, idée selon quoi les entreprises sont mieux gérées lorsque les salariés sont associés aux décisions qui sont prises.
Elle l’a fait d’une manière décidée mais limitée puisqu’elle s’adresse aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde avec un ou deux représentants au conseil d’administration.
Ce soir, nous devons progresser ensemble : tout d’abord en étendant le nombre d’entreprises concernées, ensuite, en augmentant le nombre de représentants – les exemples étrangers montrent que, lorsque les salariés sont présents dans une proportion importante, leur influence est plus forte au sein des conseils d’administration – enfin, et c’est l’objet de cet amendement, en faisant en sorte qu’ils soient mieux formés.
La loi prévoit un certain nombre d’heures de formation – 20 par an au minimum. Mon amendement prévoit quant à lui leur renforcement en disposant que le minimum de formation soit de 20 jours sur l’exercice d’un mandat et 5064que ces jours puissent être concentrés en début de mandat, les études réalisées sur la formation des administrateurs salariés et les auditions que j’ai menées en leur temps montrant que nombre d’administrateurs salariés sont très peu formés – deux ou trois jours par an – et qu’ils ne peuvent pas bénéficier de ces formations au début de l’exercice de leur mandat, au moment où cet effort de formation, pourtant, s’impose.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La question de la formation constitue un élément essentiel – l’article 7 y est d’ailleurs consacré.
Je n’arrive pas, toutefois, à comprendre pourquoi cette formation serait impérativement fixée en début de mandat.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui est dit.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourquoi l’utilisation des heures que nous mentionnons doit-elle être encadrée à ce point ?
C’est aux administrateurs salariés de dire quel est le moment le plus approprié pour eux pour bénéficier des heures de formation prévues par ce texte. Leur profil n’est jamais le même, non plus que leur parcours – certains ont déjà été administrateurs salariés. Les cas de figure sont donc nombreux et je ne vois pas pourquoi il serait impératif de dispenser cette formation en début de mandat.
Je ne saisis pas vraiment l’objectif de ce qui est suggéré. S’il s’agit de la formation, aucun problème ; s’il s’agit de la situer en début de mandat, outre que je ne vois pas ce qui l’interdirait, je ne vois pas ce que cela apporterait de plus.
Si j’ai bien compris le sens de cet amendement, je suis plutôt défavorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Comme l’a dit M. le rapporteur, la formation de ces salariés – de ces administrateurs salariés, devrais-je dire – est un sujet très important, monsieur le député Jean-Marc Germain.
Le projet de loi, pour le moment, fixe une durée minimale de vingt heures par an.
Mais il a été décidé, dans la loi de sécurisation de l’emploi, que les conditions dans lesquelles un administrateur pourra bénéficier de cette formation seront définies par voie réglementaire, précisément par un décret publié en Conseil d’État.
Je vous pose donc la question : n’est-il pas plus sécurisant de prévoir un crédit d’heures annuel minimal, étant donné que la durée du mandat des administrateurs peut varier, selon les statuts de l’entreprise, et aller jusqu’à six ans ? Il nous semble potentiellement plus intéressant de fixer une formation minimale de vingt heures par an, plutôt que vingt jours sur la durée totale du mandat – sachant, je le répète, que cette durée peut être modifiée ou atteindre jusqu’à six ans. La formation étant plus intéressante au début qu’à la fin du mandat, il ne nous paraît pas nécessaire d’imposer cette obligation, et il paraît préférable de laisser une liberté de choix. Telle est la position du Gouvernement, et son avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’aurais tendance, et même une forte tendance, à soutenir cet amendement, et j’aimerais m’en expliquer. Nous savons tous, monsieur le ministre, que la disposition proposée est une conséquence de la loi de sécurisation de l’emploi, que M. Germain connaît bien, puisqu’il était rapporteur du texte. Mais, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement ne crée aucunement l’obligation de suivre cette formation en début de mandat. Il ouvre seulement une possibilité, puisqu’il est indiqué que, « à leur demande », les administrateurs « peuvent » utiliser ce droit.
Cet amendement donne une sécurité au salarié dans le cadre d’éventuelles négociations avec l’employeur. Notre collègue Jean-Marc Germain nous a dit qu’il a constaté, par les auditions qu’il a faites et les retours qu’il a eus depuis que la loi de sécurisation de l’emploi a été votée, que les administrateurs salariés ressentent souvent le besoin de recevoir une formation au début de leur mandat, afin de jouer pleinement leur rôle. Ils peuvent aussi se former en cours de route, c’est certain, mais ils risquent d’être moins efficaces que s’ils avaient reçu une formation initiale.
J’y insiste : vous vous trompez, lorsque vous repoussez cet amendement au motif qu’il créerait une obligation. L’amendement dit clairement que la chose est possible, si l’administrateur salarié en fait la demande. Chers collègues, cet amendement améliore le dispositif que nous avons défini ensemble et que nous avons voté dans la loi de sécurisation de l’emploi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si l’amendement disait que ce que vous décrivez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je l’aurais retiré immédiatement. Il est bien évident qu’il n’est pas question d’imposer automatiquement une formation de vingt jours à tout le monde. Et l’exemple que vous avez cité, monsieur le rapporteur, est excellent : un administrateur reconduit n’aura pas besoin de ces vingt jours.
Pour répondre à vos observations, monsieur le ministre, cet amendement ne supprime pas le plancher de vingt heures par an. Nous ajoutons simplement une possibilité, qui n’est d’ailleurs pas très éloignée du dispositif existant, même si elle le renforce un peu.
Lorsqu’une entreprise de 5 000 salariés compte un ou deux administrateurs, la question du coût ne se pose pas : il est infinitésimal pour l’entreprise. En revanche, les consultations très nombreuses que j’ai pu mener et les études qui ont été faites montrent que cette demande de formation initiale s’exprime très fortement chez nombre de nouveaux administrateurs salariés. Il s’agit donc de leur donner la possibilité, s’ils en font la demande, de bénéficier de cette formation, tout en conservant leur droit à vingt heures par an. Cela ne coûtera rien mais, à entendre les administrateurs salariés, cela les aidera grandement à exercer leur mandat dans de bonnes conditions. J’espère donc, monsieur le ministre, au vu de ces explications, que vous apporterez votre soutien à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est assez intéressant, et il nous donne l’occasion de reconstituer une ligue dissoute qui s’était formée à l’occasion d’un texte précédent, monsieur Germain. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Nous parlons d’administrateurs salariés, c’est-à-dire de salariés qui vont entrer au conseil d’administration de grands 5065groupes, sans avoir nécessairement connaissance du fonctionnement des comptes d’exploitation, ni de certains chiffres ou éléments qui sont fournis dans ces conseils d’administration.
M. François Rebsamen : C’est vrai.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il me paraît important que l’administrateur salarié qui vient de prendre son poste soit le mieux formé possible, dès le départ, ce qui ne veut pas dire qu’il va prendre ses vingt jours de formation dès la première semaine.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vingt jours dès la première semaine, ce serait difficile ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai que vingt jours, cela ferait trois semaines… (Mêmes mouvements.) Ce que je veux dire, c’est qu’il aura peut-être besoin d’une ou deux semaines de formation au départ, pour apprendre ce qu’il est essentiel de savoir lorsqu’on siège dans un conseil d’administration. Je trouve cet amendement très intelligent et je le voterai avec plaisir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonnée de cet amendement. Le mieux est l’ennemi du bien. Or vous voulez pour ainsi dire imposer au nouvel administrateur d’utiliser tout son temps de formation au début de son mandat. C’est à peu près ce que vous proposez.
M. Jean-Marc Germain : et M. Francis Vercamer. Non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez en tout cas qu’il ait la possibilité de l’utiliser totalement au début de son mandat.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En effet.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais, étant donné le rythme assez soutenu avec lequel vous modifiez aussi bien le droit du travail que le dialogue social ; étant donné les modifications régulières, récurrentes et profondes que vous leur imposez, il va falloir que les administrateurs se forment régulièrement, tout au long de leur mandat. Or vous vous apprêtez à leur enlever cette possibilité, puisque vous leur laissez la liberté de se former totalement au début de leur mandat. Après cela, ils n’auront plus de possibilité de se former, et ils ne pourront donc pas s’adapter à une législation qui évolue sans cesse, de votre fait. Ce faisant, vous allez donc pénaliser l’ensemble des administrateurs salariés dans les entreprises. Je vous invite à réfléchir à ce problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En général, les salariés qui deviennent administrateurs ont une certaine expérience de l’entreprise. Ce sont des gens qui ont déjà un vécu dans l’entreprise et qui ont déjà reçu une formation. L’exposé des motifs, du reste, dit bien que ce temps de formation n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225-30-1. Cela signifie bien que ces gens, en règle générale, ont déjà un niveau de formation minimal pour faire ce travail.
Vous citez les études réalisées par le Collège des Bernardins et l’Institut français des administrateurs. Mais il est certains administrateurs qui vont apprendre par l’expérience, à la fois celle qu’ils auront déjà acquise et celle qu’ils acquerront sur le terrain. Ils pourront avoir besoin, à un moment donné, de conforter leurs connaissances sur un point particulier, d’ordre administratif ou financier. D’autres pourront également apprendre en observant le fonctionnement du système.
Il faut, à mon sens, laisser l’entière liberté à ces administrateurs de gérer ce temps de formation comme ils l’entendent. Il me paraît inutile de préciser de quelle manière ce temps doit être utilisé, ou de faire des préconisations en la matière. Tous les administrateurs sont différents et ont un parcours différent. Laissons-les s’adapter et utiliser comme ils l’entendent la possibilité qui leur est offerte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, je serais d’accord avec vous s’il s’agissait d’une contrainte, mais c’est une liberté que nous créons, une possibilité, qui répond à l’attente de tous les administrateurs salariés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette possibilité existe déjà. Pourquoi l’écrire dans la loi sous cette forme ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Des étudiants qui se destinent à gérer des conseils d’administration étudient pendant deux ans dans une business school, et on refuserait à des salariés qui en font la demande une formation de vingt jours, ou même seulement de quelques jours ? Vingt heures, cela représente trois ou quatre jours. Quand vous arrivez au conseil d’administration d’un grand groupe, vous avez votre expérience, c’est sûr – et c’est précisément ce qui est précieux – mais il faut aussi avoir des connaissances sur la gestion financière, sur la gouvernance de l’entreprise, autant de nouveaux domaines à découvrir. Nous offrons cette possibilité aux nouveaux administrateurs.
Vous rappeliez, monsieur le ministre, que ces mandats durent généralement six ans. Ce que prévoit actuellement la loi, c’est environ vingt-quatre jours de formation, à raison de quatre jours par an. Ce que nous proposons, ce n’est pas d’augmenter le nombre de jours de formation, mais de donner la possibilité aux nouveaux administrateurs de concentrer cette formation en début de mandat.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a pas de péril avec cet amendement !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il serait donc vraiment raisonnable, en suivant notre collègue Francis Vercamer, d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous ai bien écouté, monsieur Germain, mais je voudrais revenir sur une chose que je ne comprends pas. Premièrement, votre amendement pose un vrai problème d’inégalité, puisque vous proposez une formation de vingt jours par mandat, alors que la durée de ces mandats est variable, puisqu’elle peut être de quatre ou de six ans.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela ne se substitue pas aux vingt heures par an !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourquoi fixer vingt jours de formation par mandat, à partir du moment où on ne connaît pas la durée du mandat ?
Je préfère la rédaction actuelle du texte, qui prévoit vingt heures par an. Cela me semble beaucoup plus juste que ce que vous suggérez.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la même chose !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Deuxièmement, vous nous dites que le fait de recevoir cette formation en début de mandat est une simple possibilité. Très bien, mais pourquoi vouloir l’inscrire dans la loi ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour que l’employeur ne puisse pas refuser !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends, mais ce qui me paraît extraordinaire, c’est que nous examinons un texte qui doit favoriser le dialogue social et que, à force de l’encadrer, nous risquons d’empêcher que ce dialogue ait lieu. Je comprends le sens de votre amendement, mais je le trouve, à certains égards, contraire à l’esprit même de ce projet de loi et à notre conception du dialogue social. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Au fil du débat, les choses avancent et s’éclaircissent. Merci à vous, monsieur le rapporteur, monsieur Germain, pour les précisions que vous avez apportées.
J’ai fait un rapide calcul, et l’inégalité que vous introduisez me semble effectivement problématique. Vous fixez une durée de formation de vingt jours par mandat, quelle que soit la durée du mandat – trois ou six ans – alors que nous, nous garantissons vingt heures par an. Pourquoi, par ailleurs, préciser que les administrateurs peuvent utiliser ce temps de formation « sans limitation » ? Cela revient à leur suggérer d’utiliser immédiatement l’intégralité de leurs jours de formation.
Vingt heures par an sur un mandat de six ans, cela fait dix-huit jours. Et vous, vous proposez vingt jours, sans tenir compte de la durée du mandat. Ce qui me gêne, c’est l’obligation que vous introduisez malgré tout, avec les termes « sans limitation », qui enserrent un peu les choses. Voilà ce qui nous sépare : chacun comprend que ce n’est pas majeur, puisque cela ne fait que deux jours de différence. Je ne pense pas, du reste, que les administrateurs aient intérêt à prendre leurs vingt jours de formation immédiatement. S’ils veulent les utiliser sans limitation, ils le feront, mais ce qui a été dit n’est pas faux : c’est tout au long de son mandat que l’on a besoin de se former. On n’a pas affaire à des administrateurs salariés qui seraient des débutants complets et qui ne connaîtraient rien aux règles.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela peut arriver !
M. François Rebsamen : Cela peut arriver, mais c’est assez rare. Je plaide pour davantage de souplesse. Nos positions ne me semblent pas très éloignées, et je soutiens, monsieur le député, que notre formulation est meilleure que la vôtre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Tous les arguments peuvent se valoir, mais il me semble que nous avons un dialogue de sourds, ou du moins que nous avons du mal à nous comprendre. Il faut arrêter d’’opposer les vingt jours et les vingt heures, car ce qui est proposé n’est pas de substituer une solution à l’autre. Cela fait quatre fois qu’on le répète, et il serait temps de clore ce débat.
Je rappelle, par ailleurs, que cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi de sécurisation de l’emploi, que nous avons écrit ensemble, que cette majorité a voté, et qui a renforcé le rôle des administrateurs salariés. Ce n’est pas quelque chose qui date d’il y a dix ans, qui fonctionne déjà… Le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’un texte qui a été voté il y a un an à peine, et qui est en train d’entrer en application. Le dispositif monte en puissance et la proposition qui est faite vise à protéger le salarié dans le dialogue social.
Monsieur le rapporteur, je vous le dis très franchement, nous sommes tous favorables au dialogue social mais, cela a été dit en commission, l’employeur et le salarié ne sont pas exactement sur un pied d’égalité lorsqu’ils dialoguent. Le texte fait en sorte que, si le salarié fait une demande de formation, son employeur ne puisse pas la lui refuser. Mais, cela a été dit, cette disposition ne coûtera pas plus cher.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En deux mots, pour éclairer nos collègues avant de voter, il n’y a aucune réduction de ce qui était prévu puisque cette disposition vient s’ajouter à l’existant. Le seuil de vingt heures par an reste valable, c’est bien un plancher.
Il n’y a pas de rupture d’égalité, toutes les lois fixent des planchers, et ensuite des éléments variables en fonction de la durée du mandat. Si, pour réunir tout le monde, il faut supprimer les mots « sans limitation », et qu’ainsi cet amendement puisse être voté à l’unanimité, nous aurions fait œuvre utile.
Encore une fois, cet amendement n’est pas tombé du ciel, il est issu de consultations avec ceux qui exercent ces mandats et de la constatation que dans 30 % des cas, il n’y a aucune formation des administrateurs salariés.
Vous parlez du dialogue social, monsieur le rapporteur, et dans beaucoup de cas, le dialogue social se passe très bien. Mais justement, dans ces cas, on constate que les heures de formation se concentrent plutôt en début de formation pour les nouveaux venus, et qu’il y a un nombre substantiel d’heures de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel à l’article 5. Dans des entreprises de plus de 5 000 salariés – et demain de plus de 1 000 –, les ressources existent pour que les femmes et les hommes soient représentés parmi les administrateurs salariés.