Dialogue social et emploi : Article 14
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, inscrite sur l’article 14.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : De même que toutes les informations-consultations obligatoires ont été rétablies, que la dimension « égalité professionnelle » a été assurée dans tous les temps de l’information-consultation, la commission a veillé, dans l’article 14 relatif aux négociations, à rétablir ou à introduire une dimension « égalité professionnelle » dans les trois temps de négociation.
Nous avons ainsi spécialisé un temps de négociation, jusqu’à présent intitulé « qualité de vie au travail », que nous proposons désormais de dénommer « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Nous avons prévu que la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations assure le suivi de la mise en œuvre de ce qui aura été négocié dans le cadre de la négociation QVTEP ou EPQVT – négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, ou sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans la troisième négociation prévue par l’article 14, qui porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, nous avons introduit la dimension « mixité des emplois et égalité des parcours professionnels » afin que l’égalité professionnelle soit présente dans les trois temps de négociation de manière à la fois transversale et spécifique, et que les objectifs fixés dans une négociation soient suivis dans une autre négociation.
Voilà ce que Mme Coutelle et moi-même souhaitions rappeler en abordant cet article 14.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci ! C’est important !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en arrivons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements, bknos ek649 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comme je le disais à l’instant, cet amendement tend à ce que la négociation que je viens d’évoquer ait pour intitulé : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Ce débat n’est pas nouveau. Mon amendement vise à maintenir un temps de négociation annuelle dédiée sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle les arguments qui ont été évoqués à plusieurs reprises : maintien de la visibilité de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, souci d’empêcher que cette question soit diluée, volonté de lier la négociation au rapport de situation comparée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek649 de Mme Mazetier mais défavorable au bkno ek230, qui ne prévoit rien de moins que d’ajouter un quatrième temps, ce qui n’est pas du tout la même chose.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir la publicité de la synthèse du plan d’action unilatéral établi par l’employeur en matière d’égalité professionnelle, telle qu’elle figurait précédemment dans la loi – dont elle a disparu. Il nous paraît préférable de recourir à la loi plutôt qu’à un décret pour ces précisions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mme Mazetier rappelle à juste titre que cette disposition figure déjà dans la loi, mais il n’est pas interdit d’opérer une clarification entre ce qui relève de loi et du domaine réglementaire. Je ne suis, au demeurant, pas hostile à cette disposition et émettrai donc un avis de sagesse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : On n’est effectivement pas obligé de remettre dans la loi tout ce qui figure dans les décrets.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas !
M. François Rebsamen : Mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek638 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord sur l’égalité professionnelle, ni même élaboré un plan d’action unilatéral – dont la synthèse sera donc désormais affichée en vertu de la loi – sont soumises à une pénalité. Plus de mille entreprises qui n’avaient engagé aucune démarche se sont ainsi vu infliger une mise en demeure, voire, pour certaines, une pénalité financière.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait de flécher le produit de cette pénalité vers le Fonds de solidarité vieillesse. Or, il existe désormais un fonds paritaire pour le dialogue social. Nous proposons que, par une sorte de cercle vertueux, la pénalité infligée à une entreprise qui n’a pas négocié, ni même encore commencé à évoquer les questions d’égalité professionnelle, alimente le fonds de promotion du dialogue social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis très défavorable à cet amendement. En effet, si ces crédits ont été affectés au Fonds de solidarité vieillesse, c’est précisément au motif que les femmes ont des pensions de retraite particulièrement faibles en raison de la précarité de leurs parcours. Je ne veux nullement être désobligeant à l’égard de Mme Mazetier, mais cet amendement privilégie plutôt la forme que le fond. Je préfère, pour ma part, qu’on en reste au fond.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même position, même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas déterminant, car les sommes en jeu ne déséquilibreraient pas le Fonds de solidarité vieillesse – non plus qu’elles ne suffiraient, malheureusement, à assurer les retraites de nos mères et de nos grands-mères, ni au demeurant les nôtres. Cet amendement constituait simplement un signal, sans compter que, lorsque cette pénalité a été instaurée, le fonds pour le paritarisme et le dialogue social n’existait pas.
Je retire donc cet amendement au profit des avis favorables que vous ne manquerez pas de donner à mes amendements suivants. (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La négociation est entamée…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek691.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà intégralement couvert. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le texte prévoit qu’il soit possible, sous réserve d’un accord majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, d’une part, et de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels d’autre part. Les négociations annuelles pourraient ainsi devenir triennales et les négociations triennales, quinquennales.
Nous pensons que la régularité des négociations, qui permettent d’informer et de mobiliser les salariés sur ces différentes thématiques, notamment celle du partage de la richesse créée dans l’entreprise à travers la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, ont un sens et un intérêt. Ces négociations constituent un temps d’information et permettent l’implication des salariés, dans la mesure où, permettez-moi de le rappeler, les syndicats ne sont que leurs intermédiaires. Nous estimons que les salariés doivent avoir un maximum d’occasions d’intervenir sur les conditions de travail, la gestion de l’entreprise et les négociations salariales. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de rétablir une périodicité annuelle ou triennale pour les négociations visées par l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné en commission et a fait l’objet d’un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek692.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important. Nous proposons de subordonner la possibilité de se mettre d’accord au sein d’une entreprise sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires au fait d’avoir conclu un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, un plan d’action. Sachant qu’il existe encore, au bkXXIeek siècle, un écart salarial de 27 % entre les femmes et les hommes, et même, à travail de valeur égale, un écart salarial incompressible de 9 %, l’objectif d’égalité professionnelle devrait être premier et conditionner la possibilité de se mettre d’accord sur le reste. Tant qu’un plan n’a pas été élaboré ou un accord conclu, on ne devrait pas pouvoir renvoyer aux calendes grecques les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois, la mixité des emplois ou l’objectif de suppression des écarts salariaux et les mesures à mettre en œuvre pour l’atteindre. Tel est l’objet de cet amendement extrêmement important.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame Mazetier, je soutiens sans réserve votre ambition, ainsi que votre fermeté, car elle me semble nécessaire. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Si cet amendement bienvenu est adopté par votre assemblée, l’alinéa 72 autorisera l’adaptation des règles de négociation par voie d’accord, sauf, c’est ce que précise l’amendement, s’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou tout au moins un plan d’action dédié. Le Gouvernement est favorable à cette rédaction.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je soutiens bien entendu cet amendement et je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir émis un avis favorable, mais je me permettrai une petite interrogation. S’il y a un plan d’action, cela signifie que l’on n’est pas parvenu à un accord : il s’agit d’un plan élaboré unilatéralement par la direction. Cela veut dire que l’on pourra faire un plan d’action sur trois ans, qui pourra être renouvelé pour trois autres années, sans jamais aboutir à un accord… Le fait que les deux possibilités soient mentionnées me gêne un peu. Cela étant, je suis bien sûr signataire de ce qui reste un très bon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek428 rectifié.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à substituer aux mots : « organisation signataire peut », les mots : « ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages 5137exprimés peuvent ». La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus grand nombre d’organisations syndicales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le texte prévoit que la négociation sur les salaires peut à tout moment redevenir annuelle, sans délai, sur simple demande d’une des organisations signataires. Vous souhaitez donner à des organisations non signataires le pouvoir de déclencher la négociation sur les salaires sous réserve qu’elles aient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.
En utilisant le pluriel dans votre formulation, vous interdisez à une seule organisation la possibilité de dénoncer l’accord. La rédaction actuelle permet au contraire à une organisation seule, quel que soit son score électoral, de revenir à une négociation annuelle, pour peu qu’elle ait été initialement signataire de l’accord ayant revu la périodicité de la négociation. Il me semble normal de réserver aux signataires d’un accord le pouvoir de le dénoncer ! Avis défavorable donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même position, même avis, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est aussi un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek714 et 715.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Lui aussi est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek506 rectifié.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement, très technique, tend à ce que le dispositif de diminution de l’exonération de cotisations en zone de revitalisation rurale en cas de non-respect par l’employeur de l’obligation de négocier sur les salaires s’applique également lorsqu’une organisation signataire a demandé l’ouverture immédiate de cette négociation, et pas seulement au terme de la périodicité fixée par l’accord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.