Dialogue social et emploi : Article 20
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Corre, première oratrice inscrite sur l’article 20.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avec l’article 20 de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, nous allons mettre un terme à la précarité qui accompagne depuis longtemps le statut d’intermittent du spectacle. Par l’adoption de cette disposition, nous pouvons enfin reconnaître dans la loi la spécificité des métiers du spectacle et la nécessité de pérenniser les règles qui leur sont applicables, tout en restant dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Enfin, par le vote de cet article, nous garantissons à ces professionnels la pérennité de leur métier et la reconnaissance de l’État pour leurs contributions au développement de la culture, et donc au rayonnement de la France.
Concrètement, cet article intègre dans la loi les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage, garantissant ainsi de la visibilité et de la stabilité aux professionnels du spectacle. En cohérence avec ce projet de loi, il contribue au dialogue social dans la mesure où il permettra de ne plus voir ce statut menacé de disparaître à chaque négociation, simplement par jeu politique.
Au contraire, l’article 20 a été renforcé par les amendements adoptés au cours de son examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, et je salue à cette occasion le grand travail fourni par notre rapporteur pour avis, Jean-Patrick Gille. Notre commission des affaires culturelles et de l’éducation a donc placé l’article 20, et donc l’avenir de ce régime spécifique d’indemnisation des intermittents entre les mains des partenaires sociaux, et ce à travers l’instauration d’une procédure inédite de négociation en deux temps, mêlant organisations représentatives de salariés et d’employeurs, mais aussi représentants des professions du spectacle. Il s’agit donc d’un vrai progrès social pour l’ensemble des professionnels du spectacle, pour l’industrie culturelle mais surtout pour notre conception d’un dialogue social moins conflictuel, plus juste et plus apaisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous en arrivons, effectivement, à la discussion de l’article 20. Je voudrais que nous prenions collectivement la mesure de ce que nous allons vivre, à cet instant, dans l’hémicycle, à travers la consécration législative de l’existence de règles spécifiques pour l’indemnisation chômage des intermittents contenues dans les annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Je dis cela parce que, pour suivre ce dossier depuis longtemps, je sais que nous allons enfin inscrire dans la loi, ce que le comité de suivi – que nous avions créé lors du précédent conflit, en 2003, avec Étienne Pinte, Noël Mamère, Jean-Pierre Brard, sans oublier l’incontournable Jack Ralite – n’avait pu, à l’époque, obtenir.
M. François Rebsamen : Oui.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : De ce fait, je voudrais, après Valérie Corre, saluer l’investissement tout particulier du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Jean-Patrick Gille, que nous avions, d’ailleurs, investi de cette mission dès le début de la législature quand, avec Catherine Lemorton, nous avions décidé de la création d’une mission d’information commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
De ce fait, nous allons, en ce moment précis, au-delà de la consécration législative des annexes VIII et X, mettre en place une forme de délégation de négociation au niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel, et ainsi faire en sorte qu’employeurs et salariés du secteur ne soient pas exclus de la renégociation des annexes lors de chaque renégociation de la convention UNEDIC.
C’est la pérennisation du comité d’experts, ô combien nécessaire, et, enfin, la redéfinition des listes d’emplois ouvrant droit au recours à ce qu’on appelle le CDDU, le contrat à durée déterminée d’usage. Nous allons donc, plus que jamais, affirmer la nécessité que les règles spécifiques d’indemnisation chômage des intermittents s’inscrivent dans la solidarité interprofessionnelle et assurent stabilité et sécurité dans la loi de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En juin 2014, suite à des manifestations de professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, qui menaçaient d’annuler de nombreux festivals d’été, le Premier ministre avait confié une mission à trois personnalités, dont notre collègue Jean-Patrick Gille. Le Premier ministre, qui ne rate plus une occasion d’affirmer qu’il aime la culture, avait fait siennes trois propositions, qui sont aujourd’hui traduites dans cet article 20.
Il s’agit de la sanctuarisation du dispositif particulier d’indemnisation du chômage, les fameuses annexes VIII et X, qui sont uniques en Europe ; de la définition de nouvelles règles de négociation – car les partenaires sociaux représentants du spectacle et de l’audiovisuel négocieront les paramètres propres au régime d’indemnisation des intermittents, et notamment les modalités de calcul des droits ; de la création d’un fonds de développement de l’emploi culturel, abondé par l’État, pour ne pas appliquer aux intermittents, vous vous en souvenez, le différé d’indemnisation qui s’appliquait aux autres salariés dans la convention UNEDIC.
Alors, avec cet article 20, si je comprends bien, le Gouvernement permet à un secteur professionnel d’élaborer ses propres règles, en marge des négociations interprofessionnelles. Cela crée un précédent, et ne règle en rien la question de la définition du champ de l’intermittence. En outre, cet article ne nous dit absolument rien sur le niveau d’abondement du fonds de développement de l’emploi culturel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Puisque je préside la séance, je ne puis défendre l’amendement bkno ek10 tendant à la suppression de l’article 20. Cet amendement est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek583.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement permet d’évoquer la situation, très préoccupante et très problématique, depuis de nombreuses années, de celles qu’on appelle les « matermittentes ». Vous savez qu’actuellement, les intermittentes respectant la législation sur le congé maternité se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé pourtant évidemment obligatoire et nécessaire. Il s’agit donc là d’une discrimination qui doit absolument cesser.
Pour veiller à la prise en compte de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et de cette situation particulière des « matermittentes » dans le cadre des négociations, l’amendement que je présente propose de compléter l’article 20 afin de rappeler les dispositions prévues par la loi du 27 mai 2008 concernant l’interdiction de toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit, comme vous l’avez rappelé, de la question des « matermittentes ». Je rappelle qu’en commission, nous avons déjà adopté un amendement de Mme Attard sur le sujet. Je comprends parfaitement la philosophie de votre amendement, qui consiste à dire qu’il faut résoudre cette question des « matermittentes ». Elles ne doivent pas être victimes de discriminations directes ou indirectes, ce qui est le cas en raison de complexités administratives qui sont en voie de résorption. Un décret a été modifié pour passer de 200 à 150 heures, et une circulaire diffusée auprès des services sociaux. Je pense que ce n’est pas encore tout à fait suffisant. Mais l’examen en commission, comme des travaux antérieurs, ont permis d’engager ce processus.
Mais si on peut en partager le principe, votre amendement pose problème, justement parce que ce principe général, applicable à toutes les femmes, est déjà inscrit dans la loi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison d’insérer ici un principe déjà inscrit dans la loi, à un niveau supérieur. Les « matermittentes » peuvent déjà se prévaloir de loi de 2008 : il n’est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point puisqu’il est totalement satisfait.
M. François Rebsamen : Très bien !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous invite, madame Carrey-Conte, à retirer votre amendement, en vous indiquant d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur un autre amendement, à la fin de cet article, demandant un rapport sur la situation des « matermittentes ». Il faut en effet s’assurer que le processus d’amélioration qui est déjà en cours est bien suivi d’effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je suis désolée mais je ne vais pas retirer cet amendement, parce que je crois vraiment qu’il y aurait un intérêt à passer de l’écriture de la loi à une nouvelle section dans le code du travail, car cela devrait donner un signal clair à l’ensemble des acteurs concernés que sont Pôle emploi, l’UNEDIC, mais aussi les partenaires sociaux et la Caisse primaire d’assurance maladie. Cela permettrait aux partenaires sociaux d’avoir un levier supplémentaire pour avancer sur cette question. Je crois que cela ne coûte pas grand-chose, et que cela peut constituer un point d’appui supplémentaire pour résoudre cette question qui, encore une fois, dure depuis très longtemps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais vraiment persuader notre collègue Fanélie Carrey-Conte parce que, pour avoir présidé les travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, repris ensuite par la commission des affaires sociales et par son rapporteur Christophe Sirugue, je peux témoigner que nous avons vraiment consacré un temps de discussion approfondi à la question des « matermittentes ». Nous sommes allés jusqu’à adopter, et cela a été rappelé à l’instant par Jean-Patrick Gille, un amendement de notre collègue Isabelle Attard.
Je ne voudrais donc pas, si vous ne retiriez pas votre amendement, que, compte tenu de l’avis défavorable donné, nous votions contre et qu’il ressorte de notre échange que nous n’avons pas traité, à l’article 20, le problème des « matermittentes ». C’est pour cette raison que je me suis permis de prendre la parole, parce que ce problème est traité, et bien traité. Et il n’est pas nouveau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Carrey-Conte, retirez-vous votre amendement ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le président Bloche est toujours très convaincant. Comme je sais qu’en plus, un autre amendement, examiné ultérieurement, recevra un avis favorable, je veux bien le retirer. Mais ce qui est vraiment important, c’est que nous puissions continuer à avancer sur cette question, y compris au-delà de l’aspect législatif, dans le travail avec les partenaires sociaux et les différents partenaires impliqués.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le président Bloche a rappelé les quatre points qui figurent à cet article. Les deux premiers sont la sanctuarisation dans la loi des annexes VIII et X, point central qui a permis d’apaiser le conflit que nous avons connu au printemps dernier, et le nouveau mode de négociation créant une articulation entre le niveau interprofessionnel, qui fixe un cadrage, et le niveau professionnel, qu’on aide à se constituer.
Madame Le Callennec, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure lorsque vous vous interrogiez. Je crois qu’un des enjeux du scénario de sortie de crise que nous avons proposé est de responsabiliser les acteurs au niveau professionnel. Or, jusqu’à présent, nous avions un dispositif dans lequel, finalement, les personnes directement concernées, salariés et employeurs du spectacle vivant et enregistré, n’étaient pas consultées sur les décisions qui étaient prises. Or celles-ci étaient très importantes pour elles puisqu’elles déterminaient, notamment pour les comédiens et pour les artistes-interprètes, leur vie quotidienne. Nous avons donc organisé cela.
Le troisième point qui nous a permis de sortir de cette crise a été d’objectiver les choses en créant un comité d’experts, qui a permis une modélisation du système, à partir de 10 000 cas concrets. Il nous a permis de disposer d’un diagnostic et d’études partagés, et de mesurer les effets produits par des variations des paramètres. Les débats qu’il nous reste, finalement, à traiter ici en séance – ceux qui se sont déroulés en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis en commission des affaires sociales, ont fait l’objet d’un large consensus – concernent le rôle du comité d’experts, qu’il faut préciser.
Je propose des amendements qui vont dans le sens d’une clarification et d’une simplification, et qui consistent à pérenniser ce comité d’experts que nous avons mis en place au cours de la concertation qui a eu lieu au semestre dernier. Ce comité est composé de statisticiens, de l’État, de l’UNEDIC, de Pôle emploi, et d’Audiens, qui est le système qui suit toutes les prestations sociales des salariés du spectacle. La formulation retenue dans le texte initial invitait les organisations professionnelles et interprofessionnelles à désigner des personnalités : je pense que cela semait le trouble. Je propose simplement que ce soit l’État qui désigne, par décret, plusieurs personnalités qualifiées. Bien évidemment, le décret précisera que cela se fera après concertation des milieux professionnels et interprofessionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek470. S’agit-il de la même idée ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non, mais c’était bien tenté. (Sourires.)
Il ne s’agit pas tout à fait du même sujet. Lors de l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avions adopté un amendement qui n’avait pas pu être adopté par la commission des affaires sociales. À la demande du Gouvernement, nous avions accepté de le revoir. L’idée est que ce comité d’experts sera non pas une nouvelle structure ou un comité qui sanctionnerait les propositions qui seront faites, mais bien un groupe d’appui technique. Nous avons voulu spécifier, dans la nouvelle rédaction de cet amendement, qu’il doit étudier toutes les demandes faites par le secteur professionnel.
L’une des clés du conflit, c’est que, comme l’a rappelé le président Bloche, des propositions avaient été faites par la plateforme, la CGT spectacle, par la Coordination des intermittents et précaires, sans être jamais étudiées ni évaluées. Nous apportons au secteur professionnel la garantie qu’il aura un groupe d’appui bien à lui et indépendant de l’UNEDIC, même si elle y participe fortement, et que toutes ses demandes seront évaluées, puisqu’il s’agira de son groupe d’appui technique, de son groupe d’expertise. En même temps, l’interprofessionnel pourra, elle aussi, le solliciter. Nous sommes, à mon sens, parvenus à une rédaction satisfaisante, même si j’attends le verdict du Gouvernement…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Puisque le rapporteur attend l’avis du Gouvernement…Avis très favorable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek454 rectifié et 614 rectifié.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek454 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel. Nous venons de modifier l’alinéa 11 qui comporte désormais trois phrases au lieu de deux. L’amendement précédent a remplacé le mot « avis », qui risquait de laisser penser que ce comité pouvait être censeur des propositions faites, par le mot plus simple d’« évaluation ». Cet amendement vise donc à harmoniser la rédaction de l’alinéa 11 en remplaçant également « avis » par « évaluation » dans sa dernière phrase.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek614 rectifié.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’alinéa 14 de cet article prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions du spectacle renouvellent la liste des emplois autorisés à faire l’objet de contrats à durée déterminée d’usage – CDDU. Toutefois, les principales organisations syndicales des professions intermittentes du spectacle ont souligné devant nous que ces listes sont contraires à la directive européenne 99/700, qui récuse le recours au CDDU sur le seul motif que l’emploi concerné serait inscrit sur une telle liste. Comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour de cassation, c’est la nature de l’activité qui doit pouvoir justifier le recours ou non au CDDU. C’est pour ces raisons que nous avons déposé cet amendement qui propose de substituer à la notion de métier celle de nature de l’activité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement avait été retiré en commission afin d’être retravaillé. Je comprends aussi bien sa philosophie que les arguments défendus et l’objectif recherché. Cependant, je pense que votre amendement ne répond pas à l’objectif que vous visez – et que je partage – qui consiste à dire que ce n’est pas parce qu’un emploi est dans la liste annexée aux conventions collectives que l’on peut l’utiliser en CDDU ; mais qu’il faut d’abord qu’il réponde à l’exigence d’être un CDD. Or, dans ce que vous proposez, l’activité doit déjà être prise en compte. Cela ne répond donc pas à votre objectif. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Pour vous y encourager, sachez que je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek332, qui me paraît mieux répondre à la question que vous essayez de résoudre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de ces éléments, retirez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vois l’écueil que souligne M. Gille et j’accepte donc de retirer mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, madame Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à réduire la précarité induite par un recours parfois abusif aux contrats à durée déterminée d’usage. Nous proposons, avant le réexamen de la liste des emplois ouvrant droit à un CDDU, que les organisations représentatives au niveau professionnel, de salariés et d’employeurs, négocient les conditions de recours au CDDU. Ces négociations permettraient notamment d’évaluer dans quelle mesure la notion de nature de l’activité pourrait être pleinement intégrée dans l’appréciation des métiers ouvrant droit au CDDU. C’est toujours la même préoccupation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est en effet le même sujet, mais la rédaction est cette fois plus complexe. Au cours de l’examen en commission, nous avions fait deux préconisations, à la suite des trois points que nous venons de voir : demander à chaque branche de réexaminer la liste des emplois et encadrer le recours au CDDU. En effet, dans le code du travail, les conditions de ce recours tiennent en une ligne, si je puis dire. Il faudrait donc repréciser des points, notamment pour lutter contre les abus : les contrats 5181d’une heure – il pourrait y avoir une négociation des partenaires sociaux pour dire qu’ils ne sont pas possibles ; ce que l’on appelle la « permittence », où, à l’opposé, des salariés font plusieurs dizaines de contrats avec le même employeur dans l’année ; la « rotomittence », qui consiste à faire tourner les salariés sur le même poste pour des contrats très courts.
Il est vrai que le Gouvernement avait dit que la négociation pouvait se faire dans le silence de la loi. Pour ma part, puisque nous y avions pensé, je suis assez satisfait de l’inscrire clairement dans la loi, d’autant que cela fait système avec le texte relatif aux listes. C’est, à mon sens, une excellente chose. Par contre, madame Fraysse, je vous demanderais de modifier un peu la rédaction et de supprimer les mots : « la politique contractuelle et notamment », car c’est très large, pour ne laisser que : « Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage ». Je vous propose ce sous-amendement qui préciserait la portée de votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas saisi de sous-amendement. Nous ne sommes pas en commission. Avançons.
Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis défavorable, car nous n’avions pas tous les éléments. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avez-vous tenu compte, monsieur le président, du sous-amendement présenté par M. Gille, que j’accepte ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas été saisi d’un sous-amendement, madame Fraysse. Nous ne sommes pas en commission, mais en séance publique, où les choses doivent être préparées. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek333.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas pour défendre l’amendement bkno ek693.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cet amendement, que je défends notamment avec Sandrine Mazetier et Fanélie Carrey-Conte, vise à revenir sur le cas que nous avons évoqué au début du débat sur l’article 20, s’agissant de la situation des « matermittentes ». Il s’agit de demander au Gouvernement la production d’un rapport dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi concernant la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, notamment leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité et à l’assurance chômage, lorsqu’elles sont en situation de grossesse ou de congé maternité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous n’êtes pas signataire de cet amendement, vous n’étiez donc pas en mesure de le défendre.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek693.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il n’a pas été examiné en commission, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, à titre personnel et comme beaucoup d’entre nous ce soir sans doute, je suis très favorable à ce rapport sur les « matermittentes ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté en commission.