Dialogue social et emploi : Article 21
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek181, 11, 216 et 362,tendant à la suppression de l’article 21.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, vous avez été rapide dans votre présentation de l’amendement bkno ek525. Il faut bien voir que nous venons d’inverser la hiérarchie des normes, puisqu’un accord collectif peut déroger à la loi, dans cet amendement que vous avez fait voter après l’avoir repris !
S’agissant de l’amendement bkno ek181, le Gouvernement présente dans son texte un article qui vient créer le compte personnel d’activité. Sur le fond, l’UDI n’a pas d’avis négatif à donner : il concerne la portabilité des droits et vise à changer le paradigme que l’on connaît auprès des salariés, puisque la mobilité professionnelle est de plus en plus importante. Néanmoins, la méthode laisse à désirer. Vous n’avez pas respecté l’article bk1erek du code du travail, ni produit de document d’orientation comprenant les objectifs et un certain nombre d’éléments à proposer aux partenaires sociaux pour engager une négociation qui permettrait de définir ce qu’est, pour eux, le compte personnel d’activité. Vous avez déjà fixé dans la loi la norme de ce compte, sans même avoir l’avis des partenaires sociaux. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 21, de façon que les partenaires sociaux puissent en débattre et que vous puissiez le réinscrire ultérieurement dans la loi, si tant est qu’il n’y ait pas un accord interprofessionnel qui puisse être étendu sans passer par la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise également à supprimer cet article. Le compte personnel d’activité a été créé sans aucune concertation avec les partenaires sociaux. À ce qui a été dit par notre collègue Vercamer, j’ajouterai que la création de ce compte risque de complexifier encore plus les tâches administratives des chefs d’entreprise, de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce en plein prétendu « choc de simplification ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonnée. Le texte traite du dialogue social, qui est d’abord, à mon sens, de la concertation. Or là, il n’y a eu aucune concertation avec les partenaires sociaux, ni aucune négociation. Vous créez, par la loi, un nouveau dispositif dont vous fixez vous-mêmes les normes, ce qui est quand même très étonnant. Vous écrivez qu’il s’impose au bk1erek janvier 2017. Tout va bien ! Vous inscrivez dans la loi ce qu’il doit prendre en compte. Je me pose une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : avez-vous vraiment l’intention de ficher tout le monde ? Vous êtes en train de faire des fiches pour tout et sur tout le monde.
M. le rapporteur semblait dire tout à l’heure que la fiche instituée pourrait être dématérialisée : comme si le fait de dématérialiser des documents signifiait qu’on n’est pas en train de suivre tout le monde ! Franchement, si une autre tendance politique que la vôtre avait créé ce genre de dispositif, vous auriez hurlé au scandale en rappelant que le fait d’enregistrer dans un document tout ce qui concerne un salarié est une façon de le ficher.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand le Président de la République a annoncé, lors d’une émission de télévision, la création de ce compte personnel d’activité, je me suis demandé ce que c’était encore que ce compte supplémentaire. Il fallait déjà digérer le compte personnel de formation – ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les régions, car il n’est pas si simple de le mettre en œuvre concrètement –, ainsi que le fameux compte pénibilité, dont on a largement parlé. Le Président nous avait présenté cette mesure comme un droit supplémentaire pour les salariés ; pour ma part, je me suis demandé ce que cela allait vraiment apporter.
Aujourd’hui, les salariés veulent travailler dans de bonnes conditions ; ils veulent être augmentés quand l’entreprise va bien et être sécurisés quand elle va moins bien. Quant aux demandeurs d’emploi – car il faut aussi penser aux 3,6 millions de chômeurs, même si on est en train d’examiner un texte sur le dialogue social –, qu’est-ce que la création de ce compte d’activité va leur apporter ?
En revanche, monsieur le ministre, j’étais très intéressée par les débats que nous avons eus sur le CV anonyme ; aussi, je me permets à nouveau de vous proposer d’examiner avec bienveillance la proposition d’un « CV citoyen ». Ce qui compte aujourd’hui, c’est qu’un salarié puisse faire la liste de toutes les compétences professionnelles qu’il a développées dans une entreprise, afin de pouvoir les mettre en avant devant son futur employeur le jour où il quitte son entreprise ou lorsqu’il est au chômage.
Mais, une fois de plus, le compte personnel d’activité n’est rien d’autre qu’un affichage, parce que le Président de la République devait absolument annoncer quelque chose, un jour, à la télévision et qu’il était à court d’arguments.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oh ! C’est faux !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si ! C’est creux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si je résume, il y a, de la part des auteurs de ces amendements de suppression, deux points d’opposition.
Le premier consiste à dire, comme M. Lurton, que nous complexifions le dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le second consiste à dire que nous ne respectons pas l’article L. 1 du code du travail ; c’est ce que développe M. Vercamer.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sur le premier élément, je rappelle que ce dispositif procède d’un souhait de simplification.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, nous ne créons aucun droit nouveau : nous proposons de regrouper dans ce dispositif les comptes individuels, de formation ou de pénibilité, qui ont d’ores et déjà été mis en place. De ce point de vue, je pense que cela apporte plutôt de la simplification, même s’il reviendra aux partenaires sociaux de dire comment ils entendent faire vivre ce dispositif.
Sur le second élément, je laisserai M. le ministre développer car, objectivement, c’est plus à lui qu’il revient de répondre. Je dirai tout de même que l’échange a déjà eu lieu avec les partenaires sociaux sur ce dispositif. Aujourd’hui, nous inscrivons dans la loi le principe de la mise en place du compte personnel d’activité et nous renvoyons au dialogue avec les partenaires sociaux le soin de définir deux sujets, même s’ils peuvent se pencher sur d’autres : la portabilité et la mutualisation des droits acquis.
Mais, une fois encore, il n’y a là rien de nouveau, et je répondrai à Mme Le Callennec que ce dispositif n’est pas né à l’occasion de la déclaration faite par le Président de la République. Il portait tout simplement un autre nom : cela fait des années que l’on parle de sécurisation des parcours professionnels.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On est dans le flou ! Ce n’est pas concret !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous le savons, la période où chacun passait toute sa vie dans la même entreprise est révolue. Les parcours sont désormais hachés ; on exerce plusieurs emplois différents, avec des employeurs différents.
Pouvoir regrouper l’ensemble des éléments existants dans le compte individuel d’activité me semble être une belle avancée. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je ne veux pas reprendre tout l’argumentaire fort juste que vient de développer M. le rapporteur.
Monsieur Vercamer, j’ai présenté moi-même le principe du compte personnel d’activité, inscrit dans le présent projet de loi, devant la Commission nationale de la négociation collective. Il a également été présenté devant le Haut Conseil du dialogue social et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – bref, les partenaires sociaux ont été informés de multiples façons. Ce que nous demandons dans l’immédiat, c’est d’en acter le principe et de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de nous faire des propositions pour articuler tout ce que vient de rappeler le rapporteur.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a mieux à faire !
M. François Rebsamen : Je ne sais plus qui, de Mme Dalloz ou de Mme Le Callennec, a dit : « C’est vous ! » Effectivement – et ne voyez pas d’agressivité dans mes propos –, je crois que seuls ceux qui réfléchissent depuis fort longtemps à la sécurisation des parcours professionnels pouvaient faire une telle proposition. À cet égard – pardon de dire les choses aussi crûment –, les propositions de progrès social ont toujours émané de la gauche,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Voilà qui les réveille un peu !
M. François Rebsamen : …qu’il s’agisse du compte épargne-temps, instauré il y a maintenant presque quinze ans, du compte personnel de formation – lequel répond d’ailleurs à l’un des arguments que vous avez développés concernant les chômeurs : le compte personnel de formation leur permettra justement de suivre des formations, ce qui n’était pas le cas précédemment –, ou du compte pénibilité.
Le problème aujourd’hui est de savoir comment on peut tous les articuler pour assurer une nouvelle forme de sécurisation des parcours professionnels. Cela s’est appelé la Sécurité sociale professionnelle ; il y a eu d’autres formulations, car la gauche porte cette idée depuis très longtemps – je pourrais presque depuis Jacques Delors et les premiers textes sur la formation tout au long de la vie. Vous devriez vous inscrire dans cette démarche plutôt que de critiquer.
Voilà ce que nous voulons faire ; les partenaires sociaux se saisiront de ces questions et je peux vous dire qu’ils se réjouissent de cette perspective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le ministre, que lors de la précédente législature, vous n’avez voté aucun texte sur la flexisécurité, alors qu’il y en a eu.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Parce que c’était de la flexibilité, et non de la flexisécurité !
M. François Rebsamen : Dès qu’il y a de la sécurité, je vote !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut remonter très loin mais je crois que, de chaque côté, il faut faire preuve d’un tout petit peu d’humilité.
En fait, ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est une coquille vide. Du reste, Jean-Claude Mailly ne s’y trompe pas, qui a dit à propos de votre texte : « C’est du vent ! » Cette coquille totalement vide arrive dans le paysage de façon impromptue. Ce à quoi nous devons tous réfléchir, c’est la flexisécurité, la sécurisation des parcours professionnels – sur ce point, on peut se retrouver sans faire preuve du même dogmatisme que vous à l’instant.
Cela étant, monsieur le ministre, puisque vous nous parlez du compte personnel de formation, je voudrais simplement vous rappeler un chiffre. Vous nous avez annoncé ici même avec beaucoup d’emphase, lors d’une séance de questions au Gouvernement, qu’au bk1er ekjanvier, 1 million de comptes personnels de formation avaient été créés. Je vous en donne acte ; mais vous avez oublié de dire qu’à cet instant, seuls 457 sont actifs et que vous espérez en avoir 10 000 à la fin de l’année.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Rebsamen : Les grandes réformes prennent du temps !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est vraiment cela qui doit permettre de résorber un chômage touchant 3,6 millions de personnes,…
M. François Rebsamen : Il y en a 3,509 millions !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …cela risque de prendre quelques années : je ne suis pas sûr que les demandeurs d’emploi attendent devant la porte aussi longtemps.
Soyons sérieux ! Créer une coquille vide, en disant : « On ne sait pas ce qu’on va mettre dedans, mais on va finir par la remplir », cela n’a strictement aucun sens.
M. François Rebsamen : Je vous ai déjà indiqué ce que nous allions mettre dedans !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes à nouveau en train de nous monter un système de compte personnel – il y a des comptes de ci, des comptes de ça –,…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Justement, on les réunit en un seul !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais finalement, le compte qui importe vraiment, c’est celui des demandeurs d’emploi. Passons donc aux choses sérieuses, et arrêtons de faire des usines à gaz !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Le vrai compte, c’est celui des demandeurs d’emploi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Comme je respecte beaucoup Gérard Cherpion, je ne veux pas lui laisser le soin de clore ce débat ! (Sourires.) Il s’était bien positionné, attendant avant de prendre la parole ; mais je ne peux pas le laisser dire que c’est juste une coquille vide. Si ce n’était que cela, cela ne susciterait pas autant de rejet de votre part !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, parce qu’on ne sait rien !
M. François Rebsamen : On voit bien qu’en réalité, il est en train de se créer, à travers la réflexion que les partenaires sociaux vont mener, et à laquelle vous pouvez participer, un droit nouveau, pour créer de nouvelles possibilités, en faveur des salariés, dans le cadre de leur travail. C’est donc très important.
Vous pouvez nous brocarder, même si je vous accorde que ce n’est pas votre habitude, en parlant de 3,6 millions de chômeurs, mais je vous rappelle qu’il y en a 3,509 millions – c’est déjà suffisant !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a même 5,2 millions toutes catégories confondues !
M. François Rebsamen : Il y a en aura peut-être d’autres, mais n’arrondissez pas au chiffre supérieur, car tout chômeur est un échec. Il y en a 3,509 millions inscrits en catégorie A à Pôle emploi : c’est déjà suffisamment important pour que vous n’alliez pas arrondir à la centaine de milliers supérieure ! Je tenais à la dire, parce que ça compte, un chômeur de plus ; chaque personne compte, chaque salarié compte, chaque actif au chômage compte !
Notre souci aujourd’hui – et vous le savez parfaitement – est d’assurer leur formation, de leur permettre d’accéder à la formation et de sortir du cercle des insiders et des outsiders. Nous voulons donc assurer un droit nouveau, et la gauche est fière de ce qu’elle porte à cet instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour sa clairvoyance, puisqu’il nous a expliqué qu’il n’y avait rien de nouveau dans ce dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, il l’a dit !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’allons donc pas imaginer que ce dispositif est formidable ou révolutionnaire. Il est sans doute un peu excessif de notre part de dire que c’est une coquille vide, mais je vous remercie pour votre honnêteté intellectuelle, monsieur le rapporteur.
Nous considérons que l’article L. 1 du code du travail n’a pas été respecté : la présentation devant les différents comités Théodule, évoquée par le ministre, ne constitue pas une concertation préalable auprès des partenaires sociaux. L’amendement bkno ek180 vise à offrir au Gouvernement une corde de rappel vis-à-vis des partenaires sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cher collègue, s’il n’y a rien de nouveau, je m’étonne de vous voir vous agiter autant ! S’il n’y a rien de nouveau, pourquoi avoir déposé des amendements de suppression ? S’il n’y a rien de nouveau, il ne faut pas nous expliquer que nous méconnaissons l’article L. 1, lequel doit conduire à négocier le dispositif avec les partenaires sociaux – ce qui est le cas, au demeurant.
Je ne partage pas le sentiment qu’il n’y a rien de nouveau ; je dis simplement qu’il n’y a pas de nouveaux droits. L’élément nouveau, que vient de développer M. le ministre à l’instant, réside dans le fait de regrouper l’ensemble des droits acquis par les salariés, afin qu’ils puissent assurer la portabilité et la mutualisation de leurs droits acquis, si les partenaires sociaux le proposent ou si notre assemblée le propose, comme cela est possible. Je ne suis pas sûr que tout cela ne soit rien de nouveau ; je pense au contraire que c’est une belle avancée sociale. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tenter de vous expliquer, monsieur le rapporteur pourquoi nous nous « agitons » à propos de ce compte personnel d’activité.
Quand on essaie d’en savoir un petit peu plus, vous nous citez le compte personnel de formation et le compte pénibilité : on ne voit pas ce que cela ajoute. Ce qui m’embête, c’est que vous encombrez les partenaires sociaux de feuilles de route qui les détournent de l’essentiel.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La sécurisation des parcours professionnels, ce n’est pas essentiel ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu des débats très intéressants ces dernières heures sur le travail à réaliser par les partenaires sociaux, sur la démocratie sociale dans notre pays, sur le dialogue social : sur tous ces sujets très importants, on voit bien qu’on est loin du compte, si je peux m’exprimer ainsi.
Vous créez un dispositif, puis vous dites aux partenaires sociaux de s’en saisir. Ils vont donc encombrer leurs négociations de ce sujet, dont on se demande encore à quoi il va servir aux salariés et aux demandeurs d’emploi.
Je me souviens très bien de votre réponse en commission des affaires sociales, monsieur le ministre, quand je vous ai demandé ce qu’il adviendrait s’ils n’arrivaient pas à trouver un accord : vous m’avez répondu que ce n’était pas grave parce qu’on légiférerait et que le Gouvernement proposerait concrètement la création du compte personnel d’activité.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui ! Heureusement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas qu’on a mieux à faire ? Vous croyez vraiment que c’est le compte personnel d’activité qui créera le point et demi de croissance dont on a besoin pour créer des emplois et diminuer le chômage ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur le principe de ce dispositif, l’intention est louable, monsieur le rapporteur. Ce qui ne nous convient pas, c’est la méthode, et elle nous convient d’autant moins que vous aviez évoqué une grande conférence sociale et que le Président de la République avait déclaré que ce type de mesure devait toujours être précédé d’une concertation avec les partenaires sociaux. Même si on peut considérer que ce dispositif n’est pas sans intérêt, et qu’il est même souhaitable dans son principe, il y a véritablement un problème de méthode dans cette affaire.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, c’est un problème de fond !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je crois que Mme Le Callennec et M. Cherpion font là un faux procès, et pour les connaître un peu, je pense qu’en réalité ils ne sont pas en désaccord avec nous, même si on peut toujours juger que la méthode pourrait être améliorée.
L’idée est que les points inscrits sur le compte de prévention de la pénibilité soient convertibles en heures de formation, basculant alors sur le compte personnel de formation, ou bien qu’ils permettent un départ à la retraite anticipé. Le but est d’aller vers une harmonisation des dispositifs, afin de ne pas multiplier les comptes à l’infini, d’autant qu’ils ne sont pas gérés par les mêmes structures.
De ce point de vue, le rapporteur a eu raison de dire que cela ne crée pas de droits nouveaux : le but est d’aller vers une simplification et d’approfondir une démarche débouchant vers une forme de flexisécurité – soit ce que Gérard Cherpion réclamait tout à l’heure. Je crois que c’est une démarche positive.
Si le texte était plus précis, M. Richard nous reprocherait légitimement d’avancer comme des brutes, sans concertation avec les partenaires sociaux. L’idée est de réaffirmer cet objectif et de proposer aux partenaires sociaux de l’approfondir. Nous n’allons donc pas alourdir leur réflexion, mais plutôt leur fixer un cap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre couvert par le compte personnel d’activité pour en faire un véritable outil au service du salarié. Il vise à inclure une visibilité sur les dispositifs d’épargne salariale au même titre que les droits sociaux personnels – compte pénibilité et compte personnel de formation – évoqués dans l’exposé des motifs de l’article.
Il s’agit notamment d’intégrer le compte épargne-temps au compte personnel d’activité et d’imaginer les modalités de migration des sommes accumulées grâce aux différents outils d’épargne salariale, dont le plan d’épargne entreprise, le plan d’épargne interentreprises et le plan d’épargne pour la retraite collectif, vers un compte unique au terme des périodes d’activité au service d’un employeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut être cohérent : on ne peut pas à la fois dire qu’on laisse aux partenaires sociaux le soin de déterminer ce qu’il y aura dans le dispositif et comment il sera mis en œuvre, et commencer à énumérer les éléments qui devront y figurer.
C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement, en espérant que les partenaires sociaux vous entendent, faute de quoi je serai amené à émettre un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même position.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Orphé, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Puisque vous estimez qu’il ne faut pas supprimer le dispositif parce qu’il nous revient de lancer la négociation, monsieur le ministre, soit : je vous prends au mot. Adressez aux partenaires sociaux un document d’orientation décrivant les objectifs poursuivis et les différentes options qui leur sont ouvertes.
La flexisécurité devrait figurer au nombre de ces dernières. Le principe de la portabilité des droits a déjà été posé par un accord entre les partenaires sociaux. L’idée était de tenir compte de la mobilité professionnelle de salariés qui changent de plus en plus souvent d’entreprise et de leur donner une sécurité tout en permettant aux entreprises de s’adapter à la concurrence en améliorant leur compétitivité.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait beaucoup plus utile en effet !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi vous devriez, dans ce document d’orientation, proposer aux partenaires sociaux de réfléchir à la compétitivité des entreprises et à la flexibilité à l’occasion de leur réflexion sur la question du compte personnel d’activité et de la portabilité des droits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je serais tenté de faire la même réponse que précédemment : laissons-leur le soin de choisir eux-mêmes ce qu’ils entendent retenir au travers de ce compte personnel d’activité. Mais encore une fois, ne confondons pas tout : un compte personnel n’est pas un dispositif qui a vocation à organiser l’ensemble des rapports économiques dans l’entreprise. Ce n’est pas le même sujet et ce que vous proposez est un détournement de l’objet même du compte personnel d’activité.
J’imagine que leur réflexion aura à tenir compte des éléments que vous avez mentionnés, mais je ne vois pas pourquoi nous inscririons dans la loi des dispositions qui ne correspondent pas à la vocation du compte personnel 5186d’activité, même si le contexte économique permet en effet de dire comment sera mis en œuvre ce compte personnel d’activité.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Ma position est la même. J’ajouterai simplement que la formation des salariés participe de la compétitivité des entreprises, monsieur Vercamer.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point nous sommes d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Gille vient de nous expliquer que tout cela devait s’inscrire dans la perspective de la flexisécurité, et c’est là un objectif que nous partageons. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la concertation prévue par l’article s’inscrive dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail.
C’est le moment de vérité : souhaitez-vous vraiment qu’on aille vers la flexisécurité du travail, en accompagnement d’un certain nombre de droits acquis par les salariés ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le ministre ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En permettant le regroupement et la portabilité des comptes pénibilité, formation et épargne-temps, le compte personnel d’activité va dans le sens du progrès. Mais pour qu’il constitue une réelle avancée sociale, il faudrait qu’il prenne en compte l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés au salarié et donc portables, notamment l’ancienneté.
À titre d’exemple, si au cours des dix dernières années un salarié a été employé en CDD par différentes entreprises, son nouvel employeur ne tiendra pas compte de cette ancienneté. À l’inverse, les salariés qui travaillent en CDI depuis dix ans dans la même entreprise bénéficieront d’un déroulement de carrière et d’une progression salariale qui prendront en compte cette ancienneté.
Pour remédier à des anomalies de ce type, nous proposons, par cet amendement, que la négociation qui pourrait s’ouvrir sur le thème du compte personnel d’activité envisage toutes les questions liées à la portabilité de certains droits afin qu’ils soient attachés à la personne du salarié et non à son emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je serais tenté de vous répondre : pourquoi pas ? J’espère que les partenaires sociaux se saisiront de ces questions, mais je ne pense pas que nous ayons à cet instant à inscrire de telles dispositions dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avec tout le respect que je vous dois, madame Fraysse, même réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le raisonnement de Mme Fraysse est tout à fait juste. Je pense en particulier à ces salariés de grandes entreprises publiques qui enchaînent les CDD et ne bénéficient pour cette raison d’aucune ancienneté. Je veux bien qu’on demande aux entreprises privées de faire des efforts, mais l’État devrait peut-être d’abord balayer devant sa porte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avec cet amendement, Mme Fraysse pose la vraie question et nous apporte un éclairage sur le dispositif. On l’a bien vu s’agissant de la formation : le système du compte a permis d’universaliser un droit à la formation qui était jusqu’alors lié à l’entreprise. Cette solution a le mérite de régler ipso facto la question de la portabilité.