Octroi de mer : Discussion générale
debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. Par sa décision du 17 décembre 2014, il a ainsi détaillé le cadre dans lequel les départements d’outre-mer sont autorisés à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer certaines productions locales pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de cette décision du Conseil.
Ce dispositif est un outil à la fois fiscal et économique pour nos territoires ultramarins. Il poursuit un double objectif : celui d’assurer le financement des collectivités ultramarines et celui de stimuler leur développement économique grâce à la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement les productions locales – ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits similaires importés, sachant que ces derniers accusent aujourd’hui un important déficit commercial, renforcé par la forte dépendance en matière d’énergie.
Comme vous le savez, la situation économique des départements d’outre-mer est spécifique, avec des problématiques particulières à chaque territoire. Ces particularités ultramarines se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement, lesquels, en l’absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs que ceux provenant de l’extérieur, même en tenant compte des frais d’acheminement.
Le dispositif de l’octroi de mer a donc pour objectif de compenser une partie du déficit de compétitivité résultant des handicaps structurels dont souffrent les départements d’outre-mer.
Il est donc un élément essentiel au développement et à la pérennité de filières productives locales. En effet, les différentiels de taxation entre les productions locales et les importations, dont le prix est augmenté, rétablissent une forme d’équilibre qui permet de prendre en compte l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’outre-mer. L’octroi de mer constitue également une recette essentielle pour les collectivités locales ultramarines.
De manière générale, la fiscalité indirecte tient une place déterminante dans les ressources des communes des départements d’outre-mer, du fait des régimes spécifiques et des mécanismes régionaux de répartition de ces taxes.
En 2014, les recettes issues de l’octroi de mer ont représenté 1,15 milliard d’euros, soit environ 40 % des ressources des collectivités ultramarines. L’octroi de mer constitue ainsi la première ressource fiscale des communes d’outre-mer.
Le présent projet de loi conforte ce dispositif, indispensable à l’économie de nos territoires.
Tout d’abord, en excluant du champ de l’octroi de mer des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.
Ensuite, en étendant le champ des exonérations que peuvent accorder les conseils régionaux – ou le conseil départemental à Mayotte – dans les domaines de la santé, de l’enseignement, de la recherche, et pour certains combustibles utilisés dans le domaine agricole.
Enfin, en plafonnant à 50 % les taux que peuvent fixer les assemblées délibérantes, sauf pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés pour lesquels le taux maximal est porté à 80 %. Le conseil général de Mayotte sera néanmoins autorisé à majorer ces taux de moitié, ce qui me semble correspondre aux réalités économiques du territoire.
Je tiens à saluer ici l’introduction par la commission des finances du Sénat d’un article 36 bis qui dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de mi-parcours, dont la transmission à la Commission européenne est prévue par la décision du Conseil du 17 décembre 2014 précitée. Nous aurons donc la possibilité d’apprécier la pertinence et l’efficacité globale du dispositif.
Je tiens enfin à saluer le travail effectué qui permettra de moderniser le dispositif actuellement en vigueur, et ainsi redonner un nouvel élan à nos collectivités et aux économies ultramarines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’octroi de mer fait partie de nos plus anciennes taxes. Son principe, conçu par Jean-Baptiste Colbert, concerne les produits importés comme les productions locales. Progressivement étendue à l’ensemble des départements d’outre-mer, cette taxe indirecte assure des ressources aux budgets des collectivités, en particulier les communes, et favorise le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonération.
Après un vote unanime au Sénat et en commission des finances de l’Assemblée nationale, le texte que nous examinons aujourd’hui tire les conséquences d’une décision européenne et modifie certaines caractéristiques importantes de l’octroi de mer, comme le seuil d’assujettissement ou le champ des opérations exonérées.
Il faut remonter au bkXVIIe eksiècle pour voir apparaître, sous une forme voisine, l’octroi de mer. Supprimé à la Révolution, il est réintroduit au bkXIXe eksiècle. Par la suite, les règles de libre circulation et de non-discrimination des marchandises édictées par la Communauté européenne dans les années 1990 ont obligé ce dispositif historique à évoluer.
Reconnaissant le caractère spécifique des territoires ultramarins français, le Conseil des communautés européennes a, dans sa décision du 22 décembre 1989, reconnu le rôle primordial de l’octroi de mer pour le développement économique et social des départements d’outre-mer.
La loi du 17 juillet 1992 en a tiré les conséquences en prorogeant le régime de l’octroi de mer français pour une durée de dix ans. Le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2002, la France a demandé à l’Union européenne sa prorogation pour une nouvelle période de dix ans. La décision du 10 février 2004 du Conseil de l’Union européenne a fait droit à cette demande en autorisant la France à maintenir un régime dérogatoire jusqu’au bk1er ekjuillet 2014.
Enfin, la décision du Conseil du 17 décembre 2014 a autorisé une nouvelle prorogation des exonérations jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit donc, à travers ce projet de loi, de transposer cette décision et de la compléter par certaines mesures tendant à moderniser le dispositif de l’octroi de mer issu de la loi du 2 juillet 2004.
Madame la ministre, je veux rappeler ici le caractère essentiel de cet impôt pour les départements d’outre-mer, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’octroi de mer constitue une recette fiscale de près de 1,15 milliard d’euros par an, au bénéfice principal des communes de ces départements. Il représente ainsi 38 % des recettes fiscales des communes réunionnaises et jusqu’à 48 % de celles des communes martiniquaises.
En outre, les exonérations d’octroi de mer dont bénéficient les productions locales les plus sensibles des DOM contribuent à leur développement en venant compenser une partie du déficit de compétitivité résultant des handicaps structurels dont souffrent nos territoires ultramarins.
Les conditions géographiques défavorables font partie de ces handicaps. En effet, les départements d’outre-mer sont tous situés à plus de 6 000 km de l’Hexagone et à plusieurs centaines, voire milliers de kilomètres des centres d’activité économique les plus proches. Ils sont donc fortement dépendants des approvisionnements extérieurs. L’étroitesse des marchés locaux, cause majeure de renchérissement, est une autre difficulté structurelle.
La coexistence de ces handicaps se traduit par une situation économique et sociale difficile. Rappelons que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage de l’ordre de 25 %, supérieur donc à la moyenne hexagonale. L’octroi de mer permet de répondre à ces difficultés en renforçant la production locale sur le marché.
Outre la prorogation de l’octroi de mer et de ses exonérations jusqu’au 31 décembre 2020, la principale mesure du projet de loi consiste à abaisser le seuil d’assujettissement des entreprises, ramené de 550 000 à 300 000 euros de chiffre d’affaires. Cela procurera aux collectivités un surcroît de ressources estimé par l’étude d’impact à 2,5 millions d’euros.
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros seront exonérées et n’auront plus à faire de déclarations administratives, jugées trop lourdes pour bon nombre d’entre elles.
Je souhaite cependant, madame la ministre, vous faire part de nos interrogations quant à l’opportunité, en période de crise, de taxer plus durement le tissu économique local.
Le projet de loi propose également d’étendre le champ des possibilités d’exonération aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs, et aux importations de biens destinés à certains opérateurs tels que les établissements de santé. Cela signifie qu’une entreprise assujettie à l’octroi de mer pourra déduire une partie de ses dépenses d’investissement du montant de son impôt. C’est une bonne mesure pour les économies des départements d’outre-mer.
Enfin, les taux d’octroi de mer que pourront fixer les assemblées délibérantes seront plafonnés à 50 %, avec une exception pour les alcools et les tabacs qui pourront, eux, être taxés à 80 %.
En ma qualité de député de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, permettez-moi d’ouvrir quelques perspectives pour la suite de nos travaux.
Il est urgent, madame la ministre, de s’atteler à la question de la fiscalité dans les outre-mer. Le système fiscal souffre dans nos territoires de nombreux dysfonctionnements qui pèsent injustement tant sur les collectivités que sur nos compatriotes, confrontés à un chômage galopant et, pour certains d’entre eux, à la misère.
Cette remise à plat de la fiscalité et des modalités de financement des collectivités en outre-mer s’impose d’autant plus que le dispositif de l’octroi de mer a été prorogé de seulement cinq ans par le Conseil de l’Union européenne, alors qu’il l’avait été de dix ans en 1992 puis en 2004. Est-ce là le signe de sa disparition prochaine ? Il serait peut-être sage de s’y préparer…
Permettez-moi également, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’appeler l’attention de notre assemblée sur un cas particulier que je connais bien. Saint-Martin et Saint-Barthélémy ne sont pas assujettis à l’octroi de mer. Toutefois, avant de devenir des collectivités d’outre-mer, ces deux territoires bénéficiaient des ressources de l’octroi de mer de la Guadeloupe.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En effet, 14 millions !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Pour Saint-Martin, la suppression de cette recette représente une perte considérable puisque ce sont 30 % de recettes fiscales qui se sont volatilisées, soit 12 millions d’euros par an, et cela sans compensation.
En conclusion, dans la mesure où il met en application une décision du Conseil de l’Union européenne et va en outre majoritairement dans le sens des intérêts économiques de nos territoires ultra-marins en protégeant leurs productions locales de la concurrence des produits importés, de l’Hexagone mais surtout de pays étrangers, le groupe UMP votera en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui, avec l’examen de ce projet de loi qui entend modifier la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, sur la question de la fiscalité ultramarine. Il s’agit plus particulièrement de faire en sorte que l’octroi de mer reste un outil au service du financement des communes et du développement économique des territoires d’outre-mer.
Cela semble avoir été l’objectif de cet impôt indirect depuis le bkXVIIe eksiècle. C’est en effet du maintien d’une disposition datant de Louis XIV et conçue par Colbert dont nous allons débattre, d’une imposition spécifique des départements d’outre-mer, dont l’origine remonte au « droit de poids » et instituée en 1670 – sans doute l’une des plus vieilles taxes du système fiscal français.
Une vieille histoire donc, dont nous nous sommes accommodés et qui avait à l’origine pour objectif de protéger la production locale en taxant les importations de biens qui, à l’époque, arrivaient par la mer.
Initialement appliqué uniquement aux biens débarqués à la Martinique, l’octroi de mer a été instauré plus tardivement en Guadeloupe et à La Réunion. Aujourd’hui, il concerne également les départements de Mayotte et de la Guyane.
Les recettes de cette taxe ont toujours ce double rôle : procurer des recettes aux communes et protéger la production locale.
Depuis 1984, les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit des régions, et du département de la Guyane, dont le taux maximum légal est fixé à 2,5 %.
Régulièrement révisé à partir de la Révolution française de 1789, ce régime fiscal a dû être mis en compatibilité avec le droit communautaire, dans la perspective de l’ouverture du grand marché intérieur européen au bk1er ekjanvier 1993. En effet, consistant à appliquer une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, il n’était pas conforme aux dispositions du traité de Rome.
Par une décision du 22 décembre 1989, le Conseil des communautés a demandé au Gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer indistinctement les biens, qu’ils soient importés ou produits dans les départements d’outre-mer. Toutefois, le Conseil européen a autorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales en fonction des besoins économiques pendant une durée initiale de dix ans.
Ainsi, l’extension de la taxation à la production locale assortie d’un régime dérogatoire d’exonération totale ou partielle a été adoptée par une nouvelle loi votée le 17 juillet 1992. Face à la nécessité de respecter le droit européen, on a choisi de préserver une ressource considérée comme vitale pour les communes et les collectivités territoriales au lieu de refondre entièrement la fiscalité des territoires d’outre-mer. De même, afin que l’octroi de mer demeure protecteur pour la production locale, les textes ont instauré un dispositif de différenciation des taux applicables aux produits importés d’une part et aux produits locaux d’autre part. Cette disposition étant assimilable à une aide d’État au sens de l’Union européenne, il a fallu se soumettre à un processus régulier d’approbation par celle-ci afin que la taxe soit reconduite dans le respect du droit communautaire. Le premier régime d’exonération arrivant à échéance le 31 décembre 2003, les autorités françaises en ont demandé la prorogation dès le 14 avril 2003.
Une fois de plus, le Conseil de l’Union européenne a su prendre en compte les contraintes géographiques et économiques particulières des outre-mer français. Sa décision du 10 février 2004 a autorisé la prolongation de l’octroi de mer jusqu’en juillet 2014 en contrepartie d’une série d’adaptations. La loi du 2 juillet 2004 a précisé les conditions du second régime dérogatoire qui a été prorogé d’un an, jusqu’en juin 2015, à la demande du Gouvernement, par la décision du 17 décembre 2014 du Conseil européen formulant un nouveau compromis entre les institutions communautaires et la France. Le Conseil européen a autorisé le maintien de l’octroi de mer pour cinq ans à condition de procéder à quelques aménagements. On se demande si l’octroi de mer ne va pas disparaître ! La loi du 2 juillet 2004 doit donc être adaptée avant la fin de ce mois de juin afin de transposer dans la loi française les modifications demandées en contrepartie d’une nouvelle prolongation de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Celles-ci ne remettent pas en cause les caractéristiques de cet impôt indirect mais recommandent de procéder à des adaptations limitées qui concernent principalement le seuil d’assujettissement des entreprises et la liste de biens dont la livraison peut être exonérée.
Par exemple, le 17 décembre dernier, le Conseil européen a adopté le principe d’une obligation déclarative à partir de 85 000 euros et d’un assujettissement effectif à l’impôt à partir de 300 000 euros contre 550 000 actuellement. Concrètement, cela signifie que les entreprises de production agricole ou industrielle des outremer dont le chiffre d’affaires 5231est supérieur ou égal à 300 000 euros, soit 25 000 euros par mois en moyenne, paieront une taxe supplémentaire. Nous devrons assumer les conséquences qu’aura sur plusieurs centaines d’entreprises moyennes le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui ! Par ailleurs, ce texte étant avant tout la traduction en droit français de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, les dispositions principales relatives aux seuils d’assujettissement et à la différenciation de la taxation de la production locale et des produits similaires importés ne peuvent être véritablement amendées. C’est là toute la limite de notre exercice du jour !
Elles doivent en outre être transposées dans le droit français au plus tard le 30 juin prochain. Après l’adoption du texte au Sénat, notre assemblée est donc amenée à le voter à son tour, dans l’urgence une fois de plus, à défaut de remettre à plat le régime fiscal des cinq territoires d’outre-mer concernés. Certes, il y a matière à débattre ! Pour l’heure, le véritable enjeu du vote de ce projet de loi est d’éviter la disparition brutale de près de 40 % des recettes fiscales de nos communes ! À cette fin, nous devons veiller à la prorogation du dispositif le plus rapidement possible, en dépit de ses limites ! Néanmoins, une fois voté ce sursis supplémentaire, nous ne pourrons plus éluder un vrai débat sur la fiscalité de nos outre-mer dans son ensemble. D’ailleurs, les décisions successives de l’Union européenne en matière d’octroi de mer tendent vers un resserrement du dispositif. La date limite de révision du nouveau régime a été fixée au 31 décembre 2020, soit une prorogation de cinq ans, très certainement afin de coïncider avec la date de révision des lignes directrices des aides d’État à finalité régionale auxquelles est assimilé l’octroi de mer depuis 2004.
La réduction à cinq ans de la prorogation du dispositif contre dix ans auparavant n’est pas le seul élément qui doit nous inciter à agir. La menace pesant sur l’équilibre financier des communes d’outre-mer ne doit pas interdire toute réflexion. Dès 2011, la Cour des comptes jugeait la situation financière des communes d’outre-mer très préoccupante. Les réductions de la dotation globale de fonctionnement programmées jusqu’en 2017 ne contribueront pas à améliorer leur situation. Selon la Cour, leurs ressources reposent sur des bases fragiles car elles sont constituées pour plus du tiers du produit de l’octroi de mer, subordonné à la reconduction par l’Union européenne du moratoire qui fait l’objet du présent projet de loi, et de la taxe sur les carburants dont le produit tend à diminuer, d’autant plus que la réduction de leur consommation est l’un des objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique récemment voté en nouvelle lecture par cette assemblée. De surcroît, les recettes de fiscalité indirecte sont quasi-intégralement consacrées au financement des dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d’investissement qui soutiendraient l’activité plus efficacement.
Dès lors, qu’en est-il de la défense de la production locale ? Le constat n’est pas glorieux, nous le savons ! Nos économies sont repliées sur elles-mêmes et n’exploitent que très marginalement les potentialités de leurs zones d’influence respectives, en raison notamment de coûts de production prohibitifs pour l’export ! Même sur nos marchés locaux et malgré l’octroi de mer, nos produits peinent toujours à concurrencer les importations. Les taux de chômage, qui demeurent année après année à des niveaux insupportables et dépassent 50 % parmi les moins de 25 ans, témoignent de l’absence de décollage de la production locale. On mesure là les limites du système fondé sur les dérogations au droit communautaire européen. Peut-être devrions-nous poser sans tabou la question de la convergence avec la TVA ? Il conviendrait aussi de mesurer avec honnêteté et lucidité les incidences sociales et économiques de l’octroi de mer. Dès demain, il faudra donc continuer à travailler au développement et à l’avenir des outre-mer. Nous avons cinq ans pour refonder notre modèle. Le temps nous est donc compté pour élaborer les pistes d’une autre politique fiscale juridiquement sécurisée et véritablement au service du développement endogène de nos territoires ultramarins.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’octroi de mer a pratiquement trois siècles et demi d’existence. Une telle longévité s’explique par sa nature intrinsèque. Cette mesure est ingénieuse et efficace, adaptée et adaptable. Aujourd’hui encore, l’octroi de mer a toute sa raison d’être pour les collectivités, les communautés d’agglomérations et les entreprises, car toutes en dépendent largement. Il représente jusqu’à 48 % des ressources de certaines collectivités. Et dire que ce dispositif a été décrié, accusé, et qu’il fait l’objet de nombreux recours devant les tribunaux ! Les arguments fallacieux avancés invoquaient le renchérissement considérable du coût de la vie et l’entrave insupportable, comparable à un caillot, à la libre circulation des marchandises en provenance de l’Union européenne. Il se trouve qu’un rapport ad hoc publié par le cabinet Lengrand en 2012 affirme sans ambiguïté que l’octroi de mer n’a engendré ni surcompensation ni situation de rente. Ce constat n’est pas pour autant le dernier mot et l’octroi de mer doit évoluer afin de s’adapter aux exigences d’un monde en constante mutation. Tel n’est pas le chemin emprunté, ce que je déplore profondément.
On reste encore prisonnier du concept de « chasse gardée ». En effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le dispositif doit être adopté d’ici le 30 juin 2015 en vue d’obtenir sa prorogation, pourtant réduite de moitié par rapport aux précédentes. On recadre tout en rétrécissant ! Le rappel très directif des principes européens ne saurait exclure les possibilités d’intégration dans d’autres espaces géographiques. N’est-ce pas la théorie économique en vogue répétant à l’envi qu’il importe de disposer d’un marché plus vaste si l’on veut réaliser des économies d’échelle ? Justement, un marché prometteur se trouve à notre portée dans notre bassin d’ancrage naturel et il serait contradictoire, improductif et anti-économique de ne pas y être ! L’Europe n’est pas recroquevillée sur elle-même. Elle ne vit pas en autarcie mais étend sans cesse ses relations commerciales avec le reste du monde. Au nom de quelle intransigeance cette possibilité nous serait-elle interdite ? Le principe de la réalité multiple doit être la règle appliquée à tous ! Est-il besoin de préciser que le tissu économique martiniquais est formé d’une myriade de petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 300 000 euros ? Soyons raisonnables ! Risquent-elles de déstabiliser la France et l’Europe ?
Le projet de loi prévoit la création du marché unique antillais englobant la Guadeloupe et la Martinique, initiative que je salue même si l’idée n’est pas neuve. Il était envisagé d’y inclure la Guyane mais celle-ci a de nouveau souhaité prendre le large. Personnellement, tout en respectant chaque prise de position, je souhaite qu’un accord de partenariat soit conclu afin de tenir compte des intérêts bien compris de chacun et d’éviter d’aggravantes distorsions et dissensions supplémentaires. Que penser enfin des pays voisins dont les marchandises entrent en Martinique, disons sans excès de complications et qui nous opposent en retour leur negative list ? Serait-ce une coopération à sens unique ? Voilà pourquoi notre adhésion comme membre de droit avec 5232voix délibérative aux instances qui se mettent en place dans la zone caribéenne et américaine est une impérieuse nécessité et constitue une redéfinition optimale des liens et des intérêts. À rebours d’un dogmatisme sclérosant, optons pour un choix judicieux tout en continuant à développer la coopération avec la France et l’Europe !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa décision du 17 décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a reconduit, il est vrai pour une courte durée – cinq ans – le dispositif de l’octroi de mer. Cette décision entérine la nécessité de faire émerger et d’accompagner le développement de nos productions locales compte tenu des handicaps propres à nos régions ultra-périphériques.
Madame la ministre, je dois saluer le travail du Gouvernement, en particulier le vôtre et celui de vos équipes. Vous avez en effet su défendre auprès des instances communautaires les revendications de nos collectivités régionales. L’accord du Conseil s’accompagne de l’obligation de le transcrire dans notre droit national : c’est ce qui nous réunit aujourd’hui.
La discussion afférente a permis, en Guyane, de faire émerger des revendications légitimes à l’égard de ce dispositif, compte tenu des évolutions économiques à l’œuvre sur notre territoire. De fait, à partir des années 2000, ce dernier a vu se développer de nouvelles productions locales, sous l’impulsion d’entrepreneurs – que je tiens à saluer – au point de rendre le dispositif, dans sa forme historique, discriminant pour nos productions guyanaises naissantes, comme le relève très justement l’étude d’impact du projet de loi. Des négociations s’en sont suivies entre des professionnels antillais et guyanais, qui n’ont malheureusement pas permis de dégager un consensus.
Face à cette impasse, madame la ministre, vous avez agi en responsabilité et réuni le 27 avril dernier, sous votre présidence, l’ensemble des acteurs, dont les parlementaires, afin de parvenir à un accord sur une liste de produits guyanais qui bénéficieraient de mesures particulières dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Sur la vingtaine de produits initialement listés par les socio-professionnels guyanais, seuls huit ont pu faire l’objet d’un consensus de la part des représentants des trois territoires. Je regrette bien sûr que les exécutifs régionaux et les socio-professionnels ne soient pas parvenus à s’entendre sur une liste plus large. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant précisément à compléter cette liste dans un souci de cohérence et d’égalité économique, car, oui, mes chers collègues, le sens de l’histoire, de notre histoire et du développement de la Guyane nous imposera d’élargir cette liste pour accompagner la naissance et l’expansion des productions guyanaises, qui ne cesseront de croître au cours des prochaines années. Il en va de la survie de nos économies partagées antillo-guyanaises.
À cette fin, je salue également la décision de créer une commission composée des représentants des Antilles et de la Guyane, qui sera chargée de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais. Je regrette cependant, madame la ministre, que les modalités de traduction normative des délibérations de cette commission ne soient pas précisées, alors même que celle-ci sera chargée de réviser chaque année la liste des produits.
Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le principe même du dispositif de l’octroi de mer est de contribuer au financement des communes et d’accompagner notre développement économique. Or, en Guyane, depuis la loi de finances rectificative pour 1974, 35 % de cette recette, qui doit être versée intégralement aux communes, vient abonder, à titre dérogatoire, le budget du conseil général. S’ensuit une perte de près de 27 millions d’euros par an pour les communes guyanaises. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : il s’agit là d’une injustice regrettable, et même inacceptable. Elle trouve son origine dans un artifice préfectoral vieux de plus de quarante ans.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Avec mon collègue Gabriel Serville, nous vous présenterons un amendement visant à mettre un terme à cette discrimination dénoncée unanimement par l’association des maires de Guyane. Son président, M. David Richet, le maire de Roura, soutenu par des délibérations prises par les vingt-deux maires des communes de Guyane, a décidé d’ester en justice pour réclamer les 108 millions d’euros perdus au cours des quatre dernières années, comme le droit l’y autorise, si aucun règlement amiable n’est trouvé avec l’État.
L’exaspération des maires est d’autant plus légitime qu’elle vient s’ajouter à d’autres injustices dont sont victimes les communes de Guyane. Je pense en premier lieu à la dotation superficiaire, qui est exceptionnellement plafonnée, en Guyane, dans des proportions qui pénalisent le développement des communes. Je prendrai l’exemple de la plus grande commune de France, Maripasoula, que vous avez visitée, madame la ministre : avec ses deux millions d’hectares, elle devrait avoir, en vertu de cette dotation, les moyens de mener des politiques publiques en faveur de certains de ses écarts les plus isolés comme Antécume-Pata ou Kayodé, situés à plus de heures de pirogue du centre-bourg. Or, en dépit des efforts du nouveau maire de Maripasoula, M. Serge Anelli, il ne se passe pas un mois sans que notre jeunesse du Haut-Maroni ne crie sa souffrance et son désespoir.
Il est inutile de préciser que, dans ce contexte – je le dis ici haut et fort, madame la ministre –, demander aux communes guyanaises de participer à l’effort national de réduction des déficits publics relèverait de l’indécence.
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour atteindre l’égalité réelle – je dis bien : l’égalité réelle – que je me bats, pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et obtenir un pacte d’avenir pour la Guyane. Je sais, madame la ministre, pouvoir compter sur votre soutien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ne provoque pas de vifs échanges dans nos travées, c’est bien parce que nous sommes unanimement convaincus des vertus de cette fiscalité fort ancienne, conçue au bkXVIIeek siècle, que le législateur, au-delà des clivages politiques, a su faire évoluer pour la moderniser en la rendant compatible avec les traités européens et le droit positif français.
Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail qu’il a su réaliser et, ainsi, faire en sorte que ce texte puisse être adopté à l’unanimité en commission des finances.
Beaucoup d’élus locaux et nationaux se sont battus dans le passé pour défendre l’octroi de mer et obtenir une meilleure intégration des quatre départements d’outre-mer à l’Union européenne. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à Jacques Chirac, qui a engagé le combat à ce sujet dès 1986. Bien que la France ait défendu l’octroi de mer dans l’Acte 5233unique européen de février 1986, ce dispositif a pourtant été remis en question en 1989, par la décision du Conseil des ministres des communautés européennes. La détermination des régions françaises d’outre-mer, soutenues par le Gouvernement, a permis en 1992 la reconnaissance au niveau européen des spécificités tenant à l’éloignement, à l’insularité et à l’exiguïté des marchés des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Nous avons essayé de faire évoluer les choses depuis mais nous n’y sommes, hélas, pas encore parvenus. Je veux aussi saluer le travail de Mme Girardin, ancien ministre chargé de l’outre-mer, qui, en 2004, avait bâti avec la majorité de l’époque l’architecture actuelle de l’octroi de mer et la répartition de son produit en faveur des communes, des régions d’outre-mer et du département de la Guyane. À l’époque, d’ailleurs, le projet de loi de Mme Girardin avait été voté à l’unanimité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée.
Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, ainsi que votre prédécesseur, Victorin Lurel, car vous vous êtes tous deux inscrits dans cette logique, au-delà des clivages politiques, afin de promouvoir une législation positive pour nos départements d’outre-mer. Je vous remercie aujourd’hui en particulier, madame la ministre, d’une initiative qui permet d’adapter ce texte, ce qui aurait dû être fait depuis quelque temps.
L’octroi de mer est l’un des éléments déterminants qui a permis d’adapter l’intégration de ces collectivités insulaires à l’Union européenne, en recourant à la notion d’« ultrapériphéricité » dans le traité d’Amsterdam de 1997, qui figure aujourd’hui à l’article 349 du traité sur l’Union européenne. Cinq piliers la définissent : l’intégration dans un double espace géo-économique, la dimension réduite du marché intérieur local, en relation avec la taille de la population, l’isolement provoqué par le grand éloignement du continent européen et renforcé par l’insularité, les conditions géographiques et climatiques, et la dépendance économique vis-à-vis d’un nombre réduit de produits ou l’existence d’un risque produit.
Certains d’entre vous avaient été associés aux travaux qu’avait conduits M. Letchimy au sein de la commission des affaires économiques. Je me rappelle les difficultés que nous avions rencontrées à l’époque, que ce soit pour l’essence, le tourisme ou le développement économique des départements d’outre-mer. Nous nous sommes systématiquement heurtés aux difficultés de faire évoluer la législation française dans le contexte européen.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très juste !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout est loin d’être réglé. Néanmoins, c’est grâce à cette ultrapériphéricité que nous pouvons aujourd’hui proroger, unanimement, le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Cet outil fiscal de développement, dont le montant global des recettes s’élève, en 2014, à la somme de 1,15 milliard d’euros, est précieux pour les cinq régions ultrapériphériques que sont les départements français d’outre-mer – Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Réunion – et ce, à un double titre.
C’est d’abord la ressource la plus importante pour les 129 communes de ces régions ultrapériphériques. Plus de 60 % du produit de l’octroi de mer a été reversé en 2014 à ces communes, dont les bases d’imposition sont faibles, et qui sont soumises à des pressions croissantes sur les équipements municipaux, notamment pour ce qui est des capacités d’accueil du secteur éducatif, particulièrement en ce moment. Cette pression sur les budgets communaux est d’autant plus pressante que le Gouvernement a prévu de réduire les dotations aux collectivités territoriales, au titre du redressement des finances publiques, en 2015, 2016 et 2017. Selon la Cour des comptes, le poids de l’octroi de mer est déterminant pour les communes puisqu’il représente en moyenne, par exemple pour celles de la Réunion, près d’un tiers – 31,3 % précisément – de leurs recettes de fonctionnement. L’octroi de mer constitue ainsi la première recette fiscale de ces communes : c’est dire qu’il est incontournable.
C’est par ailleurs un outil fiscal qui, bien que frappant les importations et les activités de production, permet, par un système d’exonérations, la survie et le développement des productions de ces collectivités car, à défaut, et compte tenu de la balance commerciale déficitaire de ces départements, leurs productions locales seraient laminées par la concurrence.
C’est enfin la réforme de l’octroi de mer qui a permis l’émergence du marché unique antillais depuis 1995, et permet aujourd’hui de mieux intégrer à ce marché la Guyane, dont Mme Berthelot vient de parler.
Mais, madame la ministre, vous n’échapperez pas à une révision, à une remise à plat de la politique fiscale dans le cadre de l’outre-mer : il faut s’y préparer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je termine, monsieur le président. Ce projet de loi n’est pas un sujet polémique puisqu’un vote à l’unanimité est à notre portée. Il nous offre l’opportunité de penser la politique de la France autrement que de manière strictement hexagonale. La France hexagonale forme avec l’outre-mer un seul territoire national, à l’histoire commune. Rappelons ici ce que la République doit à l’outre-mer. Personne ne l’a rappelé mais, en 1875, n’avaient été les députés d’outre-mer de l’époque, l’amendement Wallon, qui porte d’ailleurs le nom d’un ancien député de la Guadeloupe, n’aurait pas été voté. Et que serait la République aujourd’hui sans cet amendement ?
Voilà pourquoi nous devons faire capitaliser tous ces atouts en pensant la politique de la France autrement. C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur l’a dit tout à l’heure, je souhaite que l’unanimité se fasse autour de ce projet. En tant que rapporteur spécial des crédits de l’outre-mer, je me félicite de ces dispositions et voterai en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collèges, le texte qui arrive devant nous aujourd’hui, dans une certaine indifférence générale – à observer le nombre de députés présents ! – revêt cependant un caractère capital pour nos territoires ultramarins. Le consensus, au-delà des affinités partisanes, qui prévaut au sein de notre assemblée comme cela a été le cas au Sénat, en est la meilleure preuve.
Certes, ce régime dérogatoire au droit commun, qui a précédé la République, est décrié par une partie de la classe politique et vu d’un œil peu favorable par les instances communautaires. Faut-il rappeler que c’est bel et bien un mal nécessaire à la compétitivité de nos entreprises, de nos économies et au développement, bon an mal an, de nos productions locales ?
Vous le savez, madame la ministre, je vous soutiens pleinement dans la démarche qui est la vôtre et connais votre ténacité à faire reconnaître à Bruxelles l’importance de ce 5234dispositif – qui s’est révélée payante, puisque la décision bkno ek940/2014/UE du Conseil reconduit le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en décembre 2020.
Il faut aussi reconnaître le travail qui a été fait concernant le marché unique Antilles-Guyane, qui a permis de parvenir à un certain nombre de compromis et de solutions consensuelles – bien qu’à titre personnel, je le répète, j’y sois tout à fait défavorable, comme vous l’aurez noté, par ailleurs, à la lecture de mes amendements.
C’est pourquoi, si je soutiens votre démarche, je me dois de vous annoncer d’ores et déjà que je ne pourrai – une fois n’est pas coutume – apporter mon suffrage au projet de loi, tel qu’il est présenté aujourd’hui. Le point de blocage ne concerne pas le fameux marché unique Antilles-Guyane, qui a fait couler tant d’encre, mais l’article 32 du texte, qui perpétue une discrimination insupportable vis-à-vis des communes guyanaises et de celles de Mayotte, pourtant déjà parmi les plus mal loties de France.
Pour ce qui est de la Guyane, les dispositions de cet article 32 entérinent tout simplement la ponction sur les recettes issues de l’octroi de mer de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général de la Guyane, et demain certainement de la collectivité territoriale de Guyane.
Pourtant, cette disposition est manifestement anticonstitutionnelle, car contraire à l’autonomie financière des collectivités, laquelle découle du principe de libre administration des collectivités territoriales. Je me permets de vous rappeler que l’État ne peut en aucun cas supprimer des ressources fiscales des collectivités sans compensation. C’est pourtant bien ce que prévoit cet article 32 pour les collectivités que sont les communes guyanaises et mahoraises.
Madame la ministre, en tant que maire de la commune de Matoury, commune surendettée dont le préjudice annuel du fait de ces dispositions s’élève à 3,3 millions d’euros, ce qui représente environ 10 % de son budget de fonctionnement, je suis favorable à ce que l’association des maires de Guyane engage une action en responsabilité contre l’État dans le cadre d’un recours de plein contentieux. J’ai d’ailleurs moi-même déposé des amendements qui tendent à supprimer le dispositif litigieux, mais j’avoue que j’ai peu d’espoir quant à leur adoption.
Il nous faudra pourtant trouver une solution satisfaisante à très court terme.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit !
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : À défaut, la commune de Matoury entamera elle aussi, et en son nom propre, un recours contentieux contre l’État. Il en sera certainement de même pour les autres communes de Guyane.
Madame la ministre, nous ne devons pas laisser perdurer la discrimination dont souffrent nos communes déjà éprouvées par la baisse des dotations aux collectivités, alors même qu’elles affichent toutes des taux records de croissance démographique. Déjà à la peine, elles ne pourront tout simplement plus faire face à leurs obligations, notamment en termes de fourniture de services publics à des populations dont les attentes sont de plus en plus fortes.
Voilà tout juste deux semaines, à l’occasion d’une question au Gouvernement, j’interpellais votre collègue du ministère de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Sa réponse, que vous avez certainement entendue, fut loin d’être satisfaisante ; je considère en tout cas qu’elle n’était pas à la mesure de la gravité de la situation.
Permettez-moi donc d’espérer que mon abstention prévisible sur ce texte sera le témoignage de l’urgence à organiser des séances de travail afin que nous nous attelions, avec toutes les parties concernées, à trouver des solutions pérennes pour nos collectivités, donc pour nos populations. J’ai employé le qualificatif « prévisible », puisque nous discuterons dans quelques instants des amendements que j’ai déposés et qui feront, je l’espère, l’objet d’une analyse attentive et favorable de votre part. Je tiens d’avance à vous en remercier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte à la tribune pour un exercice inédit qui consiste à vous féliciter.
Je ne viens pas pour entrer dans le détail technique du texte, que l’on connaît et sur lequel tout a déjà été dit. Je tiens plutôt à vous féliciter, donc, car vous êtes au terme d’un processus long et compliqué, technocratique, pas toujours compréhensible pour les populations mais fort bien intégré par nos socioprofessionnels, avec les difficultés que l’on sait.
Le contrôle exercé par les institutions européennes est de plus en plus tatillon. Dans une vie antérieure, j’ai eu à conduire quelques délégations à Bruxelles ; malgré la bienveillance de certains commissaires, une sorte de suspicion pèse sur la pérennité de l’octroi de mer.
Si je vous adresse des félicitations, je regrette avec quelque amertume que la reconduction n’ait été entérinée que pour une période de cinq ans, alors qu’une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Une période de dix ans aurait constitué un bel horizon. D’ailleurs, on prendra certainement du retard, car je suis convaincu que d’ici au bk1er ekjuillet, l’Europe n’aura pas délivré ses agréments et que nous ne serons pas tout à fait prêts à cette date ; nous nous en accommoderons. Je tiens néanmoins à vous remercier personnellement, madame la ministre, et à saluer le bon et beau travail réalisé par vos services.
Je tenais également à venir à cette tribune pour assumer ce que j’ai fait dans une vie antérieure, même si vous êtes aujourd’hui aux responsabilités, madame la ministre. J’ai en effet pour habitude d’assumer mes positions. En particulier, j’avais à l’époque soumis à l’ensemble des exécutifs locaux deux propositions : la baisse du seuil du chiffre d’affaires de 550 000 à 300 000 euros et l’élargissement de l’assiette, notamment aux entreprises de prestation de services. Face à l’opposition et à l’incompréhension dans les territoires, je n’ai pas soumis à Bruxelles cette modification de l’assiette ; cette possibilité existe toutefois dans le texte. J’ai en revanche accepté de le faire pour la baisse du seuil. Je prendrai un seul exemple pour justifier cette disposition : en Guadeloupe, sur plus de 60 000 entreprises, seules 175 s’acquittaient de l’octroi de mer à l’époque où j’étais en fonction. Ce chiffre n’est qu’un indicateur de la concentration des entreprises, et il n’est peut-être pas actualisé ; il n’est cependant pas très juste, en termes de participation à l’effort commun, qu’une si faible proportion d’entreprises s’acquitte de la taxe.
Le mécanisme de déduction facilite d’ailleurs l’application du dispositif et le rend beaucoup plus acceptable. Compte tenu de la crise économique et de la taille des entreprises concernées, on a tendance à croire que c’est une injustice, mais ce n’est pas le cas. Si on peut s’opposer à certaines mesures, toutes les entreprises doivent, selon leurs facultés, et autant que possible, participer à l’effort commun. Certaines entreprises de services dont le chiffre d’affaires est bien supérieur à 300 000 euros ne paient pas la taxe. J’ai 5235demandé à ce que ces données soient vérifiées, car je ne suis pas certain qu’elles soient suffisamment précises. Certaines entreprises de services, bien que ne s’acquittant pas de l’octroi de mer, bénéficient des exonérations. Il y a là une asymétrie qu’il convient de corriger. Le texte présenté, qui intègre ces améliorations – je les considère du moins comme telles –, est de nature à permettre aux exécutifs locaux de mieux lisser les taux sur l’ensemble des productions.
En ce qui concerne le marché unique antillais, nous avons commencé avec la Martinique un travail qui n’est pas terminé, et des efforts restent à faire. Pour ma part, je crois à la concurrence, à la compétition ; mieux encore, je crois à l’émulation pour instiller un esprit de coopération. Nous devons avancer. La Guyane a souhaité bénéficier de quelques protections – je ne parle pas de protectionnisme. Il est heureux que les exécutifs, les collectivités aient su jusqu’à présent s’entendre et que nous ayons su raison garder.
Par conséquent, je voterai ce texte, même si ce sera sans enthousiasme, car je regrette que le dispositif n’ait été reconduit que pour cinq ans. Mais le Gouvernement et les commissions des deux assemblées ont fait un bon travail. Nous devrons bien entendu rester vigilants sur le travail de la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je respecterai le temps de parole de cinq minutes qui m’est imparti, car plusieurs orateurs ont déjà bien résumé le sujet.
Monsieur le rapporteur, j’étais venu pour un vote conforme, et je constate que ce ne sera peut-être pas le cas ; nous verrons bien.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je le craignais !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis également convaincu qu’il y a urgence, madame la ministre. Vous avez pris le relais d’un marathon commencé par Victorin Lurel sur les négociations pour l’établissement de listes de produits concernés par des adaptations, un sujet très difficile. Le délai a été fixé au bk1er ekjuillet ; il serait souhaitable de s’y conformer.
La plupart de mes collègues ont rappelé l’importance de l’octroi de mer dans le budget des communes et des régions en outre-mer : son produit représente près de 180 millions d’euros pour les communes de la Martinique, soit 40 % à 50 % de leur budget, et 64 millions d’euros pour la région. Au total, ce sont plus de 240 millions d’euros de recettes. Vous imaginez donc les conséquences qu’aurait la suppression de cette taxe.
L’octroi de mer est par ailleurs un outil fiscal qui permet, grâce à des différentiels, de protéger la production locale. D’une région à l’autre, le choix du degré de protection est parfois différent, car la fixation du taux a également un impact sur le coût de la vie. Il a aussi pour fonction l’accompagnement des filières de production, cela a été évoqué tout à l’heure, en particulier là où les matières premières sont importées principalement d’Europe et de France, ce qui est un grand paradoxe, madame la ministre, retenez-le bien. Nous sommes bien entendu, comme l’a rappelé mon collègue voilà quelques instants, de très grands partisans de l’import-transformation dans les bassins maritimes transfrontaliers.
Cependant, madame la ministre, je suis inquiet, très inquiet, car nous n’avons pas encore commencé de réfléchir au nouveau modèle fiscal qui pourrait accompagner le développement de nos territoires, étant entendu que l’octroi de mer est aussi un outil économique, alors qu’on a réussi l’exploit de fixer à la reconduction une limite de cinq ans, assortie d’une clause de revoyure en 2017 avec un rapport de mi-parcours. Ce n’est probablement pas en cinq ans qu’on parviendra à régler le problème. Il serait donc très utile de réfléchir à la question suivante : pour quelles raisons Bruxelles a-t-elle imposé pour le maintien une limite de cinq ans plutôt que celle de dix ans ?
La raison en est essentielle, et j’aimerais à cet égard rappeler que j’ai eu l’occasion de rédiger un rapport à la demande de Victorin Lurel pour le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault. Nous avions alors été extrêmement clairs. Chers collègues, ainsi que l’a rappelé Alfred Marie-Jeanne voilà quelques instants, vous avez une interprétation de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est extrêmement rétrograde, extrêmement dure.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Absolument !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certains handicaps sont dits « permanents » ; ce n’est en effet pas au moyen d’une formule bienséante que l’on pourra réduire une distance de 8 000 à 2 000 kilomètres et rapprocher l’outre-mer de la France métropolitaine. L’éloignement, l’insularité sont des faits permanents. Or, les mesures, selon Bruxelles, ne sont pas permanentes, madame la ministre : elles sont ponctuelles. Les contraintes permanentes sont donc traitées par des mesures extrêmement ponctuelles ; telle est la philosophie retenue. Bruxelles maintient que cette interprétation était déjà celle de la Commission européenne, qui ne concorde d’ailleurs pas avec celle du Conseil de l’Union européenne, de l’article 227 du traité de Rome, puis de l’article 299 du traité de l’Union européenne dans sa rédaction issue du traité d’Amsterdam, et enfin de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne.
Pour la Commission, les dispositions dérogatoires ont pour objet de mettre en œuvre des mesures dérogeant aux interdictions et obligations du traité lui-même, et non au droit dérivé. En d’autres termes, vous ne pouvez pas prétendre à ce que le droit primaire de l’Union européenne intègre de manière pérenne des modifications donnant à de telles dérogations une assise permanente. Tel est le problème auquel nous sommes confrontés. Quand j’avais rencontré M. Ayrault, il avait pris l’engagement de pousser Bruxelles à aller beaucoup plus loin dans le sens d’une interprétation permanente des handicaps qui sont les nôtres et des dérogations qu’ils devraient autoriser.
J’en viens au marché unique antillais. Je le dis très clairement à notre collègue Chantal Berthelot, le marché unique antillais ne doit pas léser la Guyane. Un dialogue a été engagé entre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et le Gouvernement qui nous a déjà permis de cibler sept produits, alors qu’il n’y en avait que six au départ. Nous sommes ouverts à l’adoption d’une acception plus large de ce septième produit. Nous pouvons, je le pense, continuer d’œuvrer ensemble dans une véritable dynamique. Ce qui doit prévaloir, c’est le dialogue, et non pas les coups de boutoir lancés d’un côté ou de l’autre. Je souhaite que la commission qui sera créée avec la règle d’une présidence tournante entre les trois régions nous permette d’adapter cette liste à nos réalités.
Je conclurai avec quelques mots sur le modèle économique. Nous ne nous privons pas de le répéter à cette tribune : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane connaissent une situation économique difficile, le taux de chômage des jeunes est 5236très élevé – près de 60 % dans la plupart des zones. Le taux de chômage de l’ensemble de la population stagne à 22 %, alors que le PIB par habitant est de 23 000 dollars, contre 400 à 800 dollars dans les pays voisins. Un vrai problème se pose quant au modèle économique. C’est la raison pour laquelle je suis totalement d’accord avec le rapporteur sur la nécessité d’impulser immédiatement une dynamique de réflexion pour déterminer le régime fiscal le plus approprié afin d’accroître rapidement la création de valeur ajoutée et d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Madame, messieurs les députés, je veux vous remercier pour vos apports et vos observations. Vous avez raison, ce texte n’a pas pour objet de régler l’ensemble des problèmes économiques et fiscaux que connaissent les outre-mer.
Dans le cadre – restreint – qui s’impose à nous, nous ne pourrons pas résoudre des difficultés qui, souvent, existent depuis plus de trente ans. La meilleure façon de procéder, me semble-t-il, est de commencer par régler la question spécifique de l’octroi de mer, dans les limites fixées par la Commission. Cela ne nous empêche aucunement de remettre à plat un certain nombre de questions économiques et fiscales. Nous nous y attellerons.
L’examen de ce texte de dimension communautaire, qui plus est dans des délais contraints, ne donne pas davantage l’occasion de travailler sur les relations entre collectivités et communes. Monsieur Serville, monsieur Gibbes, il nous faudra effectivement remettre notre ouvrage sur le métier. Mais il me semble que mettre en péril l’adoption de ce texte relatif à l’octroi de mer, qui découle d’une décision que nous avons eu tant de mal à obtenir de Bruxelles depuis deux ans, n’est pas la démarche la plus appropriée.
En revanche, à la suite de la mission confiée à Victorin Lurel, oui, il nous faudra discuter de l’égalité réelle et observer comment se mettent en place les nouvelles collectivités à la Martinique et en Guyane. Dans le cadre, bien mieux adapté, du Pacte pour la Guyane, sur lequel vous avez commencé de travailler, nous pourrons examiner ces questions.
À Chantal Berthelot, qui a évoqué les difficultés rencontrées par les communes de la Guyane ainsi que par les jeunes de l’intérieur des terres de ce département, je veux dire que nous avons réussi à débloquer, aujourd’hui même, une mission parlementaire que nous avions envisagée sur les mêmes thèmes. L’attitude de ces jeunes montre en effet qu’ils ont perdu espoir dans leur avenir, et cela nous désole.
Toutes ces questions pourront être approfondies dans le cadre des projets de lois de finances et du projet de loi sur l’égalité réelle. S’agissant du présent texte, je souhaite que nous changions le minimum de choses. Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur, plus le texte venant du Sénat sera modifié, plus il sera difficile d’aboutir dans les délais. Je sais que certains d’entre vous veulent, par leurs amendements, soulever des problèmes ; je souhaite toutefois que vous n’apportiez de modifications qu’à la marge.