Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 7

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 7

debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, inscrit sur l’article 7.

M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : L’article 7, comme les articles 5, 6 et 8, vise à mettre la législation française en conformité avec les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2014, qui demandent à la France de respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Face à cette décision, la seule réponse valable est évidemment celle du progrès, par la reconnaissance du droit d’association pour les personnels de nos forces armées, dont la gendarmerie. En la matière, le Gouvernement s’est montré irréprochable. Cet article révèle bien la volonté politique qui l’a animé, celle d’opérer une véritable rénovation de la concertation, afin d’aller plus loin qu’un simple droit de façade.
L’objectif est de rendre aux militaires français une liberté d’expression légitime mais aussi le pouvoir que confère ladite liberté. Il s’agit là d’opérer une rénovation, une mutation importante. C’est chose faite puisque les critères de représentativité fixés par le présent article érigent les associations professionnelles nationales de militaires en interlocuteurs importants du dialogue au sein de l’armée entre le commandement et les personnels militaires.
En conclusion, j’appelle donc mes collègues à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Parti socialiste) : L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles.
En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Pour assurer le bon fonctionnement de nos forces, nous devons, nous, législateurs, imposer un cadre à ces associations et éviter la formation de structures corporatistes. Pour cela, il faut rappeler le maintien dans les statuts de l’interdiction du droit de grève et de manifestation pour les militaires ainsi que leur devoir de neutralité et de réserve.
Les alinéas 24 à 27 de l’article 7 prévoient l’intégration au sein du CSFM des représentants des associations qui seraient reconnues représentatives suivant les règles fixées ou à fixer, à savoir le pourcentage d’adhérents, la représentation des différentes couleurs d’uniforme ainsi que des grades.
Nous avons introduit en commission une mesure précisant que ne peuvent siéger au CSFM que les associations reconnues représentatives d’au moins trois armées. Ce système de représentativité vise bien entendu non pas à formater les associations mais bien à organiser et à garantir une qualité de dialogue avec celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement tend à délier la double obligation de dépôt des statuts auprès de la préfecture et du ministre du bénéfice de la capacité juridique.
S’il est tout à fait concevable de prévoir une obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des APNM auprès du ministre, à titre informatif, il est à mon sens beaucoup plus discutable que ce soit une condition pour qu’elles obtiennent la capacité juridique.
Maintenir cette disposition en l’état revient à introduire un contrôle a priori par le ministre de la défense, c’est-à-dire par l’autorité hiérarchique des membres des APNM, sur la constitution de ces associations et sur leur droit d’ester en justice. Or un tel contrôle a priori est assimilable à une forme d’autorisation spéciale préalable. Cela me paraît être une restriction disproportionnée par rapport à la liberté d’association et au droit au recours effectif alors que ces libertés fondamentales ont été réaffirmées par la CEDH dans les arrêts du 2 octobre 2014 et par le Conseil constitutionnel dans une QPC en date du 7 novembre 2014.
De plus, ce contrôle a priori me semble inutile car le ministre a toujours la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori, voire d’émettre une injonction pour modifier les statuts de l’association s’ils sont contraires à la présente loi et, si cela n’a pas été suivi d’effet, d’engager une procédure de liquidation judiciaire.
Il me semble donc nécessaire de modifier le projet de loi pour maintenir évidemment l’obligation de dépôt des statuts auprès du ministre de la défense compte tenu de la spécificité de ces associations et des sujétions liées à l’état militaire, qui justifient à mon sens pleinement l’information du ministre, mais délier cette obligation des associations du droit d’ester en justice reconnu à toute association sans aucune autorisation spéciale préalable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Défavorable. Nous sommes là encore dans une phase d’expérimentation. Par ailleurs, seul le ministre de la défense peut vérifier que les membres de ces associations le sont de façon légitime. Cela me semble tout à fait contraire, en tout cas, à l’esprit qui prévaut à ces associations professionnelles.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 34 et 59.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur le contournement des arrêts de la CEDH.
Cet amendement permettrait de fédérer les associations professionnelles nationales de militaires aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique d’État. Pourquoi faire des militaires des travailleurs à part ? Ne sont-ils pas des professionnels avec des contraintes spéciales, certes, mais des travailleurs par ailleurs ?
Je pense que l’une des conditions de la lisibilité des futures associations professionnelles et aussi de l’efficacité du nouveau dialogue social qui sera instauré dans les armées est de fédérer les APNM aux organisations syndicales représentatives. Ces organisations syndicales représentatives ont fait et font leurs preuves. Il y a tant de sujets communs et partagés entre les agents civils de l’État, fonctionnaires et contractuels, et les militaires. Il n’y a qu’un seul ministère de la défense, qu’un seul employeur.
J’ajoute enfin que le caractère républicain des APNM sera ainsi mieux garanti, mieux conforté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Défavorable, bien évidemment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 35 et 61.
Nous devons définir les critères de représentativité des futures APNM.
Il faut s’inquiéter de la rédaction du projet de loi, qui entend définir la représentativité à partir d’une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un décret serait pris, dont nous ne connaissons pas la teneur. Un tel contrôle de la composition des adhérents par la hiérarchie militaire porte atteinte au principe de liberté d’association et pose des questions de droit : droit à la vie privée, exploitation des données de militaires membres, notamment. J’aimerais avoir l’éclairage de la commission des lois sur un tel sujet.
Je propose un critère simple de représentativité : l’élection. Le Conseil supérieur de la fonction militaire est appelé à devenir une instance dans laquelle l’élection joue le rôle déterminant. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient en effet du processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif, de mesure de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Il faut arriver au système « un militaire, une voix ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek35, car il s’agit d’une élection qui n’est pas du tout comparable aux élections professionnelles du monde civil. Nous ne souhaitons d’ailleurs pas qu’elle le soit. Avis défavorable également sur l’amendement bkno ek61.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis sur les deux amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je voudrais profiter de cet amendement, contre lequel je suis, pour dire un mot au ministre sur la CEDH, en tant que représentant français de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je fais en effet partie des dix-huit Français qui siègent dans cette assemblée qui est régulièrement appelée, à chaque session, à élire à bulletin secret les juges représentant tel ou tel pays. Notre gouvernement, au-delà de toute étiquette politique, devrait se pencher de plus en plus sérieusement sur la désignation de ces juges. Je me permets de rappeler à M. le ministre que, normalement, les juges siégeant à cette commission doivent parler le français et l’anglais, qui sont les deux langues officielles, et connaître les deux systèmes juridiques, l’anglo-saxon et un peu notre système latin.
Or, à l’heure actuelle, nous voyons, élection après élection, que les juges siégeant à la CEDH n’ont absolument plus ces qualifications. S’agissant de ce dossier, comme d’autres d’ailleurs, nous sommes tombés, à la CEDH, dans une sorte de spirale du toujours plus et du toujours plus de nouveautés. C’est pourquoi je crains que ce que nous sommes en train de faire sur la représentativité du milieu militaire ne soit en réalité qu’une étape de plus, et que la CEDH, sur de très nombreux dossiers encore, comme je le vois en matière de droit des migrations, sorte de plus en plus de ce qui devrait être ses compétences. Je vous remercierais, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement insiste pour que les juges qui sont proposés et élus à la CEDH respectent les critères initiaux.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek74 et 54 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Jean-Yves Le Drian : Nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission. Le Gouvernement propose un amendement qui, je l’espère, pourra permettre un consensus. Il s’agit, à l’alinéa 25, de substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et formations rattachées » les mots : « d’au moins trois forces armées et deux formations rattachées » et, en conséquence, de supprimer l’alinéa 27 de l’article 7. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires sont représentatives. Il tient compte du débat qui a eu lieu en commission et met en place un dispositif qui devrait permettre d’éviter les risques que craignaient plusieurs parlementaires : une sélection d’une force armée parmi les autres ou un corporatisme qu’il ne faudrait pas voir apparaître dans le cadre de ces associations.
Je voudrais néanmoins préciser que ce compromis est aussi une contrainte. Demander aux associations qui vont se mettre en place une représentation de trois forces armées et de deux formations rattachées, c’est une exigence. Alors que ces associations ne sont pas encore créées, cela signifie qu’il faudra une mobilisation plus grande encore et une plus grande attractivité pour pouvoir déboucher sur une vraie représentativité. Toutefois, par souci de compromis, le Gouvernement propose cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Mon amendement va tomber, compte tenu de l’amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions à peu près le même souci : passer de « trois armées » à « trois forces armées ». Je voulais aussi que la gendarmerie puisse véritablement prendre part au CSFM. Cela sera le cas grâce à l’amendement du ministre. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek74 ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je veux revenir un peu sur l’histoire de cet amendement, qu’il faut rendre à son auteur. Il s’agit à l’origine d’un amendement de M. de Rugy, que j’avais sous-amendé, puisque l’objectif était que ces associations représentent l’ensemble des armées. C’était pour nous très important, car nous souhaitions bien une association inter-armées. Nous avions donc voté l’amendement en conséquence. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens. La commission de la défense n’avait pas du tout l’inten5446tion d’exclure la gendarmerie, bien au contraire. Elle est particulièrement attachée à l’idée que les gendarmes sont des militaires et qu’ils doivent être présents au CSFM. Je le dis très clairement. L’amendement déposé par le Gouvernement nous convient totalement et j’y donne un avis tout à fait favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La rédaction de cet amendement me paraît conforme à l’objectif que nous poursuivions, qui était d’éviter le corporatisme par armes, c’est-à-dire d’avoir des associations nationales de professionnels militaires qui soient l’une de l’armée de terre ou l’autre de l’armée de l’air, et ainsi de suite. Cet amendement permet d’avoir des associations inter-armes dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek61 a été défendu par M. Candelier. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis, qui est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Ce sont deux amendements rédactionnels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Jean-Yves Le Drian : L’alinéa 14 de l’article prévoit un dépôt des statuts des APNM auprès du ministre de la défense. Cet amendement a pour objet de préciser la nature, le délai et les conditions des vérifications effectuées par le ministre lors de ce dépôt. C’est de nature aussi à rassurer la commission des lois sur la bonne volonté et la clarté du ministère de la défense dans cette affaire.