Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Article 1er
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord pour dire que chacun dans notre pays a le droit de choisir son mode de vie, mais ce droit s’accompagne du devoir de respecter le droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle.
Nombreux sont les maires et présidents d’EPCI qui sont confrontés au quotidien au problème du non-respect du droit de propriété. Nous sommes là pour agir en élus responsables et donc cesser de faire de l’angélisme. Pour ma part, je suis l’élue d’une agglomération qui respecte la loi et qui dispose d’une aire d’accueil, qui n’est pas complètement occupée. Or chaque semaine, nous rencontrons des problèmes avec des gens du voyage qui refusent ostensiblement de s’installer sur cette aire d’accueil.
Dans la présente proposition de loi, on demande une fois de plus aux collectivités locales d’avancer. On pointe celles qui n’ont pas réalisé d’aire. Mais rien n’est prévu pour celles qui doivent assumer les conséquences des installations illicites ! Très souvent, les installations sauvages provoquent d’importants dégâts. Lorsqu’un propriétaire dépense 50 000 euros pour remettre en état l’ensemble de son local qui a été détruit, personne n’est là pour l’accompagner, pas plus que pour aider les collectivités qui voient d’anciens sites industriels totalement dévastés.
Très souvent, la situation résulte du fait que l’État qui a été appelé pour faire évacuer l’installation illégale a été très lent à intervenir. C’est tout le sens de mon amendement bkno ek25 qui vise à permettre aux collectivités, notamment les communes, de faire appliquer et exécuter encore plus rapidement les mises en demeure applicables pendant sept jours à compter de la notification. Le laisser-aller génère des dégâts, et ces derniers sont à la charge des contribuables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je me réjouis de la présence de cet article bk1erek et remercie Dominique Raimbourg d’avoir porté cette proposition de loi. En 2011, alors que nous étions dans 5555l’opposition, nous avions préparé une autre proposition de loi sur le sujet et avions réfléchi aux modifications qu’il fallait apporter à la loi de 1969. La conclusion avait été qu’il n’y avait qu’une seule modification à apporter : son abrogation.
En abrogeant cette loi, on replace les gens du voyage dans le droit commun. Ils deviennent des citoyens français à part entière. Une carte d’identité suffit à prouver leur identité. Cette proposition de loi répond aux critiques émanant de toutes les commissions relatives aux droits de l’homme, la commission nationale mais aussi le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. On arrive enfin – il aura fallu du temps – à faire des gens du voyage des citoyens à part entière, disposant des mêmes droits que les citoyens français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage donne suite à une promesse du parti socialiste et vient mettre à mal un équilibre difficilement trouvé sur un sujet extrêmement sensible.
L’article bk1erek supprime le livret de circulation. Le rapporteur et les associations en ont fait un document discriminatoire alors que le Conseil constitutionnel l’a validé en 2012, ne l’estimant pas contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et venir.
L’article bk1erek supprime aussi l’obligation faite aux gens du voyage de choisir une commune de rattachement, prétendument pour mettre fin à une discrimination. Vous attribuez aux gens du voyage le bénéfice du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable. Je ne suis pas persuadé que cela soit la meilleure réponse à apporter.
Si l’on peut regretter que toutes les aires d’accueil prévues ne soient pas effectives, fallait-il recourir aux moyens que ce texte octroie au préfet ? Je ne le pense pas non plus. Ce texte force la main aux élus locaux, qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés sur le terrain : difficultés liées à l’hostilité des habitants, qui ne sont pas favorables à l’implantation d’aires d’accueil – on peut y être favorable sur le principe, mais personne n’en veut à proximité de son domicile, c’est une réalité ! – et difficultés financières aussi, compte tenu des baisses de dotation que le Gouvernement fait subir aux collectivités : avec quels moyens réaliser ces aires ?
Ce texte est une mauvaise réponse à un vrai problème. Il sera source de nouvelles inquiétudes pour les élus locaux qui n’en ont pourtant guère besoin. De nombreux nouveaux maires de ma circonscription sont préoccupés par la question des gens du voyage. C’est le sujet qui vient en premier dans leurs préoccupations à l’issue de quelques mois de mandat.
Ce texte ne répond pas non plus à la préoccupation de nos concitoyens qui sont exaspérés par les occupations illégales et sauvages. Ils demandent au Gouvernement de mieux garantir la propriété privée et de mieux garantir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La présente proposition de loi répond avant tout à la promesse faite sous la précédente législature de supprimer les titres de circulation considérés comme discriminatoires.
L’article bk1erek va même plus loin en abrogeant l’intégralité de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui organise les conditions spécifiques de rattachement des membres de la communauté des gens du voyage via les CCAS des communes.
Permettez-moi de vous livrer les remarques du SIGETA, le syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil, qui regroupe soixante et une communes de ma circonscription et de celle de Martial Saddier.
Comme l’ont rappelé mes collègues, dans un contexte de baisse des dotations, les communes et intercommunalités refuseront la domiciliation car elles craignent de devoir à l’avenir supporter financièrement ces familles.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Évidemment.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec la suppression des titres de circulation, comment allez-vous évaluer le nombre réel de personnes du voyage et leurs besoins, qui ne seront désormais plus identifiés, alors que les schémas départementaux doivent être évalués et révisés ? Les familles n’y auront aucun intérêt car elles auront des difficultés à se faire domicilier et donc à obtenir des cartes d’identité en tant que personnes sans domicile stable pour après faire valoir leurs droits.
Les aires existantes deviendront ingérables. Montrer au gardien une carte d’identité même portant une élection de domicile auprès d’un CCAS en tant que personne sans domicile stable n’apportera jamais la preuve que la personne appartient à la communauté censée rentrer sur les aires dédiées aux familles du voyage.
À court terme, risque aussi de se poser un problème d’accès de familles étrangères ou françaises en situation de précarité, vivant en caravane, qui entreront sur les aires d’accueil, de familles souhaitant obtenir des emplacements de caravane au rabais par rapport aux campings privés ou publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous sommes encore au début du débat, j’en appelle à une tolérance réciproque. Monsieur le rapporteur, j’ai été frappée par votre tentation de victimiser cette population. Vous avez convoqué l’histoire – Louis XIV, Vichy, le nazisme – pour rappeler les discriminations dont a été victime cette « catégorie sociale », pour reprendre vos termes.
Je ne sais pas si ce rappel, si la victimisation de cette population sont utiles. Il me semble en effet que cela donne à notre débat une certaine coloration. Aujourd’hui, nul ne songe à considérer ces personnes comme indignes ou ne méritant pas notre respect et notre attention. Le sujet n’est pas là. Évitons la victimisation et le manichéisme : il n’y a pas, d’un côté, les conservateurs indifférents aux droits de l’homme et de l’autre les humanistes que vous incarneriez. Nous sommes tous des législateurs de bonne volonté et, pour la plupart, des élus locaux responsables qui ont l’ambition de régler les problèmes par la loi. Les problèmes existent, vous les connaissez. Il ne sert à rien de les nier. Essayons, par la loi, de les régler.
Voilà ce que je voulais dire en préambule, afin d’éviter que, sur un sujet éminemment sensible, nous ne tombions dans un débat caricatural. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet article bk1erek propose l’abrogation de la loi de 1969 instituant un régime administratif spécifique pour les gens du voyage, qui pose problème. L’abrogation ici proposée est historique. Elle met fin à une inégalité républicaine insupportable et inacceptable. Elle sonne le glas de dispositions dérogatoires et discriminatoires à l’égard des gens du voyage.
Héritière des carnets anthropométriques et de la loi sur la circulation des nomades de 1912, celle de 1969 prévoit des titres de circulation particuliers pour les personnes n’ayant pas de domicile ou résidence fixe : des carnets pour les personnes sans ressources régulières et des livrets pour les autres. Ces titres doivent être visés à intervalles réguliers par la police ou la gendarmerie, le porteur s’exposant, à défaut, à des sanctions pénales.
Le traitement discriminatoire touche également les droits civiques, car la délivrance d’un titre de circulation est conditionnée au rattachement à une commune.
Ce n’est pas tout : le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation sans domicile ni résidence fixe rattachées à une commune ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale. Les gens de voyage votent dans leur commune de rattachement, mais seulement après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Voilà les discriminations.
En 2012, le Conseil constitutionnel a, comme cela a été rappelé, partiellement censuré cette loi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et abrogé le carnet de circulation et le délai requis de trois ans de rattachement ininterrompu, mais il a maintenu le livret de circulation et le dispositif de la commune de rattachement, ainsi que le taux maximum de 3 % de la population.
C’est pourquoi il incombe aujourd’hui au législateur de terminer le travail, d’autant qu’on ne compte plus les instances qui enjoignent à la France d’abroger ces dispositions – le Défenseur des droits, comme cela a été rappelé, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale et même le Comité de droits de l’homme des Nations unies qui, en 2014, a condamné la France pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’abrogation de cette loi est, c’est vrai, un combat du groupe socialiste depuis plusieurs années. En 2011 déjà, dans l’opposition, nous avions déposé une proposition de loi, rejetée à l’époque. Aujourd’hui, la chance nous est offerte de mettre fin à cette discrimination. On sent bien que certains veulent faire des gens du voyage une population entièrement à part. Nous souhaitons quant à nous, avec cette abrogation, qu’ils soient des Français à part entière. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter cette abrogation.