Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Article 2

Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Article 2

debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Aylagas, sur l’article.

M. Pierre Aylagas (Parti socialiste) : À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, et plus précisément de l’article 2, je souhaite témoigner de mon expérience de terrain. Je suis élu des Pyrénées-Orientales, notamment de la côte du département. C’est un territoire traditionnel de grands passages et de grandes migrations des gens du voyage, notamment pendant la saison estivale.
Les Pyrénées-Orientales disposent, comme tous les départements, d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma, par le biais des intercommunalités, définit les aires d’accueil et les aires de grand passage, et leur capacité. Or les aires de grand passage de l’agglomération de Perpignan sont très souvent fermées pendant l’été pour cause de travaux. Pourtant, comme vous le savez, c’est pendant la saison estivale que les rassemblements traditionnels ou occasionnels ont lieu, et l’agglomération de Perpignan s’étend sur une grande partie du département. Aussi la fermeture de ces aires de grand passage entraîne-t-elle d’énormes difficultés pour les territoires voisins, qui respectent le schéma départemental et ont aménagé des aires d’accueil et qui voient ainsi s’installer chez eux, en toute illégalité, de grands rassemblements.
J’ai appelé l’attention du préfet sur ces dysfonctionnements du schéma départemental à plusieurs reprises. Il m’a répondu que le préfet était chargé de mettre en place le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ce qu’il avait fait, mais qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire appliquer.
La proposition de loi que nous examinons doit nous donner l’occasion de créer de bonnes conditions d’accueil des gens du voyage, en prise directe avec les réalités du terrain dont j’ai voulu témoigner ici. Il me semble qu’il serait judicieux de placer un référent dans les préfectures pour que les groupes de voyageurs puissent profiter des aires de grand passage. Il est évident que tout cela ne peut marcher que si les uns et les autres consentent des efforts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Hugues Fourage avait raison de dire que tout va mieux lorsqu’on est préparé.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vraiment ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je suis maire et président de communauté d’agglomération, et je dois dire que j’ai vécu des moments très difficiles avant d’aménager, sur le territoire de mon agglomération, un terrain permanent d’accueil pour les gens du voyage. Depuis, les choses vont réellement beaucoup mieux, même si elles ne sont pas parfaites, naturellement. Je tenais à dire cela avant toute chose, car sur cette question éminemment humaine, il ne faut pas nous déchirer.
S’agissant du coût pour les collectivités, vous avez dit, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi n’entraînait pas de charge nouvelle. Je vous en donne acte, suite à la discussion que nous avons eue en commission des lois. Je m’étais ému des charges qu’aurait pu faire peser sur les collectivités – communes ou EPCI – la nécessité de terrains de substitution. Cela me paraissait poser de grandes difficultés.
Nous savons bien qu’il faut, chaque année, deux ou trois semaines pour entretenir et mettre aux normes les terrains permanents d’accueil. Des difficultés peuvent survenir à ce moment-là, et des terrains de substitution apparaissaient donc nécessaires. Dès lors, les collectivités qui respectent la loi, qui font leur devoir, auraient dû en plus aménager un 5559autre terrain ! Et selon quelles normes ? Le texte de la proposition de loi ne le dit pas, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les dispositifs de substitution à mettre en œuvre.
Dans votre grande sagesse, monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement que vous défendrez certainement tout à l’heure aux termes duquel il ne s’agirait plus que d’organiser une coordination territoriale. C’est la sagesse, et je vous en remercie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 contient les éléments les plus contraignants du texte, dont nous allons débattre en détail avec les amendements. En effet, il aborde les nouvelles sanctions pour les collectivités, les dispositions en matière de substitution, et la consignation des fonds.
Car voilà le déroulement de la proposition de loi : l’article bk1erek consacre de nouveaux droits pour les gens du voyage, et l’article 2 prévoit de nouvelles sanctions pour les collectivités. Le déséquilibre dont nous parlons, on le retrouve dans l’organisation même du texte, puisque les quelques menues avancées visant à répondre aux problèmes rencontrés par les maires en matière d’occupation illégale de terrain sont reléguées à la fin ! La structure même de cette proposition de loi dit bien où sont vos priorités. De notre point de vue, elle ne remplit pas sa fonction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En commission, j’ai déploré le manque général d’équilibre de cette proposition de loi. Certes, il est nécessaire de faire évoluer le statut des gens du voyage : ce sont des citoyens français, il est donc impératif que leurs droits soient effectifs et respectés. Cependant, on ne peut pas demander davantage aux communes sans prendre en compte la question du stationnement illégal. Même lorsque les aires sont en nombre suffisant et réglementaire, il y a des stationnements illégaux : on le voit dans les quelques départements où se concentrent les grands passages, ce qui est le cas de la Haute-Savoie.
Il faut donc bien équilibrer les droits et les devoir : faire respecter les obligations des communes, mais aussi garantir le droit de propriété. L’examen de ce texte en commission a permis d’avancer légèrement en faveur d’une gestion plus stricte du stationnement illégal, ce qui est fondamental. Néanmoins, des obligations ont été rajoutées à la charge des communes.
J’ajoute que ce texte n’est que la suite logique de la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – qui consacrait l’existence de « pastilles », c’est-à-dire de terrains destinés à un habitat sédentaire en caravane. J’avais déploré, à l’époque, ce qui était envisagé comme une généralisation. Comme on pouvait s’y attendre, ces zones seront intégrées au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans les faits, un troisième type d’aire est donc créé alors que nous avons déjà du mal à gérer les deux premiers !
Quoi qu’il en soit, les amendements des Républicains vont dans le sens d’un meilleur équilibre. Ils sont issus de l’expérience du terrain et visent à éviter les conflits. J’en profite pour vous demander, madame la ministre, si la Commission nationale consultative des gens du voyage, récemment réformée par décret, a pu être consultée. Sachant qu’il n’y a qu’un texte tous les quinze ans sur ce sujet, j’espère qu’elle a pu se réunir et produire un avis sur la présente proposition de loi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek68, qui est un amendement de suppression.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2, pour les raisons que je viens d’évoquer. Je tiens à apporter quelques précisions.
Tout d’abord, une remarque : vous savez, madame la ministre, que les finances des collectivités territoriales sont en grande difficulté. Nous vivons une période de baisse des dotations inédite, et il faut prendre en compte cet élément. Toute charge nouvelle imposée aux communes, dans le contexte que nous connaissons, est proprement inacceptable pour les élus. Nous peinons déjà beaucoup à boucler nos budgets. Nous peinons à remplir nos obligations en matière de sécurité, d’aménagement urbain, d’école et que sais-je encore. Nous imposer une nouvelle charge au moment précis où nos dotations baissent de façon drastique, c’est très difficile à accepter.
D’autre part, l’examen du texte en commission a aggravé les choses. Ainsi, le texte initial présenté à la commission des lois prévoyait que le représentant de l’État « peut l’obliger » – la commune ou l’EPCI – « à consigner » ; le texte issu des travaux de la commission des lois prévoit que le représentant de l’État dans le département « lui ordonne de consigner ». Un peu plus loin, « l’État peut acquérir les terrains nécessaires » est devenu « l’État acquiert les terrains nécessaires ». Plus bas, il y a manifestement eu un oubli, puisque la formule « le représentant de l’État peut faire procéder d’office » est demeurée la même. Mais ensuite, « le représentant de l’État peut se substituer » est devenu « le représentant de l’État dans le département se substitue ».
Les travaux en commission n’ont donc pas conduit à prendre en compte nos arguments, mais au contraire à aggraver la situation. Ce ne sont plus des possibilités qui sont confiées au représentant de l’État, mais des obligations ; il y a donc véritablement une injonction faite aux collectivités, sans possibilité de s’y dérober.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. C’est un article important : s’il est supprimé, il n’y a plus de texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement viderait cette proposition de loi de l’essentiel de ses dispositions. Le Gouvernement souhaite inciter les élus locaux à s’acquitter de leurs obligations, mais de façon graduée, dans le dialogue avec le représentant de l’État. Cet article détaille un mécanisme dissuasif qui existe dans de nombreux domaines, notamment en matière d’environnement et de production de logements sociaux. Ce dispositif a fait ses preuves dans de nombreux champs de l’action publique et nous pensons que ce sera aussi le cas pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous répondez, et c’est bien compréhensible, que la suppression de cet article viderait la loi de sa substance. Mais ce n’est pas l’argument qui a été avancé en commission : le rapporteur avait alors convenu que le pouvoir de substitution et la consignation des fonds étaient des dispositions un peu violentes, mais il ajoutait qu’elles étaient faites pour ne pas être appliquées. Au fond, M. le rapporteur a eu plutôt tendance à atténuer la portée de cet article quand Mme la ministre, elle, en a fait le cœur de la loi. Il y a là manifestement une ambiguïté qui mérite d’être dissipée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.