Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 2

Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 2

debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas prolonger davantage la discussion que nous avons eue tout à l’heure, monsieur le rapporteur, mais il s’agit effectivement de faire en sorte que les communes qui ne peuvent pas atteindre le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU puissent intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les places des aires d’accueil de gens du voyage, et inversement. C’est donc une sorte d’amendement de repli.
Vous me permettrez, monsieur le rapporteur, de vous dire que je visiterai volontiers avec lui, s’il le souhaite, tous les départements de France, puisqu’il est manifestement de bonne compagnie en dehors des débats d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Valérie Boyer : Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil légales dans le cadre de schémas départementaux. Ces schémas prévoient la création de 41 561 places, réparties en 1 867 aires d’accueil, et la réalisation de 350 aires de grand passage sur le territoire national. C’est de ces aires de grand passage que je voudrais vous parler.
Force est de constater aujourd’hui que de trop nombreuses communes sont obligées d’engager des investissements importants, à la charge du contribuable. Rappelons que le coût des aires peut dépasser 100 000 euros par an en fonctionnement, et cela ne concerne pas seulement Marseille. Ce coût est, par exemple, de 120 000 euros pour l’aire de Toulenne.
Dans son rapport de 2012 consacré aux gens du voyage, la Cour des comptes conclut qu’il est « nécessaire que l’État s’implique dans ce secteur d’activité encore inorganisé et en fort développement, qui n’est pas exempt de risques pour les finances publiques et la qualité du service rendu aux usagers ».
Comme dans de trop nombreuses communes, des terrains privés et publics de Marseille font chaque année l’objet d’occupations illicites parfois violentes, et nous devons y mettre un terme. Je suis absolument choquée par les frais que la commune de Marseille est obligée d’engager après certains passages sur des terrains privés et publics, et nous devons mettre un terme à cette situation. Pour l’aire de Saint-Menet, ce sont, chaque fois, 80 000 euros de frais, des terrains qui ne sont plus utilisables, etc. Cela représente un préjudice extrêmement important pour les contribuables. Parfois, il faut dépolluer des terrains, les remettre en état, et ça recommence ! Je tiens à votre disposition des photos de ce qui se passe en ce moment : c’est absolument épouvantable ! Tout cela est à la charge de la commune. En plus, on voit parfois la préfecture se charger de la circulation quand les gens du voyage s’installent sur ces aires.
Cet amendement a pour objet de confier à l’État la responsabilité de l’ordre public lors des grands passages, notamment des grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage. C’est à l’État de les prendre en charge : les communes ne doivent plus en être affectées ni y être impliquées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.
L’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que c’est l’État qui a la responsabilité de la police d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Annie Genevard : Par cet amendement, nous proposons que les communes dont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s’adosse pour 15 % sur le rapport entre la part des logements sociaux de la commune et son parc total de logements puissent intégrer les capacités des aires d’accueil des gens du voyage dans le quota des logements sociaux, dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure. Ce serait assurer une juste reconnaissance de l’effort fait par ces communes plutôt défavorisées en faveur des gens du voyage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. En l’état, il est impossible d’assimiler le mode de résidence des gens du voyage à un logement, ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les règles de l’habitat décent.

Mme Annie Genevard : Même pour les terrains familiaux ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons qui complètent ce que vient de dire votre rapporteur.
Tout d’abord, le Gouvernement a confié une mission sur la réforme des dotations de l’État à Christine Pires Beaune. Les conclusions de cette mission et les pistes de réforme proposées seront rendues publiques très prochainement et porteront en particulier sur la dotation globale de fonctionnement, dont la DSU est l’une des principales composantes de péréquation.
Par ailleurs, un groupe de travail du comité des finances locales mène actuellement une réflexion sur les critères de ressources et de charges pertinents pour le calcul et l’attribution des dotations de l’État sur la base de simulations. Votre amendement risque d’entrer en contradiction avec les travaux du comité des finances locales et de la mission parlementaire. Puisque vous êtes associée à ces travaux, madame la députée, je vous laisse le soin de soumettre à votre collègue la possibilité d’introduire une telle proposition.
Surtout, votre demande est déjà satisfaite puisque les communes disposant d’aires d’accueil des gens du voyage bénéficient dans la répartition de la DGF d’une majoration du nombre d’habitants qui leur est favorable. Ainsi, en 2015, 1 042 communes disposant d’une ou plusieurs aires d’accueil des gens du voyage ont perçu plus de 4,5 milliards d’euros au titre de la DGF, soit 222 euros par habitant en moyenne, c’est-à-dire un montant supérieur de 10 % à la moyenne nationale, qui est de 202 euros. En 2015, une commune disposant d’une aire d’accueil des gens du voyage bénéficie d’une DGF par habitant supérieure de vingt euros à la moyenne nationale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, madame la ministre : les débats parlementaires qui ont précédé le vote des lois Besson I et II témoignent que la DGF est augmentée pour les communes qui en font la demande quand elles disposent d’une aire d’accueil fréquentée. Mais ces débats ont permis de discuter longuement de la question de savoir si cette augmentation couvre bien le surcoût que cela représente pour ces collectivités locales.
En effet, les gens du voyage, comme tous les citoyens français, s’adressent au CCAS en cas de difficultés sociales, inscrivent leurs enfants à l’école, utilisent les autres services publics : il est normal dans ces conditions que la DGF, dotation de l’État, aide les collectivités locales à remplir ces missions essentielles, parfois au nom de l’État.
Mais selon les élus et l’Association des maires de France, cette DGF est insuffisante puisqu’elle est calculée sur la base de deux personnes par caravane. Selon l’AMF– et pas simplement les élus de droite – la majoration de DGF devrait prendre en considération le nombre exact d’habitants résidant dans les caravanes des gens du voyage pour correspondre à la réalité des dépenses supportées par les collectivités en faveur de ces populations.
Ce sujet de la DGF constitue un motif de réflexion en vue de la prochaine loi de finances : vous devriez mettre à profit ce que vous venez de dire à Mme Genevard et prendre effectivement en compte le nombre d’habitants supplémentaires par aire d’accueil dans le calcul de la DGF attribuée aux collectivités locales, car celles-ci dépensent aujourd’hui plus qu’elles ne reçoivent de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit là d’un amendement d’appel, que nous sommes plusieurs membres du groupe socialiste à avoir déposé pour proposer que la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet cette dotation d’équipement a augmenté – elle est passée de 600 à 800 millions d’euros lors du dernier vote de la loi de finance –, et elle correspond à des investissements.
Nous n’ignorons pas cependant que la DETR est extrêmement sollicitée par les élus locaux, au point que d’ores et déjà, les préfets et les commissions d’attribution ne peuvent pas satisfaire toutes les demandes de financement au titre de la DETR, loin s’en faut. Cet amendement vise surtout à vous demander, madame la ministre, si vous pouvez vous engager à travailler avec nous, dans le cadre du projet de loi de finance pour l’année 2016, à réactiver les fonds de soutien prévus par la loi Besson au titre des aides à la politique de logement et de l’habitat en général, et qui sont en sommeil depuis 2008.
J’ajouterai cette réserve qu’il faut veiller à ce que l’accompagnement des élus passe par l’activation d’un fonds ad hoc, et non par une ponction sur la DGF : dans ce cas, nous serions nombreux à rappeler que, la DGF faisant l’objet de réductions importantes,…

M. Gérald Darmanin : De 13 % !

M. Olivier Dussopt : …il ne serait ni logique, ni convenable qu’elle soit à nouveau sollicitée pour des projets de ce type.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, l’amendement que vous proposez vise à permettre au représentant de l’État dans le département d’attribuer les crédits de la DETR aux communes ou aux établissements publics à fiscalité propre sous forme de subventions en vue de la réalisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Les objectifs pour 2015 de la DETR, qui a fait l’objet d’une augmentation de 200 millions d’euros dans la dernière loi de finance, ont été annoncés par le Premier ministre. Ajouter de nouvelles priorités à la DETR reviendrait à diminuer les sommes affectées à des projets d’équipement et d’aménagement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle cela ne nous semble pas pertinent, même si les élus ruraux demandent légitimement à l’État de prioriser cette enveloppe.
Il est déjà possible d’allouer au titre de la DETR des aides au financement de l’aménagement d’aires d’accueil : cette possibilité ne relève pas du niveau de la loi, mais de celui de l’instruction. Au-delà des autres points de discussion politiques et financiers, cette faculté n’est pas négligeable. En pratique, plusieurs collectivités y ont déjà eu recours pour aménager leurs aires. Le versement de ces subventions se décide directement avec les préfets de département en fonction des besoins identifiés sur les territoires. Des solutions adaptées peuvent toujours être trouvées, même dans les situations les plus délicates.
Je répète ce que j’ai répondu tout à l’heure à votre collègue : l’État reste aussi présent à travers la DGF,…

M. Gérald Darmanin : Laquelle baisse !

Mme Sylvia Pinel : …selon les modalités de calcul que j’ai rappelées. Enfin, outre la subvention de l’État, les collectivités peuvent être soutenues par des subventions des régions, des départements ou des caisses d’allocations familiales.

M. Bernard Accoyer : Tout cela est faux !

Mme Sylvia Pinel : Toutefois, eu égard aux nouvelles obligations des collectivités locales, comme l’aménagement des aires de grand passage prévu dans cette proposition de loi, et aux difficultés que vous avez justement soulevées, le Gouvernement vous propose de travailler dans la perspective du prochain projet de loi de finances à déterminer quelles solutions seraient possibles, étant entendu qu’elles ne pourront être du même niveau qu’entre 2000 et 2008.
Je rappelle que les grands rassemblements réunissant plusieurs milliers de caravanes continuent à être gérés par l’État. Les grands passages et les aires nécessaires pour les faciliter soulèvent des enjeux qui dépassent parfois le seul niveau local et je souhaite que les possibilités de soutien de l’État à leur réalisation soient étudiées. C’est sur la base de ces engagements que je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Me voilà satisfait, madame la ministre, puisque vous vous engagez devant nous à travailler sur des modalités de financement qui pourraient s’apparenter à une réactivation des fonds existant avant 2008.

M. Charles de La Verpillière : Nous voilà rassurés !

M. Olivier Dussopt : Vous avez raison de préciser que cela ne pourra pas se faire à la même hauteur puisque le nombre d’aires est moins important et qu’il faut accompagner celles et ceux qui en ont besoin et qui ne faisaient pas montre d’une mauvaise volonté délibérée à appliquer la loi. Je retire donc cet amendement.