Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Discussion générale

Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Discussion générale

debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est l’occasion de rappeler notre attachement aux territoires et aux Français ultramarins.
Nous sommes fiers de compter dans la République une île comme Saint-Barthélemy, formidable vitrine de la France dans le monde. Il ne faut pas croire cependant que la préservation de cet environnement aux allures paradisiaques s’est faite ni continue de se faire toute seule. Elle est le fruit, de la part de ses élus, d’une volonté de maîtrise du développement et d’investissements importants, tant humains que financiers. L’île a ainsi pu conserver son attractivité, notamment grâce aux choix pertinents que la collectivité a su faire.
Le niveau d’autonomie accru dont elle bénéficie lui permet en effet de concrétiser ses choix en faisant preuve de réactivité et en procédant à des adaptations spécifiques.
C’était tout l’intérêt de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, que les Saint-Barths avaient massivement approuvée avec 95 % de suffrages favorables, score qui, monsieur le président de la commission, nous laisse tous rêveurs.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ainsi, en 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est substituée à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Depuis, elle exerce leurs compétences ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, c’est-à-dire un pouvoir normatif autonome dans plusieurs domaines : l’environnement, l’urbanisme, la fiscalité, l’énergie ou, encore, le tourisme.
Le fonctionnement des institutions locales repose aussi sur des équilibres spécifiques à cette collectivité : elle dispose ainsi d’un conseil territorial qui est l’assemblée délibérante, lequel élit en son sein un conseil exécutif. Il est assisté par un conseil économique, social et culturel.
Aujourd’hui, après sept ans de pratique, les élus de Saint-Barthélemy ont dressé un bilan de cette évolution. Cet état des lieux les a conduits à demander au législateur organique de procéder à certains ajustements nécessaires pour Saint-Barthélemy.
C’est l’objet de la proposition de loi organique dont nous allons débattre, laquelle comporte deux catégories de modifications : celles relatives au fonctionnement des institutions de la collectivité, et celles relatives aux compétences respectives de la collectivité et de l’État.
S’agissant de la première catégorie, les règles de fonctionnement des institutions locales ne posent a priori aucun problème particulier. L’article 7 entend ainsi modifier les modalités de représentation en justice de la collectivité, en prévoyant que le président du conseil territorial peut être habilité par le conseil territorial pour la durée du mandat. L’article 9 vise, quant à lui, à apporter des précisions quant aux règles de fonctionnement du conseil exécutif de Saint-Barthélemy : il n’existe en effet, à ce jour, aucune règle de quorum ou de délégation de vote. Il s’agit pour l’essentiel de transposer des règles de droit commun.
J’en viens maintenant à la seconde catégorie d’articles, ceux qui concernent les compétences de la collectivité, sur lesquelles nous avons davantage débattu en commission. À ce titre, je tiens à dire en propos liminaire, notamment à nos chers collègues socialistes, que l’adoption conforme par la commission des lois du texte du Sénat nous éloigne quelque peu de l’esprit pragmatique dans lequel les dispositions relatives à Saint-Barthélemy ont été adoptées jusqu’à présent. En effet, en commission, le groupe socialiste a soutenu la proposition de loi, qui a été adoptée. Mais le groupe majoritaire s’est arc-bouté sur une adoption conforme, et ce alors même que notre excellent rapporteur, Daniel Gibbes, proposait une réécriture utile de l’article 4 ter.
Cet attachement du groupe socialiste au vote conforme est d’ailleurs à géométrie variable, s’agissant des propositions de lois présentées par Les Républicains : en définitive, sa seule constante est de les contrarier, ce qui est un peu dommage, 5699notamment lorsqu’il s’agit de textes par nature consensuels, comme ceux que nous avons examinés aujourd’hui, qu’il s’agisse de la présente proposition de loi ou de celle concernant la protection de l’enfance. La nouvelle rédaction de l’article 4 ter permettrait de trouver une solution juridique pertinente aux blocages constatés dans la procédure de participation de la collectivité aux compétences conservées par l’État. La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, DanielGibbes propose un moyen tout à fait constitutionnel de résoudre la gestion déplorable – hélas, dans l’indifférence générale – de la protection sociale à Saint-Barthélemy, par la caisse de Guadeloupe. Sur ce point, je me permets simplement de citer un grand auteur, notre collègue René Dosière,…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Excellente référence !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui a, me semble-t-il, parfaitement résumé la situation lors de nos discussions en commission des lois, la semaine dernière : « Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement CL8 [du rapporteur] au motif que celui-ci tendrait à créer une caisse autonome. Je ne reviens pas sur la distinction entre caisse autonome et caisse locale ; en l’occurrence, il s’agit d’une caisse locale. Toujours est-il que le texte de l’amendement ne porte absolument pas sur la création d’une caisse. Il vise simplement, dans le cadre de l’autonomie de la collectivité, à en étendre la compétence à la Sécurité sociale, mais sous la protection de l’État. En d’autres termes, les propositions que pourrait formuler la collectivité devraient être validées par le Gouvernement avant de pouvoir être appliquées. C’est donc d’une autonomie très contrôlée qu’il est ici question. Voilà pourquoi je suggérais que, d’ici à la séance, nous discutions à nouveau de cet amendement avec le Gouvernement, qui l’a manifestement mal lu, et en tout cas mal interprété. Il sera toujours possible de le redéposer en vue de la séance. » Maintenant que nous en sommes au stade de la séance publique et que chacun a pu prendre connaissance de cette proposition, je suis, comme notre collègue René Dosière, curieux des avancées possibles, notamment pour tenir les engagements présidentiels.
En outre, j’ai deux autres questions à poser au Gouvernement : d’abord, au Sénat, à l’occasion du débat sur la suppression de l’article 2 qui prévoyait de faire participer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences de l’État en matière de droit pénal et de droit des étrangers, Mme la ministre George Pau-Langevin avait annoncé « une circulaire spécifique qui établirait les bases nécessaires à la préparation des décisions pouvant être soumises à consultation, dans le but de faciliter l’examen des actes transmis ». La formulation était un peu absconse, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous informer des avancées sur ce sujet.
En outre, le Gouvernement a été habilité par l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013 à adapter et étendre à Saint-Barthélemy les règles concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents locaux. Cette habilitation ne valait que jusqu’au 15 mai 2015. La ministre avait annoncé au Sénat, en séance publique, qu’une ordonnance était en cours de rédaction. À ma connaissance, aucune n’a été publiée. Qu’en est-il, sachant que les délais d’habilitation sont forclos ?
Quoi qu’il en soit, je vous le concède, mes chers collègues, si nous en restions à l’état actuel du texte, ce serait toujours mieux que rien. Je n’ignore pas que la proposition de loi comprend des mesures importantes pour la collectivité, telles que le renforcement des prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption, notamment lorsque la sauvegarde des espaces naturels est en jeu, la consécration du pouvoir de fixation de sanctions administratives par le conseil territorial en cas de violation des règles qu’il a la compétence d’édicter, ou encore le transfert de compétences à la collectivité en matière de location de véhicules terrestres à moteur.
Mais, vous le savez bien, les véhicules législatifs de nature organique concernant Saint-Barthélemy ne sont pas légion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ardemment que la majorité reconsidère la position qui a été la sienne en commission. Il serait dommage de gâcher le consensus qui prévaut depuis le début de l’examen de cette proposition de loi en ne soutenant pas les propositions de notre rapporteur. Ces questions sont d’une importance fondamentale pour Saint-Barthélemy, et le groupe Les Républicains espère qu’elles pourront être traitées dans un avenir proche. Tâchons d’être à la hauteur des espérances de ses habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy se sont exprimés très majoritairement en faveur de la transformation statutaire de leur île. Quatre ans plus tard, le 21 février 2007, Saint-Barthélemy devenait une collectivité d’outre-mer. Depuis, cette collectivité a eu l’occasion de tirer les conséquences des premières années de fonctionnement avec ce nouveau statut. Huit ans après son entrée en vigueur, il est temps de procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer le fonctionnement de cette collectivité. Rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de l’appartenance de cette collectivité d’outre-mer à la République. Il s’agit bien de procéder à des assouplissements institutionnels et juridiques, qui offriront des marges de manœuvre et d’adaptation étant donné les spécificités de l’île.
En sus d’opérer des modifications statutaires destinées à faciliter le fonctionnement des institutions, ce texte comporte également des dispositions relatives aux compétences respectives de la collectivité d’outre-mer et de l’État. Afin de faciliter le fonctionnement de ces institutions, il est prévu par exemple une consultation plus rapide du conseil économique, social et culturel. Cette simplification des règles de consultation permettra d’améliorer sensiblement le processus décisionnel. En ce qui concerne les compétences respectives de la collectivité et de l’État, la proposition de loi renforce les compétences propres de Saint-Barthélemy, notamment en autorisant le transfert de compétences en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur et en accordant un pouvoir d’édiction des sanctions administratives à la collectivité.
Enfin, il faut le dire, ce texte pourrait être l’occasion, comme le propose le rapporteur, d’améliorer la gestion de la protection sociale à Saint-Barthélemy. Nous en débattrons lors de l’examen de nouveaux amendements et nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission. À ce titre, nous regrettons le rejet de l’amendement qui visait à permettre à l’État d’habiliter le conseil territorial de Saint-Barthélemy à prendre des actes dans le domaine de la Sécurité sociale. Il est vrai que le débat porte sur la création ou non d’une caisse locale, autonome ou non. Mais, au-delà de ces nouvelles compétences, il y a des citoyens français qui cotisent et ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes droits que les autres. Ils ne sont pas accueillis comme ils le devraient et ne sont pas forcément remboursés dans les temps. Bref, il s’agit d’un 5700besoin pratique, ordinaire, que tous les Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou outre-mer, ont le droit de voir satisfait. À cet égard, je suis intervenue en commission pour soutenir le rapporteur et je le referai en séance. Au vu des interventions précédentes, je me réjouis que la position de la majorité évolue sur ce point. Cette caisse est attendue, d’autant qu’elle a été annoncée par le chef de l’État. Nous nous devons de trouver une solution pour nos concitoyens de Saint-Barthélemy.
À bien des égards, cette proposition de loi permet d’adapter le cadre législatif aux spécificités de l’outre-mer, dans le respect des équilibres institutionnels et de l’unité de la République française. Vous l’aurez donc compris, l’UDI soutiendra ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, sept ans après que la loi organique du 21 février 2007 a conféré à la commune de Saint-Barthélemy le statut de collectivité d’outre-mer autonome, la présente proposition de loi a pour objet d’ajuster ce statut pour mieux l’adapter aux problématiques locales. Depuis 2007, par petites touches, plusieurs textes ont été adoptés, tendant à normaliser le statut de Saint-Barthélemy, notamment du point de vue fiscal : dorénavant, les habitants de cet îlot des Antilles françaises sont soumis à l’impôt sur le revenu.
S’agissant du partage des compétences entre l’État et la collectivité qui nous intéresse aujourd’hui, la proposition de loi rapportée par notre collègue Daniel Gibbes tend surtout à préciser et accroître les compétences de Saint-Barthélemy. En matière de droit de préemption, l’article bk1erek vise à permettre l’exercice de ce droit par la collectivité pour l’ensemble des propriétés foncières afin de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. La commission des lois du Sénat a approuvé cette mesure de renforcement du droit de préemption et la commission des lois de l’Assemblée s’est rangée à son avis.
L’article 2 visait à établir un principe d’approbation tacite par le représentant de l’État des délibérations prises par le conseil territorial. L’article 74 de la Constitution donne en effet la possibilité aux collectivités d’outre-mer autonomes « de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ». Trois domaines étaient concernés par l’article : l’exercice de la compétence en matière de droit pénal, de séjour des étrangers et de procédure pénale. La commission sénatoriale a exposé les difficultés constitutionnelles auxquelles se serait heurtée l’application des dispositions prévues par le texte et a donc supprimé cet article. Un dispositif alternatif avait été imaginé par notre rapporteur, sans succès. En revanche, la commission sénatoriale a adopté l’article 3, qui vise à élargir le pouvoir de la collectivité en matière de sanctions administratives et pécuniaires. Là encore, la commission de notre chambre a suivi celle de la Haute Assemblée.
L’article 5, qui prévoyait la création d’une caisse locale de prévoyance sociale, a été supprimé par la commission, au motif qu’une telle mesure ne revêtait pas de caractère organique. Pour autant, les problèmes posés par la gestion de la caisse de Sécurité sociale de la Guadeloupe ne peuvent être évacués et devront être évalués. Parallèlement, l’article 6, qui supprime l’analogie imposée avec les règles en vigueur en Guadeloupe en matière de prélèvements sociaux et qui a été adopté par la commission, ouvre la voie à une modification du régime de Sécurité sociale des Saint-Barths, mais par la voie législative ordinaire. De nouvelles compétences sont transférées à Saint-Barthélemy par les articles 4 et 4 bis en matière de transports. Ces transferts n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers. Par ailleurs, d’autres dispositions sont relatives au fonctionnement de l’assemblée territoriale.
L’article 7 apporte deux modifications en matière de délégations au sein des institutions de la collectivité. Tout d’abord, il vise à donner au président du conseil territorial une habilitation constante pour intenter les actions et pour défendre la collectivité devant les juridictions pendant toute la durée de son mandat. Ensuite, le texte modifie les conditions de délégation d’une partie des pouvoirs du président du conseil territorial en ouvrant à l’ensemble de ses membres la possibilité d’être titulaires d’une délégation de fonction. Par cet article, la commune de Saint-Barthélemy peut également bénéficier d’un dispositif applicable dans tous les départements et les régions aux termes de l’article 82 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Cependant, la spécificité institutionnelle de l’île, notamment l’existence du conseil exécutif au sein du conseil territorial, empêche que la délégation s’effectue au profit de l’ensemble des membres de l’assemblée.
Dans cette même dynamique d’allégement, l’article 10, adopté par la commission, supprime le devoir de rédaction, par le président du conseil régional, d’un rapport relatif à la situation financière de la collectivité.
L’article 9, tendant à déterminer les règles de majorité, de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif a aussi été adopté. Initialement, l’article prévoyait la suppression de la règle imposant une majorité des membres du conseil exécutif pour adopter une décision, mais un amendement proposant le maintien cette règle a été adopté.
En revanche, la commission a maintenu les autres dispositions de l’article. Ainsi, pour délibérer valablement, quatre membres du conseil devraient être présents. Si ce quorum n’est pas rempli, la réunion se tiendrait trois jours plus tard. De plus, en cas d’absence, un membre du conseil pourrait déléguer son vote à un autre membre, chaque membre ne pouvant disposer que d’une délégation. Enfin, seul le président serait signataire des décisions du conseil exécutif, les contreseings des membres chargés leur exécution étant ainsi supprimés.
En revanche, la commission a supprimé l’article 8 qui mettait fin aux pouvoirs d’animation et de contrôle d’un secteur d’administration par un membre du conseil exécutif.
L’article 11 apporte un cadre juridique à la convocation en urgence du conseil territorial et propose également d’entériner la pratique de transmission des projets de délibération du conseil exécutif aux conseillers territoriaux, mais également aux membres du conseil économique, social et culturel.
L’article 12 instaure un délai minimum laissé au conseil économique, social et culturel pour rendre ses avis. Cet article a pour objet d’associer davantage le CESC à l’ensemble des décisions de la collectivité. Il vient compléter la disposition de l’article 11 tendant à transmettre l’ensemble des projets de délibération à ce conseil. Le CESC disposerait alors de douze jours pour déposer un avis.
L’article 13 revoit la composition de la commission consultative des charges. Cette commission a pour mission d’accompagner le changement de statut de Saint-Barthélemy. 5701L’article propose de supprimer les représentants des collectivités guadeloupéennes, puisque plus aucun lien budgétaire ne les unit désormais.
Lors de la séance de la commission des lois du 3 avril 2015, aucun des six amendements proposés par le rapporteur, M. Daniel Gibbes, n’a été retenu. Si les propositions de notre collègue méritaient toute notre attention, l’adoption par la commission des lois du texte tel qu’issu des débats au Sénat a l’avantage de permettre une adoption conforme, et donc une promulgation et une application rapides.
C’est pour cela que les députés radicaux, républicains, démocrates et progressistes s’y rallient et remercient leurs collègues de l’opposition de leur avoir donné l’occasion de voyager par-delà l’Océan atlantique, et de s’intéresser à cette île paradisiaque, dont les standards en termes économiques et sociaux sont bien éloignés des nôtres.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour vingt minutes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt minutes de temps de parole pour moi seul, cela me donne le vertige ! Et peut-être aussi à certains d’entre vous, d’ailleurs, au vu du nombre de députés présents dans l’hémicycle ! Je suis sûr que le président de la commission des lois lui-même éprouve ce vertige (Sourires). Je vais donc réduire mes propos. Pour une fois que je dispose d’autant de temps, je vais faire quelque chose d’extraordinaire dont je suis rarement capable : parler moins longtemps que le temps qui m’est accordé !
Depuis 2007, la commune de Saint-Barthélemy a été érigée en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie au sens de l’article 74 de notre Constitution. Après sept ans d’existence, et après un véritable travail de réflexion sur le fond et de consultation, le texte que nous examinons aujourd’hui propose des ajustements du statut pour mieux répondre aux problématiques propres au territoire de Saint-Barthélemy. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 29 janvier 2015.
Il tend notamment à améliorer le fonctionnement de la collectivité et à assurer l’effectivité du statut organique. La démarche constructive a été entreprise en toute transparence, puisque ces modifications statutaires ont été proposées par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans un avis rendu le 20 décembre 2013.
Les dispositions du texte tendent à faire évoluer les compétences de la collectivité et à améliorer le fonctionnement de ses organes décisionnels et consultatifs dans le sens d’une autonomie réelle, effective. L’objectif est donc de donner les moyens à la collectivité d’assumer son autonomie.
Il s’agit de modifications des compétences exercées par la collectivité. Chacun comprend ici qu’il est somme toute cohérent de faire évoluer les compétences, huit ans après l’autonomie de la collectivité et l’entrée en vigueur de son nouveau statut.
Dans le texte du Sénat, on peut relever les dispositions de l’article bk1erek, qui tend à faciliter l’exercice du droit de préemption par la collectivité. C’est un élément extrêmement important, compte tenu de l’environnement de ce territoire et de son caractère insulaire, qui provoque des tensions qui nous ont été rappelées avec pertinence par le président de la commission des lois lorsqu’il a évoqué les vingt et un kilomètres carrés pour 9 000 habitants.
L’article 2 permet aussi à la collectivité d’instituer des sanctions administratives. L’article 4 bis prévoit de transférer la compétence en matière de régulation économique des véhicules – autre point important sur cette île très touristique – ainsi que de délivrance des certificats d’immatriculation pour les navires de plaisance non soumis à francisation ou de moins de vingt-quatre mètres à usage personnel.
Les dispositions qui traitaient de la compétence de la collectivité en matière pénale et de droits des étrangers ont été bien entendu supprimées, puisque relevant des prérogatives régaliennes de l’État.
Enfin, le point en discussion concerne la pertinence de l’instauration d’un régime et d’une caisse spécifique de Sécurité sociale propre à la collectivité de Saint-Barthélemy. Le Sénat a écarté cette possibilité, estimant que la création d’une caisse autonome de Sécurité sociale ne relevait pas d’une loi organique. Notre rapporteur, M. Gibbes, persévère, déposant à nouveau en séance ses amendements à ce sujet que la commission avait écartés.
Si, par ma voix, notre groupe a émis quelques réserves sur ces dispositions et ces amendements lors de la discussion en commission, il n’est pas resté insensible aux propos tenus par le rapporteur et le président de la commission des lois, notre éminent confrère Jean-Jacques Urvoas qui, par ailleurs, alimente la réflexion de notre commission de sa connaissance fine des départements et territoires d’outre-mer, et il nous était difficile, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas souscrire à l’analyse de notre président, puisque, avec René Dosière, ce sont eux qui traitent principalement de ces sujets au sein de la commission,
Il y a un vrai problème. La collectivité de Saint-Barthélemy est confrontée à une difficulté qui ressemble assez à une injustice face aux principes de la République. Et il n’y a aucune raison que la République soit un tant soit peu en retrait au plus profond de ce territoire des plus beaux. La collectivité a consenti des moyens, des agents sont payés, mais les habitants n’ont pas accès aux prestations auxquelles ils ont droit puisqu’ils cotisent. Peut-on réellement s’opposer à la création d’une caisse locale ou d’une antenne locale de Sécurité sociale ? C’est une grave question qui nous a été posée, et pour laquelle je voudrais renvoyer chacun à l’appréciation sévère du président lors des débats en commission des lois, qui a interpellé le Gouvernement et notre commission tout entière sur une réalité pour le moins inacceptable.
Aussi, dans la mesure où cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article 6251-3 de la loi organique du 21 février 2007 ; dans la mesure où il ne s’agit pas de créer une caisse de Sécurité sociale autonome mais une caisse locale ; dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, prévue pour une durée déterminée, au terme de laquelle nous pourrons tirer les conclusions ; dans la mesure où cette hypothèse permettrait de poursuivre le travail de réflexion, notre groupe est dans la disposition d’esprit d’y faire droit. À moins que le Gouvernement ne soit susceptible d’infléchir cette appréciation. Nous vous demandons, à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, de répondre aux questions posées par le rapporteur. Sur ce point, j’espère que le président de la commission des lois nous fera part de sa propre réflexion.
Les modifications du fonctionnement des institutions de la collectivité, quant à elles, ne prêtent à aucune discussion. Elles tendent à simplifier le processus décisionnel de la collectivité et à lui donner davantage de souplesse pour gagner en efficacité. Le président de la collectivité sera habilité à agir en justice et pourra déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Conseil territorial ; la supervision d’une partie 5702des services administratifs pourra être confiée à des membres du conseil exécutif ; il ne sera plus nécessaire de présenter un rapport sur l’état de la collectivité, l’activité et le financement de ses différents services ; enfin, les règles de présence et de majorité sont ajustées et des précisions sont apportées concernant les règles de convocation et d’envoi des projets de délibération ainsi que de consultation du Conseil économique, social et culturel. Ce dernier sera mieux structuré pour à la fois être informé des projets de délibération et bénéficier en parallèle de délais conformes à ce qu’exigent ses compétences.
Cette proposition de loi, réécrite par le Sénat, s’inscrit à nos yeux dans le processus d’autonomisation entamée dès 2003 par la consultation des habitants, et répond à l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2007. Elle est le fruit d’un vrai travail de réflexion mené en toute transparence avec les pouvoirs locaux, en lien avec l’État, et constitue l’aboutissement d’une démarche constructive que je souhaite saluer.
Nous avons donc à approuver le dispositif législatif qui nous est proposé, et les questions que nous avons posées lors de la réunion de la commission des lois doivent à cet instant trouver des réponses pertinentes. À défaut, notre groupe accepterait les amendements proposés par le rapporteur et voterait le texte ainsi modifié.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je souhaitais répondre aux interpellations de M. Marleix.
Tout d’abord, la circulaire visant à faciliter l’exercice de la collectivité en matière d’accès au territoire, annoncée par la ministre des outre-mer, est en cours d’élaboration. Elle sera publiée dans les prochaines semaines.
Il faut souligner que le problème posé est moins celui d’un accès au territoire que d’un contournement de la législation en matière d’accès au travail sur le territoire de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement entend mobiliser à ce titre les services de l’inspection du travail.
M. Marleix a également interrogé le Gouvernement sur un projet d’ordonnance en matière pénale, également annoncé par Mme Pau-Langevin. Je suis en mesure de vous indiquer que ce travail est lui aussi en cours et que cette ordonnance sera publiée dans les prochaines semaines.