Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 7 ter
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le risque de l’écran noir a déjà été évoqué. Or, la TNT, ce n’est pas seulement la télévision numérique terrestre : c’est aussi, depuis la réussite du premier dividende, la télévision numérique pour tous, et cela doit le rester.
Nous l’avons dit, la prochaine modernisation aboutira notamment à la réception en haute définition, HD, des chaînes de la TNT. Celle-ci obligera les personnes qui ne disposent pas d’un téléviseur HD, d’une part, à acheter un décodeur MPEG-4 qui ne leur permettra cependant pas de visionner en haute définition sans un téléviseur idoine et, d’autre part, à re-scanner le dispositif à deux reprises : en avril 2016, lors du passage de MPEG-2 à MPEG-4, et ultérieurement, lorsqu’il sera procédé au réaménagement des fréquences pour libérer la bande des 700 mégahertz.
L’aide financière et technique prévue par l’article 7 ter apporte une première et indispensable réponse à la situation dans laquelle se trouveront un certain nombre de téléspectateurs du fait de la modernisation de la TNT. Mais cette aide devrait être complétée par une information complète des foyers qui voudront changer de téléviseur à cette occasion – ce sera probablement l’objet de la campagne dont vous avez parlé, madame la ministre. Il faudrait en effet éviter que, par manque d’information, on achète des équipements sans avoir anticipé les prochaines étapes de la modernisation telles que l’arrivée du 4 K ou celle du DVB-T2.
Je plaide donc pour une information qui anticipe ces évolutions techniques afin que nos concitoyens n’aient pas à regretter dans deux ou trois ans des achats auxquels ils auraient été contraints sans avoir été suffisamment informés des évolutions à venir.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : J’aimerais, à l’occasion de l’examen de cet article 7 ter introduit par la commission, soulever un point précis concernant les Français établis à l’étranger.
Ces compatriotes, dont il arrive que la résidence secondaire en France constitue en fait la résidence principale en raison de leur mobilité, pourraient ne pas être informés des conséquences de cette loi du fait de leur situation particulière.
Afin qu’ils ne les découvrent pas lors de leur retour en France – objet de la mission confiée à Mme Conway-Mouret par le Premier ministre – on pourrait prévoir une campagne de communication diffusée sur la base de la liste électorale consulaire ou du site monconsulat.fr, qui permettent de contacter les milliers de Français inscrits sur les registres consulaires. On pourrait également utiliser ce site pour relayer l’information.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Fleur Pellerin : Je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement en supprimant les guillemets encadrant les mots « tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21 ».
Mme la présidente (Les Républicains) : Je prends note de cette suppression et l’amendement est désormais l’amendement 18 rectifié.
Poursuivez, madame la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Vous le savez tous ici, la télévision par voie hertzienne terrestre n’est pas le seul service à utiliser actuellement cette bande des 700 mégahertz destinée à être libérée au profit des opérateurs mobiles : de très nombreux professionnels utilisent des équipements sans fil, dont un quart environ émettent dans cette bande de fréquences. C’est le cas dans le monde de la culture et de l’audiovisuel – les théâtres, les salles de concert, les festivals, les organisateurs d’expositions, les producteurs audiovisuels, etc. – mais aussi pour les événements sportifs, dans certains lieux de culte ou d’enseignement. La réaffectation de la bande des 700 mégahertz limitera donc les ressources en fréquence de ces différents acteurs et les conduira à renouveler une partie de leurs équipements, point que Barbara Pompili a soulevé tout à l’heure.
Or, ces professionnels sont des acteurs fondamentaux de la création culturelle en France. Ils travaillent au sein de structures dont la taille est souvent limitée, parfois fragiles sur le plan financier. Il convient donc de les accompagner dans le cadre de cette opération.
Dans son avis du 15 mai dernier, la CMDA avait appelé l’attention du Gouvernement sur cette question. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place un dispositif d’accompagnement financier des plus fragiles de ces acteurs, d’autant qu’ils ont déjà dû partiellement renouveler leur équipement du fait du dernier dividende numérique, lors de l’extinction de la télévision analogique en 2011.
Les modalités de ce dispositif seront précisées par décret dans la limite de plafonds fixés selon le bénéficiaire et le type de matériels et en tenant compte de la durée de vie de ces équipements.
Il s’agit pour nous d’accompagner des acteurs essentiels à la diffusion culturelle et à la participation de l’ensemble des Français à la culture – la Fête de la musique vient encore de nous en donner un magnifique exemple. Au-delà, il s’agit d’une marque de notre attachement à tous ces acteurs, souvent associatifs, qui travaillent à faire vivre le lien social entre les Français. Il nous appartient de les encourager et de les accompagner.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie vivement le Gouvernement pour cet excellent amendement qui répond – je rebondis sur les propos de M. Tardy – à l’une des inquiétudes qui s’étaient manifestées au sein de la CMDA. Vous vous en souvenez comme moi, madame Erhel.
Il faut en effet éviter que de petites structures financièrement fragiles ne puissent pas supporter la charge du renouvellement de l’équipement qui leur est nécessaire afin d’assurer leurs émissions par ce que l’on appelle la microphonie sans fil.
Je vous remercie donc, madame la ministre, de cette initiative que nous ne pouvions pas prendre nous-mêmes. La commission ayant jugé votre amendement particulièrement opportun, elle a donné un avis favorable à son adoption.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek5 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant apporté toutes les garanties nécessaires quant au financement de la campagne d’information et à l’aide de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel visant, madame la ministre, à ce que vous précisiez certains points touchant cette campagne d’information des téléspectateurs, même si vous nous avez déjà communiqué un certain nombre d’éléments.
Je songe notamment à ce qu’a dit M. le rapporteur sur l’utilisation des écrans de télévision. En tant que maire de Coulommiers, première ville de France à avoir basculé dans le tout numérique, je peux vous dire que la campagne d’information préalable avait très efficacement convaincu les téléspectateurs de la nécessité d’adapter leur récepteur, grâce notamment à la diffusion de bandeaux informatifs de plus en plus larges, les contraignant à prendre leurs dispositions avant le jour J s’ils ne voulaient pas se retrouver devant un écran noir – particulièrement dans les zones blanches, comme M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ces dispositions sont très comparables à celles prévues pour le passage au tout numérique entre 2009 et 2011. Comme nous essayons d’éviter que la loi ne soit trop bavarde, nous avons fait référence aux termes que vous savez. J’ajoute qu’en commission comme dans l’hémicycle, la ministre a apporté toutes les précisions nécessaires, notamment quant au nombre de foyers qui seront concernés et aux sommes qui seront mobilisées. La discussion parlementaire elle-même a permis de répondre à un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes.
Nous l’avons tous dit : l’enjeu est avant tout celui des postes secondaires, dont l’adaptation sera évidemment accompagnée par une aide à l’équipement.
Vous avez évoqué la solution des bandeaux déroulants afin d’alerter les foyers dont les téléviseurs ne sont pas adaptés à la nouvelle norme de compression MPEG-4. Le président de la commission des affaires économiques évoquait tout à l’heure en aparté la possibilité de mobiliser les facteurs, ceux-ci s’étant révélés des agents de communication particulièrement efficaces lors du passage au tout numérique.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Nous pouvons proposer un amendement, si vous le voulez ! (Sourires)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme d’habitude, l’imagination est au pouvoir afin que tout se passe bien et qu’il n’y ait pas d’écran noir dans les zones blanches, zones rurales, zones de montagne et, évidemment, zones frontalières.
Je n’émettrai pas un avis défavorable à l’adoption de cet amendement mais je vous demande, monsieur Riester, de bien vouloir le retirer, la commission n’y étant pas, elle, favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je ne reviendrai pas sur la question des aides, que nous avons déjà évoquée.
S’agissant de la campagne d’information, j’ai entendu des suggestions extrêmement intéressantes et légitimes, qu’il s’agisse des bandeaux déroulants ou bien des écrans test. Je peux vous assurer que l’ANFR, qui est en train de préparer la campagne d’information et de communication, étudie d’ores et déjà la possibilité de mettre en place de tels écrans qui permettront de vérifier la compatibilité de son matériel et de recevoir des informations.
Aujourd’hui, la campagne nationale de communication est libellée de la manière la plus large possible pour garantir l’information des téléspectateurs. Pour l’essentiel, nous avons repris le dispositif de la loi du 5 mars 2007 relative à l’extinction de la diffusion analogique dont vous vous souvenez qu’il avait donné entière satisfaction.
Comme le rapporteur, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Le maintenez-vous, monsieur Riester ?
M. Franck Riester (Les Républicains) : Oui.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à étendre la campagne de communication aux Français établis hors de France disposant en France d’une résidence secondaire qui, pour des personnes en mobilité courte notamment, constitue en fait un domicile principal. Il me semble important de mentionner ces compatriotes, à côté de ceux de la métropole et de l’outre-mer, d’autant qu’ils sont également assujettis à la taxation en cas de plus-values immobilières. Il importe donc de les avertir d’un tel changement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mon argument sera le même que pour l’amendement précédent : ne faisons pas figurer dans la loi ce qu’elle ne doit pas préciser.
En l’occurrence, je peux vous rassurer, monsieur Premat. Même s’il n’est pas possible de mettre en place une campagne d’information multimédia couvrant le monde entier, l’AFNR, qui fera office de guichet unique pour la campagne de communication, les aides à l’équipement et les aides à l’assistance technique, a prévu de mettre en place un site internet permettant d’informer les Français établis hors de France et y possédant une résidence secondaire. Un dispositif similaire avait bien fonctionné pour le passage au tout numérique.
En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement.
Il est vrai qu’on peut informer de différentes manières et qu’il n’est pas obligatoire de passer par la loi. Les Français établis hors de France étant aussi des vecteurs de projection de notre système audiovisuel il serait bon de les inclure dans la boucle. De ce point de vue, vos réponses me satisfont.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Cet amendement concerne les foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
Je rappelle que lors du passage au tout numérique, de 2009 à 2011, la modification du spectre et l’exigence d’une qualité de réception plus importante qu’avec l’analogique, en vertu de ce que l’on appelle « l’effet falaise », ont contraint un certain nombre de nos compatriotes à s’équiper de récepteurs satellite. Il importe qu’ils puissent eux aussi bénéficier autant que de besoin d’un accompagnement pour le passage en MPEG-4. Avec M. Kert, nous voulons nous assurer que ces foyers seront bien concernés par ce dispositif.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai exprimé la même préoccupation que nos collègues Franck Riester et Christian Kert en commission, et j’ai en mémoire l’échange que nous avons eu à cette occasion. Il est vrai que les diffuseurs satellitaires souhaitent passer tout de suite en MPEG-4 pour améliorer la qualité du service rendu, même s’ils n’en ont pas l’obligation, ne serait-ce que pour ne pas maintenir une double diffusion.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas le choix !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous allez sans doute, madame la ministre, exposer les mêmes arguments que ceux que vous avez développés en commission. Je me contenterai donc de dire que la commission, convaincue par la pertinence de votre démonstration, a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Vous le savez, monsieur le député, cette proposition de loi a pour objectif de permettre le changement de normes de diffusion des services de radio et de télévision par voie hertzienne terrestre. C’est sur cette diffusion, et sur elle seule, que le Gouvernement détient un pouvoir de normalisation. L’article 12 de la loi relative à la liberté de communication ne concerne en effet ni le câble, ni les offres satellitaires permettant la réception de la télévision en France. Dans ces conditions, les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu’ils souhaitent, et ce, en toute liberté.
Les distributeurs d’offres satellitaires avaient déjà exprimé leur intention d’arrêter la diffusion en MPEG-2 depuis plusieurs mois, avant même que le Gouvernement ne confirme, par un communiqué de presse du Premier ministre de décembre 2014, la date d’arrêt du MPEG-2 pour la TNT. Les opérateurs pourront, ce faisant, optimiser leurs coûts de diffusion. Ces distributeurs, qui s’apprêtent à engager leurs propres actions de communication auprès de leurs téléspectateurs, ne proposent d’ailleurs déjà plus de décodeur satellitaire non compatible avec la norme MPEG-4. L’arrêt du MPEG-2 sur le satellite n’est donc pas une conséquence de l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT : la proximité temporelle de ces opérations est bien un choix des distributeurs satellitaires, et il en est exactement de même pour le câble.
Vous rappelez que la loi impose aux offres de télévision gratuite par satellite de reprendre a minima le format d’image utilisé sur la TNT, mais il est question ici de la définition de l’image – standard ou haute définition – et non des normes de compression utilisées, comme le MPEG-2 ou le MPEG-4. Le modèle économique des distributeurs d’offres gratuites par satellite repose sur des bouquets payants, voire d’autres services à valeur ajoutée qu’ils proposent également à leurs téléspectateurs, et l’État n’a absolument pas à intervenir via un nouveau dispositif d’aide. Le même choix avait d’ailleurs été fait lors du passage au tout numérique : il n’avait pas été prévu, pour ces mêmes raisons, d’aide aux foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Puisque j’ai évoqué les normes de compression, j’en profite, monsieur Martin-Lalande, pour répondre à la question que vous m’avez posée au sujet des six multiplex qui seront conservés pour les services audiovisuels. Le CSA a confirmé que ces six multiplex, compte tenu des progrès des normes de compression, permettront de diffuser l’ensemble des chaînes existantes en haute définition.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !
Mme Fleur Pellerin : Il sera d’ailleurs possible de lancer, dans certains endroits, de nouveaux services, et notamment de l’ultra haute définition, avec l’arrivée des téléviseurs en 4K, puis bientôt en 8K.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Fleur Pellerin : Vous pouvez être rassuré sur ce point : les six multiplex disponibles permettront bien à nos concitoyens de bénéficier de l’ensemble des chaînes existantes en haute définition.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre réponse, madame la ministre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais d’abord vous transmettre une nouvelle importante : le conseil d’administration de Bouygues vient de rejeter l’offre de rachat formulée par Numéricable-SFR, que nous avons évoquée tout à l’heure. Voilà qui lève, pour un moment au moins, certaines interrogations.
Je voudrais revenir sur l’amendement de Franck Riester et sur les conséquences qu’aura, pour de nombreux foyers situés en zone de montagne, la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. En l’état, la proposition de loi ne prévoit pas de dispositif d’aide spécifique sans conditions de ressources, au nom de l’équité territoriale, pour les foyers équipés d’un récepteur satellitaire.
Vous venez de nous dire, madame la ministre, que le passage au MPEG-4 ne concerne ni le câble, ni le satellite. Je me suis renseigné : s’agissant d’Eutelsat, le diffuseur Fransat prend déjà à sa charge les coûts de transmission 5900par satellite des vingt-cinq services nationaux en clair de la TNT – c’est le principe du « must carry », édicté par la loi du 5 mars 2009 – sans pouvoir, en contrepartie, bénéficier de revenus récurrents d’abonnement. Par obligation d’alignement, il va devoir diffuser en MPEG-4 les quinze chaînes de la TNT actuellement offertes en MPEG-2. Pour des raisons de viabilité économique du service, Fransat ne peut pas supporter les coûts d’une double diffusion aux normes MPEG-2 et MPEG-4. Ainsi, Fransat est bien contraint d’arrêter le MPEG-2, contrairement à ce que vous dites. En l’état actuel, un problème se pose donc, et j’aimerais que vous nous répondiez clairement sur ce point.
L’Association nationale des élus de montagne vous a d’ailleurs alertée sur ce problème d’équité, par un courrier daté du 11 juin : il convient que les foyers équipés d’une réception par satellite bénéficient des mêmes conditions que les foyers qui ont une réception terrestre.