Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 5 octies

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 5 octies

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek19 visant à supprimer cet article.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué tout à l’heure à la tribune le travail de notre rapporteur qui, en commission, a créé pas moins de quatorze nouveaux articles. En voici un.
Deux séries de raisons font que la sagesse impliquerait de le supprimer.
Sur la forme, tout d’abord. Introduire des dispositions pénales importantes et substantielles dans un projet de loi de transposition de directive, je l’ai dit et je le répète, ce n’est pas convenable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait que nous nous mettions d’accord tous ensemble sur une forme d’éthique de fabrication de la loi…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …dont en l’occurrence nous nous écartons – peut-être d’ailleurs cela fut-il aussi le cas dans le passé et peut-être serons-nous tentés de le faire à l’avenir mais il n’en reste pas moins que nous devons adopter des règles strictes en la matière, sinon, la loi dérivera et plus personne ne s’y retrouvera.
Sur le fond, nous sommes grandement en désaccord. Plus que jamais, nous restons persuadés que le juge d’application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale – je sais bien que c’est là votre petit bijou et que vous y tenez beaucoup, comme le montre cet article, quand bien même j’entendrais la remarque que vous ne manqueriez pas de faire selon quoi le principe de conversion de la peine – quoique pas de n’importe quelle manière – a été initié dans la loi pénitentiaire de 2009.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable.
Sur la forme, il ne semblait pas impossible d’ajouter des dispositions pénales dans un texte de transposition de dispositions pénales.
Sur le fond, le dispositif que nous proposons fait suite aux auditions de l’Association nationale des juges d’application des peines selon laquelle il n’est pas toujours possible à tous les condamnés de travailler, certains étant parfois handicapés.
Dans ces conditions, a-t-elle estimé, la conversion en un autre dispositif que celui du travail d’intérêt général peut être utile plutôt que d’envoyer des gens en prison au motif qu’une conversion serait impossible. C’est pourquoi cet article a été introduit dans le texte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis également défavorable, monsieur le député Guy Geoffroy.
Je vous rappelle qu’une telle conversion en travail d’intérêt général ou en jour-amende est déjà possible.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme Christiane Taubira : C’est donc une possibilité qui demeure dans la logique de la loi actuelle.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous l’étendez.

Mme Christiane Taubira : Nous n’étendons rien du tout, monsieur Lellouche ! Peut-être faudrait-il relire la loi pénitentiaire de 2009…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous la connaissons.

Mme Christiane Taubira : …de même que les conditions d’aménagement des peines. Peut-être même conviendrait-il de remonter jusqu’à 2004 et à la loi concernant les réductions de peines !
Le droit de l’exécution de la peine s’est en effet enrichi pendant ces dix dernières années, de manière d’ailleurs un peu graduée, tout d’abord en 2004 puis, ensuite, en 2009, probablement parce qu’entre ces deux dates, la multiplication inconsidérée, irréfléchie et incohérente de dispositions répressives a conduit la même majorité à adopter la loi pénitentiaire. Ces dispositions existent donc déjà et sont en vigueur.
J’ai entendu une saillie un peu ironique, monsieur le député Guy Geoffroy…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Jamais ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira : …sur la contrainte pénale. Les magistrats la prononcent, elle est appliquée, les conseillers d’insertion et de probation font leur travail d’une manière efficace.
Il n’y a pas eu de scandale, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’il n’y en aura jamais parce que tout simplement tel est le lot de l’humanité.
La facilité qui consiste à culpabiliser les magistrats et, exceptionnellement, le garde des sceaux lorsque c’est la gauche qui est au pouvoir, ne me paraît pas expliquer rationnellement ce qui peut survenir dans la vie d’une société, ni garantir que cela ne surviendra pas dans d’autres circonstances.
Il importe de rappeler que ce texte est adopté et qu’il a été débattu ici même. Il aurait d’ailleurs pu l’être plus intensément : pour avoir entendu pendant deux ans et demi pis que pendre sur la politique pénale, j’espérais en effet un débat plus dense et plus soutenu. Las… J’en ai été frustrée !
Il se trouve qu’aujourd’hui la loi est telle, que ces dispositions figurent dans le code pénal et qu’elles sont appliquées par les juridictions. Il faut en prendre notre parti.
Aujourd’hui, nous introduisons une cohérence supplémentaire dans le code de procédure pénale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je ne veux pas prolonger nos débats mais nous discutons d’un point important.
Mme la ministre de l’éducation nationale, tout à l’heure, a utilisé à plusieurs reprises un mot qui m’est cher : discernement.
Dès lors que nous admettons le principe de conversion, il faut veiller à ce qu’il ne se transforme pas en un principe de translation systématique.
Je vous demande d’entendre ce que je vous dis pour que, le jour venu, nous puissions en parler de manière approfondie : nos concitoyens, de plus en plus, ont le sentiment que les juges d’application des peines outrepassent leur fonction au point de prononcer la peine alors que, finalement, les juges du siège prononcent une peine sans être certains qu’elle sera exécutée.
Il est très important de faire preuve tant dans les principes que dans leur application d’un indispensable discernement pour que la loi ne tape pas à côté de la cible qu’elle prétend atteindre.
Dans ce domaine, je vous invite vraiment à réfléchir parce qu’à vouloir trop élargir l’application de certains principes – par ailleurs fort heureux – on risque de déplacer le centre de gravité de la justice telle qu’elle est prononcée.
Il ne faut plus que nos concitoyens aient le sentiment que c’est le juge d’application des peines qui fixe ces dernières : ce n’est pas lui ; lui est chargé de les appliquer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à rassurer M. Geoffroy : le « bijou » qu’est la contrainte pénale constitue une véritable innovation dans notre droit et s’installe doucement dans nos juridictions.
Un article paru hier dans Le Monde révélait que 610 mesures de contrainte pénale ont été prononcées…

Mme Christiane Taubira : Il y en a eu 767.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …ce qui signifie que l’on progresse de jour en jour et que le suivi renforcé implique un travail très important d’accompagnement puisqu’il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcée.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation s’adaptent tranquillement. Une montée en puissance est nécessaire, qui est d’ailleurs prévue. Finalement, le dispositif fonctionne.
Nous voterons bien entendu contre l’amendement présenté par la droite parce que nous, membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, ne comprenons toujours pas pourquoi elle fait preuve d’une telle défiance à l’endroit du juge au lieu de lui faire confiance.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la défiance.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas faire tout simplement confiance à un magistrat qui suit la personne condamnée, donc l’exécution de la peine ? C’est lui qui, au cas par cas, sait quelle est la bonne mesure à appliquer.
Il n’est pas question de systématiser les conversions mais, parfois, celles-ci sont absolument indispensables afin de favoriser une meilleure réinsertion et un meilleur traitement pénal à travers l’accompagnement de la personne condamnée.
Nous regrettons votre point de vue mais ce n’est pas faute d’avoir été pédagogues avec vous ! Vous finirez par y venir vous aussi, vous verrez…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien maître ! J’essaierai d’être sage…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, maîtresse !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et constaterez que cela fonctionne bien, comme les statistiques en témoignent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Rapidement, monsieur Geoffroy : la contrainte pénale n’est pas un bijou ; c’est une bijouterie !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Avec du toc !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Outre la contrainte pénale, elle compte la suppression automatique de la révocation et du sursis simple, la libération sous contrainte. Tout un ensemble de dispositions a été voté qui, me semble-t-il, fait progresser notre procédure pénale.
Où vous avez raison, c’est que l’encombrement des juridictions est tel – c’est une vraie difficulté – que, finalement, nous sommes confrontés à un déport de l’application de la peine qui, pour nos concitoyens, rend la situation moins lisible. Cela est une vraie difficulté, je le répète, car il n’y a pas de vraie justice sans que le peuple y adhère.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous travaillons à résoudre ce problème. Nous allons essayer de lutter contre cet encombrement pour faire en sorte aussi que des aménagements soient prononcés à l’audience et qu’ils soient compréhensibles – peut-être une publicité sera-t-elle également réservée aux décisions du juge d’application des peines.
Ce n’est pas toutefois forcément en bloquant une mesure de conversion rendue possible au profit de condamnés qui ont la malchance d’être handicapés que la situation s’améliorera.
Je crois qu’il ne faut pas revenir sur cette question à cette occasion-là.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Pardonnez-moi de prolonger un peu le débat, mais je voudrais rebondir sur une remarque du rapporteur que vous avez bruyamment approuvée, monsieur le député Geoffroy, à savoir qu’il n’y a pas de justice sans adhésion de la société aux dispositions de justice.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Christiane Taubira : L’adhésion de la société ne peut se faire qu’avec discernement – puisque vous êtes très attaché à ce mot…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : …mais le discernement a besoin d’être nourri de l’information la plus précise possible. Or l’idée, que vous faites circuler collectivement depuis plusieurs mois, selon laquelle le juge d’application des peines deviendrait le juge de la décision, est absolument fausse. C’est absolument faux !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est ce que ressentent les gens.

Mme Christiane Taubira : Si on installe cette idée…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas besoin de l’installer !

Mme Christiane Taubira : …on détruit la lucidité, la clairvoyance, donc le discernement. Le juge d’application des peines applique la peine et décide de l’aménager dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Il ne fait pas ce qu’il veut, et c’est bien le juge correctionnel qui prend la décision. Cela ne prête pas à confusion.
La contrainte pénale, ensuite, est une peine qui s’exécute en milieu ouvert, avec un encadrement plus adapté et modulable, et une évaluation obligatoire. Elle est beaucoup plus stricte que ce qui se fait actuellement – je pense notamment aux alternatives à l’incarcération. Ce que nous en attendons, c’est de l’efficacité.
Et vous savez, pour travailler sur ces questions depuis de très nombreuses années, que la lutte contre la récidive est plus efficace lorsque les peines sont exécutées en milieu ouvert et que la sortie de détention fait l’objet d’un accompagnement – c’est le sens et la portée de la libération sous contrainte. Lorsqu’on procède, comme c’était le cas jusqu’à présent, à des sorties sèches, sans accompagnement, sans encadrement ni préparation à la sortie, c’est alors qu’on crée un vrai risque de récidive. Vous le savez parfaitement. Avec ces dispositions, nous entendons lutter contre la récidive et faire en sorte que l’exécution de la peine soit réelle.
Quant aux délais d’exécution de la peine, ils ne sont pas scandaleux. En moyenne, la moitié des peines sont exécutées dans les six mois qui suivent le prononcé de la peine, et 98 % dans un délai de dix-huit mois. Un raisonnement simpliste consiste à ne prendre en compte que le nombre des peines non exécutées et à en déplorer le grand nombre. Mais il s’agit là du flux des peines prononcées chaque jour par les juridictions. L’exécution des peines, je le répète, se fait de manière satisfaisante dans ce pays, mais il se trouve que, tous les jours, les juridictions prononcent des peines. Il existe un flux de peines, dont le volume peut être mesuré, mais il ne s’agit pas là de peines non exécutées : ce sont des peines qui, dans 29 % des cas, sont exécutées dans les deux semaines qui suivent la décision, quand ce n’est pas de façon immédiate, en cas d’un mandat de dépôt, par exemple. Les autres peines sont exécutées au fur et à mesure : la moitié au bout de six mois et la quasi-totalité au bout de dix-huit.
Telle est la réalité, et c’est à partir de cela que l’opinion publique peut se prononcer sur une politique pénale. Elle peut la contester, mais à bon droit, en toute clairvoyance, à partir d’éléments objectifs et non de raisonnements simplistes.