Réforme du droit d’asile : Article 15
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je suggère le retrait de cet amendement. L’accompagnement des demandeurs d’asile en centre d’accueil est dit administratif en ce sens qu’il apporte l’accès au droit. Votre préoccupation est donc satisfaite par la rédaction actuelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Compte tenu de la précision apportée par Mme la rapporteure, je retire mon amendement. Il ne faudrait pas qu’un éventuel rejet tue le bénéfice de sa déclaration ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek106, mon cher collègue.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons déjà eu cet échange en première lecture. Autant nous sommes attachés à ce que les collectivités soient consultées lors de l’élaboration du schéma régional, autant cette consultation des « organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil » – dont on discerne mal, d’ailleurs, ce qu’ils peuvent bien être – compliquera la procédure. L’avis sera également défavorable sur l’amendement bkno ek120 qui vient juste après.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à votre amendement bkno ek120, monsieur Robiliard, qui vient de recevoir un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En première lecture, la commission avait supprimé la possibilité d’expulser en urgence une personne d’un lieu d’hébergement sans que la condition d’urgence soit requise. Curieux concept que cette urgence non urgente ! Le Sénat a pourtant réintroduit cette disposition, que nous proposons à nouveau de supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En cohérence avec la première lecture, elle a adopté cet amendement. Néanmoins, la suppression de la condition d’urgence opérée par le Sénat n’était pas totalement injustifiée : en soi, le besoin de places en CADA justifie l’urgence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Du point de vue du Gouvernement, la condition d’urgence sera par définition satisfaite, dans la mesure où le contexte de saturation du parc d’hébergement impose de pouvoir libérer sans délai toute place susceptible de l’être afin d’accueillir aussi rapidement que possible un demandeur non pris en charge.
La condition d’urgence est ici remplie, puisqu’il convient qu’une personne qui occupe indûment une place en CADA et refuse de la quitter malgré les injonctions qui lui sont adressées soit contrainte de le faire sous le contrôle du juge, pour permettre à un demandeur d’asile de bénéficier des droits qui lui sont reconnus. Dès lors, madame la députée, votre amendement ne paraît pas d’une grande portée normative et nous vous suggérons de le retirer. À défaut, le fait d’inscrire une condition d’urgence satisfaite par définition dans la loi ne peut avoir qu’une portée symbolique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek39, madame Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l’agglomération parisienne comme dans la métropole lyonnaise, les centres sont totalement saturés. Le succès de la réforme tient aussi à l’orientation rapide des demandeurs d’asile vers des lieux qui leur sont dédiés et où ils seront accompagnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème.
La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse au dispositif afin de permettre l’appréciation, en fonction des circonstances, de la situation concrète du demandeur sans abri et des raisons pour lesquelles il a refusé l’hébergement proposé. Il ne faut pas fermer complètement la porte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par des personnes formées à l’OFII pour identifier les vulnérabilités de la personne, la composition de la famille ou encore, par exemple, une éventuelle pathologie qui nécessiterait la proximité d’un hôpital… Bref, nous avons prévu beaucoup de précautions pour que l’hébergement directif soit adapté à la situation des demandeurs. Mais revenir sur l’orientation elle-même, dire aux personnes que, si elles refusent les propositions qui leur sont faites, ce n’est pas grave parce qu’elles auront accès aux CHRS…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est pourtant à cela que reviendrait le texte si l’on adoptait votre amendement, avec pour conséquence la perpétuation de la saturation que nous vivons actuellement. Je le répète, c’est en totale contradiction avec l’absolue nécessité de mettre les demandeurs d’asile à l’abri dans des CADA, et cela perpétuera une situation scandaleuse qui met en danger les personnes. Ce que l’on voit aujourd’hui est absolument indigne, et nous n’en sortirons pas si nous adoptons votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit, par cet amendement, de lier la compétence de l’OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
Les nombreux rapports consacrés à l’asile dénoncent tous la dérive des coûts. Or je vois mal en quoi ce texte pourrait arriver à nous faire faire, même accessoirement, quelques économies. Cet amendement pourrait contribuer à y remédier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII.
S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek11. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit de fixer à quatre-vingt-dix jours après l’entrée sur le territoire le délai au terme duquel le versement de l’allocation, sauf exception, est refusé si la personne n’a pas déposé une demande d’asile. Permettez-moi de vous poser à nouveau la question, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure : cette loi contient-elle la moindre mesure d’économie, et en quoi corrigera-t-elle les effets de la dérive des coûts de l’asile dénoncée à de multiples reprises dans les rapports que nous connaissons tous ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Allonger de quelques jours le délai au-delà duquel on considère comme tardif le dépôt d’une demande n’entraîne pas de coûts insupportables. Les coûts insupportables, ils sont dus à l’absence de toute réforme lorsque vous étiez aux responsabilités !
Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte cher. Oui, le fait d’avoir prévu que l’aide juridictionnelle à la CNDA dépendait des ressources du demandeur coûte cher. Oui, le fait de ne pas avoir créé de 6059postes à l’OFPRA coûte cher. Oui, l’accumulation du stock et les délais, sur lesquels vous n’avez absolument pas agi, coûtent très cher.
S’il ne s’agissait que d’une question de coût, la situation serait encore supportable, même si les dépenses liées à cette politique sont exorbitantes pour nos finances publiques. Mais les coûts humains sont absolument scandaleux.
En résumé, nous allons à la fois faire des économies et nous montrer beaucoup plus respectueux des droits des personnes, les protéger plus vite et donc les protéger mieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Vous suggérez en effet de remplacer « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » par « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744-7 », c’est-à-dire l’hébergement proposé par l’OFII.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pour répondre très brièvement et très cordialement à Mme la rapporteure sur les économies, je demande à voir ! Au cours des deux ans de mandat qui restent – n’y voyez aucune ironie – nous aurons à peine le temps d’évaluer le nouveau dispositif, mais, je le répète, je suis prêt à prendre rendez-vous au cours de la prochaine législature, en espérant que nous y siégerons, pour en dresser le bilan. Je suis persuadé que vos mesures n’entraîneront aucune économie.
L’objet de l’amendement bkno ek21 est de supprimer le décret définissant le barème de la nouvelle allocation pour demandeur d’asile – ADA – afin d’obtenir du rapporteur ou du Gouvernement ledit projet de décret.
En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’ADA, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à sa familialisation.
Si vous ne supprimez pas cet alinéa 57, au moins pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner une idée du barème de la future allocation ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement : la fixation du barème de l’ADA relève bien du domaine réglementaire. Mais l’avis défavorable de la commission ne m’empêche pas de partager, monsieur Mariani, votre curiosité relative à ce barème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Madame la rapporteure, monsieur le député, je vous confirme que la détermination de ce barème, qui relève effectivement du domaine réglementaire, s’appuiera sur les travaux préparatoires conduits dans le cadre de la réforme de l’asile ainsi que sur le rapport conjoint de l’IGA, de l’IGF et de l’IGAS d’avril 2013 portant sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile.
Les auteurs de ce rapport ont consacré une part importante de leurs travaux à l’allocation versée aux demandeurs d’asile. Le barème sera calculé de manière à être proche, pour ceux qui sont accueillis dans un hébergement dédié, de l’allocation mensuelle de subsistance actuellement versée pour les demandeurs d’asile accueillis dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile.
Pour les demandeurs d’asile non hébergés, il sera majoré de manière à tenir compte, d’une part, de nos obligations européennes, et d’autre part de la nécessité d’inciter l’État à trouver rapidement des solutions d’hébergement appropriées. En revanche, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, les demandeurs d’asile qui refuseront l’hébergement proposé perdront le bénéfice de cette allocation. Monsieur le député, le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit, par cet amendement, de s’opposer à l’instauration au bénéfice du demandeur d’asile d’un droit d’accès au marché du travail et d’un droit à la formation professionnelle ouvert neuf mois seulement après la remise de l’attestation de demande d’asile, et avant l’éventuel octroi du statut de réfugié. Le législateur va créer vers la France un nouvel appel d’air de demandeurs d’asile en quête de formations et d’emplois.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, et même si cela n’a pas de rapport avec l’amendement, pouvez-vous nous donner une idée du délai dans lequel vous fixerez le barème de l’ADA ? Trois mois, six mois ? Ou le barème est-il déjà dans les tuyaux et nous sera-t-il bientôt communiqué ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Monsieur Mariani, les guerres, les dictatures à ciel ouvert comme celle de l’Érythrée, cela ne s’appelle pas des appels d’air, cela s’appelle des raisons de fuir pour sauver sa vie. L’essentiel des flux de demandeurs d’asile que nous connaissons est dû à ces phénomènes. Les printemps arabes avaient également provoqué un pic de demandes d’asile mais curieusement, vous n’aviez pas prévu de dispositions pour accueillir les personnes qui cherchaient protection à ce moment-là.
L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement ne prévoit que la suppression d’une disposition de pure application de la directive. La question du travail nous a beaucoup occupés lors des débats en première lecture : certains auraient voulu accorder aux demandeurs d’asile un droit au travail dès le premier jour. La directive prévoit qu’au terme d’un délai de neuf mois, un demandeur d’asile a accès au marché du travail : c’est ce que prévoient les alinéas 60 à 63 que vous souhaitez supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Il est défavorable. Pour répondre à M. Mariani, le barème devrait être publié en septembre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit toujours de la question du droit au travail. L’amendement vise à transposer la directive Accueil sur ce point qui est, nous l’avons dit, essentiel pour l’autonomie et l’insertion des demandeurs. Toutefois, ce droit au travail est fortement limité par l’alinéa 60 qui transpose a minima la directive. C’est pour cette raison que l’amendement propose d’accorder le droit au travail le plus rapidement possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, assistant à ces débats depuis de longues heures, je suis quelque peu étonné de l’âpreté du discours tenu par notre rapporteure à l’encontre de notre collègue Thierry Mariani, par ailleurs ancien ministre. (« Oh, le pauvre ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est tout seul sur ses bancs, il n’a pas d’amis ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, je ne sais pas si vous avez une dent contre lui mais alors qu’est-ce que vous lui mettez ! Mais bref, cela ne me regarde pas. En ce qui me concerne, je n’ai pas, contrairement à lui, gouverné. Et j’observe la hauteur de vues du secrétaire d’État, qui est calme, zen et qui mène cette discussion avec beaucoup de doigté. Votre attitude, madame la rapporteure, est un peu… différente. Mais ça va passer.
Ceci étant, je ne suis pas ici pour philosopher mais pour dire que, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, on ne constate aucune amélioration s’agissant du droit d’asile. Les personnes que je reçois dans ma permanence sont aussi mal traitées aujourd’hui qu’auparavant, les préfets sont toujours aussi impitoyables aujourd’hui qu’ils l’étaient il y a cinq ou six ans. Souffrez donc mon amendement, dont je vais vous lire l’exposé sommaire afin que vous n’en perdiez pas une ligne.
Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans – ça fait long, deux ans.
L’accès au travail – vaste programme, vous en conviendrez – constitue pourtant une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive – c’est un doux euphémisme.
L’amendement vise à faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile en réduisant de moitié le délai d’octroi de l’autorisation par l’administration. Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Défavorable. Monsieur Lassalle, il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul à souhaiter que le délai d’accès au marché du travail soit beaucoup plus court : d’autres députés, de différents groupes, l’ont proposé. Nous sommes tombés d’accord sur l’application stricte de ce qui est prévu par la directive, mais il est vrai que ce point mérite d’être discuté.
Par ailleurs, je ne crois pas que M. Mariani soit victime d’une âpreté ou d’une acrimonie particulière de ma part. En revanche, la politique qu’il a soutenue lorsqu’il appartenait à la majorité, je la dénonce. Je l’ai combattue et aujourd’hui encore, j’en déplore les effets désastreux. (« Bravo » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage-t-il l’avis de la rapporteure ?
M. André Vallini : Oui, il partage l’ensemble de son intervention. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je remercie Jean Lassalle d’avoir pris ma défense, je me sentais effectivement un peu esseulé.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Où sont vos collègues, monsieur Mariani ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Grâce à lui, les effectifs de l’opposition ont augmenté d’un coup ! (Sourires.) Mais je voudrais le rassurer, j’ai l’habitude de passer de longues nuit avec Mme la rapporteure, dans cet hémicycle s’entend, à débattre ensemble sur les sujets qui nous occupent aujourd’hui.
Hélas, les constats se suivent et se ressemblent. Je ne sais pas si les gens sont mieux traités, mais la dérive des coûts se poursuit et les délais continuent de s’allonger. Puisque ce débat se déroule manière consensuelle, j’espère, madame la rapporteure, qu’il s’agit du dernier où nous constatons cette dérive et que vous réussirez là où d’autres, peut-être, ont échoué, mais j’en doute fortement.