Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er bis

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1043 et 1168, tendant à supprimer l’article bk1er ek bis.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cette question ne fait l’unanimité sur aucun des bancs de notre assemblée, mais je pense, pour ma part, qu’il n’est pas nécessaire de créer un Haut conseil des territoires, comité dont le but est clairement de masquer le manque d’écoute et de concertation des collectivités territoriales.
En premier lieu, la plupart de ses missions dépendra du bon vouloir du Gouvernement. Ensuite, cet énième Haut conseil ne fait que recouper des instances qui existent déjà puisque le Conseil national d’évaluation des normes est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Surtout, le Haut conseil existe déjà : il s’appelle le Sénat.
Quel est donc le sens de cet article ?
Quoi qu’il en soit, on a l’impression que ce Haut conseil serait le moyen de calmer la colère des élus, y compris socialistes, face à la baisse des dotations de l’État. L’exposé des motifs de l’amendement qui a conduit, en commission, au rétablissement de cet article évoque très justement une « réduction sans précédent des dotations aux collectivités ». Cette baisse est effectivement très violente pour nos communes, surtout quand elle est couplée avec la hausse des contributions au fonds de péréquation.
Le Gouvernement a commis une erreur, mais le remède n’est certainement pas la création d’un énième comité. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’article portant création du Haut conseil des territoires. Celui-ci est en effet présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un contrat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. Or une telle instance existe déjà : c’est le Sénat. Un certain nombre des missions confiées au Haut conseil sont exercées par le Sénat qui, de surcroît, est doté d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiques. Il me semble par conséquent que cette nouvelle instance est inutile.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le Haut conseil des territoires avait été introduit dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en décembre 2013, avant de succomber en commission mixte paritaire à la demande des sénateurs. Introduit de nouveau en première lecture à l’Assemblée dans le présent texte, il a été supprimé par le Sénat en deuxième lecture.
Je dois préciser également qu’il avait été introduit dans la loi MAPTAM par le biais d’un amendement dont j’étais l’auteur. Par esprit de conciliation, lors de l’examen en commission, j’ai indiqué que je n’étais pas favorable à son rétablissement, mais la commission a tout de même voté cette disposition. Dans la mesure où la commission des lois a affirmé son soutien à la mise en place du Haut conseil des territoires, il est évident que je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements et souhaiter que la création du Haut conseil reste dans ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis favorable à la création du Haut conseil des territoires. Pourquoi ? Parce que dans une démocratie comme la nôtre, moderne et décentralisée, il me paraît souhaitable que l’État et les grandes associations représentatives des élus territoriaux disposent d’un lieu de dialogue, d’échange et de négociation.
Quant au Sénat, auquel a été comparé le futur Haut conseil, c’est une assemblée parlementaire qui vote la loi. Le Sénat n’examine pas les décrets. Or il est indispensable que nous puissions échanger nos points de vue sur tel ou tel décret. Je prendrai un seul exemple, celui de la modification des horaires scolaires et du temps consacré aux activités périscolaires. Cette nouvelle organisation a fait l’objet d’un décret, nous n’avons donc pas eu l’occasion de dialoguer avec l’État à propos de son coût, des contraintes qu’elle allait générer, en termes de personnels et de locaux, et de la compensation nécessaire pour les collectivités locales : toutes ces questions ont été soulevées après la parution du décret.
Un lieu d’échange et de dialogue est donc une nécessité. La demande de création d’un Haut conseil des territoires a été formulée sous tous les gouvernements : ce fut la conférence de l’exécutif de M. Richert et c’est aujourd’hui le Haut conseil des territoires. Cela me semble être une bonne formule.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je m’excuse auprès du président Pélissard, mais à un moment où nous voulons simplifier la loi, je m’étonne que plus de deux pages soient consacrées à ce Haut conseil des territoires. J’ai aussi compris que quelques têtes seraient coupées après l’adoption de cet amendement.
Pour reprendre l’argument de mes collègues, il existe déjà un Haut conseil des territoires. Encore faut-il permettre le cumul des mandats pour que les parlementaires, en l’occurrence nos amis sénateurs, représentent réellement les territoires.
J’entends l’argument du président Pélissard : en effet, le Sénat et l’Assemblée discutent de la loi et non des décrets, mais ce n’est pas parce que le Gouvernement a décidé d’agir par décret, notamment sur la question des temps périscolaires, alors qu’il aurait dû, selon toute vraisemblance, passer par une loi…

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : …que l’on doit créer une instance au sein de laquelle on puisse en discuter. D’ailleurs, pour continuer avec l’exemple des rythmes scolaires, quand bien même le décret aurait fait l’objet d’une discussion avec le Gouvernement, pensez-vous un seul instant, compte tenu de l’emblème politique qu’était devenue cette question, que quelque association d’élus que ce soit aurait réussi à faire reculer le Gouvernement ?
Il appartient aux associations d’élus de se faire entendre et ils se sont fait entendre, mais malheureusement, toute représentative qu’elle était, l’Association des maires de France n’a pas été entendue par le Gouvernement.
Ce qui est sûr, monsieur le rapporteur, c’est que ces deux pages et demie contredisent l’une des promesses de votre majorité, à savoir la simplification.
Comment fonctionnera réellement le Haut conseil ? Aura-t-il un coût ? J’ai lu qu’il serait présidé par le Premier ministre ou le ministre en charge des collectivités territoriales. Aura-t-il un secrétaire général ? Quel sera son budget ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Aucune étude d’impact n’a été réalisée !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Les parlementaires n’auront pas l’occasion d’y siéger, d’après ce que je comprends du contenu des amendements que nous allons examiner, et il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il serait étonnant qu’au moment où on supprime des « machins », comme disait le général de Gaulle, on en crée un autre, ce soir, alors que manifestement les associations d’élus sont très largement représentatives des élus locaux et à leur écoute.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur l’imprécision des termes, ou tout au moins sur la grande prudence de la formulation : le Haut conseil des territoires peut être consulté et débat « à la demande du Premier ministre ».
Je suis moins radicale que mes collègues : je pense que cette instance peut avoir une utilité, mais sa définition reste d’une très grande prudence et, dès lors, on ne peut que s’interroger sur la véritable portée de cette institution.
J’ajoute que, pour être membre d’un certain nombre d’instances comme celle-là, je ne peux pas dire être toujours convaincue par la façon dont elles sont animées, par la fréquence des réunions et, du coup, par l’efficacité de l’action que j’y mène. Je pense en particulier au Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, dont je suis membre car le sujet m’intéresse. Eh bien, depuis que j’ai été nommée, il y a plusieurs années, il s’est réuni une fois.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Tout de même ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En trois ans, ce n’est pas si mal !
Il est très compliqué de faire fonctionner de telles instances. Sur le principe, il serait utile de créer un lieu permettant à toutes les collectivités de dialoguer, mais il faut s’assurer de son efficacité. Or, telles que les choses sont formulées, j’ai des doutes.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ses missions dépendent du bon vouloir du Gouvernement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour répondre à M. Pélissard, la création du Haut conseil des territoires est une demande de nombreuses associations d’élus, principalement de l’AMF, ce qui nous avait amenés à la présenter dans le texte du projet de loi MAPTAM, avant de la retirer car nous voulions que la CMP aboutisse.
Si ces amendements de suppression sont repoussés, je défendrai tout à l’heure des amendements visant à apporter des précisions à la rédaction de l’article en revenant au dispositif qui avait été intégré dans la loi MAPTAM, notamment s’agissant des modalités de désignation.
Ainsi, monsieur Darmanin, l’amendement bkno ek1502 que je vous propose précise que les députés et les sénateurs membres du HCT sont désignés par les présidents de leur assemblée respective. L’objectif est donc bien d’y faire participer des parlementaires, des représentants des élus locaux et des membres du Gouvernement pour qu’ils discutent des sujets ayant des incidences sur les collectivités.
L’objectif du HCT, tel que l’entendent les associations d’élus, notamment l’AMF, est aussi de regrouper le Comité des finances locales et la Commission nationale d’évaluation des normes en un seul organisme. Comme le Haut conseil sera issu de la fusion d’organismes déjà financés, son coût sera nul.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il nous faut être extrêmement francs les uns avec les autres, surtout ici. Cette proposition émane de l’Association des maires de France sous l’autorité, à l’époque, de M. Pélissard.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Marylise Lebranchu : Elle a été à nouveau formulée au Sénat par l’AMF sous l’autorité de M. Baroin. C’est donc bien une demande de l’Association des maires de France. Mais le Sénat estime que c’est lui qui représente les collectivités territoriales…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans la Constitution !

Mme Marylise Lebranchu : …et qu’en foi de quoi il considère, suivant une étrange argumentation, que la proposition de l’AMF n’est pas de bonne qualité.
En attendant, nous avons installé l’instance de dialogue national des territoires, qui nous permet de discuter d’exécutif à exécutif d’un certain nombre de dispositions.
Nous demandons donc au Parlement de trancher sur une demande qui a été initiée par M. Pélissard puis par M. Baroin.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, madame la ministre, cette proposition émane de l’Association des maires de France, que nous sommes un certain nombre à représenter ; nous n’en disconvenons pas.
Mais si c’est une demande que vous voulez satisfaire, donnez-lui des chances d’aboutir ! Or ce n’est pas avec une formulation comme « peut être consultée » que vous y parviendrez. Il faut être plus volontariste.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Donnons à ce Haut conseil des territoires toutes les chances d’exercer pleinement les prérogatives que la loi entend lui donner.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce conseil ne sert à rien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1388, 1498, 1499, 1389, 1500, 1501, 1570, 1502 et 1503, de M. Olivier Dussopt.
Mon cher collègue, je vous propose de les présenter simultanément.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avec plaisir, madame la présidente, et cela d’autant plus que j’ai déjà indiqué qu’ils visent à revenir à la rédaction prévue dans la loi MAPTAM. Il s’agit, entre autres, de renvoyer les modalités de composition du HCT à un décret en Conseil d’État plutôt que de les figer dans la loi. Il s’agit, surtout, d’assurer la représentativité des associations, mais également de rétablir un certain équilibre dans sa composition de manière à ce que le bloc local soit à égalité avec le bloc départemental et le bloc régional.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à l’ensemble de ces amendements, sous réserve de l’adoption de l’amendement bkno ek1502.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’ai une question à vous poser et une proposition à vous faire, monsieur le rapporteur. La question, à laquelle vous n’avez pas répondu, est celle du coût. J’espère que vous êtes en mesure de nous donner quelques indications financières, surtout à ce stade du débat où il s’agit de simplifier et limiter les dépenses publiques.
Par ailleurs, quitte à favoriser la représentation parlementaire, notamment par le biais des présidents des assemblées, ce qui est tout à fait compréhensible, pourquoi ne pas inclure les députés européens ? De nombreuses questions que se posent les maires découlent de l’application de la réglementation européenne, à propos par exemple de normes sportives ou d’aménagement migratoire. Pourquoi ne pas rectifier vos amendements, comme vous en avez le pouvoir, et inclure nos collègues du Parlement européen, très largement sous-représentés dès qu’il s’agit des collectivités territoriales ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je m’engage à considérer de près la question de la représentation des parlementaires européens, mais pas ce soir, d’autant plus que le processus parlementaire ne prendra pas fin avec l’adoption du texte dans cet hémicycle.
Quant au coût, je pourrais vous répondre par une pirouette : si les amendements ont été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est que leur coût est neutre.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Belle pirouette !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je pourrais m’en tenir là. J’ajoute néanmoins que nous n’avons attribué aucune rémunération pour les membres du HCT et que la rédaction du texte prévoit de fusionner au sein du HCT le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes, lesquels disposent de moyens. Il n’y aura donc aucun coût supplémentaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : L’amendement vise à demander un rapport, mais chacun sait pourquoi je soulève cette question. Que fera-t-on des fameux contrats de plan État-région ? Personne n’est dupe de la façon dont ils ont été élaborés, dans l’urgence et la précipitation, dès avant les élections départementales, pour qu’ils soient signés avec les présidents de région sortants.
Prenons l’exemple de l’une des régions résultant d’une fusion, la Picardie-Nord-Pas-de-Calais. Les deux contrats de plan ont été élaborés séparément, comme s’il n’était pas même question d’une fusion. L’un des présidents de région, Daniel Percheron, dit pis que pendre de la façon dont les choses se sont passées en Picardie. Comment peut-on imaginer que les contrats de plan de deux régions appelées à fusionner seront immuables et ne seront pas modifiés après les élections de décembre ? C’est rigoureusement impossible.
Dans une telle situation, j’aimerais donc savoir, que les régions soient fusionnées ou pas, comment vous voyez l’avenir, madame la ministre. Tel est l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement, afin de vous interroger et d’obtenir votre réponse sur un sujet crucial si l’on veut simplement que la réforme réussisse.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Bertrand a déposé trois amendements proposant que le HCT remette des rapports sur les questions de fond posées par la nouvelle organisation du territoire. Pour ce qui est de la position du Gouvernement sur l’évolution des contrats de plan État-région, je laisserai évidemment les membres du Gouvernement répondre.
Sur la forme, je signale que les délais prévus dans ces amendements ne correspondent pas au délai prévisionnel de promulgation de la loi, ce qui leur interdit d’être opérationnels. Ainsi, l’un de ces rapports devrait être rendu un mois avant la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances, alors que nous ne savons pas encore à quelle date sera promulguée la loi créant le HCT, si le processus parlementaire arrive à son terme. L’avis est donc défavorable aux trois amendements pour des raisons identiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je précise, en réponse à la question de M. Bertrand, que les contrats de plan État-région seront additionnés en cas de fusion de régions. Le contrat de plan de la région Nord-Pas-de-Calais sera additionné à celui de la région Picardie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Additionner deux plans préparés ensemble, soit,…

Mme Marylise Lebranchu : C’est pour la première génération !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous savez bien, madame la ministre, comment les choses se passent. Le Gouvernement négocie des contrats de plan État-région avec les régions et d’autres collectivités, notamment les métropoles, avant les élections régionales, lesquelles conduiront à un renouvellement des exécutifs –comme nous l’espérons sur une partie de ces bancs. Quoi qu’il en soit, que les exécutifs soient renouvelés ou non, les régions seront fusionnées dix ou quinze jours après les élections régionales. Or ce qu’affirme M. le secrétaire d’État me semble complètement ubuesque. Si une préparation a été menée, on peut comprendre que cela réussisse, mais sinon ? Nous ne sommes pas seuls à le dire, le président Percheron le dit aussi, après avoir affirmé que le Gouvernement est composé d’une bande d’amateurs, comme peut en témoigner La Voix du Nord. Nous n’oserions pas, quant à nous, porter de telles accusations. (Sourires.)
Notre collègue M. Dolez, qui lit la même presse que nous, peut en témoigner.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est exact !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : En matière de transports, d’économie et d’apprentissage – bref, pour toutes les attributions régaliennes, si vous me passez l’expression –, les contrats de plan préparés par les présidents Percheron et Gewerc pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, lesquelles gèrent des dizaines voire des centaines de millions d’euros, sont opposés. Moins plus moins ne feront jamais plus s’il s’agit d’aménager une grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Vous devriez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, penser à l’application de vos propos et prévoir d’additionner seulement les contrats de plan des régions qui s’entendent et ont préparé leur fusion. Les élus de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ont peut-être fait les choses intelligemment, mais à propos du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, nous vous demandons de venir sur place pour rencontrer vos camarades socialistes qui gèrent ces régions. Nous pouvons aussi vous envoyer les coupures de la presse locale dans un envoi groupé avec le groupe communiste qui manifestement lit comme nous La Voix du Nord. (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je répondrai à M. Darmanin en deux points. Les contrats de plan sont en général revus à mi-parcours. On peut imaginer que les futurs exécutifs de régions issues d’une fusion auront à cœur de dresser un rapport d’étape à mi-parcours. En outre, la loi prévoit que les régions fusionnées auront cinq ans pour harmoniser leurs politiques publiques. Ces deux dispositions se combineront. Enfin, je suis sûr que vous faites autant confiance que moi à l’intelligence des élus.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ça dépend lesquels !

M. André Vallini : Dans ces conditions, les choses devraient bien se passer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1238.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Il procède de la même logique que le précédent, ce qui évitera à M. le rapporteur de développer à nouveau son argumentation.
Certaines communes perdront leur statut – terme en effet préférable à celui de capitale, comme vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, madame la ministre. Comment fera-t-on ? Quand obtiendrons-nous les réponses ? La question se pose pour toutes les régions fusionnées et pas seulement le Nord-Pas-de-Calais-Picardie. J’ai utilisé, dans le texte de mon amendement, le mot « compensations », car même si les emplois privés sont, comme chacun sait, indispensables, il n’est pas possible de donner le sentiment qu’une ancienne capitale régionale sera saignée de ses emplois publics.
Que M. le préfet rejoigne une nouvelle préfecture de région et qu’un préfet en remplace deux, chacun a compris que là n’est pas l’essentiel. Mais quelles directions régionales, quels centres de décision seront maintenus ? Quelle sera la nouvelle organisation de l’État ? Pourquoi ne pas imaginer par exemple, dans une nouvelle région issue d’une fusion comme la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qu’un centre de délivrance des titres se trouve en Picardie, dans le cadre d’une déconcentration ?
Ce que je dis là, je l’ai dit à Bernard Cazeneuve, venu à Amiens quelques jours avant vous. Il faut imaginer des solutions, car l’État – et ce, quel que soit le gouvernement – ne peut être quitte avec un simple « on verra ». Il faut absolument penser la réorganisation des services publics, qui relèvent de la responsabilité de l’État, et non se contenter d’une négociation, ici ou là, sur le nombre de directions générales. Il faut une véritable cohérence.
De même, il faut maintenir chez nous deux rectorats et deux ressorts de cour d’appel, et celui qui dit cela n’a pas hésité à dire d’emblée, voici un an, qu’à l’évidence Lille aurait certainement le statut de capitale régionale de la nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
On ne peut pas donner le sentiment d’un démantèlement des territoires. Tandis que chacun espère et prépare la sortie de crise, l’État ne peut donner le sentiment d’affaiblir les actuelles capitales régionales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La commission a d’ores et déjà indiqué qu’elle est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Tout cela n’a pas de lien direct avec votre amendement, mais c’est bien la vraie question, monsieur Bertrand.
Il faut d’abord rappeler, comme l’a fait tout à l’heure André Vallini, que nous n’avons pas retardé les contrats de plan État-région car un certain nombre de projets sont prêts et ont besoin de financements. L’État engage donc sa signature et les régions, qui auront le temps d’harmoniser leurs politiques publiques, devront ensuite mener les projets, conformément à la signature partagée entre l’État et les régions, ou, comme chez vous, avec le département – en matière de transports, on y fait des choses assez extraordinaires. Ainsi, les CPER prennent en compte le délai d’harmonisation des politiques publiques dont parlait André Vallini tout à l’heure.
Deuxièmement, quelle est la position de l’État s’agissant de ses services ? Je partage complètement votre analyse, monsieur Bertrand. André Vallini et moi-même avons assisté à un certain nombre de réunions, dont nous espérons la conclusion à la fin du mois de juillet, avec des préfets, des ARS et des rectorats préfigurant la future organisation et un certain nombre de directeurs régionaux visant à s’adapter aux nouvelles régions.
Je mets de côté les cours d’appel, car je demeure persuadée que nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pourrions faire au sujet du ressort des cours d’appel. Nos concitoyens ne demandent pas que des cours d’appel se trouvent près de chez eux. En revanche, il faudra poser la question des tribunaux d’instance et de grande instance et celle des compétences dans le cadre de la réforme pour la justice du bkXXIe eksiècle.
Notre objectif est de déplacer le moins possible de fonctionnaires. Ce que j’aime beaucoup dans votre discours, d’ailleurs assez rare dans la famille politique à laquelle vous appartenez, c’est l’attachement au service public et à la fonction publique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Il y aura très peu de déplacements de fonctionnaires, le moins possible, et nous essayons de conjuguer la présence d’une préfecture de région et celle des autres administrations.
J’emploie toujours une expression juridiquement impropre mais facile à comprendre en termes de rapport à la fonction publique, au service public et à la puissance publique : certaines administrations sont plus « matricielles » que d’autres, notamment les ARS et les rectorats. En effet, les élus des collectivités que nous avons rencontrés dans les territoires craignent que l’éloignement d’une ARS amenuise la possibilité de combattre pour une liaison CHU-CHR et pour un pôle de proximité des hôpitaux locaux que nous connaissons bien et dont on voit comment ils s’organisent. Quant aux rectorats, leur éloignement suscite la peur de ne pas pouvoir défendre telle ou telle formation, tel ou tel BTS.
Nous répondrons donc, en tant qu’État, aux préoccupations qui se sont fait jour. Il n’est pas question ici, d’ailleurs, du projet de loi NOTRe : ce qui est en cause, c’est un certain sentiment d’abandon, l’idée d’un déclassement, particulièrement évidente lors des réunions à Amiens ou à Châlons-en-Champagne. L’État doit y répondre car il y a assez de sentiment d’abandon dans les territoires ruraux pour qu’on n’y ajoute pas le sentiment de déclassement.
M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, en charge d’un certain nombre de ces questions, a fait des déclarations en ce sens. S’ajouteront des échanges lors de réunions. Tout le monde sera entendu avant que les décisions définitives ne soient prises. Quoi qu’il en soit, il faut déménager le moins de fonctionnaires possible. En outre, un État, responsable de l’intérêt général, ne peut pas déshabiller une communauté urbaine pour en habiller une autre, car cela aurait des conséquences importantes sur les prix du foncier et de l’immobilier, lesquels seraient à la hausse dans la nouvelle capitale régionale et à la baisse dans l’ancienne. Ce serait là une erreur. Nous allons donc travailler au mieux afin de réduire autant que possible la mobilité et d’affecter les directions régionales à des pôles de compétitivité, de compétences ou d’excellence existant dans les territoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avec toute la courtoisie que nous vous devons, madame la ministre, je ne suis pas sûr qu’il y ait d’un côté de l’hémicycle ceux qui sont attachés au service public et de l’autre ceux qui ne le seraient pas.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il fallait le dire !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien, madame la ministre !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne suis pas sûr qu’il y ait d’un côté ceux qui sont attachés aux services à la population et de l’autre ceux qui ne le seraient pas. Le début de notre discussion, votre intelligence, votre travail et le bilan qui est le vôtre montrent que les torts sont très partagés.
La difficulté, c’est que vous faites un très bon réquisitoire contre vos propres textes, notamment le premier – celui qui crée ces grandes régions –, dont nous avons débattu il y a quelques mois. Avec un certain nombre de mes collègues, nous n’étions pas défavorables à ces fusions. Cela dépend bien sûr desquelles, mais la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, par exemple, nous paraissait naturelle – même si l’adopter s’avère presque aussi compliqué que l’expérimenter, cher collègue Piron.
Cependant, madame la ministre, pourquoi maintenant et tout de suite ? C’est la question que nous vous avions posée dès la discussion du premier texte. La fusion était prévue au bk1erekjanvier 2016. Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015 – ce sera la première fois depuis le général de Gaulle que nous voterons en décembre. Le bk1erekjanvier, il faudra décider du nouveau nom de la région. Or parmi les éléments qui peuvent inspirer un sentiment d’abandon ou de déclassement, il y a l’identité – le nom – et le siège.
Pourquoi donc ici et maintenant, alors que les contrats de plan seront révisés deux ans et demi à trois ans plus tard et que nous mettrons du temps, vous le reconnaissez vous-même, à harmoniser les politiques publiques ? Dans l’intervalle, la fusion aura eu lieu et les fonctionnaires devront se déplacer.
Peut-être la précipitation a-t-elle été mauvaise conseillère au moment où vous cherchiez absolument à faire une réforme. C’est une très bonne chose que la fusion de certaines régions, mais c’est une très mauvaise chose de vous être précipités : cette belle idée risque d’être rejetée par des populations qui se sentent abandonnées ou déclassées ; la conséquence est la même.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Je reprendrai un terme que vous avez utilisé, madame la ministre : le sentiment de déclassement. Sauf que le débat ne vaut pas seulement pour les métropoles – ou alors nous sommes sourds au message qui s’est fait entendre lors des élections départementales. En milieu rural, les gens nous disent qu’ils ne veulent pas disparaître…

Mme Marylise Lebranchu : Nous sommes d’accord.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : …ou du moins qu’ils ne se laisseront pas faire. Les gens nous disent que nos lois sont pensées et votées pour les villes.
Ce que je propose ici, c’est le même type de compensation pour les communes qui étaient bourg-centre et ne le seront plus. Il ne s’agit pas de mettre notre pays sous cloche – ce n’est pas le sujet. Il s’agit tout simplement de veiller à accompagner, soit par le maintien d’activités publiques, soit par le financement spécifique d’opérations privées soutenues par les élus. Gérald Darmanin a mille fois raison de rappeler qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui seraient attachés aux services publics et aux services à la population et de l’autre ceux qui en seraient les fossoyeurs.
Je fais moi-même – et je l’assume pleinement – des propositions un peu iconoclastes sur le statut de la fonction publique : je souhaite le voir réservé à l’avenir au cœur régalien de l’État. J’ai dénoncé ici même les coupes qui ont été faites dans les crédits de l’enseignement supérieur et de la santé. Je suis de droite, c’est vrai, mais je n’en suis pas moins attaché à la colonne vertébrale que constitue l’État dans les territoires.
Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention, mais de savoir ce que nous proposons pour ne pas fragiliser des territoires qui n’en peuvent plus de constater que, d’une certaine façon, il y a tout dans les très grandes villes et rien autour. On ne peut constituer de nouvelles capitales ou des métropoles et avoir un désert autour. Ce n’est pas la France.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Et, d’une façon ou d’une autre, nous le payerons très cher, non en termes électoraux – l’enjeu n’est pas là –, mais en termes d’essence et d’identité de notre pays.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai déjà dit que l’avis de la commission était défavorable, mais je vais répondre aux deux interventions de M. Bertrand. S’agissant des anciens chefs-lieux d’arrondissement et de canton, notamment des seconds, le projet de loi de finances pour 2015 a neutralisé les effets de la perte du statut de chef-lieu en matière de dotations et de compensations financières dans son article 107.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour combien de temps ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela n’interfère pas avec le débat que vous avez eu à l’instant avec Mme la ministre sur l’organisation des services de l’État, mais c’est une première piste de compensation. Le projet de loi de finances pour 2015 a prévu que ces compensations s’appliquent à partir de 2017, puisque la loi du 17 mai 2013 n’avait prévu d’effet en termes de baisse éventuelle qu’à partir de 2017. Celles-ci dont désormais neutralisées.
En ce qui concerne les chefs-lieux de région, le présent texte comporte une disposition – confirmée par le Sénat – qui prévoit que les chefs-lieux de région appartenant à une intercommunalité qui ne serait pas à ce jour une communauté urbaine pourront devenir communauté urbaine, quelle que soit leur taille. Nous compenserons ainsi – y compris par le jeu des dotations et par les différences de montants de dotation par habitant – les effets de la perte du statut de chef-lieu de région.