Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3
debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek991.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avions rappelé en commission que la remise du rapport que cet amendement tend à supprimer permettait aussi à l’État de remplir ses obligations communautaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek153 et 761.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement, sur le sort duquel je ne me fais guère d’illusions, tend à supprimer le mot « seul » à la première phrase de l’alinéa 8. Pour notre part, nous réfutons le monopole de la région, tant pour l’élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d’aides aux entreprises.
Nous considérons en particulier que les départements ont un rôle essentiel à jouer dans l’appréciation de la spécificité des territoires. Aujourd’hui, même si cela est variable selon les territoires, les départements concentrent souvent leur soutien sur les TPE et les PME des zones rurales ou semi-rurales. Or une région étendue ne pourra pas avoir un maillage fin de ces interventions, le risque est donc réel de voir des entreprises non identifiées et des territoires non pris en compte par les nouvelles super-grandes régions.
Les départements ont mis en place de véritables politiques de soutien aux entreprises, il en va de même des grandes agglomérations. C’est la raison pour laquelle, si nous estimons que la région doit rester chef de file en matière d’intervention économique, la mise en œuvre concrète de cette mission ne peut exclure les autres collectivités.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Après l’article 2, qui fixait les conditions d’élaboration du schéma régional de développement économique, l’article 3 traite en particulier des aides directes et de leur régime. S’il y a un point sur lequel nous tenons à la spécialisation des compétences régionales, c’est bien celui-ci. On ne peut donc être que défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek477, 1454 et 1483.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : En matière d’accompagnement des entreprises, il y a bien entendu tout le système d’aides directes dont nous venons de discuter. Je rappelle que la loi prévoit aujourd’hui qu’il peut faire l’objet de conventions avec d’autres collectivités, cela a été évoqué précédemment.
En revanche, dans un but de clarification et de simplification, les instruments financiers, les agences de développement, les politiques de clusters ou de pôles de compétitivité, qui favorisent les coopérations et l’organisation d’un véritable parcours ainsi que la maturation de l’entreprise à l’international et sa croissance, le conseil, la désignation d’interlocuteurs dédiés sont autant de leviers d’action qui doivent être mis en cohérence sous un pilotage unique à l’échelle régionale.
Cela va dans le sens de la spécialisation dont nous parlent la ministre et le rapporteur, et suppose des moyens qui, s’ils étaient dupliqués sur chacun des territoires, iraient totalement à l’encontre des économies en matière de dépenses publiques. Car si chacun se dote de ce type d’outil – je crois que ce n’est pas le souhait du Gouvernement –, des coûts fantastiques vont se développer sur le territoire, et il est vraisemblable que les compétences ne seront pas toutes au niveau : il faut de vrais ingénieurs, de vrais spécialistes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est d’insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, » à l’alinéa 8.
En matière de développement économique, les aides ne représentent qu’une partie des besoins des entreprises, et par conséquent de l’intervention des régions, dont les actions principales sont beaucoup plus globales et portent sur l’organisation des écosystèmes de croissance régionaux, la fédération des acteurs et leur mise en réseau à l’échelle régionale et l’accompagnement du parcours de développement individuel de chaque PME ou ETI.
Ce champ fondamental n’est actuellement pas couvert par la loi, alors qu’il nécessite un pilote précisément identifié et responsabilisé.
Cet amendement tend à rappeler que le développement économique ne se limite pas aux aides, mais couvre l’organisation de l’écosystème d’accompagnement des entreprises. Il vous propose donc de confier cette responsabilité aux régions.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1483.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après ces deux démonstrations, si évidentes, j’ajouterai simplement que cet amendement ne fait qu’attester du lien de plus en plus étroit entre les régions et le développement des entreprises sur les territoires. Le lien des PME-PMI ou ETI avec les régions est un enjeu essentiel pour les années à venir, et cet amendement ne tend qu’à le faciliter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission partage l’objectif rappelé à l’instant par nos collègues Rousset, Louwagie et Piron. C’est simplement par précaution que la commission avait rejeté cet amendement, considérant que si l’on entrait dans le détail de la définition du terme d’aides directes, on ferait courir le risque d’une interprétation a contrario qui enfermerait la région dans un champ beaucoup plus étroit que celui ouvert par le vocable d’aides directes.
Par ailleurs, à l’alinéa 11, il est prévu que les aides ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques en général, ce qui recouvre ce que proposent les auteurs de ces amendements. Et à l’alinéa 12, il est aussi prévu que les aides puissent être accordées aux entreprises en difficulté.
Pour vous donner le fond de ma pensée, si cet amendement était adopté, cela ne me poserait pas un problème fondamental, mais j’appelle votre attention sur le risque qui existerait d’une interprétation a contrario de la signification des aides directes aux entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Vos amendements tendent à compléter l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser qu’outre la définition d’un régime d’aide et des aides aux entreprises dont nous avons déjà parlé, le conseil régional est aussi seul compétent pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation.
Ces amendements me paraissent déjà satisfaits dans la mesure où les aides qui relèvent de la compétence exclusive des régions, telles que définies à l’article L. 1511-2, peuvent notamment prendre la forme de prestations de services, ce qui est une notion assez large.
L’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation me semble entrer dans ce cadre. Dès lors, l’ajout que vous proposez me paraît superflu, et je vous demande de le retirer. J’ai donné ces précisions afin que nous soyons sûrs que l’esprit de la loi soit bien interprété en ce sens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’argumentation que vient de développer M. Rousset nourrit précisément nos inquiétudes, et je vais vous expliquer pourquoi. Vous avez parlé d’écosystème d’accompagnement des entreprises par des actions collectives qui ne peuvent se conduire qu’à l’échelle régionale, et absolument pas se dupliquer sur les territoires.
Pour ma part, je vous affirme qu’en matière de clusters – le cluster est une grappe d’entreprises attachées à un territoire – la maille est parfois infrarégionale. Et il y a besoin d’un accompagnement en ingénierie, en action collective.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est à la région de le faire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais elle ne le fait pas toujours au niveau auquel nous le souhaiterions.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Quand la loi sera votée, elle le fera !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais la loi peut faire l’objet d’interprétations. C’est précisément là que se situe le problème, et c’est la raison pour laquelle il faut d’une façon ou d’une autre 6148mettre dans la boucle les établissements publics de coopération intercommunale. Sinon, vous verrez que des territoires échapperont à la couverture de l’action économique, j’en suis absolument convaincue. Si l’on ne permet pas aux EPCI de le faire et que la région ne le fait pas, ce sera perdant pour les territoires.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement les propos de Mme Genevard, cela ne va pas dans le sens de la clarification, puisque nous allons confirmer, plus avant dans le texte, la création de grandes métropoles.
Or madame la ministre, vous avez précisé que les grandes métropoles auraient trois buts : l’aménagement du territoire, les transports et le développement économique. Nous allons travailler sur la métropole d’Aix-Marseille dans quelques heures, elle a une vocation économique confirmée. Nous aimons bien la région, nous reconnaissons son rôle, mais ne créons pas des métropoles à vocation économique en donnant tous les pouvoirs à la région. Cela créerait des difficultés administratives. Il faut que la loi soit claire et compréhensible pour tous, donc le rôle de la région existe, mais le rôle des métropoles en matière économique doit également exister. Ces amendements ne vont pas dans le sens d’une clarification.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je tenais à rassurer nos deux collègues, car il se trouve que dans le contrat de pays qui lie le pays de Ploërmel avec la région Bretagne, il y a une déclinaison de l’ingénierie, avec une antenne de la région pour développer les petites entreprises directement sur le territoire. C’est donc tout à fait faisable. Je ne sais pas comment les choses fonctionnent chez vous, mais dans notre cas cela fonctionne.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je retire également le mien.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek955, 152 et 1174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour les collectivités territoriales autres que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On pouvait comprendre l’alinéa 8 quand, dans un premier temps, le Gouvernement voulait faire des départements des coquilles vides. Or cet alinéa dispose désormais : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région. » Où sont les départements ? Nous proposons donc de remplacer le mot : « communes » par les mots : « collectivités territoriales ».
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas à l’alinéa 8, qui traite du financement des aides, mais à l’alinéa 10 que nous souhaitons substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». Ainsi, nous rétablirons la possibilité, pour l’ensemble des collectivités territoriales autres que la région, de procéder, par délégation, à l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous nous opposons à la possibilité d’ouvrir le conventionnement à toutes les collectivités. En cohérence avec les avis précédents, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je veux poser au rapporteur et à la ministre une question sur l’alinéa 16, à la page 13 du texte adopté par la commission : « Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. » Je demande à la ministre de bien préciser, de manière peut-être superfétatoire, que cet alinéa ne concerne pas les aides directes.
Mme Marylise Lebranchu : C’est bien cela.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Nous sommes plusieurs à nous poser la question, car la rédaction pourrait prêter à confusion. Les débats du Parlement permettront de préciser cette disposition. C’est le mot « et » qui me gêne.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Cette disposition ne concerne pas les aides directes. J’espère avoir été claire lors de la présentation du projet de loi.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Comme nous parlons de la métropole de Lyon, nous nous interrogeons.
Mme Marylise Lebranchu : Par ailleurs, la description des aides concernées, à l’alinéa suivant, montre bien que les aides directes sont exclues. Cela étant, s’agissant de la métropole de Lyon et des métropoles en général, votre assem6149blée a adopté tout à l’heure une disposition qui pourrait être contestable. De toute façon, les aides directes et les entrées temporaires au capital sont réservées strictement à la région.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement répond à la préoccupation que j’ai exprimée en défendant l’amendement bkno ek761 : le renforcement des compétences de la région en matière d’aides aux entreprises ne doit pas remettre en cause les compétences actuellement dévolues aux autres collectivités territoriales. Nous souhaitons en particulier que les départements comme les régions puissent participer au financement des régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Je connais votre réponse à cette préoccupation, monsieur le rapporteur.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous aussi !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais je veux appeler votre attention sur un autre aspect du problème, si toutefois j’ai bien compris la rédaction actuelle de l’article 3, en particulier de son alinéa 19.
Notre amendement permet de mettre l’alinéa 18 en cohérence avec l’alinéa 19. En effet, ce dernier prévoit que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer leur compétence d’octroi de ce type d’aides. Si notre amendement n’était pas adopté et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait de fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cas d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. C.Q.F.D.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vais essayer de rassurer M. Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, rassurez-moi !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’alinéa 19, qui permet aux communes ou à leurs groupements de déléguer l’octroi des aides, concerne les aides citées à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Or l’alinéa 18, que vous voulez modifier, porte sur le régime des aides directes, puisqu’il renvoie au premier alinéa de ce même article, qui ne concerne que les aides directes. Soyez donc rassuré : les communes pourront continuer à déléguer l’octroi des aides qu’elles souhaitent aux départements, puisque les aides qui concernent les communes et leurs groupements sont uniquement les aides en matière d’investissement immobilier et de foncier d’entreprise.
On en revient à l’objectif initial de votre amendement, qui était de permettre aux départements de continuer à agir en matière d’aides directes à l’économie, ce qui reste contraire à la philosophie du texte. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il fallait que ce soit dit !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à poursuivre la mise en œuvre du programme JEREMIE, un programme d’ingénierie financière en faveur des PME. Pour ce faire, il convient simplement de modifier l’alinéa 12 de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, pour l’adapter aux évolutions du cadre réglementaire européen.
Mme la présidente (Les Républicains) : À une heure moins cinq, mes chers collègues, il ne me semble pas raisonnable de commencer l’examen de l’article 3 bis.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.