Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je souhaite donner une explication de vote sur l’amendement qui nous est soumis par le Gouvernement. Il nous paraît important de retenir que l’objectif est que le tourisme soit une compétence véritablement partagée et que chacun puisse élaborer, selon les différents niveaux de collectivités locales, la stratégie touristique qui lui convient.
Néanmoins, nous avions souhaité en première lecture introduire un amendement prévoyant la notion de schéma régional parce que nous percevons un besoin de coordination 6191extrêmement important visant à compléter les différentes stratégies élaborées localement ; c’est ce à quoi répond partiellement la notion de chef de filat.
L’essentiel est ce qui est maintenu dans la rédaction actuelle de l’article 4, à savoir la co-élaboration d’un schéma par l’ensemble des niveaux de collectivité qui en ont la compétence. Pour le reste, après quelques vérifications, nous avons la certitude que l’amendement proposé par le Gouvernement va dans le sens tant de la co-élaboration de ce schéma que de la facilitation de la procédure d’adoption. En effet, la double adoption générait une forme d’ambiguïté ; or ce qui est déterminant, et que nous retrouvons ensuite à l’alinéa 10, c’est que l’adoption se fasse au sein de la CTAP.
Nous avons tous en tête qu’au sein de celles-ci sont représentés l’ensemble des collectivités et, bien évidemment, les présidents de conseils départementaux, tout comme les représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes. L’adoption en CTAP plutôt que la double adoption, laquelle introduit une ambiguïté, va plutôt dans le sens de la simplification et de l’effectivité du schéma. Nous voterons donc l’amendement proposé par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cela va en effet dans le sens de la simplification ; je voterai donc pour l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai écouté très attentivement notre collègue : je ne suis pas du tout convaincue ! Une co-adoption suppose une délibération des collectivités concernées alors que, au niveau de la CTAP, je ne suis pas du tout sûre que le président aura une délibération de l’organe délibérant. Nous maintenons donc notre position et souhaitons que, tout comme le principe de co-élaboration, le principe de co-adoption soit maintenu, afin que ceux qui travaillent aient aussi le pouvoir de décider.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En demandant ce scrutin public sur l’amendement proposé par le Gouvernement, nous avons mis la majorité dans l’embarras !

Mme Marylise Lebranchu : Pas du tout !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur le fond, le schéma régional a vocation à coordonner toutes les interventions des différents acteurs de la politique touristique ; nous en sommes tous d’accord. Nous sommes également tous d’accord sur le fait qu’il s’agit réellement d’une compétence partagée sur l’ensemble de nos territoires. Mais les discussions que nous venons d’avoir montrent bien qu’il y a des contradictions : pour nous, ce n’est absolument pas une simplification, raison pour laquelle notre groupe votera contre cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1329.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek595 et 1531.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1531.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois avec M. le rapporteur. J’appelle son attention sur ce point : plutôt que « les communes et leurs groupements », il faudrait écrire « les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents ». Il s’agit de réaffirmer le principe d’exclusivité lorsqu’il y a transfert de compétence : la commune qui a transféré une compétence ne peut continuer à l’exercer.
C’est un amendement de nature rédactionnelle, mais il me semble important de procéder à cette clarification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1509.

M. André Vallini : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous en revenons à ce que vous avez vous-même appelé une « usine à gaz », le schéma régional de développement touristique.
Cet amendement vise à l’empêcher de définir dans le détail les actions conduites par les autres collectivités. On voit mal comment la région et bientôt les grandes régions pourraient intervenir directement en pilotant finement les actions de chacune des communes ou de chacun des lieux d’intérêt touristique. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la référence aux actions conduites par les autres échelons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La suppression des dispositions visées par l’amendement de Mme Rohfritsch aboutirait à un schéma moins précis, qui se bornerait aux orientations générales. (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Laissez-moi terminer, vous serez peut-être agréablement surprise, madame Rohfritsch.
L’amendement du gouvernement ayant été repoussé, la lourdeur de la rédaction qui résulte de ce rejet incite à alléger le schéma. L’amendement de Mme Rohfritsch va donc dans le bon sens : avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la suppression de l’alinéa 10. Dans le cas où le schéma régional de développement touristique serait maintenu, il faut supprimer les dispositions qui empêcheraient un exercice pleinement concerté de la compétence tourisme, puisque nous avons tous retenu que celle-ci serait définitivement partagée et qu’aucune procédure d’adoption à un échelon supérieur ne viendrait s’imposer aux collectivités infra-régionales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable, par cohérence avec le vote qui est intervenu tout à l’heure. Vous avez souhaité que l’amendement du Gouvernement soit repoussé et par là vous avez défendu le principe d’une co-adoption du schéma de développement touristique par les régions et les départements. Or, avec cet amendement, vous nous proposez de supprimer le schéma dont vous avez absolument voulu partager l’adoption. Je demande le retrait et, à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement vise à préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.
En effet, les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme sont à juste titre inquiets pour leur avenir, en raison de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle, incitant au regroupement et à la mutualisation des moyens dans le domaine du tourisme.
Le plus souvent, ces structures ne sont pas des services administratifs, mais des associations qui emploient des personnels de droit privé ainsi que des agents publics en situation de détachement.
Le présent amendement concerne la situation spécifique des agents publics, qui ne nous semble pas prise en compte dans les textes actuellement en vigueur. C’est pourquoi nous proposons que ces agents soient assurés de trouver un emploi dans les nouvelles structures. Ils attendent cette garantie. Le vote de cet amendement pourrait la leur apporter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait. M. Charroux, comme en première lecture, nous fait part de son intérêt pour la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires dans le cas de la création d’un comité touristique au niveau régional. C’est le droit commun qui s’appliquerait, un droit commun qui est protecteur en vertu de la loi de 1984 à laquelle votre amendement fait référence. Si tel n’était pas le cas, c’est toujours la situation la plus favorable qui est retenue quand un agent est transféré. Vous avez largement satisfaction.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, le droit commun, c’est-à-dire l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit déjà ce que vous proposez. Vous avez donc satisfaction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Retrait.