Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8

debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est d’abord à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 prévoit le transfert du département à la région de la compétence transports, à compter du bk1er ekjanvier 2017. Il a fait l’objet de débats nourris au Sénat et à l’Assemblée. Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture de ce texte et, au fil du temps, la majorité s’éloigne d’un objectif qu’elle devrait pourtant partager : faire plus lisible, plus efficace, moins coûteux.
À ce stade, la région récupérerait la compétence des services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion du service de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, qui resterait de la compétence des départements. En revanche, elle aurait compétence sur les transports scolaires alors même que les départements garderaient la compétence sur les collèges. C’est totalement incohérent !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La preuve : à l’alinéa 19, il est indiqué que si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, les régions pourront confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires aux départements !
Je n’ai toujours pas compris ce qui avait motivé le transfert du transport scolaire aux régions, d’autant, madame la ministre, que les conditions financières de ce transfert ne sont toujours pas fixées et que les départements restent dans l’incertitude, un an avant l’entrée en vigueur de la disposition.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quel micmac !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 consacre également le transfert des gares routières aux régions. Pour le coup, un diagnostic de l’état de la gare ainsi que les modalités de transfert, notamment financières, seront fixées par convention conclue entre le département et la région, ou à défaut par un arrêté du préfet.
Quant aux modalités de transfert des personnels des départements vers les régions, vous restez toujours aussi silencieux sur ce point, alors que c’est précisément ce qui inquiète les personnels des collectivités territoriales !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous devrions faire preuve d’un minimum de cohérence quand nous légiférons. Or le fait de laisser aux départements la compétence sur les collèges tout en transférant celle sur les transports scolaires aux régions n’est guère marqué du sceau de la cohérence ! Par ailleurs, j’ai l’intime conviction que ce n’est pas en éloignant les centres de décision que l’on sera plus performant.
Si les transports scolaires organisés par les départements avaient montré une totale inefficacité et avaient été jugés particulièrement mauvais, on aurait pu envisager l’éventuel transfert de la compétence aux régions. Mais ce n’est pas le cas ! De ce fait, on peut s’interroger : pourquoi vouloir modifier quelque chose qui marche et apporte satisfaction au plus grand nombre ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui marche, il faut le démolir !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans le département du Tarn, dont je suis l’élu, la fédération départementale pour le transport des élèves de l’enseignement public enregistre des résultats plutôt satisfaisants, avec une capacité d’écoute qui ne sera peut-être pas maintenue à l’échelle régionale. Que va-t-il se passer ? Probablement la région déconcentrera-t-elle le service, en créant des antennes départementales !

M. Marc Dolez et Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Bien sûr !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bref, on ne résoudra rien et in fine, cela coûtera plus cher pour un service qui ne sera probablement pas plus efficace.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Voilà du bon sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme cela vient d’être dit, l’article 8 unifie à l’échelon de la région la responsabilité des transports routiers non urbains à compter du bk1er ekjanvier 2017. Là-dessus, rien à dire : c’est une excellente chose.
En revanche, s’agissant du transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter du bk1er ekseptembre 2017, soyons clairs : c’est totalement incohérent.
Madame la ministre, nous vous l’avons dit, notamment à l’Assemblée des départements de France : pour être cohérent, il aurait par exemple fallu transférer la compétence sur les collèges aux régions. C’est un choix qui aurait pu se défendre : il ne serait pas aberrant en effet que les régions gèrent à la fois les lycées et les collèges. On comprendrait alors qu’elles s’occupent aussi des transports scolaires et des transports non routiers. Nul besoin d’être de droite, de gauche ou du centre : c’est simplement le bon sens près de chez vous ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais dès lors que vous laissez la compétence sur les collèges aux départements, il n’y a plus de cohérence. D’ailleurs, vous êtes revenus sur la suppression par le Sénat du transfert de la compétence sur les transports scolaires à la région, mais tout en prévoyant que celle-ci pourra déléguer cette compétence !
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de parler de clarification et de simplification ; pourtant, vous complexifiez les choses à loisir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez terminer, monsieur Leroy…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Prenons date : je suis persuadé, puisque je ne doute pas que nos amendements seront repoussés, que les nouvelles super-régions demanderont à déléguer leurs compétences. Ces amendements que nous vous proposons…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 prévoit en effet de renforcer le rôle de la région en matière de transports, faisant d’elle la responsable des transports non urbains routiers. Il prévoit également le transfert à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter de 2017, alors même que la compétence sur les collèges restera aux départements. Donner aux départements la responsabilité des collèges mais pas celle des transports scolaires, alors même qu’ils sont chargés d’entretenir les routes sur lesquelles circulent les autocars en question, n’a aucun sens !
Ce transfert ne semble absolument pas pertinent, car ces services ont besoin d’être gérés dans la plus grande proximité. Pour citer simplement le cas de l’Île-de-France, alors qu’il y a quelques années, les transports scolaires étaient gérés par les départements, la région en a repris la compétence, puis les a redélégués aux départements. Vous imaginez la complexité ! Alors que les départements étaient tout à fait en capacité de gérer au mieux en termes de proximité ces transports scolaires, voici que cette compétence va repartir à la région, pour être redéléguée aux départements. Vous m’expliquerez où est la simplification de cette organisation territoriale et comment la gestion des collèges peut être disjointe de celle des transports. Imaginez-vous la complexité de votre dispositif ?
En outre, nous n’avons pas parlé de coûts, mais quand on délègue et qu’on reconventionne ensuite, il y a forcément une perte d’économies ! C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 8 du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que cet article 8 pose une vraie question d’organisation et de clarification. La loi NOTRe attribue la compétence des collèges aux départements. En revanche, celle du transport scolaire serait transférée à la région. Je voudrais pour ma part rappeler que le transport scolaire ne concerne pas seulement les collégiens : c’est aussi les élèves du primaire, l’ensemble des enfants du premier cycle et du second cycle, et même les lycéens. Tout cela est donc transféré aux régions.
Comment cela va-t-il se passer concrètement en zone de montagne, dont j’ai évoqué tout à l’heure la spécificité ? J’aimerais que Mme la ministre puisse nous l’expliquer. Prenons l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté en hiver. En pratique, évaluer l’état des routes du Haut-Jura en plein hiver depuis Dijon, avec l’enjeu de laisser circuler des enfants dessus, je suis désolée mais cela implique une grosse responsabilité. Je ne suis pas sûre que la région ait la pleine 6224conscience de ce qu’elle devra assumer : il s’agit de la sécurité de l’ensemble des enfants qui seront transportés dans les départements sur des routes enneigées. C’est à cela que ça sert, une spécificité montagne. Nous avons demandé tout à l’heure au rapporteur d’intégrer cette donnée à l’article 6, mais cela n’a pas été son choix. Le transport scolaire n’en pose pas moins, au niveau technique, de réelles difficultés, et ce projet de loi ne facilite pas la lisibilité ou la clarté des compétences de chacun, puisqu’elle mélange les choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais vous donner mon sentiment. D’abord, dans cet hémicycle, tout le monde reconnaît que la mobilité est une compétence historique de la région, et personne ne remet cela en cause, pas plus pour les routes que pour les réseaux ferrés. Pour ma part, je ne trouve pas choquant que les transports interurbains soient confiés à la région.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On est d’accord.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En revanche, je pense sincèrement qu’il faut faire une exception pour les transports scolaires.

M. Maurice Leroy : et M. Philippe Folliot. Bravo !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En effet, les transports scolaires incluent les élèves du primaire et du collège. Il est absolument évident qu’une question de proximité se pose. Dans un département comme celui de la Dordogne, les transports scolaires, c’est 7 500 points de ramassage, et trois incidents par jour ! Je ne vois pas quel intérêt il y aurait à ce que leur gestion soit assurée par la région, en commun avec celle des transports scolaires de la Creuse et de tous les départements du Limousin et de Poitou-Charentes. D’ailleurs, je n’ai pas rencontré un seul président de région qui le réclame. Ce n’est absolument pas un enjeu de pouvoir, cette affaire : c’est simplement un problème pratique !
Ajoutons à cela les difficultés qui tiennent au fait que quelques départements gèrent ces transports en régie : les autobus leur appartiennent donc, et les personnels sont des fonctionnaires territoriaux. Ajoutons également l’immense disparité des tarifs : dans certains départements, les transports scolaires sont gratuits, dans d’autres on fait payer les familles et dans d’autres encore, on fait payer les communes… Bref, sincèrement, je ne vois pas ce que cela va apporter.
J’admets, depuis le début, que ce projet de loi essaie de clarifier les choses. Par exemple, monsieur le président de l’Association des régions de France, je n’ai pas remis en question le fait que les aides directes aux entreprises aillent à la région, quoique je connaisse un département qui fait autant que la région en aides directes aux entreprises. Je ne l’ai pas remis en cause parce que je pense qu’il faut clarifier les choses, qu’il faut savoir ce que chacun fait. Mais je pense que nous commettrions une erreur en faisant passer complètement la compétence du transport scolaire à la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Delphine Batho et M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’aurai presque rien à ajouter aux propos de M. Peiro. Comme beaucoup l’ont rappelé, il y a une incohérence entre le fait de laisser les collèges au département et celui de transférer le transport scolaire aux régions, avec en outre une délégation potentielle à des EPCI. Je rappelle que s’il souhaite de grandes régions, le Parlement doit accepter de protéger la diversité à l’intérieur de chacune d’elles.
Un aspect des choses n’a pas été abordé : celui de l’aménagement du territoire. On voit bien ce qui se passe aujourd’hui avec les trains d’équilibre du territoire : quand les décisions viennent d’en haut, il y a des saignées au niveau local, et des territoires qui souffrent. Or je rappelle qu’un certain nombre de territoires associent des dessertes d’aménagement du territoire avec la notion de transports scolaires. Qu’en sera-t-il demain, quand cette compétence sera transférée aux régions ?
Enfin, j’en viens à une question extrêmement importante, abordée sous un certain angle par M. le rapporteur : celle du financement. Ce texte n’aborde à aucun moment les problématiques du financement. Au-delà de la reconnaissance de la diversité des situations, les transports scolaires étant gratuits dans certains départements tandis qu’une certaine solidarité est assumée dans d’autres, nous n’avons à ce stade aucune discussion sur le financement.
Autant d’arguments de bon sens qui semblent suggérer qu’il faut laisser le transport scolaire aux départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek109 et 768.
Sur les amendements identiques bknos ek109 et 768, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que le Gouvernement, sur cette question déjà très largement débattue, puisse se livrer à une ultime réflexion, une réflexion de bon sens, pour que nous revenions à la disposition qui donne aux départements la responsabilité du transport scolaire. Pour ma part, je ne veux pas revenir sur la question de la cohérence, déjà largement évoquée par les précédents orateurs, mais vraiment insister sur la question du financement. Le transport scolaire, cela représente 3 milliards d’euros par an. C’est tout à fait considérable. Vous le savez, tous les départements ne financent pas le transport scolaire : certains le font, d’autres non. En abandonnant cette compétence, les départements ne vont pas transférer les budgets qu’ils consacrent au transport scolaire aux régions ! Or je suis persuadée que les régions ne financeront pas le transport scolaire : elles vont se tourner vers les collectivités locales, qui vont être obligées de répercuter ces sommes sur les familles.
Après la réforme des rythmes scolaires, qui coûte aux collectivités et qui coûte parfois aux familles, nous allons maintenant faire payer le transport scolaire ! Selon moi, il y a là quelque chose de tout à fait préjudiciable. Madame la ministre, je vous conjure, sur ce point, de revenir sur votre position. N’en faites pas une question de principe, prenez une décision de bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 8.
S’agissant des transports scolaires, nous voulons d’abord dire que cette compétence nécessite à l’évidence une véritable gestion de proximité que les nouvelles grandes régions ne seront pas en mesure d’assurer. Les départements, eux, ont développé un savoir-faire et une expertise qui leur ont permis de mettre en œuvre un service de qualité. Je rappelle, comme cela a été dit à l’instant, que les départements ont gardé la compétence des collèges, et que les futures régions qui vont être mises en place vont regrouper pour certaines d’entre elles de nombreux départements et autant de politiques tarifaires différentes. Toutes ces difficultés pourraient, comble de l’absurde, amener les régions à re-déléguer cette compétence aux départements.
S’agissant des transports non-urbains, je veux rappeler ici que l’article 6 de la loi MAPTAM a confié à la région la mise en place du schéma régional de l’intermodalité afin de coordonner à l’échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques. Pourquoi faudrait-il une nouvelle fois remettre en cause un dispositif qui vient d’être voté avant qu’il n’ait été mis en œuvre ? Le schéma régional permet à la région de conserver sa compétence en matière de stratégie de développement de son territoire, laissons donc aux départements le soin de mettre en œuvre les politiques publiques qui nécessitent une proximité dans l’action ! J’ajoute que le transport non-urbain s’inscrit parfaitement dans la compétence départementale en matière de solidarité entre les territoires, dans la mesure où il favorise les relations entre eux grâce à des moyens adaptés. Et je précise enfin que bien des départements ont su développer des synergies étroites entre les transports scolaires et les transports non-urbains en coordonnant les parcours et les horaires.
C’est pour toutes ces raisons que j’invite l’assemblée à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et ce pour la raison simple que supprimer l’article 8 ne réglerait pas, contrairement à ce que visent leurs auteurs, la question des transports scolaires en particulier. Supprimer l’article 8, cela veut dire aussi supprimer le transfert vers la région des transports non-urbains, des transports entre villes du même département, que le Sénat a validé. En supprimant l’article 8, vous proposez de supprimer tous les transferts de la compétence transports vers la région, et pas seulement celui des transports scolaires. La commission y est donc évidemment défavorable. Même celles et ceux qui sont attachés au maintien des transports scolaires dans un giron départemental ne tiennent pas au maintien au niveau départemental de la compétence des transports non-urbains entre les différentes cités et considèrent que cela relève de la même gestion que les TER.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Mon analyse est la même que celle du rapporteur, et je serai brève. Nous avons longuement débattu de la question en première lecture, à l’Assemblée et au Sénat, et nous y revoici. Mais ne parlons que des transports scolaires ! Les amendements de suppression, effectivement, ne répondent pas du tout à la question que se posent certains.
Visant un objectif de rationalisation et de clarification, nous voulons qu’un seul échelon soit en charge des autorités organisatrices de transports – AOT – : la région. Mais je rappelle que les transports scolaires incluent des lycéens, des collégiens, des élèves d’école primaire. Et il y a aussi des organisations de transport qui permettent à des compagnies d’assurer le transport scolaire le matin et le soir, parfois le midi, et de faire d’autres lignes dans la journée pour pouvoir tenir le coup. Ces petites entreprises, d’ailleurs, apprécient assez que les AOT soient communes, ce qui est quand même assez rare. Nous restons donc sur cette position.
Il appartient ensuite au président de région, avec son conseil régional, de proposer s’il le souhaite à la conférence territoriale de l’action publique des délégations de compétences, comme le font aujourd’hui les départements, je vous le rappelle, qui délèguent à des communautés urbaines, à des intercommunalités, à des groupements ou même à des syndicats mixtes. Ce qui est possible pour les départements est parfaitement possible dans le cadre des régions.
Aller vers une véritable unité des transports, gérés par une seule collectivité, me semble indispensable dans une optique de rationalisation. Nous ne savons pas de quoi demain sera fait en termes de transports.
Vous appuyez donc votre argumentation sur les collégiens, en oubliant les lycéens, les écoles primaires et les autres, pour trouver une raison de rendre une partie des transports aux départements. Mais tout de même, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les routes ont été rendues aux départements, les collèges aussi, et nous avons créé la compétence de solidarité territoriale, ce qui me semblait être essentiel pour les communautés de communes rurales et les petites communes ! À l’intérieur de cette solidarité, d’ailleurs, des tas de choses peuvent être faites par les départements. Mais si l’on redonne par morceaux des compétences au département, où est la rationalisation ? Où est la clarification ? Où est l’unité du décideur ?
Depuis le début du débat, l’opposition nous reproche de ne pas être allés assez loin dans la clarification, dans la rationalisation. Mais à chaque fois que nous essayons de le faire, vous nous proposez le contraire !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Donnez les collèges à la région !

Mme Marylise Lebranchu : Je maintiens notre position. Il faut être rationnel et clair. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour déterminer qui peut gérer la proximité.