Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 (suite)

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek141, 598 et 899.
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes très heureux du vote qui a eu lieu hier soir sur les transports scolaires : l’ensemble des composantes politiques de l’Assemblée des départements de France s’en réjouissent.

Mme Marylise Lebranchu : Vraiment toutes ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Oui, je vous en donne l’assurance.
J’en viens aux gares routières : de ce point de vue, la France connaît une grande misère. Lorsque la loi Macron entrera en vigueur, la plupart des autocars partiront d’aires de stationnement de supermarchés ou de gares routières dépourvues de tout service et sans même un agent. En clair, nous souffrons dans ce domaine d’une très grande faiblesse, et il faudra beaucoup investir.
Plutôt que de transférer obligatoirement aux régions les gares routières appartenant actuellement aux départements, il me semble que nous pourrions le faire dans le cadre d’un débat et d’une convention entre ces deux collectivités. Dès lors, la rédaction de l’article tel qu’elle nous est présentée ne convient pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : M. Bussereau a raison : il faudra beaucoup investir dans les gares routières pour mettre en œuvre la loi Macron qui, s’agissant des autocars comme de bien d’autres sujets, est très intéressante.
Comme M. Bussereau, j’estime que le transfert automatique de ces équipements aux régions est dommageable. Compte tenu de la diversité des situations et des enjeux des gares routières à l’échelle nationale, dans les zones urbaines et rurales, il n’apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a considéré que, dans la mesure où le Sénat puis l’Assemblée nationale ont transféré aux régions les transports non urbains, il était logique de transférer les gares routières départementales. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le IV bis de l’article 8 prévoit que la région, à l’exception de l’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département et définies à l’article 2 de l’ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Il organise le transfert automatique de ces équipements à la région. En application de l’article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon s’administre librement, notamment dans les conditions fixées par la législation en vigueur 6252relative au département. Pour l’application à la métropole de Lyon de ces dispositions, la référence au département est remplacée, littéralement, par la référence à la métropole de Lyon.
Il en résulte que les gares publiques routières relevant de la métropole de Lyon seraient automatiquement transférées à la région. En l’espèce, ce transfert présente une double incohérence : d’abord, les gares routières de la métropole de Lyon étant, à l’origine, des gares routières aménagées et gérées par la communauté urbaine de Lyon, elles ne répondent pas aux mêmes objectifs d’aménagement du territoire que des gares routières relevant d’un département classique ; ensuite, les gares routières de la métropole de Lyon constituent de véritables objets d’aménagement urbain et sont incluses et intégrées dans des projets d’aménagement du territoire dont la gestion ne doit pas être complexifiée par la multiplication des maîtres d’ouvrage. En conséquence, le présent amendement étend à la métropole de Lyon la dérogation prévue par le projet de loi pour la région Île-de-France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Considérant que, sur le territoire de la métropole de Lyon, l’essentiel des transports est assuré par un syndicat propre, en l’occurrence le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – le Sytral –, il est apparu opportun à la commission des lois que les gares de la métropole de Lyon restent gérées par la métropole de Lyon, qui a un statut particulier. L’avis est donc favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : En premier lieu, l’avis du Gouvernement n’a pas été favorable car il craignait que cet amendement n’ouvre une brèche dans la gestion des gares routières. J’émettrai finalement un avis de sagesse. Nous avons bien regardé comment fonctionnait le Sytral : cela pourrait avoir une très mauvaise influence sur une métropole que nous connaissons bien, monsieur Mennucci ! (Sourires.) Nous sommes très attentifs à la rédaction car, sur le territoire de la métropole, se trouvent à la fois les gares routières du Sytral et une ou deux autres pouvant avoir une autre fonction. Mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur et salue la sagesse du Gouvernement. Je vous rassure, madame la ministre, l’amendement fait bien référence à la métropole de Lyon. En ce qui concerne celle de Marseille, nous avons bien compris que nous ne pesions pas grand-chose dans ce dossier et nous continuons à être confrontés aux mêmes problématiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Dans le cadre du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports interurbains et de transports scolaires et des personnels départementaux correspondants, il importe, dans un souci de cohérence – pardon de lire l’exposé sommaire de l’amendement, mais nous avons un peu manqué de cohérence hier soir – de supprimer la fin de l’alinéa 37, après la première occurrence de l’année : « 2017 ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable, non pour les raisons évoquées dans l’exposé sommaire, mais par coordination avec le vote d’hier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’amendement vise à supprimer le délai différé pour l’entrée en vigueur du transfert aux régions des transports scolaires, dans la mesure où ce sont les mêmes équipes du conseil départemental qui devraient les gérer. À l’heure où nous parlons, c’est un amendement particulier, présenté dans un contexte particulier. Je vous demanderai donc de le retirer.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr : il tombe !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Si j’avais été au banc en tant que rapporteur ou ministre, j’aurais répondu que cet amendement tombait.

M. le président (Parti socialiste) : Je préfère que Mme Capdevielle, députée d’un département que j’aime beaucoup, le dise elle-même, si vous me le permettez !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Et députée de la partie ouest du département, c’est-à-dire le Pays basque, que vous aimez particulièrement !
C’est avec regret que je retire cet amendement : effectivement, il est lié à un autre amendement, que j’aurais aimé voir adopté hier soir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Si, par extraordinaire, cet article 8, sur lequel nous avons beaucoup débattu hier, devait être adopté, nous vous proposons, par le présent amendement, de responsabiliser les conseils régionaux en leur permettant de réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports et les établissements scolaires dont ils ont la responsabilité, de manière à bien prendre en compte cet aspect fondamental de la charge nouvelle, notamment dans le domaine des transports, qu’ils auront à assumer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement qui donnerait aux régions la possibilité de faire quelque chose qui ne leur est pas interdit. Il nous paraît donc un peu superflu. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame la députée, dans votre logique, vous auriez dû offrir la même possibilité en matière de transports scolaires aux départements et à 6253d’autres intervenants. Toute collectivité territoriale en charge des transports a l’obligation d’en assurer la sécurité. Elle en est totalement responsable. En général, les audits ne sont malheureusement réalisés qu’après un accident. Nous souhaitons que la sécurité des transports soit assurée, qu’ils respectent les normes et soient accessibles, quelles que soient les autorités qui en ont la compétence. Il faut retirer cet amendement car il revient à dire : « il fait chaud ou il fait froid ». En l’occurrence, il ne fait pas froid mais, j’en suis désolée, on ne peut pas l’écrire !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas faux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous venez de me fournir un argument supplémentaire à l’appui de cet amendement : vous venez de reconnaître que les audits sont réalisés après un accident ou un événement tragique. Raison de plus pour les anticiper et réaliser ce type d’audit chaque année, de manière consciencieuse et en dehors de tout contexte accidentel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons entendre, jusqu’à un certain point, les arguments du Gouvernement mais s’il faut retirer l’amendement au motif qu’un audit est déjà possible, la moitié du texte devrait sans doute être retirée.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis extrêmement surpris : d’un côté, le Gouvernement a défendu des éléments superfétatoires, de l’autre, s’agissant de l’audit sur la sécurité des transports, il objecte que la région peut déjà le réaliser. Si nous insistons sur cette question, c’est qu’un tel audit a un sens tout à fait particulier et mériterait d’être inscrit dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le député, je tiens compte de vos propos mais je vous dis simplement que la sécurité est une obligation permanente et ne s’évalue pas seulement à l’occasion d’un audit. Un certain nombre de normes doivent être appliquées : par exemple, aujourd’hui, à partir de dix-sept heures quinze, les transports express régionaux – TER – doivent ralentir car les rails sont très chauds et peuvent casser. Réseau ferré de France – RFF – est chargé des rails et assurera avec les régions le passage et la sécurité des TER ce soir. Ce n’est pas avec la réalisation d’un audit dans trois mois que l’on saura ce qu’il faut faire en matière de sécurité : on le sait déjà ! Des accords, en particulier entre les transports ferrés, entre RFF et les régions, définissent les responsabilités entre chacun des acteurs. Reportez-vous aux conventions de gestion : elles sont beaucoup plus précises qu’un audit de sécurité !
De la même façon, la circulation des cars répond à des normes extrêmement précises : nul besoin d’un audit pour connaître les dispositions à prendre en matière de qualité ou de chauffeur. La précision est telle qu’un audit est réalisé lorsqu’il y a une faille dans le système, comme ce fut le cas récemment. En l’occurrence, ce n’était ni la collectivité territoriale, ni l’État qui en était responsable : il s’agissait d’une faille dans l’entretien des réseaux. Ne laissez donc pas entendre que nous refusons la sécurité : elle est assurée tous les jours, nul besoin d’un audit !