Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 ter
debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Cher monsieur le président, chère madame la ministre, cher monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, quand on dit des choses comme je peux en dire, il ne faut pas être trop long et surtout ne pas sortir du cadre… (Sourires.)
Je voudrais, après ma récente intervention, enfoncer encore un peu plus le clou. Nous sommes en train de détricoter entièrement l’organisation interne de la France. Si encore cela nous avait permis de réduire le mille-feuille… Au contraire, nous l’avons enrichi des inénarrables communautés de communes, qui fonctionnaient bien auparavant et qui désormais fonctionneront comme elles pourront. Tout le reste est resté à l’identique, mais avec beaucoup moins d’inspiration, notamment dans les conseils départementaux. Mais peut-être les conseils régionaux réussiront-ils à se faire entendre un peu mieux…
Dans le même temps, nous continuons à affaiblir l’État. Le Conseil constitutionnel n’est plus que l’ombre de lui-même…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il n’a jamais été aussi présent !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …réduit par le Conseil d’État et les gouvernements successifs au rang de secrétariat général de gouvernement et dépourvu de toute vision.
Nous avons des questions à nous poser et je me demande si nous ne pourrions pas prendre un peu de temps. Il faudra certainement attendre l’année prochaine et les élections présidentielles pour le faire et y voir clair… En attendant, nous oscillons, sans prendre de décision, entre un État supranational européen et la fin de l’État français, et c’est ce qui nous plonge dans un marasme que nos concitoyens ne comprennent plus du tout. J’en ai terminé. Je vais à présent rejoindre ma gréviste de la faim car je ne voudrais pas que ces fortes chaleurs la fassent souffrir davantage. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre écoute républicaine, qui vous fait honneur.
M. le président (Parti socialiste) : Et, si vous le permettez, amicale !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1339 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek375 et 496.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai bien peur d’alimenter encore une fois votre sentiment de persécution, monsieur Bussereau, mais je suis effectivement un régionaliste convaincu et vous ne me changerez pas. Je ne vous ferai pas de mauvais procès en vous disant que vous êtes départementaliste à cause du mode de scrutin… D’ailleurs, à titre personnel, je suis favorable à un mode de scrutin mixte.
Le projet de loi supprimant aux conseils départementaux toute compétence – ou presque – en matière de transports et de mobilité, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation. Il est vrai que depuis ce que nous avons voté hier soir, c’est un peu plus compliqué…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à ces amendements, considérant qu’ils n’ont pas une portée aussi radicale que ce que laissent entendre les mots employés par M. Molac. Il ne s’agit pas de supprimer l’avis des départements mais l’obligation d’avis conforme, ce qui allège la procédure. Les départements ayant depuis quelques heures retrouvé la compétence en matière de transports scolaires – je rappelle que celles et ceux qui ont défendu cette disposition nous ont expliqué que les transports scolaires étaient une part spécifique et quasiment étanche par rapport aux autres transports – il paraît logique d’alléger la procédure et de supprimer l’obligation d’avis conforme des départements lors de l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, une fois de plus votre gouvernement nous fait perdre notre latin… Je croyais avoir compris, hier soir, que les départements seront à nouveau subdélégataires en matière de transports scolaires. Ils ne seront donc plus associés aux schémas. Il a été admis que, dans la pratique, les régions seront probablement incapables d’être vraiment opérationnelles sur cette compétence. Il demeure donc intéressant, cher collègue Molac, de conserver l’avis conforme des départements sur les schémas de mobilité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je voudrais intervenir sur ces deux amendements portés par une même volonté politique. Je ne reviens pas sur les arguments que je viens de développer concernant le financement des infrastructures de transport, souvent majoritairement assumé par les départements et les intercommunalités, dans le cadre des contrats de plan que nous venons de signer, les uns et les autres, avec notre préfet de région, parfois en présence du Premier ministre, mais pour mettre en place l’intermodalité il faut des routes.
Je prendrai l’exemple de mon département, qui compte cent trente kilomètres de routes nationales et plus de six mille kilomètres de routes départementales. On ne peut à la fois dire aux départements d’assurer l’entretien des routes et de payer et, quand il s’agit de réfléchir à l’intermodalité, leur demander de rester au fond de la classe et d’attendre la sonnerie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mon propos ira dans le même sens que celui de notre collègue Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France.
Depuis le vote intervenu hier, cet amendement devrait être retiré, comme l’a été le précédent. Il n’a plus de sens dans la mesure où, hier, l’Assemblée nationale s’est prononcée par le biais d’un scrutin public. Ce n’est plus la décision de Pierre, Paul ou Jacques. Si nous ne respectons pas cela, il ne sert à rien de soumettre des propositions au vote. Cet amendement n’a plus lieu d’être. Il avait une cohérence dans le texte initial mais à ce stade, objectivement, il devrait être retiré.
Désormais l’avis conforme des conseils départementaux ne sera plus nécessaire, or pour mettre en place l’intermodalité, comme vient de nous l’expliquer excellemment Dominique Bussereau, il faut des routes comme nous en avons dans nos départements. Nous aurons l’occasion, au cours de notre débat, d’évoquer les transports, en particulier le transport par car. Celui-ci nécessite des routes, qui sont gérées par les départements.
Dans la mesure où les transports scolaires restent dans le giron départemental, les départements doivent donner un avis conforme. Le supprimer ne serait pas cohérent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Qui dit avis conforme dit tutelle des départements sur le schéma régional.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais non !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si, et c’est bien le problème. En réalité, vous le savez bien, les départements sont toujours associés au schéma de la région. Si vous inscrivez dans la loi qu’ils doivent donner un avis conforme, pouvons-nous imaginer, dans les régions qui comptent jusqu’à quinze départements, qu’un seul département puisse bloquer le schéma intermodal ? Cela me semble peu cohérent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’une des nombreuses spécificités de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, dite loi Maptam, concerne la compétence relative à l’organisation de la mobilité dans le ressort de la nouvelle métropole de Lyon.
Par dérogation, le Sytral, syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, et la Métropole de Lyon sont deux autorités ayant des ressorts territoriaux propres. Par décision de la Métropole, le syndicat mixte intervient donc sur plusieurs ressorts territoriaux pour l’exercice des compétences transport urbain, dont l’élaboration du plan de déplacement urbain unique, actuellement en cours de révision, afin d’assurer une coordination et une rationalisation des déplacements sur l’ensemble du périmètre géré par le Sytral.
Le présent amendement prend en compte cette spécificité et entend préserver la politique de déplacement menée sur ce territoire, son réseau de transport performant et son financement.
C’est pourquoi je propose que le ressort territorial pour l’élaboration du plan de déplacement urbain dans l’agglomération lyonnaise soit celui de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation des transports.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement propose une adaptation des plans de déplacement urbain aux caractéristiques de la Métropole de Lyon. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis favorable. Si M. Mennucci l’accepte, je lui propose de rectifier l’amendement pour faire plutôt figurer cet alinéa après l’alinéa 73.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Mennucci, acceptez-vous cette modification ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Bien sûr ! Je fais entièrement confiance à Mme la ministre et je tiens à préciser que je suis toujours marseillais…