Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter A

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement de suppression bkno ek776 n’est pas défendu. La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1384.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à autoriser l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme – PLU – à une échelle correspondant au périmètre des anciennes communautés. En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – un certain nombre de communautés ont commencé à entreprendre des démarches en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – et il y a fort à parier que le transfert de cette compétence à des communautés dont le périmètre est plus large puisse être un frein à l’adhésion à la fusion. Pour ces raisons, il est proposé à titre dérogatoire, dans une phase transitoire, d’autoriser la réalisation de PLU de secteurs à l’échelle des anciennes communautés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. D’abord, la rédaction est quelque peu inadéquate puisqu’elle écrase les dispositions permettant à un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de poursuivre les procédures d’évolution d’un PLUI engagé avant le transfert de la compétence. Surtout, l’amendement de Mme Grelier est satisfait par les alinéas 8 et 13 de l’article 15 ter A, qui prévoient qu’un EPCI devenant compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, peut conserver et faire évoluer les PLU et cartes communales existantes sans avoir à refaire un document d’urbanisme couvrant tout son périmètre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends la logique de l’amendement, puisqu’elle a été retenue pour les métropoles : nous avons accepté de conserver en leur sein des documents d’urbanisme à l’échelle des anciennes communautés. Mais elles comptent quand même 1,5 ou 2 millions d’habitants, et il s’agit d’une procédure transitoire ! Pour les raisons évoquées par le rapporteur et parce que les différentes intercommunalités devront travailler ensemble à chaque révision des documents d’urbanisme, l’entrée en vigueur du document unique est crantée : elles pourront continuer à faire vivre les documents précédents. Vous pouvez donc retirer votre amendement, madame Grelier. Étendre le statut de métropole, qui regroupe plusieurs territoires, à l’ensemble des intercommunalités obligerait à refondre complètement la loi. Les documents d’urbanisme seront élaborés sur plusieurs années, ce qui laissera du temps aux communautés pour discuter ensemble, par exemple de l’avenir de l’habitat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement mais je demande une précision : si le PLUI est arrêté, j’entends qu’il continue à s’appliquer sur le périmètre des anciennes intercommunalités jusqu’à la révision, mais que se passera-t-il si un PLUI est en cours d’élaboration dans chaque communauté, ou dans l’une d’entre elles seulement alors que l’autre a déjà adopté le sien ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’alinéa 13 prévoit qu’en cas de création d’un EPCI compétent en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un EPCI compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables et peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues par l’article 15 ter A.

Mme Marylise Lebranchu : C’est bien à chaque révision de chaque document !