Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter C
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek744.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’exclure les parcs naturels régionaux des dispositions prévues par l’article 15 ter C. En effet, le développement durable, qui est l’un des objectifs des parcs naturels, implique de lutter efficacement contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a jugé inopportun d’introduire des dérogations supplémentaires à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU, en particulier à son article 55. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est assez incompréhensible : une politique nationale est poursuivie depuis des décennies en matière de parcs naturels régionaux et donc d’urbanisme dans les communes qui en font partie. Si ne vous les excluez pas de votre dispositif, votre politique prendra la direction opposée à celle prônée pendant des décennies, et portera de manière assez paradoxale un coup de canif à une conception qui porte ses fruits en matière d’aménagement du territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1344 et 818, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à clarifier le point de départ du délai de trois ans, qui paraît un bon délai à la grande majorité d’entre nous, pendant lequel les communes pourront être exonérées du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU. Compte tenu de la date à laquelle nous discutons, et dans un objectif de simplicité, nous préférons que cette date soit fixée au bk1er ekjanvier 2015. Cela nous préserve de toute idée de rétroactivité et semble à la fois raisonné et raisonnable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, à l’alinéa 6, à remplacer « 2014 » par « 2012 ». Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est rigoureusement identique à celui des communes dont la situation a changé au bk1er ekjanvier 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement présenté par M. Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’adore !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek818 ?
Mme Marylise Lebranchu : Je ne peux pas être favorable à mon propre amendement et en même temps à celui-ci ! Cette mesure s’applique bien sur la base des inventaires de logement, donc la solution trouvée est équilibrée. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Hetzel, avant d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Aucune de ses trois signataires ne sont présentes parmi nous, mais la commission a accepté cet amendement qui précise les dérogations temporaires accordées aux communes nouvelles, en coordination avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Avis favorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à allonger la période transitoire qui, en l’état, est fixée à trois ans et que nous proposons de porter à dix ans, ce qui semble plus réaliste et praticable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’application de l’article 55 de la loi SRU est toujours progressive. Le délai de trois ans suffit, celui de dix ans est en revanche irréaliste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’autant plus d’accord avec le rapporteur qu’il importe de favoriser la mixité sociale, comme l’a rappelé le comité interministériel du 6 mars dernier, avec lequel cette disposition serait totalement incompatible. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est toujours à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 6, qui se justifie très simplement : il permet de fournir une solution viable aux communes qui ne peuvent trouver sur leur territoire les espaces constructibles nécessaires et pour lesquelles le quota de 25 % de logements sociaux est inatteignable.
Je note que le Gouvernement fait semblant de croire que cette situation n’existe pas, ce qui constitue de sa part une négation du simple principe de réalité. Mon plaidoyer est assez clair : cet amendement a simplement pour objet de tenir compte de la réalité de la situation dans laquelle un certain nombre de communes se trouvent.
Mettre en place une politique volontariste, c’est une chose, mettre en place une politique dont nous savons d’emblée qu’elle n’est pas réalisable, c’en est une autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable : là non plus, il ne convient pas d’ajouter des dérogations à l’article 55 de la loi SRU. D’un autre côté, et sans vouloir bien évidemment offenser M. Hetzel, cette initiative qui avait été portée par M. Poisson souligne la situation d’un certain nombre de communes qui peuvent connaître des contraintes particulières. Je réitère mon avis défavorable, mais peut-être qu’à l’occasion d’un autre texte pourrions-nous travailler plus précisément sur ces questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’allons en effet pas ouvrir le champ des exonérations dans le cadre d’un projet de loi qui ne porte pas sur cette question. Je comprends votre interrogation et sans doute un travail doit-il être mené, mais je vous prie en l’état de bien vouloir retirer cet amendement. Pardonnez-moi l’expression, mais si l’on met le pied dans l’entrebâillure de cette porte-là, bien d’autres suivront. Une vraie question se pose néanmoins et nous essaierons de trouver une solution. Je pense d’ailleurs que le système d’exonérations peut être étudié dans le cadre du PLF. Sous réserve d’une confirmation technique, je pense qu’il faudra traiter cette question dans ce cadre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé un amendement de ce type chaque fois que nous avons eu l’occasion de le faire, dans les PLF ou les différents textes qui se sont succédé.
Certaines communes, en effet, sont confrontées à un véritable problème, des communes dans lesquelles il n’y a plus de demandes de logements locatifs sociaux, parce que les demandeurs éventuels, souvent pour des raisons qui tiennent aux transports, ne souhaitent pas y habiter, des communes dans lesquelles il n’y a plus de terrains à construire, ou, pire encore, des communes dans lesquelles quelques terrains demeurent, sauf qu’à chaque fois qu’elles construisent des logements privés, le taux de logements locatifs sociaux obligatoires augmente mathématiquement ! Elles sont prises dans un cercle vicieux dont elles ne peuvent absolument pas sortir.
J’ai proposé ce type d’amendements à plusieurs reprises et chaque fois, le Gouvernement les a refusés au titre de la mixité sociale ou de la répartition des logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrons tout de même impérativement trouver une solution car, je vous l’assure, les maires de ces communes connaissent les plus grandes difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette question, en effet, n’est pas nouvelle, mais il me semble que deux choses doivent être bien distinguées.
Le débat sur le taux, 25 % au lieu de 20 %, peut avoir lieu, ou plus exactement se poursuivre. Moi-même, j’avais suggéré, lors du passage de 20 % à 25 %, qu’il soit possible d’inclure l’accession sociale dans ce taux dès lors que les communes avaient dépassé le seuil de 20 % de logements sociaux. Cela avait été refusé à l’époque, mais j’avais eu l’impression de recueillir quelque acquiescement sur des bancs qui n’étaient pas forcément les miens, y compris dans la majorité. Le refus a néanmoins été catégorique et c’est sans doute regrettable parce que lorsque l’on essaie de favoriser la mixité sociale, y compris avec l’accession sociale, d’autres problèmes se posent.
S’agissant en revanche de l’impossibilité matérielle de trouver des territoires à construire, il me semble me souvenir, sous réserve d’une expertise à mener, que déjà quand le seuil était de 20 %, si une telle impossibilité était démontrée, le préfet pouvait parfaitement déroger à l’obligation, reconnaître l’impossibilité et donc éviter de pénaliser les communes. Je suis à peu près certain que telle était la règle qui prévalait lorsque nous avons débattu du taux de 20 %.
Tout cela mériterait peut-être une réponse un peu plus précise de la part du Gouvernement car si c’est effectivement le cas, les termes du problème n’ont pas changé et l’impossibilité matérielle de construction doit pouvoir être reconnue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cet amendement est-il retiré ou maintenu ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Maintenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement méconnaît effectivement les règles que Michel Piron vient de rappeler : un préfet peut parfaitement accepter des modalités de dérogations aux règles et, du même coup, éviter l’application des sanctions prévues. Si un problème se pose entre la collectivité et le préfet, une commission siège au niveau national et, le cas échéant, accepte les dérogations.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une farce ! Elle est placée sous l’autorité du préfet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La loi prévoit donc un processus de discussion et ce dispositif est parfaitement applicable.
Je souhaite faire une autre observation : il n’est pas possible de construire des logements sociaux, entend-on souvent… mais il est possible de construire autre chose ! Il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mes propos, mais toute la difficulté vient du fait des arguments généralement avancés à l’encontre des logements sociaux : ce n’est pas possible, c’est trop ceci et pas assez cela… alors que prospèrent pendant le même temps des programmes de constructions de logements locatifs à loyer libre ou d’accession à la propriété ! C’est cela qui n’est pas acceptable !
Le taux de 20 % ou 25 % ne sert pas qu’à favoriser le logement social, mais surtout à ne pas oublier qu’au sein de l’offre de logements, lorsque l’acteur public est présent, une place doit être faite au logement locatif.
« On ne peut pas » ? « On ne veut pas » ? C’est un problème d’offre. M. Piron l’a dit : nous débattons de cette question depuis très longtemps, en fait depuis la loi SRU, car c’est après l’adoption de son article 55 que cela a commencé : pas une législature où l’on ne tente de réduire les obligations des collectivités à faire du logement social, c’est-à-dire du logement accessible à tous !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on intervient aussi souvent, c’est qu’un problème se pose !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je rappelle à ce propos que la proportion de Français qui peuvent bénéficier de logements sociaux est tout de même extrêmement importante, et qu’il y a plus de demandes de logements sociaux que l’on n’en construira jamais.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek78 et 79, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour les soutenir.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir les retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je précise d’abord que M. Vallini prendra contact avec les auteurs de l’amendement précédent afin de traiter la question dans le cadre du PLF, car il est vrai qu’un problème se pose.
Pour ce qui est des amendements, on peut comprendre le souhait de M. Mennucci que le seuil s’entende par arrondissement ou par secteur, mais en droit, cela n’est pas possible car c’est l’entité communale qui est visée.
Marseille dispose certes d’un statut particulier, mais il faudrait alors réexaminer l’ensemble des statuts et, dans ce cas, des demandes reconventionnelles ne manqueraient pas de survenir pour d’autres raisons, comme l’évoquait tout à l’heure Mme Grelier. Sans compter que cela nous obligerait 6325de surcroît à aller jusqu’au bout, en traitant tous les échelons, comme celui des anciens EPCI par exemple… Bref, cela ouvrirait une kyrielle de possibilités qui nous contraindraient à refaire entièrement la loi.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements. En revanche, une médiation de l’État est nécessaire sur l’organisation de la mixité sociale dans les arrondissements ou dans les secteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je retire bien sûr mes amendements, madame la ministre, mais je rappelle tout de même qu’à Marseille, la revendication sur l’application de la loi se heurte à la volonté politique du maire de n’implanter des HLM que dans les quartiers nord et un certain nombre d’autres endroits. Conséquemment, il est des arrondissements marseillais qui comptent moins de 1 % de logements sociaux alors que dans d’autres, ils dépassent 50 %.
J’ai signé ces amendements avec les autres députés SRC des Bouches-du-Rhône afin de lancer un appel : comment pouvons-nous faire ? Je comprends bien votre argument, qui est tout à fait fondé, mais le problème pour nous, c’est que la situation perdure sans jamais aucun changement. Vous évoquez le rôle du préfet : il vous appartient de lui parler. Il agit, ceci dit, mais la situation reste extrêmement difficile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons là sur la question des obligations qui pourraient incomber aux communes qui auraient fusionné. L’affaire n’est pas neutre.
Tout d’abord en effet, de nouvelles obligations qui s’imposeraient pourraient dissuader de telles fusions. Ensuite, si la fusion a été décidée, les collectivités peuvent se trouver confrontées à des problèmes insurmontables ou qui nécessitent du temps et des budgets, afin de s’adapter par exemple aux dispositions concernant la production de logements sociaux et la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Lorsqu’un seuil de taille d’intercommunalités est franchi, des obligations nouvelles s’imposent, il faut tout de même les prendre en compte !
J’ai entendu les propos de M. le Bouillonnec. Chaque fois que l’on parle de construction de logements sociaux d’ailleurs, on sent bien le soupçon et la méfiance ontologiques dont nous sommes l’objet dans vos rangs. Mais non, pas du tout !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais si !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous construisons des logements sociaux dans nos collectivités, monsieur Mennucci ! Il faut abandonner cette vision manichéenne selon quoi la droite se désintéresserait de la production de logements sociaux, qui serait l’apanage de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Pas du tout ! Ce n’est pas du tout le cas !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je n’ai pas visé toute la droite !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Simplement, lorsque le foncier et les budgets sont très contraints, on se heurte à un certain nombre de problèmes réels. Ce sont là autant d’obstacles objectifs dont il faut tenir compte. Il faut donner du temps, et c’est précisément le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour répondre à Mme Genevard, je souligne que la ministre et le secrétaire d’État se sont engagés à travailler sur ces situations très contraintes.
Madame Genevard, vous conviendrez, j’en suis sûr, que les problèmes qui se posent dans les grandes villes ou les grandes agglomérations telle celle évoquée par M. Mennucci ne sont pas comparables à ceux que rencontrent les communes rurales contraintes par des documents opposables, liés par exemple à un parc naturel régional.
Pour en revenir au cœur de l’amendement, j’ai dit tout à l’heure à M. Hetzel qu’un report de dix ans était irréaliste aux yeux de la commission : le ramener à neuf ans ne suffit pas à nous faire changer d’avis. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : Madame Genevard, nous ne vous faisons pas de procès d’intention. Nous constatons seulement que selon la couleur politique des communes, il y a plus ou moins d’enthousiasme, d’entrain, d’allant à réaliser des logements sociaux. C’est un simple constat, et cela fait vingt-cinq ans que cela dure. C’est pourquoi il faut des lois, notamment en faveur du logement social. Le Gouvernement est très volontariste dans ce domaine, et nous voulons absolument favoriser partout, dans toutes les communes, la production de logements sociaux.
Quant au recul de l’échéance à 2034, pourquoi pas 2044 ou 2054 ? Ce n’est pas raisonnable, madame Genevard, et le Gouvernement est totalement opposé à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas revenir sur l’amendement de Patrick Mennucci, puisqu’il l’a retiré…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous n’étiez même pas là lorsque je l’ai présenté !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait regarder dans la bonne direction ! En tout cas, vous avez vraiment bien fait de le retirer. En effet, si l’on va au bout de la logique, même s’il est vrai que le territoire de la métropole est marqué par d’importants déséquilibres, ce n’est pas tant l’agglomération de Marseille, dont vous êtes l’élu, qui pose question que les villes socialistes autour de Marseille, qui se caractérisent par un faible taux de logements sociaux. Une ville comme Allauch, par exemple, qui est socialiste depuis quarante ans, n’atteint même pas la moitié de l’obligation légale !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc inutile de chercher des conflits politiques partout : il faut admettre qu’il y a des problèmes à résoudre, qui ne peuvent être ramenés à une 6326opposition entre la droite et la gauche. Je pense qu’un accord pourra être trouvé dans le cadre de la métropole, mais cibler uniquement la ville de Marseille semblait un peu court…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous débattons de l’amendement bkno ek449, monsieur Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai également à Patrick Mennucci que le maire historique de Marseille était Gaston Defferre, et qu’il aurait pu faire quelque chose à l’époque… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) S’il n’a pas voulu construire la grande métropole de Marseille, comme nous allons le faire, c’est peut-être aussi parce que, sur le plan politique, il avait peur de ses alliés communistes. Mais enfin, les temps ont changé…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je pense que vous n’êtes pas bien réveillé, monsieur Tian, je ne répondrai pas à votre provocation.