Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 (suite)

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek381 n’est pas défendu. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défendrai cet amendement, bien que Mme la ministre ait répondu partiellement ce matin à la même problématique. Rendre obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes fragilisera la dynamique de certains syndicats intercommunaux, notamment ceux des départements, qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée et qui ont des projets importants dans leurs cartons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons débattu du même sujet ce matin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous allons continuer à évoquer la spécificité de la montagne. M. Ginesy aurait bien voulu défendre cet amendement que j’ai cosigné.
Nous proposons la création d’une minorité de blocage dont pourraient bénéficier les communautés de communes contenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques et situées en zone de montagne. Nous proposons de laisser à ces intercommunalités la liberté de choisir de ne pas transférer obligatoirement la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme, par l’instauration d’une minorité de blocage : si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’intercommunalité s’y opposent, la compétence resterait communale.
Cet amendement permettrait à la fois d’encourager le transfert de cette compétence dans la majeure partie des intercommunalités tout en donnant à la commune la possibilité d’y déroger si les réalités locales le justifient.
Nous avons été nombreux à revenir sur la situation des communes supports de stations de montagne et sur la nécessité de pouvoir conserver dans certains cas l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » au niveau communal. Nous avons la chance d’avoir, dans notre pays, des destinations touristiques reconnues dans le monde entier, qui se trouvent parfois au sein d’une même intercommunalité et qui peuvent avoir des stratégies différenciées, voire concurrentielles, ce qui pose une réelle difficulté. La création d’une minorité de blocage permettrait de tenir compte de ces situations spécifiques. C’est, par ailleurs, une solution de compromis qui a déjà été retenue, notamment en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit, en réalité, d’une manière habile de proposer que le tourisme reste une compétence optionnelle en créant une procédure dérogatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je rappelle que la valeur ajoutée du tourisme en France est très nettement inférieure à la moyenne des autres pays, pour une dépense publique de 35 euros par touriste très nettement supérieure à la moyenne des autres pays, et que nous avons accepté un certain nombre d’amendements concernant les offices de tourisme, qui ont déjà été votés conformes. Je rappelle également que la coopération vaut mieux que la concurrence. Si l’on coopère, on réussira mieux que si l’on se fait concurrence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où nous recommençons nos travaux, cet amendement nous permettra de poursuivre notre travail de persuasion sur le tourisme. D’abord, le chiffre de 35 euros que vous avancez, madame la ministre, est une moyenne nationale, par définition. Or tous les territoires de France ne sont pas des destinations touristiques. Si vous ramenez le PIB touristique aux zones touristiques, vous constaterez que la valeur ajoutée de ce secteur est, en moyenne, très largement supérieure à celle de n’importe quel autre pays au monde, ce qui fait de la France la première destination touristique mondiale.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, je prendrai quelques exemples. Notre collègue Lionel Tardy a le grand bonheur d’être député de La Clusaz et du Grand Bornand. Puisqu’on a presque épuisé tous les arguments, je vais essayer de vous attendrir, si vous voulez bien m’écouter, madame la ministre. (Sourires.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le registre affectif !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est celui sur lequel il faut jouer quand on n’a plus d’arguments et que la ministre ne sait plus comment faire ! Savez-vous que la commune du Grand-Bornand s’appelle « Au bonheur des mômes » ?
Vous ne pouvez pas, à ce stade, être insensible à cet argument, madame la ministre ! À côté, dans la même communauté de communes, se trouve une autre grande station touristique française, qui s’appelle La Clusaz. L’une a une orientation familiale, ce qui lui vaut son surnom ; l’autre se caractérise par de grands espaces sportifs, avec des reliefs beaucoup plus marqués et des descentes beaucoup plus fortes. Et la force de ces deux stations, depuis l’après-guerre, c’est, tout en appartenant à la même communauté de communes, d’avoir eu l’intelligence d’avoir deux forces de frappe touristiques différentes, avec deux offices de tourisme et deux programmes de communication différents. Malgré tous les artifices auxquels vous avez recours, vous proposez en fait de supprimer ce qui a fait la réussite des grandes stations françaises.

Mme Marylise Lebranchu : C’est de la mauvaise foi !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes désolés, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter car l’avenir nous donnera raison. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lorsque nous parlons des communes de montagne, la réponse qui nous est faite est négative. Dès lors, l’amendement bkno ek1129 vise à étendre à toutes les communautés de communes la minorité de blocage permettant de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » : les élus du littoral, par exemple, pourraient y être favorables. Il s’agit là d’une solution de compromis visant à favoriser l’intérêt général et à permettre aux maires de décider du transfert ou non de cette compétence. Monsieur le rapporteur, vous avez refusé en première lecture l’adaptation « montagne », malgré les dispositions de la loi « Montagne ». Cet amendement concernera tous les territoires touristiques de France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Donner le pouvoir à la minorité crée toujours une difficulté. C’est une proposition que l’on a entendue à plusieurs reprises, y compris dans le cadre du débat sur les grandes métropoles. La mise en commun n’est pas la fin d’une histoire, monsieur Saddier. Je suis allée plusieurs fois au Grand-Bornand, mais je ne vois pas en quoi le fait de discuter ensemble des outils de promotion pour des images différentes serait moins efficace que d’en discuter chacun dans son coin. Je pense même qu’il y aurait intérêt à en discuter ensemble, car on gagnerait quelques moyens sur les mêmes stratégies qu’aujourd’hui.
Je suis défavorable à cet amendement et, de manière générale, à tout ce qui donne le pouvoir à une minorité de blocage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelles que soient l’estime et même l’affection que j’ai pour mes collègues – puisque ce registre d’argumentation a été employé –, j’ai toujours été gêné par 6360le concept même de minorité de blocage, qui semble être mis en avant pour la seconde fois dans le cadre du code général des collectivités territoriales – à cet égard, j’ai la même position sur la question du plan local d’urbanisme, que l’on abordera tout à l’heure. Je le rappelle, ce que certains ont osé appeler un plus grand respect des minorités est tout simplement un moins grand respect des majorités. Je préfèrerais – y compris dans les débats à venir – que l’on parle éventuellement d’exigence de majorité qualifiée, ce qui n’est pas la même chose. Par exemple, les deux tiers représentant la moitié de la population ou l’inverse, cela a du sens. Dans le code général des collectivités territoriales et pour la question qui nous intéresse, le recours à la majorité qualifiée me semble plus justifiable que cette notion un peu insolite, sinon incongrue, de minorité de blocage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.