Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je voudrais reprendre le fil de cette histoire qui nous mènera sans doute beaucoup plus loin que tout ce que nous avions imaginé puisque, comme je le disais hier soir et ce matin, à la suite de nombreux de mes collègues, nous sommes en train de détricoter une France multiséculaire, qui avait été actée définitivement par la Révolution et par le débat démocratique descendu jusqu’à nos 36 000 communes.
Je voudrais vous parler de ces hommes et de ces femmes investis du suffrage universel, qui pleuraient, le soir des élections, de joie ou de déception, parce qu’ils avaient bien réussi à s’implanter dans une nouvelle commune, qu’ils en avaient été les élus bénévoles, qui ne mesuraient ni leur courage, ni leur abnégation, ni leur sens républicain.
Ils jouent aujourd’hui un rôle considérable dans l’équilibre précaire de notre pays. Ce sont les sentinelles de la France. Ils ne nous coûtent rien mais assurent encore une forme d’homogénéité. Ils empêchent deux voisins d’en venir aux mains, ils empêchent les choses de s’envenimer dans un quartier et évitent de faire travailler encore un peu plus les tribunaux sur des procédures qui n’en finissent pas. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi nous avons décidé, follement, sans aucune étude d’impact, de suivre les directives de cette haute administration folle, qui scie la branche sur laquelle elle est assise, dans ce pays d’inspiration républicaine et révolutionnaire.
Comment nous, élus, en 2015, sachant que notre peuple a peur et n’a plus confiance en personne, comment avons-nous pu décider d’abandonner ainsi nos communes, en mentant délibérément ? C’est une chose que je ne peux comprendre et que je veux dénoncer publiquement. Cette intervention ne changera probablement rien, mais elle restera.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments que nous avons développés s’agissant des communautés de communes, mais je voudrais tout de même intervenir pour que l’on ne nous croie pas uniquement intéressés par les communautés de communes. Tout ce que nous avons dit est vrai, aussi, pour les communautés d’agglomération. Je voudrais insister sur un élément qui n’aura sans doute échappé à personne : le texte impulse la volonté d’énormes territoires. Le principe du volontariat, à la base de la formation des communes nouvelles, ce que j’approuve, pourrait conduire des EPCI à se transformer en communes nouvelles, lesquelles, dès lors, ne pourraient plus rester seules.

Mme Marylise Lebranchu : Pas forcément.

M. Martial Saddier : Ces EPCI, dont certains sont déjà des communautés d’agglomération – des discussions sont en cours – seront donc amenés, par définition et par la force de la loi, à intégrer des territoires voisins extrêmement ruraux et éloignés, notamment des stations balnéaires ou de montagne, où les dispositifs que vous êtes en train de proposer au Parlement, madame la ministre, s’appliqueront sans pour autant respecter la diversité des territoires, ce qui sera terrible.
Une petite station de ski pourrait se retrouver noyée dans une agglomération de 200 000 ou 250 000 habitants, et vous oserez nous faire croire à ce moment-là que l’intérêt de cette station sera entendu ! Je n’y crois pas, à titre personnel, et vous verrez que l’avenir nous donnera raison.

M. Gérard Menuel : Sans parler du problème de gouvernance !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de coordination. Je remercie M. Saddier pour ses propos. Le débat relatif aux petites communes est le même que pour les communautés d’agglomération. L’ayant eu longuement ce matin, nous pourrons avancer plus vite sur cet article.

M. Martial Saddier : Nous ne sommes toujours pas convaincus.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1437.

M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos ek103 rectifié, 125, 1242 et 617, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek103 rectifié, 125 et 1242 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek103 rectifié.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement tend à supprimer la compétence obligatoire des communautés d’agglomération en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.

Mme Bernadette Laclais : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

M. Gérard Menuel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Robert Olive : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Robert Olive : Je le retire également.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek227 et 564.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Gérard Menuel : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek717 et 1140.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

M. Michel Piron : Je le retire

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement tend à faire converger les compétences des communautés d’agglomération et celles des communautés urbaines, en précisant la possibilité, pour les agglomérations, de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui répond à la demande de certaines communautés d’agglomération.
Cet amendement va dans le même sens que celui portant sur l’alinéa 5 de l’article 20, qui est tombé et qui concernait le soutien aux organismes de promotion de l’innovation.
Les agglomérations, dans le cadre de leur contribution plus homogène à la définition des schémas régionaux, sont attachées à ce lissage des compétences et à la prise de cette nouvelle compétence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme pour l’action sociale, la commission des lois s’est refusé à ajouter des compétences obligatoires en plus de celles que le Gouvernement nous a proposées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons tenu à clarifier les compétences. Si la région veut solliciter une communauté d’agglomération pour un projet, elle pourra le faire, mais ce sera de sa responsabilité. N’ajoutons pas de nouvelles compétences obligatoires à celles, déjà assez peu nombreuses, que nous avons clarifiées.
Pour les contrats de plan État-région, pour les négociations, pour les priorités, pour les conférences territoriales de l’action publique, ces sujets sont forcément discutés avec les communautés sur lesquelles sont installés des établissements d’enseignement supérieur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Je retire l’amendement en espérant que le rapporteur indiquera en CMP que des élus, ici aussi, souhaitent la clarification des compétences des intercommunalités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.

Mme Estelle Grelier : Pour accélérer les débats, je ne relancerai pas le sujet de l’action sociale, même si cette compétence obligatoire était d’intérêt communautaire. Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.

Mme Estelle Grelier : Dans le domaine de la transition énergétique, cet amendement tend à faire converger les compétences exercées par les communautés d’agglomération et celles des communautés urbaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. On ne donne pas de compétences nouvelles en dehors de celles qui ont été décrites et qui sont de l’ordre de la clause de compétence générale.
Certes, à côté des régions, de grands syndicats d’énergie continueront à exister. Par ce biais, nous aurions éventuellement pu accepter cet amendement, mais il aurait fallu qu’il soit rédigé autrement.
Compte tenu de la clause de compétence générale, les communautés pourront discuter de ces sujets avec les tenants de la région ou des grands syndicats. Pardonnez-moi ce terme, mais je pense que votre proposition est superfétatoire. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable. Je comprends l’engagement, mais la rédaction pose problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Je retire cet amendement, mais je ne pense pas qu’il soit superfétatoire car les communautés urbaines et les métropoles disposent de cette compétence. L’idée était de faire converger les communautés d’agglomération vers celles-ci. Je comprends qu’il s’agit de ne pas renforcer davantage, à ce stade, les compétences des intercommunalités, ce que, à titre personnel, je regrette, mais les métropoles et les communautés urbaines disposent de cette compétence aujourd’hui.

Mme Marylise Lebranchu : Je retire le mot superfétatoire !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Gérard Menuel : Cet amendement, dont nous avons longuement évoqué le sujet ce matin, vise à placer la compétence de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération. Je rappelle qu’en matière touristique, certaines communes sont très dynamiques et ont fait de leur nom et de leur identité une marque. Il serait donc préjudiciable que le transfert de cette compétence soit obligatoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable ; nous avons eu le même débat ce matin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable.
Je profite de l’occasion pour préciser certains chiffres à l’intention de M. Saddier : la France est bien la première destination touristique mondiale – vous avez parfaitement raison sur ce point – mais, en matière de recettes, elle n’est que la troisième. Notre potentiel touristique n’est pas encore pleinement valorisé. Si les stations de ski, que vous défendez avec brio, ont réussi à atteindre le niveau de promotion que l’on connaît, d’autres outils touristiques pourraient être développés sur des aires géographiques plus vastes, en particulier la création de « produits touristiques » susceptibles d’associer tourisme urbain et tourisme rural ou encore littoral et intérieur. Aujourd’hui, de tels outils manquent terriblement à la compétitivité touristique de la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je vous remercie d’apporter ces précisions, madame la ministre. En revenant sur les statistiques des stations de ski…

Mme Marylise Lebranchu : Non, du tourisme en général !

M. Martial Saddier : Certes, mais il n’a échappé à personne que j’interviens davantage sur les stations de montagne.

M. Michel Piron : À peine !

M. Martial Saddier : En revenant sur ces statistiques, disais-je, je considère que vous acceptez mon invitation. De même que vous avez étudié de près le sujet du mouillage – ce qui, de la part d’un ministre, est parfaitement normal et tout à votre honneur –, je suppose que vous accepterez volontiers de vous rendre dans deux vallées adjacentes qui dépendent de la même communauté de communes et abritent deux stations de ski qui font la grandeur de notre pays. Depuis cinquante ans, ces deux vallées ont fondé toute leur politique structurelle sur deux offices du tourisme différents.
J’ignore pourquoi depuis trois ans, les ministres ne se rendent plus en Haute-Savoie – autrefois régulièrement fréquentée par des membres du gouvernement.

Mme Estelle Grelier : Vous êtes pourtant républicain !

M. Martial Saddier : J’en profite donc pour vous dire que vous êtes la bienvenue dans les stations, madame la ministre.
Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler que la France est la première destination touristique du monde, et qu’elle est troisième en termes de chiffre d’affaires. Si le Parlement consacrait davantage de temps à examiner d’autres domaines dans lesquels notre pays n’est ni premier ni troisième, sans doute cela nous aiderait-il. Le tourisme, quant à lui, est un secteur porteur et fonctionne bien. Je vous le dis en toute franchise : il ne demandait pas grand-chose à qui que ce soit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Je voudrais plaider en faveur des zones de montagne et lever toute incompréhension. Il ne s’agit pas de refuser la logique intercommunale : nombreuses sont les stations de sports d’hiver qui appartiennent déjà à des communautés d’agglomération, y compris celles qui se trouvent à proximité de nos villes et qui servent d’espaces de loisirs aux citadins. Nombreuses sont donc les stations de sports d’hiver – y compris de grandes stations – qui obéissent déjà à une logique intercommunale.
Il s’agit bien plutôt de plaider en faveur de la souplesse, car ces projets lourds et complexes ne sont pas toujours compris par l’ensemble des communes. Loin de renoncer à la logique intercommunale, il faut plutôt demander une certaine souplesse grâce à la compétence optionnelle, afin de laisser assez de temps – comme nous l’avons fait concernant l’assainissement – pour partager l’enjeu touristique.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek718 et 1144.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Michel Piron : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, par parallélisme des formes par rapport au précédent amendement de Mme Grelier. Je rappelle, comme je l’ai déjà fait plusieurs fois, que le premier projet de loi MAPTAM ouvre la possibilité de déléguer des compétences à un échelon territorial inférieur. Dès lors, si un département souhaite confier la charge d’une route départementale à une intercommunalité, les deux collectivités peuvent conduire une négociation et conclure une convention.
La possibilité existe donc bel et bien. Votre amendement est différent : il vise à instaurer une compétence. De notre point de vue, les choses sont claires : il est d’ores et déjà possible de déléguer une compétence à un niveau infraterritorial.

Mme Estelle Grelier : D’accord. Je retire mon amendement.

M. Michel Piron : J’ai du mal à saisir…