Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avant d’examiner cet article 22, je voudrais évoquer ce que l’on appelle les gestions ascendante et descendante entre communautés de communes ou communautés d’agglomération et communes membres.
Il est proposé de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cette évolution, souhaitable, se fonde sur l’une des préconisations du rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal qui vous a été remis le 22 janvier dernier, madame la ministre, ainsi qu’au président de l’Association des maires de France – AMF.
L’un des principaux obstacles repose en effet sur la situation personnelle des agents publics concernés par ces mécanismes de mutualisation. L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres à se doter de services communs en-dehors des compétences transférées de ces dernières à l’établissement public. Ces services communs constituent indubitablement un outil de performance de l’action publique et de maîtrise de la dépense. Néanmoins, le cinquième alinéa de cet article pose comme principe que de tels services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et cette règle a notamment pour conséquence que les agents non titulaires exerçant leurs missions au sein de ces services partagés doivent être transférés dans les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale, accroissant d’autant la masse salariale de ce dernier et imposant à des agents une mobilité nullement nécessaire pour l’exercice de leurs missions dans ces services communs. Le cinquième alinéa de l’article prévoit d’ailleurs une dérogation pour les métropoles et les communautés urbaines. Une extension de cette dérogation aux communautés de communes et d’agglomération constituerait un facteur d’accélération notable des mécanismes de mutualisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est extrêmement important. De fait, plus la communauté de communes est petite et plus les communes membres sont petites, plus elles se sont organisées – et depuis plusieurs années – pour mutualiser et faire en sorte que le service soit équitable et égal à l’intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le directeur général des services de la ville-centre est souvent aussi le directeur général des services d’autres communes, son directeur des ressources humaines assure des prestations pour d’autres communes membres, ou le service juridique est mutualisé. Autre exemple concret : lorsque la ville-centre a la chance d’avoir un centre technique municipal un peu étoffé et un ingénieur comme directeur des services techniques, ce dernier assure souvent des prestations pour de petites communes. Pour un certain nombre d’élus, changer la porte d’une école est un véritable défi !
Il ne faudrait pas que dans sa bonne volonté, le texte provoque un retour en arrière par rapport à l’existant et soit un frein au rapprochement de certaines communes et à la mutualisation au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. C’est dans cet esprit que nous défendrons des amendements dans quelques instants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.

Mme Marylise Lebranchu : Afin d’éviter un vide juridique, cet amendement prévoit que les services communs pourront assurer l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes qui le souhaitent et à leurs centres d’action sociale. Il paraît en effet pertinent de faciliter les mutualisations via la création de services communs entre une commune et son centre communal d’action sociale. Cette possibilité existe déjà. Par cet amendement, nous proposons de l’étendre à toutes les communes volontaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement pour deux raisons, madame Sas. Tout d’abord, il est rattaché à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les mutualisations entre communes et intercommunalités et confie la gestion des services communs à l’intercommunalité, ce qui ne répond pas à votre volonté de favoriser un service commun entre le centre communal d’action sociale et la commune. Par ailleurs, dans la mesure où le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est de droit président du centre communal d’action sociale, la possibilité de mutualiser leurs services est déjà ouverte. Votre amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement mais je préférerais que cela soit précisé dans la loi, car ce que vous dites me paraît sujet à interprétation ; il n’est pas évident qu’il puisse encore y avoir des services communs entre CCAS et communes. Je ne considère d’ailleurs pas que mon amendement soit satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : On le mentionnera explicitement par écrit, madame la députée, afin que cela soit bien clair.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek252 et 624.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement extrêmement important pour les communautés de communes. En présence d’un EPCI d’une certaine taille, vous proposez, à titre dérogatoire, de confier la gestion d’un service commun à une commune membre. C’est paradoxal puisque, par définition, les EPCI les plus importants abritent souvent le plus grand nombre de communes pourvoyeuses de services ; le besoin de souplesse est sans doute moins prégnant au sein de ces structures. Pourtant, le texte n’offre pas aux communautés de communes la possibilité de se voir confier la gestion d’un service commun : tel est l’objet de cet amendement. Il nous semblerait fondamental – je sais que les points de vue sont partagés sur tous les bancs de notre hémicycle – que l’on puisse faire preuve de souplesse au sein de tous les EPCI à fiscalité propre, et notamment que la gestion d’un service commun puisse être confiée à une commune membre d’une communauté de communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek624.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement ouvre la possibilité de confier la gestion d’un service commun aux communautés de communes, au moyen d’une rédaction sécurisée et juridiquement claire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite le retrait de cet amendement qui a pour objet d’étendre aux communautés de communes la possibilité que l’article 22 offre, à titre dérogatoire, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de confier la gestion d’un service commun à l’une de ses communes membres, et non à l’EPCI à fiscalité propre. Cette disposition diffère véritablement de ce que le rapporteur va proposer dans la suite de nos débats concernant la mutualisation ascendante et descendante. C’est pourquoi je n’y suis pas favorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela manque de conviction !

Mme Marylise Lebranchu : La mutualisation de l’un au profit de l’autre, qui sera proposée par la suite, me paraît plus conforme à l’esprit de la mutualisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1045 et 1239.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’article 22 permet aux EPCI de conclure des conventions en vue de la gestion de services communs et, à titre dérogatoire, offre la possibilité à une commune de rendre un service à une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. L’objet de cet amendement est d’inscrire cette faculté dérogatoire dans le cadre du schéma de mutualisation, pour que ces accords ne soient pas disparates, incohérents et qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une coopération globale à l’échelle du bloc territorial.
À cette occasion, madame la ministre, je souhaiterais que l’on précise une notion très importante pour les territoires : la possibilité de confier à un EPCI, par convention, l’instruction du droit des sols sans qu’il soit besoin de créer un syndicat mixte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Potier, la question de l’instruction du droit des sols a été résolue juste avant que vous n’arriviez par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui répond à votre préoccupation.
Je souhaite le retrait de ces amendements car le schéma de mutualisation, tel que prévu par la loi de 2010, est établi une fois par mandat, au début de celui-ci. Imposer l’inscription des services communs dans le schéma de mutualisation empêcherait la création d’un service commun en cours de mandat.
On s’enfermerait dans un cadre beaucoup trop rigide, qui serait finalement un frein à la mutualisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis identique à celui du rapporteur, d’autant que les amendements que nous avons déposés répondent à la question sans introduire la rigidité dont vous parliez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement bkno ek1045 ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, retirez-vous votre amendement bkno ek1239 ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

Mme Marylise Lebranchu : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je partage la préoccupation exprimée par Mme Appéré et le groupe socialiste mais, vérification faite depuis que nous avons discuté de ce sujet, l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. » Votre amendement étant satisfait par le droit en vigueur, madame Appéré, je souhaite que vous le retiriez. Je vous remercie néanmoins d’avoir permis cette vérification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Appéré, retirez-vous votre amendement bkno ek1085 ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1361, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1606.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement que les conventions conclues en matière de prestations de service entre établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions du II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, puissent porter sur la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants.
Cet amendement pourrait être enrichi par un sous-amendement du rapporteur, auquel je donne par avance un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1606 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1361.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1606 qui vise à modifier le placement de l’amendement pour éviter d’écraser des dispositions relatives à la délégation de gestion entre communes et intercommunalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1087 rectifié.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Cela dit, son adoption ne serait pas un drame absolu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Appéré, retirez-vous votre amendement bkno ek1087 rectifié ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la question des mutualisations entre communautés, notamment pour répondre à la problématique de l’instruction du droit des sols. Sans doute me répondra-t-on qu’il est d’ores et déjà possible de conclure des conventions en ce sens, mais la difficulté tient au fait que ces services instruisent pour le compte des maires et non pas des EPCI. S’il fallait envisager des conventions avec chacune des communes, les procédures seraient beaucoup trop lourdes. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement l’action de ces services instructeurs qui peuvent, notamment en articulation avec le périmètre des schémas de cohérence territoriale, instruire pour l’ensemble des communes, ce qui va dans le sens d’une optimisation des moyens, à un moment où l’instruction du droit des sols par les services de l’État est en voie de disparition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait par l’amendement bkno ek1361 du Gouvernement, qui présente l’avantage d’inclure le maire dans les parties signataires de la convention, s’agissant de dispositions qui le concernent et de pouvoirs qui lui appartiennent. La rédaction du Gouvernement permet de satisfaire cette exigence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. Je ne suis donc pas sûre que mon amendement soit totalement satisfait par la rédaction du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Effectivement, votre précision est d’importance, puisque l’adoption de votre amendement conduirait à confier l’instruction à un service commun, sans que l’ensemble des maires soient nécessairement signataires de la convention. Cela se heurterait au fait qu’il est difficilement envisageable d’empêcher le maire de participer à ce travail et d’accorder son autorisation à ce type de convention, dans la mesure où un tel pouvoir lui est conféré par la loi, plus précisément par l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. L’intention que vous avez émise dans votre seconde intervention n’est effectivement pas satisfaite par l’amendement du Gouvernement, même si celui-ci permet de sécuriser les dispositifs d’instruction, comme le demandait, notamment, M. Potier dans sa première intention qui, je crois, était partagée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ajouterai un seul argument à ceux qui ont été énoncés par le rapporteur. On est bien d’accord sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une compétence communale transférée à l’EPCI à fiscalité propre. Pour que les dispositifs juridiques soient opérants, il faut donc que les communes soient parties à la convention. À défaut, cela ne fonctionnera pas. C’est pourquoi nous pensons que l’amendement du Gouvernement, qui a été voté tout à l’heure, répond mieux à votre préoccupation que celui dont nous discutons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Ce ne sont néanmoins que des services instructeurs : la décision proprement dire continue bien évidemment à relever du maire. Ayant entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.