Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater B

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater B

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 quater B.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1249 et 1240 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1249.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Les règles de majorité qualifiée sont un sujet important pour les intercommunalités, car il faut recueillir une telle majorité pour la définition de l’intérêt communautaire, la répartition du fonds de péréquation ou encore l’allocation de la dotation de solidarité.
Aujourd’hui, la majorité requise est celle des deux tiers des membres de l’assemblée. Nous proposons par cet amendement qu’elle s’apprécie, comme dans toutes les autres assemblées délibérantes, selon les suffrages exprimés. J’y insiste, car il est plus difficile de réunir une majorité si l’on retient le premier critère.
Certes, la jurisprudence apprécie la majorité selon le critère des deux tiers des membres, sauf précision du législateur. Or, à un moment où les périmètres sont élargis, des communes peuvent éventuellement ne pas assister aux délibérations dans le seul but de dénoncer un point litigieux, ce qui pénalise l’intercommunalité concernée. En outre, l’intérêt communautaire est souvent déterminé a minima pour recueillir une majorité de suffrages, ce qui me semble être assez contradictoire avec le niveau d’intégration des compétences que nous souhaitons par ailleurs conférer aux intercommunalités au travers de ce texte.
J’y insiste : les assemblées communautaires tiennent à ce qu’il y ait un allégement des règles de la majorité qualifiée et que la proportion des deux tiers porte non plus sur les membres mais sur les suffrages exprimés. Je ne saurais être plus claire sur ce sujet et sur le souci que j’ai de voir cet amendement recueillir un avis favorable de M. le rapporteur, à qui je souhaite exprimer toute ma tendresse, car je ne l’ai pas encore fait au cours de cette lecture. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1240 rectifié.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : L’argumentation est exactement la même que pour le précédent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces deux amendements ne sont pas tout à fait les mêmes, madame Grelier. Le premier conserve la proportion de deux tiers, tandis que le second retient une majorité simple, c’est-à-dire la moitié. Les conditions de détermination de l’intérêt communautaire ne sont donc pas tout à fait identiques.
S’agissant de l’amendement bkno ek1240 rectifié, je vous demanderai de le retirer, afin que nous en restions au droit commun en vigueur sur les modalités de définition de l’intérêt communautaire.
Concernant l’amendement bkno ek1249, nous débattons de ce sujet depuis la première lecture de la loi MAPTAM, ce qui commence à faire un certain nombre de discussions. Je reste convaincu que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque le décompte des suffrages exprimés est la règle de droit commun, sauf précision légale, ce qui n’est pas le cas pour les questions d’intérêt communautaire. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a moins de certitude que le rapporteur et émet quelque doute sur le fait que la proposition de l’amendement bkno ek1249 est satisfaite ; vous le voyez, le Gouvernement, parfois, s’interroge.
Nous modifions en effet le droit en vigueur alors même que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 vient d’en harmoniser les modalités pour l’ensemble des catégories d’EPCI à fiscalité propre. Nous aurions pu en rester là, mais je préfère m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement bkno ek1240 rectifié, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Les informations apportées par les uns et les autres montrent que le point dont il est question n’est pas satisfait. Une jurisprudence rendue par le tribunal administratif de Lille en 2004 va en effet dans l’autre sens : la majorité requise est de deux tiers des membres, sauf précision du législateur. Si le droit commun correspond bien à ce qu’indique le rapporteur, alors nous nous sommes trompés depuis la première lecture de la loi MAPTAM. À défaut, je souhaiterais que cet amendement soit adopté. J’y insiste lourdement : ce point est central pour les intercommunalités car il permet de garantir une bonne gouvernance et une certaine souplesse des discussions dans le cadre des délibérations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je souhaite que nous passions au vote de l’amendement bkno ek1249, madame la présidente.