Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 nonies

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 nonies

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek254 et 626, tendant à la suppression de l’article 22 nonies.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas ouvrir un débat de fond sur le fait que ces conseils de développement vont venir se surajouter aux nombreuses structures dont nous débattons depuis trois ou quatre jours, alors même que nous examinons une loi de simplification. Mais franchement, notre pays n’a sans doute pas besoin de cela, entre les communes, les intercommunalités et l’ensemble des structures intercommunales dont nous discutons depuis bientôt six mois en vue d’une simplification.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cette disposition ayant été introduite dans le texte par la commission, celle-ci est défavorable à sa suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1617 rectifié et 1075 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1617 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose la création de conseils de développement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1075 deuxième rectification.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis tout à fait en phase avec le Gouvernement pour considérer que l’extension du dispositif à tous les EPCI de plus de 20 000 habitants est une bonne chose, sauf, évidemment, à ceux qui font l’objet d’une dérogation en raison de leur densité ou d’un autre critère, et dont la taille ne justifierait pas ce type d’organisation.
Étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national, c’est donner droit aux lois Voynet, qui ont créé ce dispositif léger et souple de prospective et de conseil auprès des communautés exécutives, qui donne des résultats très satisfaisants sur l’essentiel du territoire national. Or je crois que plusieurs des textes de loi votés au cours de cette législature souffrent particulièrement de n’avoir pas réactivé cette démocratie participative, qui a été très vivante dans les années 1980 et 1990, et que l’on a un peu oubliée.
Il me semble que le climat actuel justifie que toutes les forces démocratiques, toutes les forces républicaines soient mobilisées : les chefs d’entreprise, les forces associatives, les mouvements caritatifs ont leur mot à dire et ont à exposer leur vision de l’avenir du territoire. Non seulement il faut généraliser ces conseils de développement, mais il faut permettre de les mutualiser, partout où c’est possible. Quand trois communautés de 20 000 habitants font partie d’un même pays, d’un même pôle d’équilibre territorial et rural, d’un même schéma de cohérence territoriale, elles peuvent déléguer à l’une de ces structures l’existence du conseil de développement et couvrir ainsi le territoire, dans une logique de simplification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure que celle de M. Potier – au-delà de mon avis personnel sur la question, que M. Potier connaît.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Excusez-moi, je n’ai pas entendu l’avis de la commission sur l’amendement de M. Potier.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous me torturez, madame la présidente ! (Sourires.) Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et demande de retrait de l’amendement de M. Potier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande également le retrait de l’amendement de M. Potier, puisque je pense qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui a une écriture qui nous semble plus précise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, il y a un ou deux ans, le Président de la République était venu expliquer aux Français à la télévision qu’il allait faire un « choc de simplification ». En suivant ces débats, soit dans l’hémicycle, soit de l’écran dans mon bureau, je me dis que vous êtes en train de créer un choc de complication, de bureaucratisation, et aussi un choc d’obligation.
Quand on regarde votre amendement, madame la ministre, on se demande pourquoi diable vous tenez absolument à imposer la création de ce conseil de développement aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants.

Mme Marylise Lebranchu : Pour faire plaisir aux chefs d’entreprise locaux !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous pourriez les laisser libres, vous pourriez faire confiance aux élus et considérer que dans telle ou telle partie du territoire, on a besoin d’un conseil de développement, et que dans une autre partie on fait le choix de ne pas en avoir. Pourquoi diable êtes-vous toujours obsédés, en socialistes archaïques que vous êtes, par l’idée d’obligation absolue et partout ? Faites confiance aux territoires, faites confiance aux initiatives locales, et évitez de multiplier des structures consistant – pardon de le dire – à placer des militants du parti socialiste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sas, toutes mes excuses, un petit problème technique avait occulté l’amendement 397 rectifié, qui est en discussion commune avec l’amendement 1617 rectifié et l’amendement 1075 deuxième rectification. Vous avez la parole pour le soutenir.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes tout excusée, madame la présidente, d’autant que cela va me permettre de répondre à l’intervention précédente. Monsieur Larrivé, je ne suis pas sûre que vous ayez expérimenté vous-même les conseils de développement…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Si, mais librement, pas de manière obligatoire !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sinon vous vous rendriez compte que c’est un élément extrêmement positif. Notre volonté est simplement de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire, tout simplement parce que c’est un élément de démocratie participative qui a fait ses preuves.
Nous faisons un pas de plus en faveur d’un élément qui est reconnu par tous comme très favorable, qui permet la mise en place de projets et d’un dialogue extrêmement fructueux au sein du territoire.
L’amendement bkno ek397 rectifié tend à généraliser la mise en place de conseils de développement au niveau de tous les établissements publics de coopération intercommunale. L’appui que peuvent apporter les conseils de développement pour l’élaboration des projets d’agglomération est aujourd’hui reconnu par tous comme extrêmement positif.
Je note que le Gouvernement a lui-même déposé un amendement sur cette question, le bkno ek1617 rectifié. Je suis prête à m’y rallier, parce qu’il va exactement dans le même sens. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur le fond, l’obligation est celle d’une démocratie participative, vous l’avez très bien dit. C’est un progrès, et c’est une chance pour l’ensemble des territoires de France que cette décision ne soit pas soumise à l’arbitraire du président de la communauté de communes, mais que cela devienne une obligation de par la loi. Il appartient au législateur de dire que cette démocratie participative, l’expression de la société civile, doit pouvoir avoir lieu sur l’ensemble du territoire.
L’attaque de M. Larrivé sur les militants du parti socialiste n’est pas digne de cet hémicycle.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est vrai qu’on ne fait jamais de politique dans l’hémicycle !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Personnellement, j’ai présidé un exécutif dans une majorité de gauche, elle a toujours laissé sa place, non seulement à l’opposition au sein de ces communautés mais aussi, dans l’expression du conseil de développement, à des voix extrêmement diverses.
Monsieur Larrivé, je vous invite à faire la découverte sur le terrain que dans ce type d’assemblée, dans ces conseils de développement, comme on le voit dans les comités économiques, sociaux et environnementaux, les clivages politiques traditionnels que nous cultivons parfois à l’excès dans cet hémicycle tombent au profit de majorités d’idées, d’évolutions des consciences, et nous avons du neuf qui naît de ce dialogue. Et dans ces moments, nous ne cherchons pas l’étiquette des membres des conseils de développement, mais leur génie propre, qui participe, aux côtés des élus, à la réussite des territoires.
L’archaïsme, c’est votre vision des conseils de développement. L’archaïsme, c’est de penser que seule la démocratie représentative est capable de faire face aux enjeux de la modernité.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai simplement dit que nous étions pour la liberté, pas pour l’obligation !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un petit peu d’audace, un petit peu d’ouverture, moins de clichés et nous gagnerons.
Madame la ministre, je veux bien retirer mon amendement, bien que j’avoue ne pas avoir compris en quoi il était moins bien rédigé que le vôtre ! Je ne saurais faire face à l’intelligence de vos services, mais franchement, il faudra me l’expliquer car je ne vois pas en quoi il est différent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’ai cosigné l’amendement de M. Potier, et je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement qui va exactement dans le même sens.
Pour ce qui me concerne, je voulais inviter M. Larrivé dans mon territoire, au Pays basque. Depuis 1994, avant même la loi Voynet qui s’en est inspirée, il y existe un conseil de développement qui est un véritable laboratoire.
Et effectivement, cela fonctionne bien, sur la base du bénévolat – car ce sont des bénévoles, il faut le rappeler –, de sorte que cela ne coûte absolument rien. C’est un outil de territoire innovant, qui permet de réfléchir, de se concerter, qui est la voix des forces vives d’un territoire à un moment où l’on constate une désaffection face à l’action publique. C’est aussi un lieu de proposition, de critiques pour les élus, on y travaille sur le développement, sur l’aménagement du territoire. Chez moi au Pays basque, il se charge aussi de coopération transfrontalière. Il produit des avis sur les gros dossiers et évalue les projets territoriaux, il intervient sur saisine du conseil des élus et de sa propre initiative.
Il a des missions multiples : identifier et faire connaître les enjeux de territoire, organiser la concertation, proposer des orientations, travailler avec des élus. En sont membres de droit les CCI, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, l’Institut culturel basque, l’Office public de la langue basque, l’université. Il fonctionne bien et travaille sur le contrat territorial. Et actuellement, il travaille sur la préparation d’une grande intercommunalité à l’échelle du Pays basque.
Je peux vous assurer que sur les territoires, l’avis d’un conseil de développement, parce qu’il est justement l’émanation d’un travail de réflexion des forces vives du territoire, donne réellement du souffle à notre démocratie. Je suis vraiment désolée des propos que vous avez tenus ici, et je vous renouvelle mon invitation. Vous verrez alors que vous aurez probablement envie de le faire chez vous, comme des élus avant-gardistes ont eu le courage de le faire en Pays basque.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le point que je soulevais est la différence – assez simple à comprendre – entre une faculté et une obligation. Je suis tout à fait d’accord pour que certaines communautés de communes, si elles ont envie de le faire, créent un conseil de développement. À Puisaye-Forterre, par exemple, dans la circonscription dont je suis élu, il y a longtemps eu un conseil de développement. Ce que vous voulez faire, c’est le rendre obligatoire. La différence entre vous et nous, c’est que nous croyons aux libertés locales. Cet amendement n’est pas nécessaire, parce qu’il veut rendre obligatoire quelque chose qui, de notre point de vue, doit rester facultatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je rejoins évidemment les propos de M. Larrivé. On ne conteste absolument pas qu’il y a des endroits dans lesquels les conseils de développement fonctionnent, et nous sommes très heureux que cela fonctionne si bien au Pays basque. Je préside un pays, et j’avoue que chez nous, au niveau du conseil de développement, on s’interroge. J’étais à l’Association nationale des pôles territoriaux et des pays il n’y a pas longtemps, on m’a donné des exemples et des contre-exemples. Au niveau des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, l’organisation prévoit des conseils de développement, et c’est tant mieux.
Mais je trouve que les rendre obligatoires aujourd’hui dans les communautés de communes, c’est vraiment une hérésie. Démocratie participative, certes, mais je crois qu’il faut aussi faire confiance aux élus locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1251 et 1105 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec ces amendements, nous allons répondre aux questions qui se posaient encore dans l’opposition sur l’amendement précédent. Les conseils de développement ne sont pas un contre-pouvoir, ils ne sont pas un coût pour la collectivité, mais une richesse, parce qu’ils s’inscrivent dans un pas différent et une hauteur de vue différente.
La proposition de loi qu’a défendue Mme Sas et que nous avons adoptée dans cet hémicycle prévoit que de nouveaux indicateurs de richesse doivent aujourd’hui être mis en œuvre pour évaluer les politiques publiques. Il me semble qu’ils constituent l’instrument qui convient et qui sied à ces conseils de développement. Leur mission pourrait être réactualisée, rafraîchie et modernisée si nous adoptons cet amendement.
Les conseils de développement sont les pilotes d’un tableau de bord des nouveaux indicateurs de richesse, ceux qui parlent du bien-être, de la pauvreté, de la contribution à la lutte contre le changement climatique. Ils sont les indicateurs de long terme et d’intérêt général quand les collectivités sont, par nature, concentrées sur des logiques plus programmatiques, organisées autour de programmations financières, d’objectifs politiques à court et moyen terme. Nous aurons donc une assemblée consultative qui portera l’intérêt général et la vue à long terme.
Voilà ma proposition, qui précise les champs d’intervention des uns et des autres, et vient enrichir et peut-être réenchanter la mission des conseils de développement définie par la loi Voynet, à partir des travaux très nombreux qui ont lieu en France et de par le monde aujourd’hui pour définir de nouveaux indicateurs de développement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’en profite pour vous signaler que je retire l’amendement suivant, bkno ek1619, que j’avais déposé.
Sur ces deux amendements, la commission a rendu un avis défavorable, considérant que si le principe de créer des conseils de développement pouvait être intéressant, fixer leurs modalités de fonctionnement et leurs objectifs était trop précis, et superflu aux yeux de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a un avis de sagesse, mais propose une rectification. L’amendement bkno ek1251 prévoit : « Les conseils de développement ont pour mission d’élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement ». Or ils ne pourront pas le faire sans l’intercommunalité.
C’est une excellente idée de prévoir des tableaux de bord et des indicateurs, nous en manquons beaucoup, en particulier pour les évaluations. Je vous rejoins donc sur ce point. Mais il faut prévoir une participation de la collectivité.
Je vous propose donc la rédaction suivante : « Les conseils de développement ont pour mission de participer à l’élaboration d’un tableau de bord des indicateurs de développement ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette rectification me convient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1251 devient ainsi l’amendement bkno ek1251 rectifié.
La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Potier, l’opposition n’a aucun complexe en matière de démocratie. Nous parlions tout à l’heure des pays : c’est moi qui ai introduit les pays dans la loi, en 1994, dans une loi que Charles Pasqua avait déposée.
À l’époque, j’avais imaginé les conseils de pays pour organiser le débat. Mais nous n’avons jamais prévu dans la loi de modalités de fonctionnement, parce que nous nous posions la question de savoir qui paie, qui finance. Vous déposez un amendement sans expliquer ce point. Vous évoquez des tableaux de bord et des indicateurs de développement, je suis maintenant à la commission des finances, j’ai changé de commission, et je sais ce qu’est un tableau de bord. Qui les fait, combien ça coûte, qui finance ?
C’est bien d’avoir des idées sur le fonctionnement de la démocratie, mais il faut aussi être précis dans la loi. Je suis donc tout à fait opposé au caractère obligatoire de ces conseils, parce que la démocratie fait que l’on peut très bien les organiser. Il peut y avoir confusion entre les conseils de développement des PETR et ceux des agglomérations. Laissez la liberté : oui aux conseils, mais dans la liberté.
Et deuxièmement, ne prévoyons surtout pas de modalités de fonctionnement dans des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je retiendrai surtout le dernier propos, qui rejoint ceux du rapporteur : il y a une limite à fixer à l’encadrement du fonctionnement des conseils de développement, les régions sont différentes.
Les conseils de développement sont définis comme des instances améliorant la participation des citoyens aux délibérations des élus. Franchement, dans ce cas, on les met dans un tuyau qui institutionnalise une espèce de codécision.
Si les conseils de développement ont envie de constituer des tableaux de bord, cela ne leur est pas interdit. Mais de là à leur donner pour mission d’élaborer ou de co-élaborer des tableaux de bord…Je ne comprends pas qu’on le leur impose.
On peut imaginer ici ou là que des conseils de développement auront envie de faire un rapport sur tel ou tel sujet, qui n’aura rien à voir avec des tableaux de bord et qui apportera un enrichissement à ce que fait la collectivité. Et là où la collectivité a elle-même ses propres tableaux de bord, il se peut très bien que les conseils de développement n’éprouvent pas du tout le besoin d’en constituer. Laissons au moins, en fonction des politiques des uns et des autres et de leur manière de travailler, la liberté de l’ordre du jour de ces conseils.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens cet amendement, qui me paraît tout à fait à propos. Une loi a été adoptée définitivement en avril au Sénat, qui permet de mettre en place des indicateurs de richesse alternatifs au niveau national.
Pour répondre à mes collègues de droite, je rappelle qu’il existe un mouvement international, national, et même territorial en faveur des nouveaux indicateurs. Il faut participer à ce mouvement ! C’est d’autant plus facile que les outils sont en cours de développement : il est donc facile d’élaborer de nouveaux tableaux de bord. Avant l’examen de ma proposition de loi, l’Association des régions de France a travaillé pendant longtemps à la question des nouveaux indicateurs. Ces indicateurs sont déclinés au niveau national, régional, et désormais infra-régional. Grâce à une convention avec l’INSEE, ces données sont disponibles.
C’est donc un outil de pilotage intéressant, qui permet d’appréhender la qualité de vie réelle des gens sur les territoires, contrairement aux données macroéconomiques qui sont, en définitive, très éloignée de la réalité quotidienne. Comme le disait mon collègue Dominique Potier, ces nouveaux indicateurs permettent aussi d’avoir une vision de long terme : quel patrimoine naturel et économique laisserons-nous aux générations futures ?
C’est une vision rénovée ; je conçois que cela puisse vous heurter, mais cela nous fait progresser dans notre réflexion. Ces outils permettent d’élargir et d’approfondir notre vision de la réalité, et de mieux décider. Puisque c’est aussi l’objectif des conseils de développement, je suis très favorable à cet amendement, qui participe du mouvement national et régional en faveur de nouveaux indicateurs de richesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, par la rectification que vous avez proposée à l’amendement bkno ek1251 de M. Potier, vous souhaitez que soit conservée la fin de l’alinéa, c’est-à-dire les mots : « et notamment de nouveaux indicateurs de richesse, permettant d’éclairer la décision publique » ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réponse sans conviction de la part de Mme la ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek1251 ainsi rectifié, dont je vous donne lecture :
« Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les conseils de développement ont pour mission de participer à l’élaboration d’un tableau de bord des indicateurs de développement et notamment de nouveaux indicateurs de richesses, permettant d’éclairer la décision publique. »

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Franchement, cette manière de faire la loi n’est pas glorieuse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Permettez-moi de donner quelques précisions. D’abord, la rectification proposée par Mme la ministre n’entraînera pas de concurrence avec les communautés de communes : les travaux des communautés de communes et des conseils de développement seront parfaite6387ment articulés, parfaitement complémentaires, grâce à ces indicateurs. Ensuite, cela ne coûte rien. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En tout cas, s’il faut diminuer des coûts publics dans notre pays, ce n’est pas là qu’il faut les chercher !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas là qu’il faut en rajouter !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce seront les communes qui paieront, et cela se ressentira sur la fiscalité locale !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je trouve cet argument un peu indécent vis-à-vis de tous ceux qui participent bénévolement à ces travaux, vis-à-vis de ces militants de la République, de ces militants de leur territoire, qui donnent de leur temps, et y consacrent leurs soirées et leurs week-ends. Vous nous reprochez le coût de l’ingénierie, de l’accompagnement de ces conseils de développement : cela me paraît particulièrement indécent. Il y a bien d’autres privilèges de la République, auxquels il faudrait d’abord s’attaquer !
Quelle est la véritable menace qui pèse sur notre pays, sur notre République ? Le manque de perspectives, le manque de participation citoyenne. Par ce simple amendement, nous modernisons notre ligne de conduite. Nous permettons ainsi aux territoires de prendre part aux débats de la COP21, aux débats planétaires ; nous leur permettons de participer à la recherche d’un récit républicain, d’un récit planétaire ; nous leur permettons de participer à la recherche de solutions neuves.
Nous sommes tous une partie de la solution : tel est le message de cet amendement. J’espère que nous soutiendrons tous ces nouveaux indicateurs, qui ont été une formidable intuition, et qui doivent être appliqués.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une vision bien idéaliste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que l’amendement bkno ek1619 a été retiré par M. le rapporteur.