Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 27

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 27

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, retirez-vous votre amendement ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek387 rectifié, 500 rectifié et 1378 rectifié.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek387 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, permettant d’organiser une stratégie commune en matière d’aménagement numérique du territoire, afin d’assurer une coordination réelle entre tous les plans, schémas et stratégies mis en place par les différents acteurs. Cette stratégie commune serait intégrée au SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek500 rectifié.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’ajouterai simplement, puisqu’il s’agit d’encourager l’ensemble des collectivités compétentes en matière d’aménagement numérique à fédérer leurs schémas au sein d’une stratégie commune, que les régions sont prêtes à assumer toutes leurs responsabilités, sous réserve, bien évidemment, qu’on puisse leur reconnaître un vrai rôle de mise en cohérence des stratégies à l’échelle de leur territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1378 rectifié.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ajouterai aux excellents arguments que je viens d’entendre qu’on commence déjà à constater aujourd’hui ce qui pourrait être le début d’un certain désordre. On ne peut pas reprocher aux gens, lorsqu’il y a un manque, de prendre des initiatives pour tenter de combler les trous mais, au bout du compte, nous avons grand besoin de mettre là-dedans un peu d’ordre et de cohérence. Du seul point de vue de la bonne gestion et des coûts fixes, nous aurions beaucoup à gagner à ce que la région puisse se saisir de ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a considéré qu’introduire le schéma régional d’aménagement numérique dans le SRADDET lui donnait une force opposable et donnait par voie de conséquence une forme de compétence exclusive à la région en la matière. Dans la mesure où les dispositifs adoptés jusqu’à présent visaient à préserver les initiatives partagées région-départements en matière d’aménagement numérique, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable avec le même argument : le Parlement ayant souhaité que cette compétence soit partagée, on ne peut pas en faire une compétence de la région au travers du schéma.
De plus, si vous examinez les dispositifs tels qu’ils sont en train de s’organiser – je rejoins M. Piron sur ce point : il y a eu un certain flou au départ –, cela reviendrait à conditionner l’intervention des régions à l’insertion de cette stratégie dans le SRADDET. Or le Gouvernement souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs pour parvenir à une couverture intégrale du territoire le plus rapidement possible, avec des accords entre la région et les villes. En effet, les opérateurs œuvrent rapidement dans les villes quand il y a beaucoup de clients ; en revanche, pour passer une fibre depuis la ville jusqu’à une zone industrielle, par exemple, on appelle les collectivités publiques.
Sur le fond, vous avez raison mais, sur la forme, cela présente plus de dangers que de succès possibles. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends ces arguments, mais peut-être peut-on tenter de pallier ces difficultés. Tout d’abord, j’indique à M. le rapporteur que l’amendement prévoit que cette stratégie « peut être insérée » dans le SRADDET : il n’y a donc pas d’obligation.
Par ailleurs, puisque dans son argumentaire, Mme la ministre juge problématique d’en faire un préalable, on pourrait éventuellement sous-amender et supprimer la fin du paragraphe en enlevant les mots « et constituent un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. » Si Mme la ministre ne souhaite pas que cela constitue un préalable, cela permettrait de préserver la logique dont elle a reconnu qu’elle était nécessaire et utile, sans en avoir les inconvénients.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je ferai les mêmes observations que notre collègue : on peut retirer les mots allant de « et constitue un préalable » jusqu’à « son territoire. », auquel cas l’amendement ne pose plus aucune difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est très exactement l’argument que j’aurais souhaité employer. Dans le cas d’une action coordonnée régionalement et même d’une intégration dans 6393le SRADDET, la notion de « prise en compte » n’a pas le même degré de « prescriptivité » que la compatibilité – nous en avons suffisamment débattu hier ; de plus, la subdélégation peut continuer de jouer.
Si on ajoute qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation, alors tous les éléments sont réunis pour faciliter la coordination à l’échelle régionale de politiques qui peuvent être très disparates. Cela va même plus loin car ces politiques, quand elles sont pavées de bonnes intentions par des départements ayant souhaité faire un schéma, sont parfois obérées par l’incapacité de financer les décisions qui ont été prises.
Ce sujet est vraiment prégnant aujourd’hui car il existe une réelle fracture territoriale dans ce domaine. Nous ferions là œuvre utile, sous la réserve qui vient d’être indiquée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je suis très favorable à ces amendements, même dans leur rectification telle qu’elle est en train de s’esquisser. Je crois profondément, sur ces questions d’aménagement numérique, qu’il est impératif qu’à l’échelon régional, les nouveaux conseils régionaux et les préfets de région fassent œuvre commune de planification et de fédération des différentes initiatives qui sont prises.
Dans ce cadre, madame la ministre, il faudra s’interroger un jour sur la possibilité de fonds de concours par diverses dotations de l’État sur ces questions. Je prendrai un seul exemple, sur lequel j’avais d’ailleurs déposé un amendement qui m’a été refusé comme étant irrecevable au plan financier : la DETR – ou dotation d’équipement des territoires ruraux, que nous utilisons beaucoup les uns et les autres pour financer des salles polyvalentes, des terrains de sport, etc. – pourrait être utilement employée par fonds de concours pour financer tout ou partie de pylônes de téléphonie mobile, etc.
Pour organiser tout cela au plan financier, la maille régionale me paraît pertinente. Les amendements de M. Piron, du groupe écologiste et d’autres me paraissent tout à fait excellents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si la rectification consiste à supprimer « et constituent un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. » et que l’on reste dans le cadre d’une possibilité et non d’une obligation, cela ne semble plus poser de difficultés.

Mme Marylise Lebranchu : Ce serait donc un acte volontaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour être très honnête, je pense que cela ne changera pas les choses. Nous avons regardé de près la situation de Mégalis, en région Bretagne : c’est un exemple de contribution forte de la région organisée avec l’ensemble des départements, des agglomérations, des communautés et des métropoles. Or l’accord a été déterminé par l’équivalent d’une CTAP – conférence territoriale de l’action publique – , et qui deviendra une CTAP. L’accord a été déterminé avec un choix fort portant sur les grands équipements en fibre portés par la région – en particulier les gros équipements inter-cités, si je peux me permettre de faire un rapprochement avec la mobilité – et sur un certain nombre d’usages.
L’économie des usages, qui est sans doute celle qu’il importe le plus de développer dans le territoire, a été portée par les départements au titre de leur solidarité et, pour l’incarner au titre de la solidarité territoriale, les intercommunalités. Les infrastructures ayant été séparées des usages, lorsque vous traitez des « schémas territoriaux d’aménagement numérique », visez-vous uniquement les infrastructures ou également les actions d’usage qui vont les accompagner ? On peut faire des infrastructures, mais si on n’a pas déterminé d’usages, cela sera compliqué. Le numérique en soi est une politique qui peut être déclinée tant en investissements de desserte qu’en politique des usages.
Si l’intégration dans le schéma est une faculté offerte, alors on l’écrit : après discussion en CTAP, on « peut » intégrer les schémas numériques au schéma régional. Mais il faut vraiment que cela soit une possibilité et non une obligation car un certain nombre de syndicats mixtes – fermés ou ouverts : les deux cas existent – fonctionnent aujourd’hui très bien, et nous avons fait attention de ne pas provoquer leur suppression.
Il est vrai que certaines régions sont très en avance – je le dis comme je le pense, sans montrer du doigt telle ou telle région. Ainsi, l’Île-de-France connaît moins de problèmes d’accès puisque les opérateurs sont très présents, mais subit un retard dans le développement des usages.
Si cela reste une possibilité, après consultation de la CTAP, je serai bien évidemment d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il suffirait dès maintenant de sous-amender en arrêtant le texte à « Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
En outre, concernant le distinguo que vous avez établi entre infrastructures et usages, la rédaction initiale de l’amendement évoque une « stratégie commune d’aménagement numérique », notion volontairement large ; or il serait intéressant qu’elle reste large parce qu’elle permet les deux.
Par ailleurs, dans le contexte actuel, avec ce qui se prépare demain pour les ressources des départements et compte tenu de la difficulté de bon nombre d’entre eux, de plus en plus de collectivités auront de très grandes difficultés à combler cette fracture territoriale au niveau numérique.
Si on ne donne pas à la région les moyens d’une véritable politique d’aménagement du territoire, on passera à côté de quelque chose d’essentiel. Je préférerais qu’avant la CTAP, vous acceptiez tout simplement d’amender le texte de cette manière : cela ne doit pas être trop difficile ! Dès lors, il n’y aura plus aucun problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’interroge l’ensemble des auteurs des amendements identiques sur la rectification proposée, qui consiste en la suppression de la fin du dernier alinéa à partir du mot « et » à l’avant-dernière ligne.
Monsieur Baupin, êtes-vous d’accord avec cette suppression, laquelle a recueilli l’avis favorable du rapporteur ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Capdevielle, donnez-vous votre d’accord ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piron, confirmez-vous votre proposition ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui.