Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 33

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 33

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek224, 470 et 1257.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Nous souhaiterions simplement recevoir des précisions quant aux modalités et aux incidences financières d’éventuelles condamnations de la France par l’Union européenne sur les collectivités territoriales. Nous sommes parfois condamnés dans certains domaines, comme celui de l’eau, alors que les collectivités actuelles locales n’avaient pas les compétences à l’époque et n’étaient pas responsables. Il faut lever les inquiétudes des élus locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les améliorations de la rédaction que le Gouvernement avait proposées entre la commission et la séance en première lecture permettent de sécuriser les dispositifs, pour que les collectivités ne soient condamnées que lorsque leur responsabilité est véritablement engagée. Par ailleurs, les paiements peuvent être étalés lorsque la responsabilité est avérée mais que la somme est importante. Enfin, l’État peut abandonner totalement ou partiellement la créance lorsque la situation financière de la collectivité est particulièrement dégradée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons pris soin de bien encadrer la possibilité de cette action récursoire par les compétences exercées par les collectivités territoriales. Il serait vain de penser que, les collectivités territoriales exerçant une compétence, l’Europe se retourne contre l’État. Vous connaissez les trois derniers gros contentieux. C’est en effet l’État qui a aidé les collectivités territoriales et la filière agricole, ainsi que les chambres des métiers, à faire face à leurs obligations. L’État n’y était pas obligé mais il est toujours appelé en dernier recours quand les collectivités concernées par une telle action sont impécunieuses. Lorsque l’on détient une compétence, il faut l’exercer avec responsabilité, y compris par rapport aux directives européennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1025, 1026, 1027 et 1028, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.