Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 37

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 37

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement sert à réaffirmer le principe de neutralité budgétaire. En effet, il est nécessaire que les établissements publics territoriaux puissent continuer à exercer leurs compétences et à disposer des financements nécessaires : si la métropole du Grand Paris percevait une dotation globale de fonctionnement, des compensations devraient en toute logique être attribuées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Estimant que les autres dispositions contenues dans l’article 17 septdecies sont suffisamment protectrices, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La question de la neutralité budgétaire est extrêmement importante. Elle a provoqué de vastes débats au sein de Paris Métropole, notamment au conseil des élus, auquel j’ai l’honneur de participer.
Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous nous rassuriez au sujet des dispositifs que vous venez de mentionner, et que je ne perçois hélas pas avec la même précision que vous. Avant d’aborder le débat sur la métropole de Paris, les élus souhaitent en effet être rassurés sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : S’agissant du principe de neutralité budgétaire, vous avez proposé de verser aux futurs établissements publics territoriaux des compensations à la suite du transfert à la métropole du Grand Paris de la dotation globale de fonctionnement, qui est actuellement versée aux EPCI constitués sur le périmètre des établissements publics territoriaux en fonction des compétences que continuent d’exercer ces derniers.
La réforme visant à promouvoir le développement de la métropole du Grand Paris a pour but de renforcer la prise de décisions et la conception de projets à l’échelle métropolitaine – je vous en sais intimement convaincu, monsieur Ollier.
Le choix de transférer à la métropole, seul EPCI à fiscalité propre, la DGF anciennement attribuée aux EPCI constitués sur son territoire, est un élément essentiel de la construction d’une politique métropolitaine. Lorsque des compétences seront encore assurées par les établissements publics territoriaux, il reviendra à la métropole du Grand Paris de compenser ces charges – nous avons eu un long débat à ce sujet – afin de respecter le principe de neutralité budgétaire.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De manière automatique ?

Mme Marylise Lebranchu : Absolument : la neutralité budgétaire est un principe de droit.
Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’en rappeler le principe. En effet, un amendement du Gouvernement vise à intégrer dans le calcul de la dotation d’équilibre des territoires les montants de DGF perçus par les EPCI préexistants.
Dans ces conditions, pendant les premières années de la Métropole du Grand Paris, celle-ci reversera aux établissements publics territoriaux la DGF qu’ils percevaient auparavant.
Ce dispositif est parfait et il est neutre. Il est tellement neutre que, je l’ajoute en souriant, la Métropole du Grand Paris n’aura guère de ressources pour engager quoi que ce soit. Ce sera sans doute un lieu majeur de concertation…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1366.

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement souhaite supprimer la référence à la période 2007-2013 pour que toutes les situations juridiques, notamment celles issues de la nouvelle génération des contrats de plan, puissent être juridiquement encadrées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans et non de dix ans. Celle-ci apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek550 et 959.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de laisser aux départements la propriété d’un certain nombre de biens à vocation économique, notamment le foncier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De nombreux départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique ou de biens immobiliers d’entreprise. Il est nécessaire, dans une logique d’aménagement du territoire, de maintenir une gestion cohérente de ces espaces.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable : il n’y aurait pas de limite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement bkno ek1367.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek1365 rectifié du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 36 septies. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous de le retirer, madame Appéré ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après la suppression de la clause de compétence générale, de nombreuses collectivités départementales et régionales sont engagées dans des procédures de contrats ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. Cela compromet fortement la finalisation des contractualisations en cours, qui ont déjà mobilisé d’importants moyens financiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement extrêmement important auquel le groupe Les Républicains est très attaché, en témoigne le nombre de ses signataires. Et même s’il est aujourd’hui dans la chambre voisine, permettez-moi de citer François Baroin qui est, lui aussi, très attaché à cette démarche.
Nous n’en avons pas beaucoup parlé durant l’examen du projet de loi NOTRe mais nous connaissons tous la baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales, qui se double, pour certaines, de la hausse du fonds de péréquation communal et intercommunal. Et discrètement, tout au long des jours et des nuits de débat, on ajoute des charges aux collectivités territoriales et on transfère des compétences.
La Cour des comptes ne manque pas de porter des jugements sur la gestion des collectivités territoriales ou sur certains budgets – je pense à la gestion de l’eau, sujet que nous avons évoqué hier. Nous demandons donc par cet amendement que la Cour remette au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur l’impact financier pour les collectivités territoriales des transferts de compétence et de charges effectués par l’État.
Puisque l’État demande aux collectivités de participer à l’effort national de redressement de la Nation, puisqu’il veut, à travers la loi NOTRe, redistribuer et réorganiser notre République, il doit, en échange, la transparence aux collectivités territoriales. C’est pourquoi un organisme indépendant comme la Cour des comptes indiquera chaque année au Parlement, en toute transparence, si les décrets, les règlements, les circulaires et éventuellement les textes législatifs ont transféré financièrement des compétences à la charge des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette réponse est trop courte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Lors des débats sur l’article 31, vous avez débattu de l’élaboration du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités. Au terme de la première lecture, les deux assemblées ont adopté de manière conforme l’article. La Cour des comptes établit désormais un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement, ce qui n’a pas fait très plaisir au président de la commission des lois.
Ces mesures semblent répondre à votre objectif. En effet, dans un rapport sur la situation financière apparaît la nature des dépenses. Il suffit de mettre en face de chaque dépense une compétence pour estimer le transfert de charges effectué durant l’année.
Je vous rappelle d’ailleurs que le dernier rapport de la Cour des comptes faisait état de la conformité et de la non-conformité du transfert des charges et des ressources.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte du rapport qui a été voté est un énième jugement et un énième droit de regard – après tout, c’est la démocratie – sur la gestion des collectivités territoriales qui a évolué dans le grand public et dans la presse française en jugement extrêmement sévère sur les collectivités territoriales, lequel a été repris par un certain nombre de personnalités politiques et par le Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Nous savons tous de qui il s’agit !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Des personnalités politiques issues de tous les bancs, je vous l’accorde, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Accordez-le moi en effet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On a tenté de faire porter la responsabilité de la dette française aux collectivités territoriales alors que nous savons très bien quel poids elles représentent.
Ce que nous demandons là, c’est le pendant pour l’État. Puisque l’État, en accord avec le Parlement, demande à la Cour des comptes d’effectuer un contrôle de gestion des 6403collectivités territoriales, il nous semble de droit, normal et transparent qu’en échange il se soumette au même contrôle de la part de la Cour des comptes et que celle-ci chiffre très précisément, chaque année, les sommes que l’État, parfois discrètement, transfère aux collectivités territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je pense même, madame la ministre, que ce rapport serait très utile pour les réformes que vous voulez mener. Prenons le cas de la réforme des rythmes scolaires : toute la presse s’est fait l’écho de la grande inquiétude des élus locaux parce que la réforme coûtait en réalité beaucoup plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le rapport apporterait une transparence. Celle-ci est indispensable, à moins que l’État ne veuille cacher des choses, ce qui ne serait pas sain. On ne voit pas pourquoi vous refusez cet amendement, d’autant que la Cour des comptes a vocation à exercer une telle mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux insister, madame la ministre, même si cela peut vous paraître excessif. Cet amendement part d’une relation de cause à effet entre les transferts qui sont décidés et leurs conséquences sur la gestion des collectivités territoriales.

Mme Marylise Lebranchu : Je ne sais pas quoi vous répondre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un rapport sur la gestion des collectivités locales que nous demandons mais un rapport spécifique sur le transfert des charges et les conséquences de ce transfert sur les finances des collectivités locales. Il y a bien une relation de cause à effet entre ces deux aspects, et c’est ce que nous souhaitons soumettre à la Cour des comptes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a des choses à cacher !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends ce que vous avez dit sur les commentaires de la Cour des comptes, mais si vous lisez le dernier rapport vous verrez qu’y figurent le montant des dépenses liées à tel ou tel transfert de charges et le montant des dépenses liées à tel transfert de compétences.
Je vous rappelle par ailleurs que la Cour des comptes est une institution, une cour indépendante et qu’elle fera ce que vous attendez puisque son travail consiste à mesurer la différence entre un transfert de compétence, son résultat financier et la dépense des collectivités territoriales. Ce contrôle est systématique. Mais je ne vois pas comment je pourrais, dans la loi, demander à une cour indépendante de réviser sa façon de travailler. Ceci étant dit, chacun peut saisir la Cour.
Enfin, nous avons discuté, dans le cadre d’un colloque au Sénat, en présence de vos collègues, avec la Cour des comptes et les chambres régionales de ce qu’on pouvait faire pour affiner encore l’analyse et l’évaluation à l’euro près, selon l’expression d’un ancien ministre. Les conclusions de ce colloque indiquaient que le rapport annuel devait faire référence aux transferts de charges.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de permettre aux départements et aux régions de poursuivre jusqu’au 31 décembre 2015 – ce qui répond à une demande de beaucoup d’entre vous – les actions initiées et inscrites dans leurs budgets avant la publication de la loi NOTRe et fondées sur la clause de compétence générale. Je rappelle que le même type de dispositions s’appliquera à la compétence Gemapi, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. J’aurais souhaité l’annoncer à l’article 24, mais cela est finalement gravé dans le marbre de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek1274.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement important. La perception de la péréquation fait aujourd’hui problème. Nous vous avons souvent interrogée à ce sujet, madame la ministre. La circulaire censée la faire comprendre, personne ne la comprend ! Personne n’est capable de lire…

Mme Marylise Lebranchu : Si !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Très peu de personnes, madame la ministre ! Je vous mets au défi, comme je l’ai déjà fait dans le cadre d’une question au Gouvernement, de venir la commenter ici ! Vous savez très bien qu’il s’agit de calculs très complexes. Or la transparence est nécessaire ! Qu’il existe une redistribution, tout le monde ici l’admet. En revanche, qu’elle soit complètement occulte et qu’on ne sache pas pourquoi on prélève chez les uns pour donner aux autres ni à quoi sert ce qui est prélevé, voilà qui est complètement anormal ! Il s’agit donc simplement d’un amendement de bon sens. Il faut garantir la transparence de la péréquation afin que chacun sache à quoi elle sert.

Mme Marylise Lebranchu : Absolument !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Que se passe-t-il à l’heure actuelle ? Certaines communes ont taillé dans leurs investissements, vous le savez, madame la ministre. L’Association des maires de France estime le nombre d’emplois détruits à 80 000 alors même qu’on ne sait pas à quoi servent les crédits. La transparence est donc vraiment une nécessité. Mais non, me direz-vous ! Je n’arrive pas à comprendre que vous n’acceptiez pas cette idée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, comme à toutes les demandes de rapport au Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’autant plus défavorable à l’amendement que le groupe politique dont vous êtes membre, monsieur le député, a refusé de participer à la mission parlementaire d’analyse de la dotation générale de fonctionnement, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et des différents systèmes de péréquation au motif que travailler sur ce sujet pourrait vous rendre coresponsable de la réforme de la DGF. Vous qui demandez de la transparence, acceptez les missions parlementaires que nous vous proposons, car nous estimons que l’opposition doit être associée à l’analyse de ces systèmes, ce que vous avez refusé. J’espère que vous avez longuement 6404consulté le rapport de Mme Pires-Beaune et que vous en tirez toutes les conclusions, mais en matière de transparence, refuser la mission parlementaire, c’est refuser la transparence ! Sur ce point, je ne vous comprends plus du tout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons en effet demandé une mission d’information sur la péréquation et même une mission d’enquête !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elle a été créée !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Dans le cadre de cette mission lancée depuis plusieurs mois maintenant, nous avons proposé à chaque président de groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat de bien vouloir y participer. Nous avons attendu une réponse pendant des lustres, en vain. Le Sénat, interrogé après l’Assemblée nationale, a vu son président assurer qu’un membre de la majorité sénatoriale y participerait, mais celle-ci a refusé de désigner quelqu’un pour ce faire ! C’est vraiment de la politique politicienne ! Je ne sais pas si vous recherchez vraiment la transparence, monsieur le député, mais on ne peut pas dire blanc, noir et gris dans la même phrase !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes…