Dialogue social et emploi : Motion de renvoi en commission
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dialogue social mérite mieux, les entreprises méritent mieux. Ce sont les mots qui me viennent à l’esprit devant ce projet de loi, à bien des égards consternant, tant sur la forme que sur le fond. Je ne comprends pas ce qui nous pousse à légiférer dans une telle précipitation et à décider de l’avenir de nos entreprises au doigt mouillé.
Pour comprendre, il faut refaire la triste chronologie de ce projet de loi. Nous serons sans doute plusieurs à le dire, mais les délais ubuesques méritent d’être soulignés, encore et encore, tant la situation est navrante.
Voici donc le rappel de la chronologie. Le Gouvernement avait annoncé, en cas d’échec des négociations entre les partenaires sociaux, qu’il reprendrait la main en proposant un projet de loi. Jusqu’ici, tout va à peu près bien ! Mais les négociations ont échoué le 22 janvier et le Gouvernement a décidé trois mois plus tard qu’il fallait se dépêcher. Pourquoi ? Mystère ! Le projet de loi a été examiné en conseil des ministres le 22 avril et en commission à l’Assemblée le 19 mai. Le choix initial de la procédure accélérée n’annonçait rien de bon. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte censé être le Grand Soir de nos entreprises et visant à simplifier le dialogue social constituait déjà un motif d’inquiétude.
Cela n’a pas manqué ! Le rendez-vous s’annonçait raté, les avancées timides et les vrais sujets éludés ! À la lecture du contenu du projet de loi, on s’est très vite rendu compte que seul le débat parlementaire pouvait changer les choses. Mais le pire était encore à venir. L’examen du texte en première lecture en séance a eu lieu une semaine seulement après l’examen en commission et nous avons eu moins de quarante-huit heures pour déposer des amendements entre les deux alors que des modifications importantes avaient été effectuées. En particulier, le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles défini à l’article bk1erek a été revu afin de conférer à celles-ci des pouvoirs inédits et des possibilités d’ingérence.
Ce dérapage, personne ne l’a vu venir ! Nous espérions à l’époque, naïvement peut-être, que les débats feraient évoluer le texte. Mais tenez-vous bien, chers collègues, ce n’est pas fini : le vote solennel au Sénat a eu lieu le 30 juin et la commission mixte paritaire s’est réunie deux heures plus tard pour se conclure en trente minutes seulement ! Après l’échec de la CMP, le texte est naturellement revenu à l’Assemblée pour une nouvelle lecture mais vingt-quatre heures plus tard ! Comme la CMP a terminé ses travaux à dix-neuf heures dix, le dépôt d’amendements devait être achevé le lendemain midi !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce qui compte, c’est le contenu, pas la forme !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument effarant ! Le délai de dépôt des amendements se comptait en heures ! Ce n’est donc pas un hasard si 70 des 105 amendements déposés étaient signés de M. le rapporteur, ce qui constitue un record, afin de réécrire le texte issu du Sénat devant des députés largement spectateurs. Pour ma part, je n’ai pu assister à cette réunion express de la commission car on examinait alors dans l’hémicycle la loi NOTRe, mais peu importe, on peut en retenir que l’examen du texte en commission la semaine dernière a été bâclé. Le débat n’a quasiment pas eu lieu. Le droit d’amendement des députés a été sciemment restreint. Je le répète car cela pourra servir, 6516de fait, le droit d’amendement n’a pas été respecté, d’autant moins que le Sénat a procédé à de larges modifications du texte.
Sans doute aimeriez-vous pouvoir mijoter votre texte sans être dérangés et réécrire ce que bon vous semble, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité ! Malheureusement, il existe dans cet hémicycle une opposition parlementaire avec laquelle il faut composer, sans parler du Sénat ! Tout cela devrait vous amener à remettre en question certains choix que vous imposez aux entreprises. Hélas, tel n’est pas le cas ! Cette session extraordinaire est décidément une pitoyable course visant à achever coûte que coûte l’examen de certains textes avant le 14 juillet, comme j’ai cru le comprendre. Dorénavant, la date butoir d’examen des projets de loi est fixée par le Président de la République. C’est nouveau ! Il paraît que le Parlement ne travaille pas assez vite.
Venant d’un Président de la République qui a mis des années à agir sur le front de l’économie et de l’emploi avant d’attendre patiemment l’élection présidentielle de 2017 en agissant le moins possible, la critique ne manque pas de piquant ! Veuillez donc transmettre ce conseil, monsieur le ministre : évitez les projets de loi fourre-tout de plusieurs centaines d’articles comme le projet de loi Macron. Et vous qui prétendez donner de l’importance et de l’efficacité au dialogue social, commencez déjà par laisser le temps au dialogue parlementaire. Les choses iront plus vite, vous verrez, et le résultat sera certainement meilleur. Je cherche désespérément l’urgence qu’il y a à traiter un sujet dont les problématiques sont connues depuis des années !
Peut-être pensez-vous sincèrement que votre texte modifiera la situation de l’emploi en France et réduira le chômage. Si tel est le cas, vous risquez d’être déçu ! Après trois années d’attentisme et d’injection massive d’emplois aidés, que je préfère qualifier d’emplois subventionnés, afin de contenir les statistiques, il est en effet plus que temps d’agir. Mais le projet de loi ne fait rien de tel. Prétendre qu’il est relatif à l’emploi est une vaste plaisanterie. Vous savez en votre for intérieur, monsieur le ministre, qu’agir sur les seuils produirait des résultats, mais vous avez refusé de le faire. Vous vous étiez montré favorable à une action sur les seuils avant de vous raviser, ce qui est dommage. Vous auriez presque pu être le premier membre du Gouvernement depuis 2012 ayant un pied dans le réel !
Peu importe le nombre d’emplois qu’un relèvement des seuils, même temporaire, est susceptible de créer, le débat n’est pas là ! Même pour créer dix emplois, cela vaut la peine d’essayer. Quand on dénombre 3,5 millions de chômeurs dont plus de 600 000 depuis l’élection du Président de la République, refuser des mesures en faveur de l’emploi est un luxe que les Français ne comprennent pas. Seuls un certain dogmatisme et un esprit partisan plus soucieux des courants du parti socialiste que de l’état du pays expliquent ce genre de refus !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est un spécialiste qui parle !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les propositions que nous avons avancées en première lecture se sont heurtées à un mur. Ce n’est pas ainsi qu’est censé se dérouler le débat parlementaire. Face à ce mur, le Sénat n’a pas hésité à prendre ce qu’il y avait de bon à prendre, c’est-à-dire pas grand-chose, en votant conformes les quelques petites avancées proposées ici. Il a émis des propositions semblables à celles que nous avions formulées ici et que vous avez toutes balayées d’un revers de main en commission sans qu’elles aient été véritablement discutées. « Ce n’est pas la philosophie du projet de loi », ai-je lu dans certains exposés des motifs. Est-ce vraiment une réponse à nos attentes ? En effet, raisonner en termes d’efficacité et de qualité sans négliger le poids de certaines obligations pesant sur les chefs d’entreprise, telle n’est pas la philosophie du texte ! Nous le regrettons, sans y voir une fatalité, ce dont on ne saurait nous faire grief.
Nous avons déposé des amendements et sommes prêts à confronter nos positions aux vôtres, chers collègues de la majorité, mais encore faudrait-il que vous y soyez prêts et que vous acceptiez le débat dans un cadre serein et non dans la bousculade ! Malheureusement, nous siégeons aujourd’hui avec l’étrange sentiment que l’examen en commission n’a pas vraiment eu lieu, sinon pour la forme. Plus qu’un sentiment, c’est une réalité compte tenu des délais que j’évoquais tout à l’heure. Une fois le texte largement réécrit en commission la semaine dernière, nous n’avons même pas eu quarante-huit heures pour déposer à nouveau des amendements en vue de cette séance. Cela constitue une deuxième restriction de fait du droit d’amendement au cours de la même lecture, ce qui est parfaitement inacceptable. C’est pourquoi la vraie urgence consiste à mesurer les conséquences de chaque mesure du texte en gardant la tête froide et donc à renvoyer le texte en commission. Ce texte est en fait un cadeau offert aux syndicats afin de calmer l’aile gauche du parti socialiste refroidie par quelques mesures prévues par la loi Macron.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais non !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La liste au Père Noël était longue et vous avez parcouru les étalages des propositions absurdes afin d’en choisir quelques-unes qui lui fera bien plaisir, monsieur le ministre, et tant pis pour les chefs d’entreprise ! Vous vous êtes enfermé dans une logique de quantité, d’obligation, de complexité et de méfiance vis-à-vis des chefs d’entreprise alors qu’il est grand temps d’agir sur la qualité du dialogue social, ce dont vous ne vous souciez que très peu.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Caricature !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà d’une quinzaine de salariés, un chef d’entreprise a déjà suffisamment de cases à cocher et de travail administratif à faire. Il faudrait inverser la logique et initier un changement de culture en privilégiant l’efficacité sans nier les droits des employés. Au contraire, le projet de loi accroît la complexification sans réfléchir à ses conséquences, comme déjà les mesures relatives aux cessions d’entreprise et au compte pénibilité. Tant pis pour la réflexion, il faut aller vite ! Tel est le mot d’ordre de ce gouvernement ! C’est affligeant en matière de qualité de la loi, sans doute, mais aussi en matière de vision et de courage nécessaires au redressement d’une économie qui flanche toujours en 2015 !
Même si les délais d’examen ridiculement courts suffisent à justifier un renvoi en commission, j’aimerais prendre le temps de citer précisément en guise d’exemple quelques articles insuffisamment pensés qui méritent d’être à nouveau étudiés en commission.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Heureusement que vous êtes là !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Citons d’abord l’article bk1erek portant sur les fameuses commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Il s’agit d’une invention complètement déconnectée du monde de l’entreprise, due à des gens qui sans doute ne le sont pas moins. Surtout, cette mesure initialement suggérée par certaines organisations représentatives d’employeurs fait désormais l’unanimité contre elle une fois passée entre vos mains, monsieur le ministre, et pour cause : sans étude d’impact ni évaluation du coût des commissions, vous leur avez assigné des missions supplémentaires comme un rôle de médiation dans les conflits et un accès de leurs membres aux 6517locaux de l’entreprise. Rien de tout cela n’était prévu dans le dispositif initial, mais vous l’avez défendu inflexiblement, excluant tout débat, à tel point que le Sénat a tout simplement supprimé l’article, ce à quoi il procède rarement.
Au lieu de le rétablir sans se poser de questions, il serait bon de l’aménager afin de rendre à ces commissions le rôle qui leur était initialement assigné. L’article 7 bis vise à revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Or les seuils actuels résultent de l’accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013. Ils sont donc modifiés sans concertation avant la fin de leur période d’application. Drôle de façon d’écrire la loi ! J’avais cru comprendre qu’il fallait consulter au préalable les partenaires sociaux ! L’article 8A a sans doute l’histoire la plus croustillante. Le Sénat a introduit le lissage des seuils sociaux sur trois ans à compter du franchissement du seuil.
Nous avions proposé des mesures semblables en première lecture à l’Assemblée nationale, mais M. le rapporteur, sans doute au motif que la proposition émanait de l’opposition, a cru bon de supprimer l’article en commission en contestant que la mesure prévue influerait sur l’emploi. Ce qui est comique, c’est qu’une mesure similaire fait partie du paquet « Tout pour l’emploi » présenté par le Premier ministre début juin ! La mesure bkno ek5 de la rubrique « Lever les freins à l’emploi dans les TPE et les PME », dont le titre ne s’invente pas, prévoit de simplifier et réduire les seuils sociaux en gelant l’effet de seuil. Cela ne vous rappelle pas quelque chose, monsieur le ministre ?
M. François Rebsamen : Si, c’est ce que nous faisons !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce qu’a proposé le Sénat ! Il faudrait donc que les membres de la majorité se mettent d’accord et surtout abandonnent tout esprit partisan afin de réexaminer et réintroduire cette mesure qui fait l’objet d’un accord. L’article 9, comme d’autres, demeure figé au stade des avancées timorées et insuffisantes. Il prévoit la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord d’entreprise, mais la limite aux entreprises de plus de 300 salariés. Étendre plus largement le champ d’application de cette mesure aurait donné une vraie bouffée d’air aux entreprises, ce à quoi vous opposez une nouvelle fin de non-recevoir, ce qu’on ne peut que regretter. Vous supprimez l’article 16 bis alors qu’il soulève de vraies questions à propos du monopole syndical en le remettant partiellement en cause. Il serait opportun d’en débattre plus largement.
Le débat sur l’article 19 quater relatif à la simplification du compte pénibilité n’est pas clos non plus. En effet, l’introduction des mesures prévues en cours d’examen en première lecture par voie d’amendement n’a pas suffisamment ménagé la possibilité de les amender. La place des référentiels de branche dans le dispositif du Gouvernement pourrait tout à fait être revue sans que l’on s’éloigne de l’objectif de simplification du compte pénibilité tant attendu. L’article 20 relatif à l’indemnisation des intermittents du spectacle est tellement complexe que vous-même semblez peiner à trouver la rédaction appropriée. En outre, cet article grave une exception dans le marbre, ce dont les conséquences n’ont pas pleinement été analysées. Il s’agit d’un cas inédit qui ouvre une brèche. Je doute que l’architecture retenue soit la bonne.
L’article 21 doit également être modifié, notamment pour des raisons de forme. Il inscrit dans la loi une concertation, ce qui n’est pas son rôle. Surtout, sous couvert de concertation, il la contourne car il prévoit une date butoir d’entrée en vigueur. Ainsi, adopter cet article en l’état reviendrait à adopter un dispositif dont on ne sait rien. L’article 23 terdecies retient enfin une proposition du Sénat visant à consacrer dans la loi le contrat à durée indéterminée des salariés de l’intérim. Il a néanmoins été réécrit complètement par un amendement de vingt-trois alinéas dépourvu d’étude d’impact et sur lequel nous manquons de recul. Tels sont les quelques exemples que je souhaitais évoquer.
Il n’est pas étonnant que nous ayons déposé beaucoup d’amendements déjà défendus en première lecture, car même sur les points du texte déjà débattus, nous demeurons en désaccord avec vos choix qui semblent définitivement arrêtés tout en avançant des propositions afin de parvenir à un consensus que vous refusez, monsieur le ministre, obsédé par votre désir de ficeler le texte à vitesse grand V. Qu’il soit mal rédigé et pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses, voilà qui ne semble pas vraiment vous importer ! Cela importe au groupe Les Républicains. De même, il nous importe que toute nouvelle disposition relative aux entreprises soit soigneusement pensée afin d’éviter l’accumulation de charges irréalistes et les propositions à côté de la plaque. Il n’est pas trop tard pour rectifier le tir. C’est pourquoi nous vous invitons instamment, chers collègues, à adopter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est une chose que je n’entends pas contester, monsieur Tardy : nous aurions pu être un peu moins rapides s’agissant du calendrier d’examen de ce texte. Il faut appeler un chat un chat : les délais dont nous avons disposé pour examiner cet important projet ont été trop réduits.
Pour autant, j’ai regardé les amendements qui ont été déposés et, grâce à la réactivité de l’opposition, nous sommes parfaitement en capacité de discuter aujourd’hui de ce projet. Nous le sommes d’autant plus que, malheureusement, l’opposition qui se manifeste est de nature idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En effet, elle ne s’attache pas à améliorer la qualité du texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Soyons un peu sérieux : vous ne pouvez à la fois critiquer comme vous le faites les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, vous indignant notamment du fait que leurs membres pourront accéder aux locaux des entreprises – je le rappelle, avec l’accord du chef d’entreprise – et stigmatiser le trop faible nombre de commissaires en relevant, comme cela a été fait lors de la discussion de la précédente motion, qu’ils ne seront que 260, soit 130 employeurs et 130 salariés !
Et vous ne pouvez dire que vous êtes favorables au dialogue social alors même que vous défendez des mesures qui objectivement sont de nature à restreindre celui-ci !
Quand vous abordez la question des seuils, c’est pour faire reculer les droits des salariés (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) en augmentant systématiquement les seuils à partir desquels une représentation au sein de l’entreprise sera assurée !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Votre position est paradoxale : vous dites que vous êtes favorables au dialogue social, et vous voudriez organiser son recul avec vos amendements. Nous, nous sommes cohérents.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’avait pas remarqué !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et nous le sommes, contrairement à ce que vous dites, de façon pragmatique : puisque vous ne l’avez pas fait, nous instaurons une délégation unique du personnel jusqu’à 300 salariés. Nous permettons, au-delà de ce seuil – personnellement, j’aurais préféré en deçà – d’organiser, par accord collectif, de la façon dont les entreprises et les syndicats le souhaitent, les modalités du dialogue social. Évidemment, nous voterons contre la motion.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera bien sûr cette motion de renvoi en commission.
Monsieur Robiliard, vous avez raison, et je l’ai dit tout à l’heure : les délais sont très contraints et ne nous permettent pas de travailler correctement. Nous assistons en fait à un déni de démocratie.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : En outre, votre majorité a accepté le saucissonnage de cette nouvelle lecture : dans les trois prochains jours, cet examen sera en effet entrecoupé par celui d’autres textes, ce qui va vraisemblablement faire perdre le fil de nos débats à un certain nombre d’entre nous.
Il est donc temps de retourner en commission afin de travailler sereinement sur le texte, et notamment sur la question des seuils : alors que le Premier ministre nous a présenté des avancées les concernant, le rapporteur les foudroie au moyen d’un amendement de suppression.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, je sais bien que la majorité est divisée, mais lorsqu’on occupe la fonction de rapporteur, j’espère que l’on va dans le sens du Premier ministre. Dans le cas contraire, je m’interrogerais sur la façon dont vous avez été désigné au sein du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Le deuxième sujet, qui est extrêmement important, est celui de la prime d’activité. J’en parlais tout à l’heure : votre texte a fixé un objectif de 50 % de bénéficiaires potentiels, ce qui implique que les 50 % restants ne vont plus bénéficier des primes auxquelles ils ont droit aujourd’hui. Je vous rappelle en effet qu’il s’agit de la fusion de la prime pour l’emploi, la PPE, et du RSA activité, et que la première touche quasiment 100 % de ses bénéficiaires potentiels. Vous mettez donc en place une régression du droit. Votre aile gauche devrait réagir, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit représentée au sein de l’hémicycle à cet instant.
Enfin, je veux évoquer la complexité du dispositif s’agissant des TPE. Le précédent intervenant vient de le dire : les représentants des employeurs sont désormais opposés au dispositif, alors qu’au départ ils le regardaient d’un œil plutôt bienveillant, tout comme le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’ailleurs. Mais vos amendements font que ce texte est dorénavant irrecevable. Telle est la raison pour laquelle nous demandons son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lionel Tardy a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous proposons le renvoi de ce texte en commission. En effet, celui-ci va complexifier la vie des petites entreprises et ne répond absolument pas à la nécessité, pour notre pays, de retrouver de la compétitivité et donc de l’emploi.
Je ne reviendrai pas sur l’épisode de la semaine dernière : la commission mixte paritaire – nous y siégions, je le disais tout à l’heure, avec Gérard Cherpion et Gilles Lurton – a été une occasion manquée. Les Français nous demandent en effet d’être unis sur des textes fondateurs : et, en l’occurrence, la lutte contre le chômage devrait nous réunir. Or, quand nous faisons des propositions qui vont dans le bon sens, elles sont systématiquement mises de côté.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vu vos propositions !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas d’un côté nous demander de proposer ensemble des solutions à tous les Français et de jouer la carte de l’unité nationale et, de l’autre, à chaque fois que nous faisons des propositions qui vont dans le bon sens, les rejeter d’un revers de main sous prétexte qu’elles émanent de la minorité ou de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Malheureusement, ce qui a été tricoté par les sénateurs est de nouveau détricoté par l’Assemblée nationale. Nous nous demandons d’ailleurs à quoi nous servons et pourquoi nous travaillons de cette façon puisque, de toute façon, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Heureusement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue que les Français s’y perdent un peu. Ils ne savent plus où nous en sommes. Mais la conclusion reste la même : le résultat sera celui que nous connaissons.
Et s’il ne devait y avoir que quelques raisons pour renvoyer ce texte en commission, elles tiendraient à l’attente des conclusions du rapport Combrexelle. À quoi sert-il de confier une mission à quelqu’un si l’on commence à légiférer en la matière sans attendre ses conclusions ? Adopter cette motion de renvoi en commission permettrait aussi de donner du temps aux partenaires sociaux qui sont concernés par le fameux article 18 et la question de la représentativité, qui n’est pas un petit sujet.
Monsieur Robiliard, comme vous l’avez proposé, cela donnerait également le temps à tout un chacun, pour ceux qui ne les auraient pas encore lues, de prendre connaissance des propositions de MM. Badinter et Lyon-Caen.
Ce renvoi en commission permettrait de redéfinir les voies et les moyens du dialogue social afin de favoriser la compétitivité des entreprises conjuguée à la cohésion sociale, l’emploi et la lutte efficace contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)