Dialogue social et emploi : Discussion générale

Dialogue social et emploi : Discussion générale

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Ce texte a été modifié par le Sénat et, sans surprise, la commission des affaires sociales a rétabli le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Si nous avons soutenu les quelques mesures positives qu’il contenait – à savoir les dispositions concernant le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, la mise en œuvre du compte personnel d’activité et la nouvelle prime d’activité – nous avons voté, en première lecture, contre ce texte parce qu’il entérine d’importants reculs concernant les droits des salariés. Nous sommes d’accord pour la modernisation et la simplification, mais pas pour le recul des droits.
Sur les points que nous apprécions comme positifs, nous restons préoccupés par plusieurs aspects. D’abord, s’agissant du compte personnel d’activité, nous souhaitons que la négociation prévue par le texte pour sa mise en œuvre prenne en compte l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être portables tels que le compte pénibilité, la formation, l’épargne-temps, mais aussi l’ancienneté. Nous avons redéposé un amendement en ce sens.
En ce qui concerne la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi et qui vise à soutenir les travailleurs les plus modestes, nous sommes préoccupés par l’insuffisance de l’enveloppe financière.
En effet, vous restez à moyens constants, alors que vous envisagez un nombre de bénéficiaires plus important, puisque les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans pourront, sous certaines conditions, prétendre à cette prime alors qu’ils étaient jusqu’alors exclus du RSA activité.
Nous vous avions également interrogé, monsieur le ministre, sans obtenir de réponse de votre part, sur les mesures qui seraient mises en œuvre pour dépasser un taux de recours à ces prestations estimé aujourd’hui à seulement 50 %. Je me permets donc de réitérer ma question, car quand une personne sur deux ne mobilise pas une aide à laquelle elle a droit, il y a lieu de chercher pourquoi et surtout – sauf à se satisfaire des économies ainsi réalisées, même si c’est au détriment des salariés les plus modestes – de prendre des mesures pour modifier cette situation.
J’en viens au cœur du texte. Au prétexte de moderniser et de simplifier les modalités du dialogue social, vous réduisez globalement l’ensemble des droits des représentants des salariés.
Certes, la création, bien légitime, des commissions régionales paritaires pour les petites entreprises de moins de onze salariés, permet – enfin – la représentation des 4,6 millions de salariés qui jusqu’à présent en étaient privés.
Mais vous n’avez pas le courage d’assumer jusqu’au bout ce processus puisque vous ne donnez pas à ces représentants les moyens nécessaires à l’instauration d’un vrai dialogue social de qualité. Le préalable de ce dialogue serait de leur donner le droit inconditionnel d’entrer dans les entreprises concernées : c’est une évidence. Sensibles aux revendications patronales, vous vous y êtes farouchement opposés en première lecture, et la commission des affaires sociales s’est, hélas, contentée de rétablir le texte initial sans l’améliorer sur ce point essentiel. Nous redéposerons donc des amendements.
L’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés – et au-delà lorsqu’un accord collectif le prévoit – se solde par une baisse de moyens et donc par une restriction des droits des représentants des salariés.
En effet, la DUP c’est moins d’élus et moins d’heures de délégation pour assurer davantage de missions, puisque les différentes instances représentatives du personnel sont regroupées en son sein : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et désormais le comité d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail – CHSCT.
Cela signifie que ces représentants des salariés, moins nombreux et disposant de moins de moyens, devront traiter davantage de sujets dans des domaines aussi divers que la législation du travail, la santé ou les questions économiques.
L’intégration du CHSCT à la DUP n’est pas une avancée. Certes, ses attributions, notamment la possibilité de mener des enquêtes, sont, heureusement, maintenues. Mais dans les entreprises de plus de 300 salariés ayant conclu une DUP, la question du budget nécessaire pour assurer ces missions en toute autonomie reste un réel sujet d’inquiétude.
Aujourd’hui, en-dehors d’une DUP, le CHSCT n’a pas de budget en propre. Lorsqu’il décide d’entamer une procédure en justice, c’est l’entreprise qui prend en charge les frais. Qu’en sera-t-il demain lorsque, dans le cadre de son intégration à une DUP, il partagera son budget avec le comité d’entreprise ? En effet, vous le savez, le budget d’un comité d’entreprise est limité : il est facile d’en déduire que les actions des CHSCT le seront tout autant.
C’est pourquoi même l’introduction dans le texte du burn out, ce syndrome d’épuisement au travail, qui en soi est une bonne chose, laisse perplexe quant aux possibilités réelles de le prévenir, car cela suppose précisément des CHSCT confortés, alors que vous faites le choix de les affaiblir.
Enfin, nous l’avions déjà souligné en première lecture, et nous tenons à le redire aujourd’hui, le danger de ces nouvelles DUP, c’est aussi de priver certains établissements d’une représentation en la centralisant au niveau de l’entreprise, de contraindre les élus à cumuler leurs mandats et à devenir des sortes de « permanents syndicaux » tenus éloignés de leurs collègues et du terrain, d’affadir la pluralité et l’expression syndicales.
On le voit bien, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits octroyés aux représentants des salariés et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social.
Nous proposerons de nouveau des amendements visant à rétablir l’autonomie de fonctionnement des comités d’entreprise, que ce texte restreint en la subordonnant aux accords d’entreprise. Il nous paraît également essentiel de maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier, ce qui permet d’informer, de mobiliser les salariés chaque année sur les différents sujets, notamment le partage de la richesse créée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les salaires.
Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne, utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles pour préserver un échange direct entre les représentants du personnel.
Tels sont, globalement, les sujets sur lesquels nous reviendrons au cours des débats, avec la volonté d’inscrire dans ce texte de réels droits pour les salariés et leurs représentants, sans lesquels un dialogue social fructueux ne peut pas s’instaurer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui une nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi en vue de trouver l’épanouissement d’un accord. Sans m’étendre plus avant sur le contexte, je rappellerai que ce texte fait suite à une négociation avortée des partenaires sociaux.
Le mérite du projet initial du Gouvernement a été de retranscrire le plus fidèlement possible le point le plus abouti du rapprochement des parties avec leurs concessions mutuelles. Le Gouvernement témoigne, là encore, de sa volonté d’arrimer sa politique de réforme à un principe de gouvernance qui en fait sa marque de fabrique : le dialogue social. Celui-ci est à l’œuvre dans chacune des grandes réformes engagées depuis 2012, de la loi de sécurisation de l’emploi à la réforme de la formation professionnelle, en passant par la réforme des retraites. Il est la clé de voûte de la mise en mouvement et de la transformation de notre pays, de la confiance retrouvée des acteurs économiques, sociaux, et de la société civile en une destinée commune. Il n’abolit ni les divergences d’appréciation entre les partenaires sociaux, ni les querelles entre les partis, ni les désaccords entre les chambres, mais donne à chacun l’assurance d’avoir été écouté et permet de trouver in fine un compromis pour avancer.
C’est le cas sur les deux axes du projet de loi : les conditions d’exercice du dialogue social entre les partenaires sociaux et la politique de l’emploi et de soutien à l’activité.
En premier lieu, le texte vise à fluidifier le dialogue social, les conditions de son exercice.
Il propose ainsi un meilleur agencement des consultations et des négociations, recentrées sur trois temps forts, une meilleure configuration des instances du personnel, plus adaptées aux structures des entreprises, avec l’extension des délégations uniques du personnel aux attributions des CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés ou la possibilité de regrouper, par voie d’accord d’entreprise majoritaire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout ou partie des instances représentatives du personnel.
Ensuite, le texte prévoit de nouveaux droits pour les salariés des TPE, en particulier celui d’être représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de bénéficier de conseils et d’informations sur leur environnement juridique de travail. Il valorise également les parcours syndicaux car la vivacité de l’engagement syndical est le sceau d’une démocratie mature, qui irrigue aussi l’entreprise.
Sur ces points, notre groupe a restauré en commission le compromis adopté en première lecture, y compris avec les retouches que notre majorité y a apportées : il s’agit des mesures qui renforcent la parité, celles qui assurent la présence des suppléants dans les instances représentatives du personnel avec voix consultative, celles qui prévoient la présence des administrateurs salariés dans les très grandes entreprises à compter de 1 000 salariés, ce dont nous reparlerons, je l’ai bien compris, ou encore celles qui étendent les missions des CPRI à la médiation et aux œuvres sociales et culturelles.
En deuxième lieu, le texte consolide notre politique de l’emploi et de soutien à l’activité et prévoit pour ce faire des moyens budgétaires supplémentaires. Un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » de vingt-quatre mois est créé pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée. Cet outil a fait ses preuves avec les jeunes de moins de vingt-six ans, dont le taux d’insertion six mois après la fin du contrat était en 2013 de 57,2 %, contre 67,4 % pour les adultes âgés de vingt-six à quarante-cinq ans.
La prime d’activité remplace le RSA activité, dont le taux de recours était devenu trop faible, et la prime pour l’emploi, dont le taux moyen baissait d’année en année. Cette nouvelle prime cible plus clairement et en priorité les travailleurs modestes dont le revenu varie entre 0,8 et 1,2 SMIC, ceux qui ne sont pas assez pauvres pour bénéficier des minima sociaux et pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôt que nous avons votés pour les premières tranches de revenus en décembre 2015. Mieux ciblée, calculée sur des bases plus justes, plus stables, servie mensuellement, à partir d’une simple déclaration trimestrielle, elle bénéficiera à 5,6 millions de salariés, dont 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, qui pourront y recourir dès le premier euro d’activité.
Le projet de loi poursuit enfin notre effort de sécurisation des parcours professionnels des travailleurs avec le lancement du compte personnel d’activité, qui devra regrouper les comptes pénibilité, formation, épargne temps, que les salariés conserveront tout au long de leur carrière.
Ce texte, une fois voté, n’épuisera évidemment pas tous les débats, il n’a d’ailleurs pas cette vocation, mais il pose une pierre de plus au projet de réforme de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après l’échec de la commission mixte paritaire, que vous aviez de toute évidence programmé, sinon voulu, monsieur le ministre, nous sommes appelés à nous exprimer une nouvelle fois sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Le Gouvernement auquel vous appartenez a plusieurs records à son actif : le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays, la plus grande baisse du pouvoir d’achat des Français, la dette publique et, maintenant, le non-respect du Parlement par un gouvernement. Jamais nous n’avons connu une telle situation. L’encre de la convocation de la commission mixte paritaire n’était pas encore sèche que nous étions en train de siéger, deux heures après le vote du texte par le Sénat. Moins de vingt-quatre heures après, nous étions contraints, en toute urgence, d’examiner le texte en commission.
Si vous n’avez pas de respect pour le travail des parlementaires (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), ayez-en pour les fonctionnaires du Parlement, qui sont obligés de travailler dans l’urgence la plus totale et le désordre le plus complet, la feuille verte en atteste encore aujourd’hui. Je profite de cette occasion pour les remercier pour leur dévouement au travail quotidien de cette assemblée.
Monsieur le ministre, je tiens à le redire de la manière la plus forte, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas acceptables, les méthodes du Gouvernement envers le Parlement ne sont plus tolérables. Quand le Gouvernement respectera-t-il le Parlement, et un peu l’opposition ?
En outre, je tiens à saluer le travail des sénateurs, qui a permis de grandes avancées. Elles ont malheureusement été balayées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce qui est bien regrettable. Grâce à une opposition interne, un amendement du Gouvernement à l’article 18 a été rejeté. Cet amendement, présenté, comme il est dorénavant habituel pour le Gouvernement, à la dernière minute, se substituait au dialogue social pour bouleverser en profondeur la représentativité patronale. Devant la bronca des organisations patronales, vous avez fait marche arrière. Allez-vous représenter un amendement équilibré, dans la soirée, dans la nuit ? Nous verrons.

M. François Rebsamen : C’est une surprise !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous lire une citation : « Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées. De grandes entreprises pourraient ainsi être interdites d’accès aux négociations de branche. C’est pourquoi l’amendement AS191 propose de pondérer le critère du nombre d’entreprises par celui du nombre de salariés. » Vous l’aurez compris, ce sont les propos que j’ai tenus devant la commission des affaires sociales lors de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle le 29 janvier 2014. Comme souvent, trop souvent, la majorité et le Gouvernement ont choisi de ne pas écouter l’opposition. Le résultat est là : votre système ne fonctionne pas, et vous essayez d’apposer des rustines dans l’urgence.
La représentativité des organisations patronales est une chose, la répartition des moyens et des sièges en est une autre. Aussi, il est nécessaire de prendre en compte deux critères, le nombre d’adhérents et le nombre de salariés. En ne le faisant pas, vous prenez le risque d’avoir une mesure d’audience sans rapport avec la réalité des entreprises. Vous qui avez érigé le dialogue social comme totem du quinquennat, vous qui, selon vos dires, avez inventé le dialogue social en 2012, pourquoi ne pas donner aux représentants des organisations patronales la possibilité de négocier une représentation équilibrée selon les deux critères précités, dans un délai déterminé ?
Alors que notre pays connaît un nombre record de demandeurs d’emploi, que notre compétitivité est toujours en baisse, que la pression fiscale n’a jamais été aussi élevée, que le budget de la France dérape de 10 milliards, que son déficit commercial est de 4 milliards pour le seul mois de mai, selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le projet de loi évite soigneusement tous les sujets cruciaux. Pourtant, c’est un projet relatif au dialogue social et à l’emploi.
Vous aviez fait preuve de réalisme lorsque vous avez mis en cause les seuils sociaux. Oui, les seuils sociaux sont un frein au développement de nos entreprises. Oui, la complexité du code du travail est un frein au développement de nos entreprises. Oui, le niveau des charges sociales est un frein au développement de nos entreprises. Sans évolution, il n’y aura pas la création d’emplois nécessaire pour inverser la courbe du chômage. Ce sont ces problèmes qui doivent être résolus en priorité. Pourtant, vous vous contentez de simples mesurettes.
La représentation des salariés dans les petites entreprises partait d’une bonne intention et, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, j’y étais favorable, mais les changements introduits par la majorité de l’Assemblée ont détourné le dispositif, le rendant complexe et nocif pour les entreprises, qui souffrent déjà beaucoup trop de la lourdeur administrative. Par ailleurs, le dialogue social fonctionne entre salariés et chefs d’entreprise dans les toutes petites entreprises. C’est un dialogue de tous les jours. J’ajouterai que Jean-Claude Mailly, dans un débat la semaine dernière en présence de représentants du ministère, de chefs d’entreprise et de salariés, a jugé cette mesure totalement inutile.
Si vous souhaitez améliorer le dialogue dans les entreprises, notamment les petites, faites une réforme de fond : donnez plus de force aux accords d’entreprise,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …y compris en leur donnant la possibilité de déroger à certaines dispositions du code du travail.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons présenté à de nombreuses reprises des amendements visant à autoriser les accords de maintien dans l’emploi offensif, et de récentes déclarations du Gouvernement, et de vous-même d’ailleurs, semblaient y être favorables. Pourtant, ils n’ont jamais été adoptés. Il serait peut-être temps de faire preuve de courage, monsieur le ministre. Ce serait un bon moyen de favoriser le dialogue social. Les salariés et les chefs d’entreprise doivent pouvoir décider ensemble de l’adaptation du travail à la conjoncture économique.
Certains articles vont même à rencontre d’un dialogue social apaisé, notamment celui concernant la représentation syndicale dans les conseils d’administration. Moins d’un an après la mise en place de cette disposition, sans aucune évaluation préalable, vous changez déjà les règles du jeu. Voilà un bel exemple de l’instabilité juridique qui nuit, entre autres, aux investissements étrangers. Je dois le reconnaître, vous étiez d’accord avec notre groupe en vous prononçant contre une telle introduction. Il est dommage que votre majorité ne suive pas l’avis du Gouvernement sur de tels sujets.
Oui, monsieur le ministre, le projet de loi fait quelques avancées sur certains points, même si elles restent bien timides. La possibilité de fusionner les instances représentatives de salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés et l’élargissement de la délégation unique du personnel en font partie, l’allégement et le regroupement des consultations également. Et je vous remercie d’avoir accepté que des écoles adossées à de grandes entreprises, qui œuvrent à la qualification et à l’insertion des jeunes, puissent bénéficier, comme les CFA, des fonds des OPCA.
Sur d’autres points, il aurait toutefois fallu aller beaucoup plus loin. Le compte pénibilité est simplifié par rapport à votre projet initial, mais c’est très insuffisant.
Enfin, on peut se demander ce que le régime des intermittents du spectacle et la prime d’activité font dans ce texte, n’ayant rien à voir avec le titre du projet de loi, puisqu’il ne s’agit ni de dialogue social ni d’emploi.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout est fondé sur le dialogue social !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La pérennisation d’un régime différent pour les intermittents du spectacle crée un dangereux précédent. D’autres catégories de salariés pourraient avoir légitimement les mêmes revendications. Comment refuser d’y faire droit ? Par ailleurs, les annexes VIII et X de la convention UNEDIC concernant le statut des intermittents n’ont jamais été remises en cause. La disposition contenue dans ce projet de loi ressemble fort à une mesure conjoncturelle pour éviter tout problème lors des festivals de l’été.
Le compte personnel d’activité, dont l’idée est intéressante, est une coquille vide. Nous ne savons pas ce qu’il contiendra et, par conséquent, s’il sera in fine utile aux salariés. Les débats ont d’ailleurs montré que vous êtes dans le même flou.
Pour conclure, ce projet de loi n’est relatif ni au dialogue social ni à l’emploi, et il ne respecte même pas la démocratie parlementaire. Les timides avancées qu’il comporte ne remplacent pas les reculs et les contraintes supplémentaires qu’il impose. Le groupe Les Républicains ne pourra donc y apporter son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, en nouvelle lecture, recèle bien des contradictions. Il se veut un texte innovant, mais ses dispositions restent malheureusement en deçà des véritables enjeux du dialogue social dans notre pays. Il se veut un texte facilitant la négociation professionnelle en en simplifiant les modalités, mais il rend plus complexes les relations sociales, en particulier pour les petites entreprises. Il veut compléter, de façon plus efficace, les ressources des salariés aux revenus modestes, mais il crée un dispositif qui, dans les faits, concerne un nombre bien moindre de bénéficiaires que les aides qu’il remplace.
Mais, au-delà du fond, c’est aussi la méthode qui est ici en cause. Il faut bien admettre que, si ce projet de loi a pour ambition d’améliorer la qualité du dialogue social, il ne contribue pas à améliorer celle du travail parlementaire, au moins dans cette assemblée. Les conditions de l’examen en nouvelle lecture du texte le démontrent. Le Sénat a, en effet, assez significativement modifié le projet de loi proposé par le Gouvernement, et l’a adopté le 30 juin. C’est le soir même que la commission mixte paritaire a été appelée à se réunir pour tenter, en vain, de concilier les approches du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Dès le lendemain, le bk1erek juillet, notre commission des affaires sociales se réunissait pour réexaminer le texte. En fait, il s’agissait non pas de débattre, mais de permettre au Gouvernement de rétablir la version du texte antérieure aux travaux du Sénat. C’est son droit le plus strict, mais encore faudrait-il que cela se fasse dans le respect du Parlement et du droit des parlementaires à débattre d’un texte et à l’amender. Ne disposant du texte révisé par le Gouvernement que le 2 juillet dans l’après-midi, nous n’avions que vingt-quatre heures pour déposer les amendements que nous allons étudier en séance.
Autant dire, monsieur le ministre, que cette façon de travailler ne permet pas un examen serein et constructif. Le droit d’amendement est, de fait, limité par les conditions matérielles de l’examen de ce texte. Ce n’est pas la première fois que le Parlement est davantage considéré comme une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales que comme un lieu vivant de débats démocratiques.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’utilisation récente de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution était le dernier avatar de cette conception.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il va revenir !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI constate avec regret que le Gouvernement, une fois encore, sur ce projet de loi, s’inscrit dans une continuité qui ne fait décidément pas honneur à notre démocratie.
Sur le fond, nous ne pouvons que constater, à la lecture du texte issu des travaux de la commission, que le Gouvernement ne tient aucun compte des échanges qui ont pu avoir lieu avec les deux assemblées. Il n’y a pas de volonté de trouver un compromis autour d’un constat partagé. Il y a plutôt une volonté d’asséner un schéma d’organisation du dialogue social – un schéma qui ne tient malheureusement pas compte des réalités des entreprises,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne savent pas ce que c’est !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …en particulier des TPE, ni des enjeux qui se dessinent à propos de la négociation collective et, plus largement, du paritarisme.
Ces enjeux, nous les avons déjà relevés, sont d’ordre qualitatif : comment assurer une pleine effectivité aux règles de droit du travail ? Ils sont également d’ordre normatif : quelle place accorder au dialogue social dans l’élaboration de la règle de droit ? Or, ce projet de loi n’apporte pas de réponse à la hauteur des problématiques posées à notre démocratie sociale. J’ajoute que le projet de loi passe sous silence, une fois encore, la question des effets sur l’emploi des seuils administratifs et sociaux.
Vous refusez même jusqu’à l’expérimentation de mesures qui permettraient d’envisager l’impact de ces seuils sur l’emploi. Le Sénat avait ainsi proposé d’expérimenter le gel, sur trois ans, des obligations mises en œuvre par le passage d’une entreprise à un effectif supérieur à onze ou cinquante salariés. La commission est revenue sur ces dispositions qui n’étaient pourtant pas définitives, et nous vous proposerons de les rétablir.
Pour autant, nous ne doutons pas de la sincérité de votre démarche,…

M. François Rebsamen : Merci !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …de votre volonté d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social. À cet égard, l’extension de la possibilité de recourir à une délégation unique du personnel ou la faculté de réunir au sein d’une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité vont dans le bon sens. En réalité, nous nous interrogeons sur votre méthode, sur l’efficacité des mesures qui sont proposées et sur les finalités que vous poursuivez.
La méthode, je l’ai dit tout à l’heure, égratigne pour le moins les droits du Parlement. Elle est à peine plus respectueuse des partenaires sociaux, alors que le texte pose le principe du compte personnel d’activité, sans les avoir consultés au préalable.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Certes, vous renvoyez à la négociation collective le contenu même du compte personnel d’activité. Mais comment aborder dans la sérénité un sujet aussi complexe que la sécurisation des parcours professionnels des salariés, en inscrivant d’emblée dans la loi l’objectif à atteindre, sans connaître l’avis formel des partenaires sociaux ? Si l’objectif du compte personnel d’activité est louable, la méthode employée pour l’atteindre jette un doute sur l’efficacité de son résultat.
Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur l’efficacité des mesures proposées, à l’exemple des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces commissions, à l’instar des commissions existant d’ores et déjà dans le secteur de l’artisanat, pourraient être une source d’information et de sécurité juridique non seulement pour les employés, mais aussi pour l’employeur qui, dans bien des TPE, partage les mêmes conditions de travail que ses salariés.
Dans leur version initiale, l’apport de ces commissions au dialogue social était tellement utile que nous proposions de l’étendre aux entreprises jusqu’à cinquante salariés. Mais de ce dispositif innovant vous avez choisi de faire un dispositif intrusif qui, dans les faits, inquiète bon nombre d’employeurs des TPE. Vous avez fait d’un outil de dialogue social une contrainte, et cela alors même que le Gouvernement n’explique pas clairement l’objectif qu’il poursuit avec cette mesure.
Cela nous amène à nous interroger sur la finalité des mesures introduites dans ce projet de loi, notamment en direction des TPE. À cet égard, la lecture d’un ouvrage récent, coécrit par MM. Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, peut être utile. On y lit notamment : « Aux facteurs généraux qui affectent l’économie française s’ajoute, dans le cas des PME et des TPE, un mal particulier : la complexité du droit du travail, présenté comme un maquis de textes de tous ordres qui constituent pour le patron d’une petite entreprise autant de pièges dissimulés, de mines dérobées au regard de tous, sauf des spécialistes… »
Y a-t-il, monsieur le ministre, meilleure manière d’expliquer qu’un droit du travail qui paraît trop complexe peut jouer contre la protection du travailleur lui-même, et contre l’embauche ?

M. François Rebsamen : C’est vrai !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Toujours dans le même ouvrage, on peut encore lire : « Dans les entreprises de taille modeste, un droit de principes généraux clairement formulés suppose que le salarié ne soit pas isolé, livré à lui-même et aux tête-à-tête avec l’employeur […]. Le salarié doit pouvoir, dans ce cas, s’adresser à des représentants extérieurs à l’entreprise et ceux-ci doivent pouvoir se rendre sur les lieux de travail et rencontrer l’employeur. » C’est peu ou prou la description des missions que vous avez confiées aux CPRI.
Mais qu’en est-il de ce droit de principes généraux appelé de leurs vœux par ces éminents juristes ? Est-ce l’objectif que vous souhaitez atteindre ? Préparez-vous, pour les TPE, un droit de principes généraux ? Est-ce ce droit qui est préfiguré par les travaux en cours de la commission Combrexelle ? Est-ce la prochaine étape d’un agenda caché du Gouvernement ? Si c’est le cas, il faut le dire aux partenaires sociaux, à la représentation nationale et à votre majorité, monsieur le ministre ! Si ce n’est pas le cas, avec ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, vous n’aurez fait qu’ajouter de la contrainte à de la complexité.
Je veux également rappeler les réserves de notre groupe sur la prime d’activité. Les bénéficiaires potentiels de cette prime sont, en effet, nettement moins nombreux que les 8 millions de bénéficiaires actuels de la PPE et du RSA activité. Cette situation nous semble paradoxale pour une réforme censée améliorer l’accès aux droits de personnes vivant d’un revenu modeste du travail, d’autant que les dispositions qui seront prises pour inciter les personnes potentiellement éligibles à activer leurs droits restent vagues.
Par ailleurs, l’estimation du nombre des perdants de la réforme, de ceux qui ne seront plus bénéficiaires de la PPE, est contestée. Le risque est bien évidemment de faire supporter aux classes moyennes les plus modestes le coût d’une réforme qui s’adresse, en fin de compte, à un nombre restreint de bénéficiaires.
Monsieur le ministre, nous avons encore quelques heures devant nous pour construire un véritable échange autour de cet enjeu du dialogue social. Vous pouvez, en acceptant certains apports du Sénat et certains de nos amendements, parvenir à un texte équilibré qui améliore la qualité du dialogue social dans l’entreprise et modernise notre démocratie sociale. Encore faut-il que le Gouvernement ait lui-même une volonté de dialogue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur la forme, je voudrais souligner d’emblée à quel point l’usage d’une procédure accélérée a pu rendre délicate l’approche d’un texte d’une telle ampleur dans des délais très rapprochés. En outre, nous déplorons bien évidemment le désaccord qui a empêché, le mardi 30 juin, la commission mixte paritaire de parvenir à un consensus sur ces dispositions et de permettre une adoption plus rapide du texte.
Sur le fond, le groupe républicain, radical, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, tant au Sénat qu’ici en nouvelle lecture en commission des affaires sociales, de plusieurs points qui ont été adoptés à notre initiative.
Tout d’abord, il est tout à fait heureux que le Sénat ait effacé une atteinte à la démocratie sociale, qui nous est chère, en assurant la prise en compte, lors d’élections syndicales, des agents de direction, membres d’organismes de protection sociale comme la Mutualité sociale agricole ou le régime social des indépendants, qui n’ont pas la possibilité dans le droit positif de participer, comme électeur ou comme candidat, à ces scrutins. Cette situation inopportune empêchait ces agents d’être représentés, et donc de défendre leurs intérêts dans le cadre des conventions collectives négociées avec les différents acteurs sociaux. C’est à juste titre que le Sénat a décidé d’y mettre fin.
De plus, nous sommes tout à fait satisfaits des dispositions confirmées par le Sénat autour d’une simplification administrative relative au statut des salariés embauchés en CDD saisonniers. En effet, leurs employeurs ne sont dès lors plus soumis à de nombreuses obligations administratives complexes qui s’imposaient dès que le contrat s’arrêtait. Ces mesures devenaient non seulement inutiles dès lors que le renouvellement du contrat était déjà prévu entre les parties, mais aussi dangereuses à l’égard de l’employeur lui-même qui pouvait se voir opposer un risque juridique grave en se soustrayant à une obligation devenue superflue. Un consensus sur ce sujet était donc tout à fait souhaitable, et nous nous félicitons de cet aboutissement.
Cependant, il est également important de souligner quelques désaccords entre le texte que nous défendons et celui qui a été modifié le 30 juin.
Nous regrettons tout particulièrement la suppression par le Sénat de l’article bk1erek du projet de loi, qui prône non seulement une applicabilité plus étendue de la commission paritaire régionale, qui devient une commission paritaire territoriale, dans l’ensemble des territoires nationaux, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi une grande flexibilité 6524dans la mise en œuvre de cette commission en laissant au Gouvernement le soin de prendre en compte, par voie réglementaire, les spécificités de ce territoire. Nous remercions à ce titre le rapporteur Christophe Sirugue qui a réintroduit en nouvelle lecture en commission cette disposition qui nous apparaît bien évidemment fondamentale, car c’est selon nous le seul moyen de garantir la meilleure représentation possible des salariés de petites entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Nous proposerons également quelques amendements, dont un qui nous semble important, sur les assistants maternels et la prime d’activité. En effet, le présent projet de loi exclut de la prime d’activité les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité – l’objectif de la prime d’activité étant non pas de soutenir financièrement ce retrait, mais au contraire d’inciter à l’activité et à l’augmentation de la quotité de travail.
Il convient dès lors de prévoir une dérogation à cette exclusion du bénéfice de la prime d’activité pour les personnes qui exercent une activité professionnelle durant les congés visés. Aussi notre amendement impose-t-il aux membres du foyer qui bénéficient de la prime d’activité de ne pas être en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf lorsqu’ils perçoivent parallèlement des revenus d’une activité professionnelle, à savoir celle d’assistant maternel, ce qui est prévu par le code du travail.
Pour conclure, bien que nous ayons trouvé un certain consensus, il convient de préserver certaines dispositions essentielles à ce texte afin de consacrer une meilleure représentation des acteurs sociaux dans le monde de l’entreprise. À ce stade, les radicaux de gauche et apparentés soulignent l’évolution positive de ce projet de loi auquel ils garantissent tout leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons longuement travaillé sur ce texte qui vise la modernisation du dialogue social dans notre pays, aboutissant à sa première lecture dans cet hémicycle le mois dernier.
Lors de son passage au Sénat, le texte a été profondément modifié, selon une logique politique qui n’est pas celle de notre Assemblée. En matière de droits et de représentation des salariés, les clivages idéologiques sont tenaces entre la droite et la gauche. Pour notre part, nous jugeons qu’une démocratie moderne doit reposer davantage sur la participation des salariés à la décision dans les entreprises.
La commission mixte paritaire n’est donc pas parvenue à un accord tant les divergences entre les textes étaient importantes. La commission des affaires sociales de notre Assemblée a rétabli l’esprit et les objectifs initiaux du texte qu’elle avait adopté.
Pour les citoyens qui suivent le débat, il est aisé de comprendre que de la procédure dite « accélérée » choisie par le Gouvernement, il ne reste donc plus que le nom. J’ajoute, monsieur le ministre, que le groupe écologiste déplore une précipitation dans le calendrier.
Nous recherchons ici à renforcer l’engagement syndical car, loin des postures idéologiques ou des expressions incantatoires, il y a une réalité en France aujourd’hui : trop peu de salariés s’engagent et donc trop peu d’entre eux sont représentés. Chercher à moderniser le dialogue social, c’est donc comprendre les freins à cet engagement, et s’efforcer de les lever. Je rappelle que ce projet de loi intervient en conséquence de l’échec des négociations de décembre 2014 entre partenaires sociaux représentant les salariés et ceux représentant les employeurs, négociations qui portaient sur les évolutions de la représentation des salariés dans les entreprises, quelle que soit leur taille.
La CGPME, opposée à certaines de ces évolutions, notamment pour les petites entreprises, a affiché son désaccord s’agissant de la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales – les CPR – pour les entreprises de moins de onze salariés. Le Sénat avait ainsi supprimé l’existence des CPR, suite aux pressions de la CGPME. Or, si les employeurs des TPE se sont organisés au travers de syndicats spécifiques, les salariés, eux, n’avaient pas jusqu’ici d’instances représentatives liées à la spécificité des entreprises au sein desquelles ils travaillent. Je le rappelle : 4,6 millions de salariés sont concernés ! Je considère donc les CPR comme une réelle avancée. Elles auront un rôle d’information et d’accompagnement des salariés et des employeurs dans l’exercice de leurs droits, par exemple en matière d’évolution de carrière ou de formation professionnelle. Nous y avions ajouté en première lecture un rôle de médiation en cas de conflit, mais les moyens qui leur seront dévolus resteront néanmoins à préciser. La position du Sénat sur ces CPR signe une vision idéologique archaïque de l’entreprise, un refus d’entendre que la participation active des salariés permet de la faire progresser ; je parle d’idéologie car les affirmations de nos collègues de droite ne reposent pas sur des données objectives, mais bien sur des schémas conceptuels qui se traduisent par le refus d’envisager un progrès social.
L’emploi est l’argument systématiquement mis en avant par les opposants à ces évolutions. Qui pourrait être contre le fait de créer de l’emploi ? Or, les conséquences des mesures portées par les syndicats patronaux, et dont la droite se fait souvent le porte-parole,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …vont le plus souvent dans le sens de suppressions d’emplois et d’augmentation des dividendes versés aux actionnaires.
Il existe pourtant d’autres conceptions du travail, des activités et de la production ; il y a une vision bien plus moderne d’envisager les rapports entre salariés et patronat, et de concevoir la notion même d’emploi. Avec l’accord de sa jeune auteure, je m’autorise à partager avec vous une parole d’étudiante, celle de Manon Dervin, étudiante à Sciences-Po Rennes, qui s’est ainsi récemment exprimée dans le journal Le Monde : « Je souhaite que demain, travail rime avec épanouissement et non pas avec contrainte. Je souhaite que demain soit l’avènement d’un monde qualitatif et non quantitatif. Je souhaite que demain voie la réappropriation de la démocratie à travers une société autonome, garantissant la sérénité. Je souhaite que demain soit un autre rapport à l’autre et au temps, un "travailler moins pour vivre mieux", pour un meilleur vivre ensemble. Il est temps de mettre le travail au service de l’homme et non de l’économie. Il est temps de nous affranchir de la centralité de cette valeur travail qui nous déshumanise et fait de nous de simples agents économiques. »
Bien sûr, ce projet de loi est loin d’être aussi ambitieux et ne révolutionnera pas le monde du travail, mais nous ne manquerons pas de nous appuyer sur toutes les initiatives et tous les leviers possibles pour changer les présupposés archaïques autour du salariat. Le groupe écologiste a abordé la loi sur l’économie sociale et solidaire dans cet 6525esprit, et il poursuit dans ce sens au travers du texte qui nous est proposé aujourd’hui, avec un regard certes critique dès lors qu’il lui semble y avoir un manque d’équilibre dans la représentation entre salariés et employeurs pour garantir un dialogue social efficace, mais résolument constructif avec la même volonté de dialoguer et de convaincre. Nous nous félicitons donc que le travail en commission des affaires sociales, la semaine dernière, ait permis de rétablir les avancées principales qui avaient été supprimées lors du passage au Sénat.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle erreur !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Tout d’abord, comme je le rappelais en introduction, nous sommes satisfaits du rétablissement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne sert à rien !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …mais aussi de l’obligation pour le Gouvernement de produire un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et de mettre en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. À cet égard, un amendement déposé, entre autres, par notre groupe concerne aussi nos collaborateurs et illustre le fait qu’il reste encore de nombreux salariés qui doivent être représentés.
Nous sommes également attentifs à la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les instances du dialogue social. Des amendements visent ainsi à réintroduire les dispositions, votées par les députés en première lecture, permettant une représentation paritaire des élus pour les délégués du personnel et pour les comités d’entreprise. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un combat qui passe aussi par leur présence dans les instances représentatives au sein de l’entreprise. Ma collègue Véronique Massonneau et moi-même avons fait de nombreuses propositions en ce sens, et nous serons vigilants lors des débats sur ce thème.
Nous approuvons également bien sûr le rétablissement dans le texte de la reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le fameux burn out, comme maladie professionnelle, tout comme le rétablissement d’un nombre important d’articles, tels que l’article 7 qui concerne les administrateurs salariés, leur formation et leur mixité, ainsi que la suppression de l’article 16 bis qui permet ainsi de maintenir le monopole syndical au premier tour des élections professionnelles. De même, nous approuvons que la commission ait redonné la priorité aux accords avec les délégués syndicaux pour fixer les délais de consultation des comités d’entreprise, et qu’elle ait réintroduit l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dans les points examinés lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Pour ce qui concerne la délégation unique du personnel, nous avons déjà souligné notre réserve sur le regroupement des instances, mais avons pris bonne note de l’engagement du Gouvernement pour qu’elle se mette en place sans perte de moyens ni d’expertise, qu’il s’agisse des comités d’entreprise ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Enfin, nous ne souhaitons pas suivre les propositions de modifications concernant la médecine du travail. Notre collègue Michel Issindou a déjà avancé des propositions de modification de l’article 19 en commission, mais de tels amendements sont pour nous loin d’être anodins. L’ensemble des partenaires sociaux, chacun le sait, est pour le moins frileux sur le sujet et le Conseil de l’Ordre a manifesté son étonnement, ou pour le moins ses interrogations, devant les conclusions du rapport rendu sur le sujet. Le manque de professionnels ne peut servir de prétexte à une refondation de la santé au travail. Cette question devra être traitée dans un texte approprié. Si j’ai bien compris, ce sera sûrement le cas, les amendements de notre collègue n’ayant pas été retenus pour celui-ci.
Je termine en remerciant particulièrement notre collègue Jean-Patrick Gille – qui interviendra juste après moi – pour son travail en faveur des personnes relevant du régime des intermittents du spectacle et que nous soutenons d’autant plus volontiers qu’en grande part, les propositions du texte répondent aux demandes du secteur concerné. Je ne résiste pas au plaisir de conclure sur les propos de Manon Dervin, que je cite à nouveau avec malice : « Il est temps de faire du travail en tant qu’activité, un outil de re-politisation de la société, incitant le citoyen à s’approprier démocratiquement et de manière participative son contenu ! ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Comme vous venez de l’annoncer, monsieur Cavard, la parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur l’article 20 du projet de loi. Il traduit la volonté du Gouvernement de trouver une solution pérenne aux crises récurrentes dans le spectacle vivant – en s’appuyant, monsieur Cherpion, sur le dialogue social.
À chaque renégociation de la convention d’assurance chômage, les annexes VIII et X sont menacées, les artistes et les techniciens du spectacle montrés du doigt et, jusqu’à maintenant, aucun processus de régulation n’a permis d’éviter une crise désormais récurrente. Nous avons tous en mémoire le désastre culturel de l’été 2003 et les très fortes tensions sur les festivals de l’été dernier.
Pour sortir de cette crise, répondant à une mission confiée par le Premier ministre il y a presque un an jour pour jour, j’ouvrais, avec Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle, une série de rencontres de concertation rassemblant pour la première fois autour de la même table, au Conseil économique, social et environnemental, les négociateurs de l’interprofessionnel, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur culturel, les services de l’État, les représentants des collectivités locales et les divers services gestionnaires tels que Pôle emploi, l’AFDAS – l’assurance formation des activités du spectacle –, Audiens. Pendant six mois, nous avons travaillé à une compréhension mutuelle de tous les acteurs, à un diagnostic partagé et à des scénarios évalués en toute transparence par la mise en place d’un comité d’expertise qui a su construire sa méthode et son indépendance.
Afin de bâtir enfin un cadre durable et stable pour les intermittents, nous proposions dans notre rapport remis le 7 janvier, il y a exactement six mois, de reconnaître dans la loi le principe des règles spécifiques d’indemnisation pour les artistes et pour les techniciens du spectacle, et d’associer les organisations d’employeurs et de salariés du secteur à la définition de celles-ci.
L’apaisement est revenu : les festivals se déroulent dans la chaleur de l’été. Forts de ce semestre de concertation, les représentants des employeurs et des salariés ont entamé depuis plusieurs semaines la révision des listes des emplois pouvant être pourvus en CDDU, c’est-à-dire en contrat à durée déterminée d’usage, et préparent la conférence sur 6526l’emploi culturel, conjointement avec les ministères du travail et de la culture, conférence qui se tiendra à la rentrée de septembre.
De son côté, le Premier ministre a réaffirmé dans ses choix budgétaires sa priorité pour la culture et la création avec une hausse annoncée des crédits pour l’année 2016 et au-delà, ce qui, par les temps qui courent, est assez rare.
L’article 20 assure la reconnaissance législative du régime particulier d’indemnisation au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incontestable.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cette reconnaissance a été soutenue de bout en bout par le Gouvernement et adoptée dans des termes identiques la semaine passée par le Sénat.
Cette consécration législative de l’existence des annexes VIII et X pour l’indemnisation du chômage donne un cadre de discussion adapté aux parties prenantes tout en maintenant clairement ce régime dans le cadre des principes généraux de la solidarité interprofessionnelle.
Cette sanctuarisation ne signifie pas pour autant l’acceptation des excès de recours à l’intermittence, d’où l’obligation, reconnue par les deux chambres, de réexaminer les listes d’emplois au 31 janvier et les conditions de recours au CDDU avant le 30 juin 2016. Je vous proposerai d’harmoniser les dates au 31 mars 2016.
La divergence porte sur la mise en place d’une forme inédite de délégation de négociations encadrée du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel. La mission de concertation avait plaidé pour une méthode de dialogue intégrant les deux niveaux, faisant le pari de la reconnaissance et de la responsabilisation des acteurs au niveau professionnel.
L’article 20 met en place un mécanisme de subsidiarité de la négociation du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel, avec un encadrement par le niveau interprofessionnel et un principe de reprise obligatoire de l’accord par celui-ci dès lors qu’il reste dans la trajectoire financière qui aura été déterminée.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la dispersion !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous propose de confirmer ce dispositif tel que nous l’avons adopté en première lecture, tandis que le Sénat l’a réduit à une vague concertation.
Adoptée conforme par les sénateurs, la création d’un comité d’expertise ad hoc venant en appui aux négociateurs constitue très largement la reprise de la méthode novatrice expérimentée par la mission de concertation, méthode fondée sur une expertise partagée, transparente et consensuelle, avec l’élaboration d’un outil de simulation accepté et reconnu par tous. Ce comité d’expertise aura deux missions : la principale sera celle d’un appui technique aux organisations patronales et salariales dans leurs négociations ; la seconde consistera à évaluer le respect par l’accord professionnel de la trajectoire financière déterminée au niveau interprofessionnel.
Enfin, le Sénat a maintenu, et à juste titre, l’amendement prévoyant qu’avant la date du 31 janvier 2016, les partenaires sociaux au niveau professionnel devront examiner l’évolution de la prise en compte de la situation de celle que l’on appelle les « matermittentes ».
Mes chers collègues, je pense que nous sommes parvenus à un texte abouti. L’heure est venue que le rideau se lève sur trois actes législatifs majeurs pour le monde du spectacle : la sanctuarisation des annexes VIII et X, la création d’un comité d’expertise indépendant, l’adoption d’une nouvelle méthode de négociation des règles spécifiques responsabilisant les acteurs du monde du spectacle. Une fois ce texte adopté, ce sera à eux de jouer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, projet de loi qui vient de faire l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire, tant les différences d’approche du dialogue social entre les deux chambres sont importantes.
Je ne vois pas très bien comment expliquer que les propositions des sénateurs aient été systématiquement rejetées, sinon par le fait qu’elles proviennent d’une autre tendance politique que la vôtre.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais non !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, en écoutant un peu les autres, on peut éviter des erreurs – erreurs qui rendraient un texte totalement inapplicable. Voyez la pénibilité : le Sénat avait été précurseur en ce domaine. S’il avait été écouté, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, une fois de plus, tout ou presque a été balayé d’un revers de la main en commission des affaires sociales.
D’emblée, vous avez réintroduit les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous ne voyons pas, à travers cette disposition, de volonté de dialogue. Pour ce qui nous concerne, nous croyons au lien direct entre un chef d’entreprise et son salarié, au lien de confiance qui doit forcément exister pour que la relation de travail soit possible.
Vous voulez imposer aux entreprises des représentants syndicaux extérieurs, alors que, dans la majorité des cas, les problèmes peuvent se régler au sein même de l’entreprise. Il ne faudra pas s’étonner s’il n’y a plus de volonté entrepreneuriale dans notre pays.
Vous voulez imposer aux entreprises des intermédiaires syndicaux, alors qu’elles réclament une simplification des normes et des obligations administratives, fiscales et sociales.
En première lecture, vous avez même été jusqu’à élargir les compétences de ces commissions, en leur attribuant un rôle de médiation et en leur permettant d’accéder aux locaux des entreprises, alors que le projet de loi initial le leur interdisait.
Monsieur le ministre, la plupart des entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’un climat social apaisé. Pourquoi vouloir complexifier les choses en instaurant une contrainte là où il n’y en avait pas ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article bk1erek.
Pour ce qui est de la réforme des instances représentatives du personnel, l’élargissement de la délégation unique du personnel paraît de bon sens. Mais nous regrettons qu’au lieu de devenir des structures uniques fusionnant les différentes instances représentatives du personnel, les DUP se résument à une superposition de ces instances : c’est tout le contraire d’une mesure de simplification !
Quant au maintien des seuils, notamment celui de cinquante salariés, il s’agit d’un frein au développement de notre économie. Le Sénat avait pourtant proposé de geler leur application. Vous revenez sur cette mesure, alors que tout le monde sait que le franchissement du seuil de cinquante salariés crée pour une entreprise trente-cinq obligations supplémentaires et majore de 4 % le coût de l’heure travaillée. Cela implique aussi de créer des institutions représentatives du personnel et que les délégués syndicaux disposent de crédits d’heures. Il s’agit d’un véritable frein à l’emploi, beaucoup d’entreprises choisissant de ne pas dépasser ce seuil.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez tenté au Sénat d’introduire à l’article 18 une disposition visant à préciser que les sièges d’organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en tenant compte du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes. La majorité sénatoriale s’est opposée à cet amendement ; nous y sommes, nous aussi, opposés. Vous n’avez pas souhaité y revenir en commission, avec raison. Quelques stigmates demeurent cependant : le Gouvernement a tenté, ce midi même, de déposer un nouvel amendement à l’article 18, avant de le retirer au bout de quelques minutes ! Nous demeurerons donc vigilants sur ce point.
Quelques avancées doivent cependant être soulignées, comme la création d’un CDI de travailleur intérimaire : désormais, les entreprises de travail temporaire pourront conclure avec le salarié un contrat de mission à durée déterminée ou indéterminée. Pour ma part, je saluerai également l’article 22, qui vise à remédier à la situation dans laquelle se trouve l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – depuis plusieurs années. Cet article permettra à l’AFPA de mettre en place des formations à destination des publics les plus éloignés de l’emploi, qui nécessitent un accompagnement renforcé – je pense notamment aux personnes handicapées, qui rencontrent encore trop de difficultés pour intégrer les entreprises.
En conclusion, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je ne suis pas opposé à toutes les mesures contenues dans le projet de loi, mais je déplore que ce dernier ait été largement modifié par notre commission après son examen par le Sénat. Une fois encore, le calendrier qui nous a été imposé conduit à un texte bâclé. J’en veux pour preuve les amendements tendant à réformer la médecine du travail, déposés par notre collègue Issindou, et sur lesquels le rapporteur n’a pu donner d’avis en commission ; la majorité étant profondément divisée sur le sujet, cela vous a conduit à en reporter l’examen. Dans ces conditions, nous ne pourrons approuver le présent texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, dernier orateur inscrit.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi a pris un peu de hauteur depuis qu’à la faveur de la parution du livre de Robert Badinter et d’Antoine Lyon-Caen, on en est venu à parler de la complexité du droit. À M. Vercamer, j’ai donc envie de dire que les choses sont peut-être plus complexes qu’il n’y paraît.
D’abord, parce qu’en lisant le livre des professeurs Badinter et Lyon-Caen, on apprend que le droit des relations individuelles de travail peut être synthétisé à travers cinquante principes. Cela signifie qu’il s’agit d’un droit structuré, rationnel, que l’on peut comprendre et résumer. On ne peut pas en dire autant de toutes les matières juridiques.
Ensuite, s’il s’agissait de passer à un droit principiel, dans le cadre duquel la loi se bornerait à énoncer des principes, laissant soit aux partenaires sociaux, soit à la jurisprudence le soin de les développer, on pourrait se poser la question de savoir s’il s’agit vraiment d’un processus de simplification et d’amélioration de la lisibilité.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De pragmatisme !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit en effet aussi d’être pragmatique, dans certains domaines.
Mais, madame Le Callennec, la jurisprudence est-elle plus lisible que la loi ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Pas forcément. La place supplémentaire qu’imposerait un droit principiel ne me paraît donc pas s’accompagner nécessairement d’un gage de lisibilité pour les acteurs économiques, que ceux-ci soient salariés ou employeurs.
Prenons garde également, même si je suis très favorable au dialogue social, à ne pas fausser la concurrence par des droits qui seraient très différents suivant les branches, voire suivant les entreprises. Là encore, une réflexion est à mener, et elle n’est pas simple.
Il ne me semblait pas inutile de souligner ces points, puisqu’il a été longuement question de cet ouvrage – qui est par ailleurs fort intéressant, se lit facilement et incite à la réflexion sans que l’on puisse, à ce stade, en tirer des conclusions catégoriques.
Venons-en maintenant au projet de loi lui-même. Pourquoi mérite-t-il d’être adopté ?
D’abord, parce qu’il crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Car tout de même : aujourd’hui, 4,6 millions de salariés ne sont pas représentés !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne le seront pas plus demain !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Quel est l’intérêt de cette mesure ? C’est qu’il existera désormais en France, dans chaque région, une instance paritaire qui, étant entendu qu’elle pourra difficilement s’intéresser à la situation individuelle de chaque entreprise, aura pour mission de réfléchir à ce qui fait la spécificité des très petites entreprises en matière de droit du travail et de fonctionnement économique. Ce lieu, actuellement, n’existe pas – sinon dans l’artisanat. Nous l’instituons, et cela me paraît intéressant.
D’autre part, j’ai eu parfois le sentiment que l’on se leurrait sur ce qui se passait dans les très petites entreprises. Sans doute le dialogue qui s’y noue peut-il être très humain, puisque l’employeur connaît tous ses salariés, et de très grande qualité ; mais reconnaissons que, même si cela n’est pas fréquent, certains peuvent vouloir imposer, sous couvert d’un lien de subordination, un rapport de soumission, et que les rapports sociaux dans une très petite entreprise peuvent être d’une extrême dureté. De ce fait, il me paraît utile de mettre en place des instances telles que les CPRI.
J’admets avoir été quelque peu effrayé par certaines conceptions du dialogue social, qui perçoivent comme une intrusion le fait que des commissaires, employeurs ou salariés, puissent entrer, avec l’accord de l’employeur, dans une entreprise, dès lors que celle-ci serait de petite taille. Présenter les choses ainsi me paraît fort inquiétant !
La deuxième raison de voter en faveur de ce texte, c’est qu’il convient de rendre grâce à Jean-Patrick Gille, qui, avec M. Combrexelle et Mme Archambault, a su trouver une solution apaisante pour les intermittents du spectacle.

M. François Rebsamen : Ça, c’est vrai !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Après plus de dix ans de travail sur le sujet, voilà qu’une solution a été trouvée, et que cette solution est consensuelle : on ne peut que s’en féliciter !
Dernière raison : la délégation unique du personnel – DUP. En la matière, il faudra songer à se doter, non pas d’un mode d’emploi – la loi devra être suffisamment claire pour l’éviter –, mais d’une philosophie. Précisons que la DUP n’est pas la négation des instances consultatives, qui, que ce soit le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, continueront d’exister. Mais cela favorisera le dialogue au sein de l’entreprise et conduira à faire comprendre que, dès lors que l’on soumet un projet à discussion, la qualité de ce dernier s’en trouve améliorée grâce aux réflexions des représentants du personnel et à l’appropriation qui a lieu dans le cadre de la concertation. Résultat : non seulement le projet est affiné, mais sa mise en œuvre est facilitée.
Voilà les raisons pour lesquelles je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.