Dialogue social et emploi : Article 1er
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Perrut, inscrit sur l’article.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les très petites, petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui confrontées à des difficultés économiques et sociales sans précédent, alors qu’elles sont des acteurs incontournables pour créer des emplois, favoriser le lien social et aménager le territoire. Or 78 % des petites entreprises estiment, monsieur le ministre, que votre réforme du dialogue social va renforcer les contraintes auxquelles elles doivent déjà faire face.
L’article bk1erek ne va pas dans le bon sens. La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une représentation universelle des salariés des TPE ne se justifie pas. Une telle représentation n’apparaît pas nécessaire, puisqu’il existe déjà un dialogue direct et naturel entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie ; l’instauration de structures formalisées va complexifier encore la tâche des dirigeants d’entreprises, qui réclament pourtant plus que jamais une simplification des normes qui leur sont applicables. Le nouveau dispositif risque d’accroître les contraintes et de créer de nouveaux problèmes très difficiles à résoudre. Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi.
Cela d’autant plus que les attributions de ces commissions ont été élargies, au point qu’un rôle de médiation a été inclus dans leur périmètre de compétence et qu’elles auront désormais accès aux locaux des entreprises. On est loin, monsieur le ministre, de l’esprit initial du projet de loi ! Tout cela va handicaper encore davantage nos très petites, petites et moyennes entreprises, alors que vous devriez, au contraire, leur venir en aide dans ce moment difficile pour qu’elles puissent créer de l’emploi et soutenir les Françaises et les Français.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknos ek10, 69, 109 et 166, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les problèmes liés à la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car ils ont été largement abordés lors de la discussion générale – notamment les questions du coût de ces structures et de la disponibilité de leurs participants.
L’idée de départ aurait pu être acceptable, et certains partenaires l’ont d’ailleurs soutenue, mais cela, c’était avant que vous ne chargiez la barque pour faire plaisir aux syndicats. Car ce qui est gênant, c’est avant tout la tournure et le poids démesuré qu’ont pris ces commissions ; en outre, il y a derrière cette mesure une philosophie que nous ne partageons pas.
Vous affirmez ne pas nier l’existence d’un dialogue social direct, mais vous considérez que ce dernier est insuffisant. Je pense tout au contraire, comme beaucoup dans cette partie de l’hémicycle, qu’il s’agit de la forme de dialogue la plus utile, la plus efficace et la plus pertinente, car elle se fait sans intermédiaire.
Seconde différence, monsieur le rapporteur, vous avez dit en commission qu’en supprimant cet article, le Sénat avait fait une mauvaise interprétation de la définition du dialogue social. Mais le dialogue social consiste-t-il à réunir des commissions, composées de représentants situés à des centaines de kilomètres et censées traiter de tout et de rien ? Très honnêtement, je ne le crois pas. Cette disposition est contre-productive : en voulant créer une représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, vous créez en réalité un système d’exception source de beaucoup d’interrogations, une architecture inédite faisant du dialogue social, une nouvelle fois, une contrainte pour l’entreprise, au détriment de la qualité de ce dialogue. De surcroît, ces commissions détiendront des pouvoirs sans équivalent, alors qu’il s’agissait seulement, au départ, de représenter les salariés. Le goût du Gouvernement pour la réunionite est décidément étonnant. Quand il touche les entreprises, il devient néfaste. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut supprimer cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement identique bkno ek69.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La création des commissions paritaires interprofessionnelles, qui vise à juste titre la représentation des 4,6 millions de salariés qui ne sont pas représentés à l’heure actuelle, avait un sens. Le texte initial leur attribuait d’ailleurs un rôle principalement d’information en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Cela paraissait assez logique ; comme beaucoup de mes collègues, je ne m’étais d’ailleurs pas opposé à cet article.
Or, les attributions de ces commissions ont été élargies, à tel point que la médiation s’est ajoutée à leur domaine de compétence. Ainsi, les commissions paritaires pourront avoir directement accès aux locaux des entreprises. Cette préroga6529tive va à l’encontre de l’esprit initial du texte – qui traduisait d’ailleurs votre pensée, monsieur le ministre –, au nom duquel les membres des commissions paritaires régionales se voyaient interdire l’accès aux entreprises concernées. Il est à craindre que l’élargissement du rôle des commissions confronte leurs membres à une surcharge de travail et, finalement, réduise considérablement leur efficacité, eu égard à leur faible nombre, sans parler du fait que cela entravera les TPE dans leur fonctionnement.
Enfin, on ne peut conférer à ces commissions un rôle qui excède la formation de leurs membres. L’élargissement de leurs attributions exige en effet des compétences spécifiques. Il est évident que l’on ne va pas mettre en place au pied levé une médiation dans une entreprise si l’on n’a pas les compétences correspondantes. Or, les représentants ne posséderont pas nécessairement ces qualités.
Il convient donc, aujourd’hui, de revenir au texte initial, au projet de loi que vous avez défendu, monsieur le ministre, et donc de supprimer l’article bk1erek.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek109.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Premièrement, mes chers collègues, vous ne pouvez pas nous dire que vous étiez plutôt d’accord avec la première mouture de l’article bk1erek…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit en commission !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …et, dans le même temps, nous proposer des amendements de suppression, alors que vous auriez pu revenir à une rédaction plus conforme aux options que vous avez exprimées.
Deuxièmement, je veux rappeler ce qui me semble l’élément fondamental : vous faites, volontairement ou non – je dirais sans doute involontairement – une confusion entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la représentation des salariés que nous cherchons à couvrir avec la mise en place de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales. De fait, la réalité est la suivante : aujourd’hui, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont les seuls – je dis bien : les seuls – à ne pas bénéficier d’une représentation qui puisse traiter non pas des problèmes se posant dans telle ou telle entreprise mais de la problématique générale des salariés des TPE. Vouloir entretenir cette confusion jusqu’à aller dire que nous nierions l’existence d’un dialogue social dans ces entreprises me semble largement excessif. Bien évidemment, il y a du dialogue social dans ces entreprises, ce qui est d’ailleurs heureux, mais celui-ci ne saurait se substituer à la nécessité d’assurer une représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés. L’avis de la commission est donc bien évidemment défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Rebsamen : J’indiquerai quelques éléments complémentaires pour montrer que l’on prend en compte vos remarques. Je connais bien ce débat. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur. Il s’agit bien de conférer aux 4,6 millions de salariés des TPE un droit universel à être représenté. D’ailleurs, j’ai cru comprendre que, sur le principe, vous n’y étiez pas opposé. Mais alors, pourquoi voulez-vous supprimer cet article ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous l’avez complètement modifié !
M. François Rebsamen : Ce type de commission vous semble-t-il inutile ? Pourquoi donc ces commissions seraient-elles utiles dans l’artisanat et le monde agricole et non dans ce secteur ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ces secteurs en ont pris eux-mêmes l’initiative !
M. François Rebsamen : La loi va améliorer la prise en compte des très petites entreprises et le dialogue social dans l’entreprise. Elle offrira des services de proximité, aux salariés comme aux employeurs. Ces mesures auront donc une grande utilité.
J’ai d’ailleurs pu constater que la majorité sénatoriale était assez divisée sur ce sujet, les uns souhaitant la suppression de l’article, les autres la refusant.
Je pense que vous commettez une erreur d’appréciation. L’avis du Gouvernement est donc, bien évidemment, défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le ministre, ce genre de commissions paritaires existent, mais elles ont été créées à l’initiative de secteurs d’activité – l’artisanat et l’agriculture – qui ont estimé qu’ils en avaient besoin. En l’occurrence, vous imposez d’en haut une structure supplémentaire qui n’est absolument pas demandée, ni par les salariés ni par les employeurs.
La région, l’État et les partenaires sociaux essaient tant bien que mal de mettre en place la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans chacun des territoires. Je pense que c’est dans ce cadre qu’il faut discuter de toutes les questions relatives à l’emploi, à la formation, à l’orientation, à la lutte contre le chômage et, peut-être, trouver un lieu de médiation. Mais ne faites pas croire aux 4,6 millions de salariés que lorsque ces commissions paritaires seront créées, ils bénéficieront d’une meilleure représentation et seront mieux défendus vis-à-vis de leur employeur. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié rencontre une difficulté, son premier réflexe est d’aller voir les organisations syndicales existantes et de leur demander un soutien, un accompagnement, un conseil. Vous allez donc créer des doublons, des structures totalement inutiles, et je ne vois toujours pas ce qui a présidé à leur création : quelle idée avez-vous eu derrière la tête en proposant que 130 salariés et 130 représentants des employeurs siègent dans des commissions où, en gros, il ne se passera pas grand-chose ? Tout se passera ailleurs.
M. François Rebsamen : N’ayez pas peur !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux déclarations que j’ai faites en première lecture. Vous pouvez d’ailleurs constater que je n’avais pas déposé, à ce stade, d’amendement de suppression. Je n’ai pas changé d’avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rétablissez donc le texte initial au lieu de supprimer purement et simplement l’article !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez changé le texte, ce qui modifie complètement la donne. Je reviens sur l’exemple qui vient d’être donné. Je pense que vous vous souvenez des modalités de la mise en place des 35 heures – les Français, qui continuent de le payer, s’en souviennent encore ! Des procédures de mandatement ont été instituées à cette époque dans les petites entreprises. Pourtant, il n’y avait pas de représentation, mais cela a fonctionné. Vous vous en réjouissez d’ailleurs tous les jours. Ces procédures de mandatement étaient donc largement suffisantes.
Quant aux professions de l’artisanat et de l’agriculture, c’est un choix qu’elles ont fait compte tenu de leur structuration et de leurs propres instances, ce que je trouve tout à fait normal.
Enfin, lorsque le secrétaire général d’une grande centrale syndicale – Force ouvrière, pour ne pas la nommer – dit très clairement, comme il l’a fait la semaine dernière, que cette disposition est inutile, il me semble que l’on peut l’écouter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek55, 167, 11 et 99 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek11 et 99 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens : comme vous venez de le dire, les commissions paritaires, qui existent dans un certain nombre de secteurs, sont utiles. Pour ma part, je vous propose de les étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui supprimera l’effet de seuil de onze salariés et permettra par la suite au Premier ministre et à vous-même de supprimer une fois pour toutes les obligations pesant sur les entreprises employant de onze à cinquante salariés. La représentation existera en effet par le biais de cette commission paritaire régionale. On simplifiera donc la vie de toutes les entreprises de moins de cinquante salariés et le seuil de dix à onze salariés disparaîtra. Chacun sera content, vous y compris, puisqu’il y aura une représentation dans toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, alors qu’aujourd’hui des constats de carence sont dressés dans la plupart d’entre elles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires interprofessionnelles régionales aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Il se justifie par les mêmes arguments que ceux qui ont été exposés par notre collègue. Il s’agit d’appliquer le dispositif de représentation des salariés, prévu à l’article bk1erek du projet de loi, aux entreprises de onze à vingt-six salariés.
Monsieur le ministre, on sait qu’une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, en permettant notamment de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. De fait, on constate qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil impliquant l’élection d’un délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés, telle que prévue aujourd’hui, n’est pas adaptée aux plus petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cette évolution.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par ce premier amendement de repli, de circonscrire ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire la portée de ces commissions, puisque deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en fait moins de cinq salariés. Mais, j’y insiste, dans les TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct. S’il n’y a pas de dialogue social dans une entreprise de moins de six salariés, elle ne tient généralement pas longtemps !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek99 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet, dans l’hypothèse, probable, où ces commissions paritaires régionales seraient maintenues, de renvoyer leur mise en place à une négociation de branche, les branches étant les mieux à même d’agir dans chaque secteur, et de ne prévoir la création de ces commissions que lorsque les entreprises ne sont pas concernées par un accord de branche.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un débat que nous avons déjà eu en commission. Cinquante, vingt-six, onze, six : on a tous les seuils possibles et imaginables. Au bout du compte, si on devait vous suivre, on arriverait à supprimer, notamment, les délégués du personnel dans les entreprises qui en ont déjà aujourd’hui.
M. Gérard Cherpion et M. Lionel Tardy : Mais non, ça n’a rien à voir !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal à adresser en faveur du dialogue social. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je pense que le rapporteur extrapole : on n’a jamais demandé la suppression des délégués du personnel !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Votre proposition conduirait à cela !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Là où il y en a, cela se passe souvent bien entre l’entrepreneur et les salariés ; on ne va donc pas, je le répète, demander la suppression des délégués ! On envisage 6531simplement le cas où il n’y a plus d’obligation de faire. Les délégués en place peuvent parfaitement demeurer dans l’entreprise, ça n’a rien à voir.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement de M. Vercamer, qui a le champ d’application le plus large, dans un souci d’efficacité. Il y a des constats de carence ; dans certaines entreprises, il n’y a pas d’élection de représentants du personnel. Le deuxième intérêt de cette proposition – et je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur – est qu’elle constitue une mesure de simplification, puisqu’en dessous de cinquante salariés, il n’existerait plus qu’un seul système.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek13 et 98.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, il s’agit de réduire volontairement la portée de ces commissions, ou du moins de faire confiance aux acteurs du dialogue social. Oui, dans certains secteurs, ces commissions existent. C’est la preuve que, lorsqu’il en est besoin, les branches n’ont pas attendu l’État pour s’organiser. Imposer ces commissions de façon uniforme et sans distinction n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi cet amendement vise à renvoyer aux négociations de branche la mise en place de ces commissions et de ne prévoir leur création que pour les entreprises non couvertes par un accord de branche.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La représentation des salariés dans les TPE ne se justifie pas, du fait de l’existence, dans ces entreprises, d’un lien direct entre le chef d’entreprise et ses salariés. Si elle devait néanmoins, hélas, être mise en place, les branches professionnelles seraient mieux à même de négocier la création des postes de représentants au sein de ces toutes petites entreprises – représentation qui, je le répète, n’est pas utile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Chers collègues, comme vous, je préfère qu’il y ait un accord, comme il en existe d’ailleurs dans l’agriculture ou dans l’artisanat. Mais, si l’on devait appliquer votre dispositif, cela signifierait qu’en l’absence d’accord, il n’y aurait aucune représentation des salariés. L’avis est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que les commissions visées à l’alinéa 6 de l’article bk1erek représenteraient les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés – il s’agit donc vraiment de toutes petites entreprises – qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche, pour répondre à votre intervention, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avez-vous défendu l’amendement bkno ek100 ou l’amendement bkno ek101 rectifié, monsieur Tian ? Il me semble que vous avez défendu l’amendement bkno ek101 rectifié…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Je vous prie de m’excuser !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis en effet saisie d’un amendement bkno ek101 rectifié, que je considère comme défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bkno ek100 et 101 rectifié ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit du même sujet que celui que nous avons traité auparavant. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à laisser un peu plus de souplesse en donnant la possibilité d’instaurer, par accord, une commission paritaire à l’échelle départementale, ce qui est d’ailleurs le cas dans le secteur agricole. Notre principe est en effet de maintenir ce qui existe et qui fonctionne bien. Les commissions mises en place dans l’agriculture pourront ainsi être maintenues.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela change un peu la donne, monsieur le rapporteur. Vous nous avez « vendu » des commissions paritaires régionales. Nous avons compté les uns et les autres treize régions, ce qui signifie que quatre ont été oubliées, puisqu’il y a dix-sept régions dans notre pays si l’on n’oublie pas les outre-mer.
Avec cet amendement, vous introduisez une fois de plus une nouveauté : les structures n’auront rien à voir entre elles selon le niveau, départemental ou régional, où elles seront créées. En outre, du fait du redécoupage – même si toutes les régions n’ont pas vu leur périmètre modifié, ce qui est le cas de la mienne, à notre grand regret… – certaines régions deviennent énormes. Nous avions d’ailleurs souligné qu’il serait très compliqué pour les représentants du personnel de se rendre aux réunions dans des régions au périmètre démesuré. Et vous déposez à présent un amendement pour permettre l’instauration de commissions paritaires départementales.
Ces commissions risquent de n’être que des coquilles vides. Elles auront beaucoup de mal à exister, les salariés n’en auront pas connaissance et elles seront parfaitement inutiles. Il est regrettable que ces commissions paritaires soient créées à l’article bk1erek d’un projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. À mon avis, elles vont faire « pschitt ».
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il ne faut pas faire de confusion : les commissions paritaires interprofessionnelles de droit commun ne sont pas remises en cause. Il s’agit simplement de donner la possibilité, s’il y a accord, d’avoir une formule départementale.
Une fois encore, j’appelle votre attention sur ce que nous avons mis en place : nous avons spécifiquement signifié qu’il n’était pas question de détruire ce qui fonctionnait. Dans l’agriculture, au sein de certains territoires, la structure fonctionne par département. C’est ce que nous proposons de faire. Tels étaient les éléments que je voulais mentionner ; nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, madame la présidente.
Il est question de dix employeurs et dix salariés par région, monsieur le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si les commissions sont constituées à l’échelle départementale, quels chiffres retiendra-t-on ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il appartiendra aux partenaires sociaux d’en décider ! Ils se débrouilleront !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est facile !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli que j’ai cosigné avec mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Il vise à supprimer à l’alinéa 8 les mots : « au moins ». La commission n’exercerait ainsi que les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas du tout d’un amendement de repli. Très sincèrement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée ; mais il y a peut-être quelque chose qui m’échappe…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut arriver !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Dans ces conditions, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne dirai pas qu’il s’agit d’un amendement de repli, car cela semble vous poser problème, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai amendement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut toujours discuter de ce qui constitue ou non un repli, mais en l’espèce, il s’agit simplement de supprimer l’alinéa 9, qui est totalement inutile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous faites une confusion entre les CPRI et les structures déjà existantes. Le sujet est exactement le même, donc l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek57 et 166.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 9, les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». En effet, les membres des CPRI ne devraient pas être obligatoirement issus d’entreprises de moins de onze salariés, car si un salarié parmi les cinq d’une entreprise se voit désigner, il manque alors un cinquième des salariés de l’entreprise. Le chef d’entreprise concerné aura alors quelque difficulté à faire tourner son établissement. L’idée est donc de supprimer une telle précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’objet de l’amendement est en effet de supprimer une telle restriction qui, si elle était maintenue, monsieur le ministre, risquerait de rigidifier le fonctionnement des instances, de provoquer des constats de carence et, à terme, d’empêcher le fonctionnement de ces commissions, privant alors 4,6 millions de travailleurs d’instance de représentation.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est hallucinant !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, qui a été signé entre l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et les cinq organisations représentatives de salariés, qui a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, ne stipule pas l’obligation pour les membres d’être issus d’entreprises de moins de onze salariés, et pour cause.
On constate en effet que les représentants des salariés de ces commissions ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d’entreprises. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Bien sûr, on peut encourager le fait que les représentants de salariés soient issus des entreprises concernées, mais on ne peut que constater que les organisations syndicales de salariés rencontrent des difficultés lors de ces désignations.
D’où l’utilité du présent amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Perrut, vous entendre dire que cette restriction risque de supprimer les représentants des salariés alors que vous avez vous-même déposé un amendement visant à supprimer une telle représentation est assez cocasse.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la mauvaise foi !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela étant dit, pour revenir au dispositif dont il est question, nous avons déjà eu ce débat en commission ; je ne m’éterniserai donc pas. Je suis attentif à ce que nous avaient dit certaines organisations professionnelles, notamment l’UPA : elles souhaitent que les représentants des entreprises de moins de onze salariés soient issus de ces mêmes entreprises, et nous avons rédigé cet alinéa dans ce sens, car cela nous paraît important. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Votre amendement bkno ek81, monsieur Tian, est rédactionnel ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la présidente ; ce n’est pas un amendement de repli, c’est un amendement rédactionnel, si toutefois monsieur le rapporteur me l’accorde.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La rédaction du projet de loi est plus précise, donc l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le défendrai rapidement, et à ceux qui s’en étonneraient, je dirai que c’est nécessaire si l’on veut donner quelque cohérence à l’examen de ce texte, qui est particulièrement saucissonné : nous ne siégeons pas demain, et ne reprenons que mercredi soir dans la nuit, à partir de vingt-trois heures. Je fais donc en sorte de défendre les amendements rapidement, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Sirugue.
Cet amendement a pour objet de supprimer, après le mot « région », la fin de l’alinéa 15.
Mme la présidente (Les Républicains) : Permettez-moi de vous faire observer, monsieur Tian, que l’Assemblée tient bien séance demain après-midi, mais sur un ordre du jour différent.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek83 ? ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’exclure les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche, mais seulement de mesurer l’audience dans les secteurs concernés par les CPRI. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article bk1erek. En effet, dans le cadre d’une désignation par les organisations syndicales, il n’est pas nécessaire de mettre en place une propagande électorale. Il importe seulement que l’employeur soit informé de la désignation d’un de ses salariés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il y a une élection, il y a donc une propagande électorale. Vous proposez purement et simplement de la supprimer. Je vous engage à en faire autant pour les élections politiques, monsieur Tian… L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek14 et 102.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et ceux qui vont suivre ont pour objet de rectifier le tir et de supprimer les missions trop importantes qui ont été confiées à ces commissions au fil du texte.
Je ne vois aucune difficulté à ce que les commissions contribuent à apporter des informations, à débattre et à rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, mais il faudrait éviter que les représentants ne se réunissent que pour tenir des débats stériles.
En revanche, la seconde mission attribuée aux commissions dans le texte initial est superfétatoire. Ces commissions auraient pour but « de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ». Cela ne vous rappelle-t-il pas quelque chose ? À moi, si : c’est précisément le but des organisations professionnelles.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au plus près des salariés, celles-ci ont pour but de les informer sur leurs droits. Inutile, donc, de passer par une nouvelle commission pour cela. Une fois encore, le lien direct et individualisé est préférable.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, sachez que les TPE font très clairement état d’un déficit d’information sur l’environnement légal et réglementaire. C’est l’objet de la compétence que vous mentionnez comme superfétatoire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais elles n’auront pas le temps de le faire !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : D’ailleurs, abondance de biens ne nuit pas. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek15 et 103.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire n’a pas beaucoup de sens, car les commissions n’auront pas le temps de faire de la veille sur tous les textes législatifs et réglementaires.
En plusieurs endroits du texte figure la notion de mixité des métiers. Tout d’abord, cette question doit être traitée au cas par cas selon les entreprises, et non pas au sein de ces commissions, qui auront, je l’espère, d’autres sujets à traiter.
Ensuite et surtout, elle doit être envisagée dans le cadre de la formation. Ainsi que je l’avais énoncé devant la délégation aux droits des femmes de notre assemblée lorsque nous avons débattu du numérique, les disparités dans chaque secteur ne sont pas le fait des entreprises, car ce ne sont pas ces dernières qui font des choix professionnels. C’est au moment de la formation que des ajustements peuvent être réalisés, et non pas au cours des réunions de ces commissions, dont l’objet est de représenter les salariés des TPE.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourquoi empêcherait-on les commissions d’évoquer un tel sujet ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elles n’en auront pas le temps !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous n’en faisons pas une priorité : nous disons simplement que les CPRI peuvent s’en saisir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elles vont tourner à temps plein !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je m’interroge sur la façon dont ces commissions vont travailler si elles sont un lieu d’information pour les salariés des très petites entreprises ; vingt-quatre heures sur vingt-quatre ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, des structures ayant cette compétence existent déjà, ce qui conduira à les superposer. Si ma mémoire est bonne, nous avons créé par une loi adoptée récemment le conseil en évolution professionnelle, dont nous n’avons même pas encore rendu vivantes et opérationnelles les cellules, et vous voulez déjà instaurer de nouvelles structures.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est dommage !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons à faire face à une difficulté de taille : il faut un certain temps pour que les personnels compétents soient formés à toute cette législation, qui ne cesse d’évoluer – et nous y concourons en ce moment même –, ces contenus sont très lourds à digérer. Et, alors que nous demandons de la stabilité, vous souhaitez créer une commission supplémentaire là où d’autres existent déjà.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et vous dites qu’abondance de biens ne nuit pas !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il serait préférable de mieux orienter les salariés des TPE, vers des interlocuteurs qui détiennent les bonnes informations. Or je doute que les commissions paritaires régionales soient en mesure de dispenser la bonne information au bon moment et au bon endroit.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur affirmait voilà quelques instants : abondance de biens ne nuit pas. En l’occurrence, tout cela ne rime à rien. Nous n’avons d’ailleurs aucun chiffrage du coût de ces mesures.
En outre, alors que le détachement était prévu au départ pour de courtes périodes, il est fort probable que les salariés seront détachés au mois ou à l’année au sein de ces structures régionales. Vous déclinez toute une série de missions qu’ils ne pourront pas exercer. Comme l’a indiqué Isabelle Le Callennec, les salariés ont besoin de disposer de l’information en direct, et les commissions ne seront pas en mesure de répondre à cette demande.
J’avais compris qu’il s’agissait davantage d’une instance de réflexion avec une mission de prospective, mais je m’aperçois qu’elle sera prise dans les nécessités du quotidien et qu’elle n’aura pas les moyens financiers d’assumer ses fonctions. De 6535surcroît, elle s’appuiera sur des salariés détachés à temps plein. Je ne crois pas que ce soit le but recherché pour les PME de onze salariés qui, si l’un de leurs salariés est détaché au sein de ces instances, seront plutôt mises en difficulté.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek16, 58 et 104.
Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek16, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est, là encore, une redite par rapport à la première lecture, mais notre désaccord persiste. La création d’une mission de médiation des conflits, qui n’était pas prévue, est inappropriée. Sur le principe, c’est un véritable message de défiance adressé aux entreprises.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais non !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On dépossède les petits chefs d’entreprise. Visiblement, vous pensez que les conflits se régleront mieux avec des représentants à des centaines de kilomètres, plutôt qu’au sein de l’entreprise par le biais d’un dialogue direct. Tout cela est complètement déconnecté du réel !
En principe, certes, la commission ne pourra intervenir qu’avec l’accord des parties concernées, mais, je le répète, ce n’est de toute façon pas son rôle, puisqu’on veut lui conférer un rôle de représentation. On ne peut donc que considérer qu’il s’agit d’une ingérence.
Je suis moi-même patron d’une entreprise de moins de quinze salariés. Dans cette catégorie, et a fortiori dans une entreprise de moins de onze salariés, si des difficultés se font jour dans le dialogue social avec les salariés, ce sont ces derniers qui s’en vont avec toutes leurs connaissances et, généralement, l’entreprise ne fait pas de vieux os !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vois M. Robiliard piaffer d’impatience pour nous contredire. Pourtant, mon cher collègue, aux termes de l’étude d’impact, l’article bk1erek poursuit deux objectifs majeurs : « élargir aux 4,6 millions des salariés des TPE et du particulier employeur le droit à une représentation démocratique » et faire des commissions paritaires régionales « des lieux de concertation, d’information et de dialogue au bénéfice à la fois des salariés et des employeurs ». Il n’est nullement prévu d’y faire de la médiation !
Je trouve un peu facile de modifier le projet de loi par le biais d’amendements qui ont un tout autre impact que celui évalué dans l’étude préalable. On ignore comment le dispositif fonctionnera, à quel coût et, surtout, quel dispositif il viendra remplacer. Pour faire de la médiation, il y a déjà l’inspection du travail, les missions organisées par le conseil des prud’hommes, parfois même les élus locaux, le Premier ministre, voire le Président de la République !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le talent qu’on lui connaît !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cela fait déjà pas mal de monde. Je ne crois pas que ce soit la peine de créer une instance de plus !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont parfaitement raison, d’autant qu’il s’agit, je le rappelle, d’un texte relatif au dialogue social – et à l’emploi, d’ailleurs, mais c’est une autre histoire –, ce qui suppose, a priori, que les partenaires sociaux se soient mis d’accord sur son contenu. Or, dans le cas d’espèce, ils ne sont pas d’accord : les chefs d’entreprise sont contre. On ne pouvait s’y attendre, puisque la disposition ne figurait pas dans le texte initial, mais vous allez ajouter encore à la complexité en associant les commissions à la gestion des conflits individuels et collectifs. Comme l’a indiqué M. Vercamer, le sujet relève déjà des prud’hommes, de l’inspection du travail, du Président de la République, etc.
Bref, évitez de parler de dialogue social à ce sujet, puisqu’au moins une des parties n’est pas d’accord.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si l’étude d’impact devient une bible, à quoi servons-nous, monsieur Vercamer ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.) Que devient le droit d’amendement ? Vous savez fort bien que c’est moi qui ai introduit cette disposition en première lecture et que, par conséquent, l’étude d’impact était déjà réalisée. Votre raisonnement rendrait impossible le moindre amendement puisque, par définition, un amendement modifie le texte en discussion.
En outre, monsieur Tardy, si le dialogue direct empêchait les conflits au sein d’une entreprise, cela se saurait (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), notamment dans les petites entreprises, où l’on sait que, en raison du lien de proximité et de subordination bien plus fort que dans d’autres entreprises, les conflits prennent souvent des proportions si importantes qu’on en arrive devant les prud’hommes.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Comme nous l’avons déjà dit, le propos n’est pas de revenir là-dessus. Nous ne donnons pas aux commissions paritaires la prérogative de résoudre les conflits, mais de faire de la médiation à partir d’un appel qui pourrait être fait par les deux parties prenantes. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu, je rends donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je vais céder à la provocation de M. Vercamer, madame la présidente. (Sourires.) Nous ne faisons qu’ouvrir une possibilité, mon cher collègue, nous n’imposons rien. N’allez pas nous reprocher ensuite de tout judiciariser, puisque la conciliation aurait lieu avant la saisine du conseil des prud’hommes ! Pour que ce dernier puisse lui-même concilier, il faut qu’il soit saisi, donc qu’il y ait un litige formalisé, un contentieux.
Je le répète, nous donnons une possibilité qui n’est pas une obligation et qui est soumise à l’accord des parties. On ne peut imaginer dispositif plus souple. Nous créons un outil, libre aux parties de l’utiliser ou non. Il y a là un vrai progrès et votre opposition est purement idéologique.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert la conciliation devant les prud’hommes, dans ce cas ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien que vous souhaitiez faire jouer aux commissions paritaires ce rôle de médiation, monsieur le rapporteur, mais les procédures de médiation existent déjà.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Robiliard le dit lui-même : les prud’hommes font de la médiation….
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela suppose que l’affaire est déjà portée devant les prud’hommes.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si la première négociation que vous proposez échoue, on engagera une nouvelle négociation devant les prud’hommes. On ne fait qu’alourdir le système. Cette disposition ne sert strictement à rien, sinon à compliquer les choses !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme l’a dit le rapporteur, la façon dont nous définissons le rôle des organes que nous créons est un véritable enjeu. La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour vocation de permettre aux différentes parties – employeurs et salariés des très petites entreprises – de se retrouver dans une instance qui n’existait pas jusqu’à présent et de discuter entre elles. Elles échangeront notamment différentes informations propres aux TPE, par exemple en matière de formation professionnelle et d’accompagnement, mais elles auront aussi pour rôle de désamorcer le plus tôt possible les conflits potentiels avant qu’ils ne soient portés devant les juridictions. Car, si les prud’hommes mènent en effet des médiations, cela se passe dans le cadre de la saisine de ces juridictions, une saisine déjà lourde de conséquences dans un conflit opposant le salarié et son employeur. Or la discussion permet souvent de dissiper les malentendus qui peuvent s’être installés entre les uns et les autres et de régler le problème avant que l’on n’aille s’affronter devant la justice.
Bref, le principal rôle que nous donnons à cette nouvelle instance est de s’employer à régler les problèmes en amont. Vous savez bien qu’une grande partie des saisines des prud’hommes par les salariés concerne les TPE. Comme quoi le dialogue n’y est pas toujours évident, et c’est une bonne chose que des tiers favorisent ce dialogue qui figure dans le titre même du projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quittez le pays des Bisounours et allez faire un tour dans les entreprises de moins de onze salariés, mon cher collègue ! Je vous rappelle que nous sommes dans une période de crise économique. Je peux vous dire que dès qu’il y a un litige, le salarié a tout intérêt à aller devant les prud’hommes, où il gagne neuf fois sur dix.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Caricature !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet des amendements !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et il gagne non pas sur le fond mais sur la forme, parce que le chef d’entreprise aura oublié une virgule, n’aura pas rédigé une lettre comme il le fallait, aura manqué une date limite… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Neuf fois sur dix, donc, le chef d’entreprise perd, et cela met en danger de nombreuses TPE en France. Franchement, vous êtes bien naïf de croire qu’un salarié qui a un litige avec son chef d’entreprise prendra le temps de consulter cette instance, pour autant qu’il sache qu’elle existe. Si l’on n’en est qu’au stade que vous dites, le différend peut encore se discuter autour de la machine à café.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Vraiment, nous ne connaissez rien aux entreprises !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au stade suivant, le salarié ne s’embêtera pas : il saisira les prud’hommes, sachant que la procédure engagée prévoit de toute façon une conciliation et que, en cas d’échec, il a toutes les chances de gagner. La réalité, c’est cela ! Quant à toutes ces dispositions, elles font rigoler !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons tout de même pas créer une instance de plus pour interpréter un code du travail dont je rappelle, monsieur le ministre, qu’il est le plus compliqué du monde ! Avec plus de 5 000 articles, personne n’y comprend plus rien. Le droit du travail français est un repoussoir international.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comment expliquez-vous tous les investissements étrangers dans notre pays ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Supprimez tout, tant que vous y êtes !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Tian et à lui seul. Si vous voulez vous exprimer, demander la parole à votre tour !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez parfaitement qu’il faut à un salarié entre deux et trois ans pour obtenir une décision des prud’hommes. On ne simplifiera donc pas les choses, monsieur Cavard. Peut-être certains salariés se tourneront-ils vers cette nouvelle instance, mais ce sera par désespoir, parce que les prud’hommes sont infoutus de leur rendre justice le cas échéant. Qu’est-ce qu’une justice qui rend ses décisions deux ou trois ans après avoir été saisie ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nul doute que la discussion autour de la machine à café est plus efficace !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements caricaturent totalement le droit du travail et les relations entre employeurs et salariés dans les petites entreprises. Ce que nous proposons, c’est la possibilité d’une conciliation en amont, avant une judiciarisation. Ce n’est pas parce que l’on est dans une petite entreprise et qu’il existe une proximité avec l’employeur que tout se règle. Le dispositif vise à offrir un cadre apaisé qui évite d’aller aux prud’hommes.
Par ailleurs, je serais bien étonnée que les 577 députés employeurs que nous sommes aient tous un code du travail – hormis peut-être Denys Robiliard – et qu’ils aient tous mis le nez dedans !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons dans la tête !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’en arriver aux prud’hommes, on peut déjà, lorsque l’on rencontre une difficulté dans une petite entreprise, se tourner vers les organisations syndicales.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour faire de la médiation ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Celles-ci existent et c’est leur travail. Elles ont des services qui donnent des conseils et disposent de personnes capables d’accompagner les salariés et d’essayer de dénouer la difficulté. Je ne vois pas ce que les commissions paritaires apporteront de plus.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Une possibilité supplémentaire n’est pas malvenue !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les organisations syndicales sont plus connues. On ira les voir en fonction de ce qu’on a entendu dire quant à leur efficacité à défendre l’intérêt des salariés.
La création de ces commissions me semble remettre en cause la mission première des organisations syndicales de salariés, celle qui est dans leur ADN et qui consiste à défendre, à informer, à orienter, à aider. Bref, je ne comprends toujours pas à quoi servira ce dispositif.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Les organisations syndicales ne sont pas paritaires, elles !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Un chiffre pour illustrer l’opportunité de cette mesure : aujourd’hui, quand on saisit les conseils des prud’hommes, le contrat de travail est rompu dans 98 % des cas. En d’autres termes, on attaque son ancien employeur. Cette situation justifie à elle seule la conciliation proposée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : S’il en est ainsi, c’est parce que le salarié est sûr de gagner !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 105.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est sans doute pas politiquement correct mais je le redis : le rôle de ces commissions ne doit pas être de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Avec toutes les attributions que vous avez déjà ajoutées par rapport au texte initial, il y faudra plus qu’un temps plein, alors qu’il s’agit de commissions interprofessionnelles censées se réunir cinq heures une fois par mois. On dépassera les 35 heures !
Les commissions auront sans doute bien d’autres priorités à gérer en matière de dialogue social. On en vient à se demander si, à force d’ajouter des missions, vous ne craignez pas vous-même qu’elles ne se trouvent désœuvrées, monsieur le rapporteur, et que leur création ne soit superflue, ce dont je reste pour ma part convaincu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 31 est tout de même intéressant : il prévoit que les commissions proposent des activités sociales et culturelles aux petites entreprises, comme si celles-ci étaient des déserts culturels ! On devrait donc les éclairer, leur suggérer des « sorties théâtre », ou la pratique du chant, ce qui leur aura certainement échappé puisqu’elles sont des petites entreprises… Tout cela a un côté assez déplaisant, tant pour les salariés que pour les chefs d’entreprise. Peut-être y a-t-il d’autres priorités que d’organiser des réunions régionales dans ce but, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mieux vaut être sourd que d’entendre ça, comme on dit chez moi ! En quoi y aurait-il obligation de mettre en place des activités sociales et culturelles ? De peur que nous ne parlions, comme tout à l’heure, de tout autre chose que du contenu des amendements, je précise que ceux dont nous discutons tendent à supprimer, entre autres compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, celle de « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».
Du reste, des secteurs comme ceux de l’agriculture et de l’artisanat, qui disposent déjà de ces commissions, ont mis en place des structures telles que les COSCA – comités des œuvres sociales et culturelles de l’artisanat –, qui permettent de regrouper les petits employeurs pour développer plus aisément les activités sociales et culturelles destinées à leurs salariés. Franchement, il faut vraiment avoir des arguments un peu particuliers pour trouver que ce n’est pas une bonne idée ! Avis défavorable, donc, aux amendements identiques.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vraiment peur qu’on s’embête, dans ces commissions !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 32 qui prévoit que les commissions paritaires régionales ont accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.
Quand bien même son autorisation est requise, mettez-vous à la place de l’employeur ! Saisie par un de ses salariés, la commission lui demande de donner accès à son entreprise. S’il refuse, le conflit commence – et c’est le début de la judiciarisation, monsieur Robiliard ; s’il accepte, il se retrouve désarmé. Sans rien connaître au droit du travail, comme tout chef d’une TPE, il fera face à des personnes qui lui raconteront des choses, et prendra peur. Ce n’est pas ainsi que l’on développe la confiance !
Vous me direz que l’employeur n’est pas obligé d’autoriser l’accès. C’est un peu se moquer du monde, car ce n’est pas ainsi que cela se passera dans la réalité !
Cet alinéa est la raison pour laquelle les organisations d’employeurs sont opposées à cet article, alors qu’auparavant, un certain nombre étaient pour.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous suggérez que, dans un texte sur le dialogue social, qui prévoit la représentation des salariés des TPE, le texte prévoie que ceux qui les représenteront ne peuvent pas entrer dans l’entreprise ! L’alinéa, tel qu’il est rédigé, prévoit que les membres de la commission peuvent, si l’employeur les y autorise, avoir accès à l’entreprise. D’un côté, le lieu privé qu’est l’entreprise est respecté et la sécurité garantie ; de l’autre, il n’est pas formellement interdit aux représentants du personnel d’entrer dans les entreprises – ce serait quand même fort de café ! Avis défavorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont donc bien des représentants du personnel !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’ai entendu des propos qui ont pour but de susciter l’inquiétude chez les employeurs : il a été dit que l’autorisation de l’employeur devait être motivée. Cela n’est pas écrit. Vous savez que nos interventions peuvent être éclairantes pour les interprétations qui seront faites de la loi : je répète donc que les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès à l’entreprise sur autorisation – expresse, je l’ai dit et le répète – de l’employeur. Vous savez très bien que l’on n’entre pas dans une entreprise sans l’accord de l’employeur.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Que feront les membres de la commission dans l’entreprise ?
M. François Rebsamen : Il a été dit, au Sénat, que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et son rapporteur avaient demandé que le refus ou l’autorisation soient motivés. C’est faux, il n’en a jamais été question. L’employeur a la possibilité de refuser l’autorisation ou de la donner. Pourquoi agiter les peurs dans les petites entreprises en laissant penser que de méchants syndicalistes vont y entrer – pourquoi pas le couteau entre les dents ? Non, nous n’en sommes pas là !
Il s’agit, je le redis, d’une autorisation expresse, sans motivation. Je ne comprends pas pourquoi cette formulation, pourtant précise, vous heurte.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela servira d’argument aux prud’hommes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Que se passe-t-il si le chef d’entreprise refuse ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les membres de la commission n’entreront pas dans l’entreprise !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, leur rôle de médiateur aura été inopérant.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En fait, ils ne servent à rien !
M. François Rebsamen : N’ayez pas peur !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On en revient au même point. C’est parfaitement inutile !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de démontrer, monsieur le ministre, que ces membres n’ont aucun rôle. Si le chef d’entreprise refuse, l’affaire s’arrête là. Pourquoi prévoir une disposition qui n’a aucun intérêt, puisqu’il n’y a pas de contrainte ? Mais il y aura une conséquence : aux prud’hommes, le chef d’entreprise sera déjà considéré comme coupable, puisqu’il aura interdit l’accès à son entreprise !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a là un risque qui n’est pas du tout celui auquel vous pensez.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous nous situons dans le cadre d’une médiation. Sauf à ne pas vouloir entendre, vous avez compris que la médiation n’a lieu que si les deux parties en sont d’accord. S’il y a accord, cela signifie que le salarié et l’employeur considèrent qu’ils peuvent avoir recours à la commission. On peut donc penser que le chef d’entreprise ne lui interdira pas l’accès à son entreprise. S’il n’y a pas d’accord sur la médiation, la commission ne se déplacera pas – c’est le principe que nous avons retenu.
Il ne faut pas inverser la logique dans laquelle nous nous trouvons et forcer la réalité. Le texte est clair. Je confirme l’avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet alinéa ne s’applique pas seulement à la médiation. Les membres de la commission ont accès aux entreprises pour l’exercice de leurs fonctions, prévues aux quatre alinéas précédents : donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ; apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés ; faciliter la résolution de conflits ; faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Je suis d’accord avec M. Cherpion : quel est l’intérêt de préciser cela dans le texte ? Après tout, si la commission veut entrer dans l’entreprise pour donner des informations de nature sociale ou culturelle, elle peut tout bonnement le demander à l’employeur – je suis persuadé qu’il acceptera ! Je ne vois pas l’intérêt de le préciser dans la loi, sauf à créer un précédent dans toute procédure judiciaire ultérieure : le refus de l’employeur pourra faire naître le doute, et comme le doute profite toujours au salarié…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quel drame !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : … l’employeur sera condamné d’avance !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de refuser l’accès à l’entreprise sera-t-il acté ? Dans ce cas, la partie adverse pourra utiliser ce refus dans toute procédure. Là où chaque partie arrivait aux prud’hommes pour une conciliation avec ses propres données, l’une des deux disposera désormais d’un élément supplémentaire. Il pourra arguer que la conciliation a échoué car le dirigeant n’a pas donné suite à la demande de la commission. Y aura-t-il des documents, ou ce refus sera-t-il informel ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Acté par qui ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne se fera pas par téléphone !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous semblez ne pas vouloir comprendre, monsieur Tardy !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La loi, c’est blanc ou noir.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est écrit dans le texte : pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties en soient d’accord. C’est le principe même de la médiation que nous avons intégré. S’il n’y a pas accord, je ne vois pas pourquoi les représentants de la commission se rendraient dans l’entreprise. Il n’y a pas à acter quoique ce soit ! Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, le refus n’a pas à être motivé, c’est un point fondamental. Encore une fois, il s’agit d’un rôle de médiation, sur la base du volontariat et de l’accord des deux parties.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Si vous pensez que tout cela ne sert à rien, pourquoi vous offusquer de cet alinéa ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela servira plus tard aux prud’hommes, et c’est bien là le problème !
M. François Rebsamen : Il est important de garantir la possibilité d’une médiation, si les deux parties en sont d’accord. Cela n’a rien à voir avec les procédures juridictionnelles. Ensuite, l’accès à l’entreprise est laissé à la libre décision de l’employeur. Les choses sont assez simples et ne méritent pas des débats aussi enflammés ! Vous vouliez supprimer cet article : pourquoi vous battre sur chacun de ses alinéas ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour ma part, je n’ai pas voulu supprimer cet article. Et c’est ce qui me fait être contre cet alinéa !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons avoir des difficultés, monsieur le ministre. À la limite, je vous crois de bonne foi sur ce texte, tel qu’il est aujourd’hui. Tout est parfait au pays où tout va bien ! Mais dans un an, vous ferez ce que vous allez faire tout à l’heure sur la représentation des salariés dans les conseils d’administration – l’encre est à peine sèche que vous commencez à modifier les choses ! – : vous ferez inscrire que l’accès à l’entreprise est obligatoire. C’est ainsi que cela se terminera, et c’est grave !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Procès d’intention !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 et 106.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À mes yeux, cette disposition constitue le plus lourd dérapage de ce texte. Je rappelle que le texte initial prévoyait explicitement que les membres de la commission n’auraient pas, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises. Suite à un revirement complet en première lecture, il est désormais prévu que les membres de la commission auront accès à l’entreprise, sur autorisation de l’employeur.
Je le dis, même si vous n’aimez pas ce terme : c’est de l’ingérence. On vient encore et toujours déranger les chefs d’entreprise en faisant peser sur eux de nouvelles contraintes. Je pensais pourtant que le Gouvernement avait compris la nécessité de la simplification ! Encore une fois, ce n’est pas le rôle de ces commissions paritaires, dont les membres ne sont ni juges ni inspecteurs du travail. Que feront-ils exactement dans l’entreprise ?
L’autorisation de l’employeur est un filtre insuffisant. L’employeur peut être sous pression, ou peu informé des règles : tout ce qu’il fera sera acté, utilisable a posteriori.
Et quand bien même les membres d’une commission hors sol pénétreraient dans l’entreprise, qu’y feraient-ils ? Nous n’avons toujours pas la réponse. Du dialogue social, certes, mais il faut que cela débouche sur quelque chose ! Quel sera l’intérêt de ces visites, dans le strict exercice des missions qui sont confiées aux membres de ces commissions ? Je demande la suppression de cette possibilité d’ingérence extérieure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que feront les membres de la commission dans l’entreprise ? Tout le monde le sait ! Le taux de syndicalisation est très faible, la majorité des salariés ne se reconnaissant pas dans une organisation syndicale. Ils n’ont pas envie d’adhérer à un syndicat, car ils estiment que le syndicalisme français ne leur correspond pas et ils veulent rester libres.
Pourquoi les chefs d’entreprise sont-ils vent debout cette disposition ? Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Parce que ce sera l’occasion, pour des syndicats qui ne parviennent pas à recruter, de se rendre dans des entreprises, à des fins de propagande et de promotion de leurs idées.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est formidable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un jour, ce sera la CGT, le lendemain, la CFDT, le surlendemain, FO – chacun viendra à tour de rôle faire sa campagne électorale. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les petits patrons, qui nous confient qu’ils n’ont pas envie de cela chez eux. Si les salariés ne veulent pas adhérer à un syndicat, c’est leur droit. Ne parlez pas de dialogue social, dans la mesure où c’est vous qui imposez aux TPE cette syndicalisation, cette propagande, dont elles ne veulent pas.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Même débat, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le sentiment que l’on dit aux salariés des TPE qu’ils auront un nouveau droit, celui d’être représentés, conseillés, accompagnés, mais qu’il s’agit en fait d’un non-droit, puisque l’accord des deux parties est requis, aussi bien pour la médiation que pour l’accès à l’entreprise. C’est un faux droit, et vous l’annoncez comme tel. Je ne suis pas loin de rejoindre l’analyse de mon collègue Tian et je me demande ce qui se cache derrière la création de ces commissions paritaires.
J’ai une autre question : où ces commissions se réuniront-elles ? Je me disais que, plutôt que de recevoir les membres de la commission dans son entreprise pour la médiation, le chef d’entreprise pourrait aussi bien se déplacer lui-même…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’est pas interdit.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : … mais où ? Où se réuniront ces commissions de vingt personnes ? Qui les accueillera ? Qui paiera le loyer ? Je vois bien que ces questions vous font sourire, mais ce sont des questions aussi concrètes que celles-là que les chefs d’entreprise se posent, sur le terrain !
À toujours voter des lois hors sol, on a vraiment l’impression de ne pas être utiles et de faire un travail totalement inefficace !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Sur un tel sujet, évitons les caricatures. Monsieur Tian, lisez le texte ! Il y est bien précisé que sont représentés, dans les commissions paritaires régionales, les salariés et les employeurs des toutes petites entreprises. Vous en êtes resté à une lecture idéologique, croyant voir arriver dans les entreprises une armée de CGTistes, de CFDTistes ou de je-ne-sais-quoi encore… Non, les membres de ces commissions seront des salariés comme les autres de toutes petites entreprises, qui ont choisi d’être élus et participeront, au même titre que les autres, à la discussion.
Par ailleurs, j’ai moi-même vécu cette situation en tant qu’employeur. Je le dis à M. Tardy car les employeurs ont toujours tendance à estimer que, eux, savent de quoi ils parlent… Lorsque des conflits éclatent dans de toutes petites structures, comme les structures associatives de droit privé, le dialogue peut être difficile. Que des gens arrivent de l’extérieur peut être bénéfique – salariés ou employeurs. Vous, vous ne pensez qu’à l’arrivée de représentants des salariés, mais des employeurs viendront aussi, qui parleront à leur homologue sans être soumis à la même tension, car ils ne seront pas directement concernés par le conflit. Leur seul souci sera de rechercher un compromis.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la conciliation aux prud’hommes !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Ils parleront à leurs pairs, en quelque sorte, entre employeurs de petites entreprises. De ce dialogue sortira peut-être un compromis, comme on a pu en connaître au sein des entreprises. Un employeur peut trouver les mots pour faire comprendre à son homologue confronté au conflit qu’il vaut mieux trouver une solution de compromis plutôt que camper sur ses positions et se retrouver pris dans une procédure juridictionnelle. Et cela fonctionne parce que, entre eux, ils s’écoutent.
Il n’est pas toujours évident de faire naître ce type de dialogue au sein de l’entreprise. On ne va pas toujours pousser la porte de la CGPME, de l’UPA ou de je-ne-sais-qui, quand on est dans son entreprise au quotidien. Quand des gens viennent vous aider, avec parmi eux des chefs d’entreprise de petite taille comme vous, on écoute et on essaie de trouver un compromis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous décrivez parfaitement le rôle de la commission de conciliation des prud’hommes, où siègent, de la même façon, des représentants des entreprises et des représentants des salariés ! Le chef d’entreprise qui y siège essaiera d’expliquer, le cas échéant, au chef d’entreprise qui se trouve en face de lui quelles seront les conséquences si un accord n’est pas trouvé, ce qui se passera ensuite… Le principe est exactement le même, sauf que ce sont des gens un peu plus professionnels qui y siègent, parce qu’ils ont davantage d’expérience et qu’ils exercent cette mission à temps plein. Ils peuvent donc sans doute contribuer bien davantage à la résolution d’un conflit que cette commission régionale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce débat montre à quel point nos collègues de droite redoutent la représentation des salariés dans les entreprises, ce qui est fort regrettable car c’est un droit pour les salariés, dans les petites comme dans les grandes entreprises. La création des commissions paritaires régionales représente une avancée de leurs droits. Vous vous dressez contre, ce qui n’est pas une surprise.
Cependant, je voudrais dire au ministre, au rapporteur ainsi qu’à nos collègues de la majorité qu’en restant au milieu du gué, ils alimentent les arguments de la droite.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rebsamen, ministre de droite !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La création de ces commissions paritaires régionales est un indiscutable pas en avant, dont je me félicite. Nous considérons même que leurs prérogatives sont trop limitées, mais vous avez accepté de les améliorer en y ajoutant la médiation.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il y a 3,5 millions de chômeurs et on en est au dialogue social !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est donc un pas en avant indiscutable, mais en soumettant l’entrée de ces représentants des salariés dans l’entreprise à l’accord du chef d’entreprise, vous empêchez la médiation, que vous avez vous-mêmes décidée, de s’exercer.
Parce que vous restez au milieu du gué, vous donnez des arguments à la droite. M. Cherpion affirme lui-même que le dispositif ne présente aucun intérêt si l’on ne peut pas contraindre un chef d’entreprise à autoriser l’accès !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le ministre qui le dit !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il faut aller jusqu’au bout de la démarche. Ces commissions existent. Les salariés sont représentés, ainsi que les employeurs. Ces représentants doivent impérativement pouvoir pénétrer dans l’entreprise lorsque c’est nécessaire. Je l’ai dit en première lecture : ce sont des hommes et des femmes civilisés et responsables. Ils n’entrent pas à coups de pied dans la porte, ils sont là pour aider à régler un conflit sur lequel ils ont été alertés.
Le chef d’entreprise exige que chacun se comporte normalement dans son entreprise, ce qui est légitime, mais empêcher les représentants des salariés d’entrer dans l’entreprise revient à annihiler la démarche que promeut le Gouvernement.
Mon amendement tend par conséquent à ce que les représentants des salariés puissent entrer dans l’entreprise. Ce droit existe déjà pour d’autres représentants du personnel extérieurs à l’entreprise, comme le conseiller du salarié qui peut venir l’assister dans un entretien préalable au licenciement. Cette proposition n’est pas révolutionnaire. C’est un droit légitime.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame Fraysse, il n’y a aucune entreprise où l’on peut entrer sans autorisation. Aucune. La confusion naît des délégués du personnel qui sont élus dans certaines entreprises et qui y sont salariés. Si l’on adoptait votre amendement, on devrait traiter à part les entreprises de moins de onze salariés, considérant qu’une personne extérieure à l’entreprise peut y entrer sans aucune autorisation. C’est cela, votre proposition.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela existe.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non ! Cela se produit dans le cadre de procédures qui sont encadrées. Vous proposez, vous, qu’un représentant des commissions paritaires puisse entrer dans l’entreprise sans aucune autorisation. Ce n’est pas possible car cela ne se pratique nulle part. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. Cherpion a donc raison.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà l’illustration de ce que j’ai expliqué tout à l’heure au ministre : à un moment ou un autre, l’amendement de Mme Fraysse finira par être en vigueur et cette possibilité d’entrer dans les entreprises existera ! Je serais curieux, monsieur le ministre, de connaître ce qu’a été votre cheminement intellectuel entre le moment où vous avez écrit votre projet de loi, dans lequel il n’était pas question d’entrer dans l’entreprise, et aujourd’hui où vous laissez cette possibilité générale d’accès à l’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle à M. Sirugue que lorsque l’URSSAF ou les impôts viennent dans l’entreprise, ils ne demandent pas forcément l’autorisation au chef d’entreprise.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement répond à une préoccupation liée au fait que la commission paritaire interprofessionnelle sera implantée au niveau régional. Par conséquent, le périmètre couvert par cette instance sera très important et la plupart des salariés en seront géographiquement éloignés. De surcroît, elle se réunira ponctuellement, aussi rien n’indique qu’elle sera dotée d’un secrétariat ou d’un local.
Il risque donc d’être très compliqué, voire impossible pour le salarié de se déplacer, d’aller à la rencontre de ses représentants. Et le droit d’entrée vient d’être écarté.
Par conséquent, cet amendement tend à ce que les noms, professions, appartenances syndicales éventuelles et numéros de téléphone des membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles soient affichés dans les locaux de l’entreprise de manière à ce que les salariés puissent les contacter s’ils le jugent utile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait par le texte, à l’alinéa 48, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenances syndicales éventuelles de ses membres. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. le rapporteur renvoie la question à un décret en Conseil d’État. Moi, je propose que la loi impose l’affichage de ces données. C’est plus précis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, le décret précisera le nom, la profession et l’appartenance syndicale, mais qu’en est-il du numéro de téléphone ? Ce qui me ramène à ma première question : où les commissions se réuniront-elles ? J’imagine qu’elles disposeront d’un lieu, et au moins d’un numéro de téléphone !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il faut voter mon amendement !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela ne relève pas de la loi !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et cette commission, on en connaît certes la composition, mais sera-t-elle présidée ? Ces questions peuvent vous sembler des détails mais le fait que vous ne soyez pas capables d’y répondre montre que les contours de cette nouvelle structure ne sont pas bien définis. Je comprends que Mme Fraysse s’interroge.
La moindre des choses, si l’on crée une commission, est d’informer les salariés de la manière dont ils pourront en contacter les membres. Si vous ne pouvez pas répondre, c’est que votre dispositif n’est pas du tout abouti.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous ai déjà répondu en première lecture, madame Le Callennec. C’est à se demander pourquoi d’ailleurs, puisque vous faites toujours comme si vous n’aviez pas eu de réponse. Faites confiance aux commissions pour définir par elles-mêmes des numéros de téléphone ou des lieux de réunion. Franchement, c’est grotesque de vouloir inscrire cela dans la loi, c’est même hallucinant !
Les commissions sont assez grandes pour décider comment elles fonctionneront et dans quel lieu elles se réuniront. Voudront-elles se réunir toujours dans le même lieu ou, parce que la région est grande, pouvoir la sillonner ? C’est à elles de le dire. Autrement, pourquoi ne pas dire également dans la loi, tant que nous y sommes, si elles doivent être convoquées par mail ou par lettre officielle ?
Restons raisonnables ! Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, n’y revenons pas. Ne dites pas que vous n’avez pas eu de réponse, c’est vous qui ne voulez pas les entendre. Nous n’inscrirons pas dans la loi ce qui relève du libre fonctionnement des commissions.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez être prudent, monsieur le rapporteur. Votre majorité a été capable de faire voter un dispositif sur la pénibilité qui est totalement inapplicable, tellement inapplicable que vous avez vous-mêmes renoncé à le faire appliquer.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quel rapport ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mois plus tard, vous vous apprêtez à refaire la même erreur : vous refusez de vous préoccuper des détails, vous vous offusquez de ce que Mme Le Callennec se mêle des problèmes de locaux ou de présidence… Mais ce fut pareil pour la pénibilité ! Rappelez-vous les débats autour de la climatisation dans les bus scolaires ! Vous vous êtes contredit et ridiculisé, et nous avons voté une loi inapplicable. Ce sera la même chose avec ce texte.
Vous refusez d’entrer dans les détails, vous survolez la question, vous regardez tout cela de haut. Nous, nous essayons de faire le boulot. Veuillez nous pardonner d’essayer de vous aider ! Si cette commission doit exister, dites-nous donc qui préside, où elle se réunit et comment on s’y rend !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est du grand n’importe quoi !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De même, nous allons dans un instant parler de « circonstances exceptionnelles » : rien n’explique ce que c’est ! Manifestement, les détails vous embêtent, monsieur le rapporteur, mais je suis au regret de vous rappeler que le diable se cache dans les détails.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quant à moi, je ne demande pas que ces informations soient inscrites dans la loi, mais dans le cadre du débat en séance, j’ose espérer que vous avez réfléchi à tout cela. On dit souvent que nous votons trop de lois en France. L’idéal, si tant est qu’elles soient bonnes, serait plutôt de prendre les décrets d’application immédiatement après leur adoption ! Je vous rappelle qu’une fois votée, la présente loi devra faire l’objet de 55 décrets.
Vous avez beau estimer que mes questions ne sont pas pertinentes, mon collègue vient de vous rappeler l’épisode du compte pénibilité, qui n’est toujours pas achevé. Nous pourrions aussi rappeler celui du compte personnel de formation, qui se met doucement en place. Pourquoi tout cela prend-il du temps ? Pourquoi la mise en place de ces dispositifs dans les régions est-elle difficile ? Je pourrais aussi citer l’exemple de l’installation dans les régions des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, les CREFOP. Nous votons des lois en faisant croire aux Français qu’elles s’appliqueront dès le lendemain matin, mais en réalité, il n’en est rien !
J’observe que si vous n’êtes pas capable de répondre à ces questions concrètes et précises, cela signifie bien que ces commissions paritaires régionales, qui ont été conçues avec les arrière-pensées que l’on sait – et nous aurons le même débat concernant le compte personnel de formation – ne seront en aucun cas opérationnelles. Elles figurent pourtant à l’article bk1erek de la loi sur le dialogue social et l’emploi ! Elles auraient pu être introduites plus loin dans le corps du texte, mais non : elles figurent à l’article bk1erek, comme si elles en constituaient le point principal !
Vous nous aviez d’ailleurs prévenus en commission mixte paritaire que sur cet article, dont nous souhaitions la suppression, nous ne pourrions pas nous entendre : la guerre était déclarée. C’est incroyable ! Ces commissions paritaires n’ont pas été pensées, on ignore même qui les pilotera.
Encore une fois, je suis navrée que vous ne puissiez pas répondre à ces questions. Peut-être M. le ministre a-t-il la réponse, puisque c’est lui qui signe les décrets ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Que ces commission suscitent tant d’incompréhension parmi vous est tout de même étonnant : elles figurent dans l’accord, sur proposition des organisations patronales !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. François Rebsamen : Ce n’est pas leur présence qui a fait échouer les négociations, mais une autre raison tenant aux organisations patronales elles-mêmes. Les commissions étaient donc mises en débat et auraient même pu être validées.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas celles-là !
M. François Rebsamen : Il convient dès lors de poursuivre le travail et d’améliorer le dispositif.
Vous posez la question du lieu de réunion, mais les salariés de l’artisanat et du monde agricole ne sont pourtant pas hors-sol ! Ils ont su trouver une salle de réunion et envoyer des convocations ! Nous n’allons pas inscrire de telles précisions dans la loi, vous en conviendrez. Laissons-les faire : les employeurs et les salariés sont des gens responsables et accompagnés de surcroît par les chambres consulaires, chacun le sait.
Quant à la pénibilité, monsieur Tian, en réalité nous n’avons commis qu’une seule erreur : celle de reprendre votre texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek19 et 107.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous déplorons, de ce côté-ci de l’Assemblée, de ne toujours pas savoir ce que sont ces « circonstances exceptionnelles » qui permettraient aux membres des commissions paritaires de siéger plus de cinq heures par mois. Les salariés et l’employeur qui doivent y siéger devront s’absenter de l’entreprise, comme on l’a dit et répété, et l’absence d’un seul membre dans de si petites structures peut s’avérer très pénalisante. Il serait donc bon de savoir à quoi les salariés amenés à siéger dans ces instances s’engagent vis-à-vis de leur employeur. Cela vaut particulièrement pour les entreprises d’un ou deux salariés car, je le répète, les deux tiers des très petites entreprises ont moins de cinq salariés.
La loi va pourtant obliger les représentants, salariés comme employeurs, à se rendre disponibles. Cinq heures par mois, cela me paraît raisonnable, à condition de ne pas sortir du cadre. Or, vous avez attribué à ces commissions de nombreuses autres fonctions qui laissent croire qu’on y siégera presque à temps plein ! Je rappelle qu’au-delà des 6543moyens matériels, nous ne disposons d’aucune étude d’impact et n’avons aucune idée du coût que représenteront ces commissions.
Quoi qu’il en soit, la notion de « circonstances exceptionnelles » permet d’allonger cette durée de cinq heures. Là encore, nous n’avons aucune précision. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des exemples de circonstances exceptionnelles ? Faute de précision, chers collègues, il serait plus prudent de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek107.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Tardy l’a parfaitement défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Par principe, les circonstances exceptionnelles ne sauraient être définies. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains). C’est précisément leur raison d’être ! Avis défavorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous au moins un exemple !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La neige ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prendre en compte le temps de trajet, qui n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le délai de prévenance pour les heures de droit commun.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek175, 173 et 174, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour les soutenir.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. François Rebsamen : Cet amendement vise à clarifier le fait que les employeurs qui siègent en commission sont eux aussi indemnisés par le fonds de financement du dialogue social. La précision est nécessaire, car elle garantit la possibilité pour tous d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si les représentants des salariés sont indemnisés, il n’y a aucune raison pour que les représentants des employeurs ne le soient pas. Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. François Rebsamen : Cet amendement très important vise à clarifier les conditions dans lesquelles le maintien du salaire des membres salariés des commissions est assuré par le fonds paritaire. L’employeur est intégralement remboursé par l’organisation syndicale qui désigne le salarié, sur la base des crédits du fonds. Dans le cas où il ne serait pas remboursé, il pourrait procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné.
C’est un système équilibré de subrogation qui permettra tout à la fois aux membres des commissions d’exercer convenablement leur mission et, surtout, qui garantira aux employeurs que toutes les dépenses avancées leur seront remboursées dans les délais voulus.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable. Si l’on veut que ces commissions fonctionnent, il est important que ce remboursement soit garanti, afin que l’employeur puisse « vivre » correctement ces instances de représentation.
J’appelle simplement l’attention du Gouvernement sur l’éventualité d’un prélèvement sur le salaire de l’employé en cas de défaut de paiement. On peut certes imaginer que les organisations syndicales ayant désigné des salariés ne se mettront pas dans une telle situation de défaut, mais il nous faut demeurer vigilants sur ce point, monsieur le ministre, afin d’éviter que les salariés ne soient pénalisés. Je n’imagine pas que cela puisse arriver, mais je tenais à préciser cette éventualité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qu’adviendra-t-il des salariés qui ne sont pas membres d’une organisation syndicale ? Vous parlez d’un remboursement au salarié par l’organisation syndicale qui l’a désigné, à partir des crédits qu’elle reçoit du fonds. Et d’ailleurs, à cet égard, monsieur le ministre, a-t-on mesuré l’impact sur les crédits du fonds de toutes les demandes qui seront formulées ? Quoi qu’il en soit, par qui les salariés qui seront membres des commissions tout en n’étant pas syndiqués seront-ils remboursés ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’interroge non pas tant sur le dispositif technique que prévoit cet amendement que sur le principe qui le fonde. Une fois élu ou désigné, un membre de 6544la commission représente en effet l’ensemble des salariés. La prise en charge de sa rémunération ne devrait donc plus revenir à son organisation syndicale, puisqu’il intervient en tant que représentant des salariés.
À mon sens, le mécanisme prévu pour les employeurs devrait également s’appliquer aux salariés. Encore une fois, l’article 18 impose une logique de subrogation concernant le congé syndical pour la formation. Ici, au contraire, le membre syndiqué intervient comme représentant du personnel dans son ensemble, et non en qualité de syndiqué. Dès lors, le mécanisme devrait être différent, car le cas de figure n’est pas du tout celui de l’article 18.
J’espère que M. le ministre pourra répondre à mon interrogation. Il faut un autre mécanisme : ce qui est pris en charge ici, c’est le fonctionnement d’une instance paritaire représentative.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je renvoie Mme Le Callennec et M. Robiliard à l’alinéa 14 de l’article : « Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente ». Il ne s’agit donc pas nécessairement de gens syndiqués, mais qui sont désignés par des organisations syndicales. C’est dans ce cadre que ce dispositif s’exercera. À mon sens, un bon équilibre a été trouvé.
J’ai pris le soin de faire en sorte que le texte prévoie expressément cette garantie. Très sincèrement, elle ne devrait pas jouer. Les responsables nationaux d’organisations syndicales avec qui j’en ai discuté ont convenu qu’ils ne pourraient guère refuser de payer pour des personnes qu’ils auraient missionnées afin de représenter les salariés !
M. François Rebsamen : Bien sûr !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourtant, l’impossible peut parfois se produire. C’est pourquoi je pose la question de l’éventualité où le dispositif pénaliserait in fine le salarié par un prélèvement sur son salaire. Néanmoins, en dépit de cette inquiétude, je confirme mon avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’intérêt de cet amendement, qui se justifie, mais pourquoi serait-il nécessaire de prévoir un remboursement par le fonds au salarié ? Pourquoi ne pas se contenter d’indiquer que le montant de la rémunération du salarié membre d’une commission est remboursé à son employeur par l’organisation syndicale qui désigne ce salarié, et à défaut directement par le fonds, sur ses crédits ? Le remboursement ne posera alors aucune difficulté.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème juridique, monsieur le ministre. Prévoir qu’en cas de non-remboursement par l’organisation syndicale, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié, cela crée un lien de subordination tout à fait inacceptable entre l’organisation syndicale et son représentant, à qui il pourrait être ordonné de prendre telle ou telle position, faute de quoi le remboursement lui serait refusé ! Ce n’est pas à l’organisation syndicale de commander !
Imaginez que vous soyez membre de la CGT, puis que vous décidiez d’adhérer à la CFDT, ou de ne plus être syndiqué : l’organisation de départ décidera de ne plus vous rembourser ! Ce lien de subordination est inacceptable. Les salariés doivent être libres d’exercer pleinement et sereinement leur mandat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, pourquoi les employeurs seraient-ils remboursés par le fonds alors que les salariés, eux, le seraient par les organisations syndicales ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À défaut !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’objectif est que tout le monde soit pris en charge par le fonds, mais nous proposons que ce soit par le biais des organisations syndicales. Je pense que ma réponse est suffisamment précise.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’est le fonds qui remboursera les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. En cas de défaut de paiement, de l’une ou de l’autre, c’est le fonds qui rembourse, c’est tout ! De toute façon, c’est de lui que viennent les crédits, pas de l’organisation. Il suffit d’ajouter qu’à défaut, le fonds rembourse directement et le problème est réglé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la façon de contacter la commission paritaire régionale, où aller, et même quel numéro composer… Pour que cette instance ne soit pas hors sol, cet amendement prévoit que le décret précise les modalités d’affichage et d’information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales. En effet, je rejoins le rapporteur : ce n’est pas dans la loi qu’il faut donner ces détails ! Mais le décret doit préciser toutes les informations utiles à porter à la connaissance des salariés ou des employeurs afin qu’ils puissent bien connaître cette nouvelle avancée que constituent ces commissions que nous mettons en place.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends l’enjeu de cet amendement, mais, comme je l’ai dit à Mme Fraysse, le projet de loi prévoit qu’un décret précisera en détail les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, aux noms de ses membres et à leur appartenance syndicale. Comme je vous l’ai indiqué en première lecture, je pense donc qu’il est satisfait. À défaut de retrait, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que dans le décret figurera la liste des organisations syndicales qui seront compétentes pour désigner les salariés susceptibles de devenir membres de la commission !
Permettez-moi de revenir sur ce qui vient d’être dit : j’ai bien compris que le remboursement, pour les salariés, passait par les organisations syndicales. Comment se peut-il, dans ce cas, qu’il y ait un risque de non remboursement ? Si une organisation a désigné un salarié pour siéger dans la commission, comment pouvez-vous un seul instant imaginer, alors que vous venez de créer ces commissions et que vous encadrez leur mode de fonctionnement, qu’une organisation syndicale qui aura désigné un salarié puisse ne pas s’acquitter de ses obligations ?
M. François Rebsamen : Je suis entièrement d’accord avec vous : c’est seulement au cas où cela se produirait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais que se passera-t-il alors ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais puisque c’est vous qui rédigerez le décret, et non le rapporteur, je voudrais que vous vous engagiez, au nom du ministère que vous représentez, à ce que ce décret précise l’ensemble des éléments qui concernent le fonctionnement des commissions, et peut-être aussi les remboursements d’ailleurs. L’information doit être portée à la connaissance de tous les acteurs, au sein des entreprises, afin qu’ils maîtrisent parfaitement les modalités de fonctionnement des commissions paritaires. Je veux être sûr, monsieur le ministre, que tous ces éléments figureront dans le décret.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je confirme à M. Cavard que le décret précisera le rôle des commissions, d’ailleurs nous avons intérêt à le faire connaître le plus largement possible. Votre amendement mentionne les modalités d’affichage. Ce que nous envisageons est beaucoup plus large. Il s’agit de faire à ces commissions la plus large publicité possible, afin aussi d’intéresser les salariés et les employeurs à y participer. Je prends ici l’engagement de préciser tous ces points dans le décret.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Et ils seront diffusés dans les entreprises ?
M. François Rebsamen : Bien sûr !
Par ailleurs, je partage le sentiment de Mme Le Callennec : le défaut de remboursement est un cas qui ne peut quasiment pas se produire, sauf pour une organisation de vouloir perdre ses propres mandataires ! Nous avons prévu ce cas exceptionnel d’une organisation syndicale qui ferait défaut, mais je n’y crois pas et je pars du principe que cela n’arrivera pas.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek149, 183 et 177, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour les soutenir.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek149 et 183 sont rédactionnels et le bkno ek177 est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je me permets de réagir face à l’exposé sommaire des deux premiers de ces amendements : ils ont « pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Je trouve cela assez sulfureux, sachant que ce projet de loi n’est pas encore adopté ! C’est la première fois qu’on voit ça, dans cet hémicycle : on fait référence à des articles issus d’un texte qui n’est pas encore promulgué ! Honnêtement, je trouve cela un peu limite, monsieur le rapporteur. C’est vraiment se moquer de la représentation nationale, c’est préjuger du vote de notre hémicycle. Je trouve cela inadmissible et, à mon avis, inconstitutionnel.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rappelle, comme le souffle un de nos collègues, qu’un exposé des motifs ne saurait être inconstitutionnel. Cela dit, un même article ne peut pas avoir deux numéros, et ce n’est pas la première fois que l’on procède ainsi. Il me semble que l’effet de manche auquel s’est livré M. Vercamer a fait pschitt…