Dialogue social et emploi : Suspension et reprise de la séance

Dialogue social et emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek279, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous avoue que je suis un peu surpris par votre amendement, étant donné la richesse du débat que nous avions eu en première lecture, le texte que vous nous aviez proposé, le travail parlementaire qui avait été fait et le rôle important que nous donnons à la représentation des administrateurs salariés. Le rapporteur l’a d’ailleurs rappelé pour refuser, à juste titre, les amendements de suppression de nos collègues du groupe Les Républicains.
Cet amendement me fait l’impression d’une sorte de repli ou de machine arrière par rapport à l’objectif poursuivi. Je ne reprends pas les arguments de Denys Robiliard. S’il est inquiet, j’éprouve, quant à moi, plus que de l’inquiétude. En effet, comme on le voit dans l’exposé sommaire, c’est bien dans la fameuse holding, là où sont prises un certain nombre d’orientations de l’entreprise concernant l’argent, ce nerf de la guerre, ou encore le patrimoine, que les salariés ne pourraient plus siéger.
Vous allez sûrement pouvoir m’expliquer, monsieur le ministre, pourquoi des administrateurs salariés n’auraient pas leur mot à dire dans cette holding qui gère le patrimoine et les moyens, et donc l’orientation de l’entreprise. Au nom de quoi et pour quelle raison ne pourraient-ils pas siéger et participer au conseil d’administration ? Ils sont loin d’y être majoritaires, mais ils participent et sont donc écoutés. Ils peuvent peut-être comprendre les orientations voire, éventuellement, les relayer, comme c’est le but même des administrateurs salariés. Or, vous leur refusez l’accès à ce lieu de décision, pourtant très important dans le fonctionnement des entreprises visées par l’amendement bkno ek279.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je voudrais expliquer à M. Cavard qu’il ne s’agit pas du tout de reculer par rapport aux orientations qui avaient été adoptées. Il y a plusieurs cas de figure qui se présentent. Nous avons bien en tête et l’ANI et la loi : il avait été décidé de la représentation des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Cependant, quand on fait le bilan aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de holdings sont passées à travers les mailles du filet ou plutôt par les trous de la raquette. Ce n’est pas forcément de la mauvaise foi, c’est tout simplement parce que la législation l’a permis – il ne faut pas toujours porter le fer, comme s’il y avait eu un acte volontaire.
C’est bien du cas précis de celles qui sont passées à travers les mailles du filet que je parle. Selon le principe, il faut bien voir qu’on ne peut décider qu’il n’y aura des administrateurs salariés que dans les conseils d’administration d’entreprises où il y a des salariés. S’il s’agit seulement d’une holding de tête, avec trois ou quatre dirigeants d’une même famille qui ont mis leur patrimoine en commun et qui ont constitué une holding patrimoniale, vous pouvez toujours décider qu’il y aura des administrateurs salariés, mais s’il n’y a pas de salariés, il n’y aura pas d’administrateurs salariés. Par contre, ces dirigeants vont prendre des décisions qui auront des conséquences en cascade sur des filiales dans lesquelles il y a des salariés, et pas qu’un peu.
Nous ne sommes pas opposés à ce qu’il y ait des administrateurs salariés, bien au contraire. Ce que nous voulons, c’est trouver l’endroit où des administrateurs salariés peuvent siéger à un niveau opérationnel. C’est cela l’objet de cet amendement : permettre que des salariés puissent siéger au conseil d’administration dans des filiales qui sont les niveaux opérationnels. Vous me répondrez que ce n’est pas le niveau décisionnel ; mais le niveau décisionnel, ce peut être une simple structure familiale sans salariés qui décide des choix et des orientations du patrimoine familial.
J’essaie d’expliquer. Vous pouvez décider qu’il y aura des administrateurs salariés dans une holding que quatre membres d’une même famille ont constituée, mais cela ne pourra pas se faire, parce qu’il n’y a pas de salariés. Les décisions prises par la holding ont des conséquences en cascade. Si personne ne conteste la nécessité de la représentation, la question est : à quel niveau peut-on inscrire pour le mieux la représentation des administrateurs salariés dans le processus opérationnel ? Tel est l’objet de cet amendement. J’espère m’être bien fait comprendre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci, monsieur le ministre, de ces explications dont je n’ai pas très bien saisi la teneur. Le groupe UDI était partagé sur cet article 7 bis. En effet, une partie de notre groupe avait déposé un amendement pour définir le nouveau seuil à partir duquel un administrateur salarié entrait dans le conseil d’administration, quand l’autre partie était plus modérée et plus réservée sur cette disposition.
J’ai l’impression qu’avec votre amendement vous faites des contorsions pour essayer de revenir à un dispositif différent, dont je n’ai pas bien compris la teneur. Je veux bien comprendre qu’il puisse y avoir des risques dans une société familiale. Lorsque nous avions examiné un amendement qui visait à doubler le nombre des administrateurs salariés, j’avais indiqué qu’il y avait des risques pour les sociétés familiales. Ce sont des sociétés qui grossissent sans 6565jamais atteindre des niveaux énormes, mais elles pourraient avoir des problèmes d’administration si elles dépassaient ces seuils.
Il faut aussi tenir compte des entreprises qui choisissent d’établir leur siège à l’étranger, et il peut en effet y avoir un risque à cet égard. Mais je n’ai pas bien compris vos explications, monsieur le ministre. Par conséquent, je m’abstiendrai au nom du groupe UDI sur cet amendement arrivé à la dernière minute et qui n’a pas pu être examiné auparavant, même si je comprends son objectif : régler une situation qui est un peu compliquée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains va s’abstenir. Il me semblait que dans les négociations qui s’étaient engagées avec les organisations patronales, monsieur le ministre, il y avait aussi la prise en compte des effectifs des sociétés cotées, ce qui aurait dû faire l’objet d’un amendement du Gouvernement pour que la paix soit obtenue. Pour la clarté des débats, je précise que les fruits des négociations ne sont pas ici exactement ceux qui étaient prévus. Les patrons ne sont donc pas si rassurés. Cela dit, comme nous n’y comprenons rien et que nous ne sommes pas tenus au courant ni par les uns ni par les autres – Mme Fraysse en sera étonnée, mais le MEDEF et la CGPME ne nous tiennent pas spécialement au courant –, ce défaut d’information nous amène à l’abstention, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je tiens également à expliquer mon vote. M. le ministre a dit lui-même : « J’essaie d’expliquer »… Il a bien essayé, mais c’est compliqué. Ce qui est sûr, monsieur le ministre, c’est que c’est bien dans les holdings que sont prises les grandes décisions, et que les salariés en seront écartés.

M. François Rebsamen : Non !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement de dernière minute est évidemment un net recul et par conséquent je voterai contre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek279.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le MEDEF et le Gouvernement, même combat !

M. François Rebsamen : Le présent amendement prévoit de rétablir les dispositions actuellement en vigueur, à savoir la désignation d’au moins un administrateur salarié lorsque le conseil d’administration comporte douze membres ou moins, et de deux lorsque le conseil d’administration en comporte plus de douze. Le fait de prévoir systématiquement deux administrateurs salariés présenterait en effet un risque profond de déstabilisation des conseils d’administration, notamment dans les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Je souligne que sur les 800 ETI de plus de 1 000 salariés en France, 65 % d’entre elles ont un conseil d’administration inférieur à sept membres. Y ajouter systématiquement deux administrateurs salariés présenterait donc le risque de déstabiliser la collégialité. Cela constituerait en outre une incitation forte à augmenter le nombre total d’administrateurs avec, au final, un risque de dilution de la représentation des salariés. On arriverait à un résultat inverse de celui recherché. Le nombre d’administrateurs salariés doit être fonction de la taille du conseil d’administration.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek280, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek280 ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je dois dire que je m’interroge puisque je suis celui qui avait proposé qu’il y ait deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Mais je rappelle que l’objet de l’amendement n’est pas de revenir sur l’ensemble du dispositif, la question posée étant de savoir, si dans les conseils d’administration comportant moins de douze membres, le nombre minimum d’administrateurs salariés, que la commission a fixé à deux, peut être ramené à un. C’est l’enjeu de ce débat.
J’avais proposé le chiffre de deux parce que ce n’est pas un exercice aisé pour un salarié d’être tout seul dans ce type d’instance au fonctionnement particulier.
Je dois néanmoins reconnaître que l’argumentation développée à l’instant par M. le ministre nous rappelle à juste titre que dans les conseils d’administration de moins de douze membres, le fait d’avoir deux représentants des salariés pourrait redistribuer les cartes et provoquer au bout du compte une augmentation du nombre d’administrateurs, et donc une dilution de la représentation des salariés. J’entends cet argument. À titre personnel, j’émettrais donc un avis favorable, mais sans grande conviction, je dois le dire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel enthousiasme !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ça veut dire « défavorable » !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour ma part, c’est avec conviction que je vais voter cet amendement, monsieur le ministre, parce qu’il reprend l’argument que j’avais soutenu en première lecture. Je n’avais malheureusement pas été suivi, y compris par vous, et je suis donc très heureux que vous ayez dorénavant une appréciation un peu plus saine des conseils d’administration des entreprises. Au nom du groupe UDI, je voterai évidemment des deux mains,…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On ne peut voter que d’une !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …un amendement qui me paraît frappé au coin du bon sens.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu attendre un certain temps, monsieur le ministre, mais là, au moins, vous revenez à votre rôle en nous proposant un amendement qui marque le retour à la réalité et au pragmatisme, car il est vrai qu’il existe un risque de déstabilisation. C’est très drôle de constater que vous avez interverti les rôles avec le rapporteur : vous nous avez présenté tout à l’heure un amendement de contorsion ; cette fois-ci, nous assistons à un exercice de contorsion de la part du rapporteur, qui a difficilement avoué qu’il était finalement favorable.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Arrêtez de faire le moraliste !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous n’avons pas de problème : nous voterons cet amendement avec conviction, parce qu’il correspond véritablement à l’intérêt des entreprises.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là, tout allait bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voterai moi aussi l’amendement du Gouvernement. J’ai souvenir qu’en première lecture, j’allais dans le sens de notre rapporteur en considérant qu’un minimum de deux administrateurs salariés était nécessaire, le fait d’être seul pouvant être handicapant, y compris du point de vue du fonctionnement du conseil et de l’apport des salariés. Cela étant, M. le ministre nous ayant indiqué que 65 % des 800 ETI de plus de 1 000 salariés ont un CA de moins de sept administrateurs, je crois qu’il faut être dans la raison. L’essentiel de l’article 7 bis est déjà validé : le seuil à partir duquel la présence d’administrateurs salariés est rendu obligatoire pour les entreprises est non plus de 5 000 mais de 1 000 salariés. Dès lors, je pense qu’il faut suivre le Gouvernement. On aura l’occasion, j’en suis sûr, d’en faire le bilan et de voir s’il faut apporter plus de souplesse ou d’autres modifications au dispositif.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je comprends votre argument, et aussi qu’il réjouisse l’UDI et le groupe Les Républicains.

M. François Rebsamen : Pas trop tout de même !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’ai souligné durant la discussion générale le fait que ce type de texte permet de faire la différence entre les deux côtés de l’hémicycle, mais ici j’avoue que je m’inquiète un peu, vu cet amendement, de la manière dont les choses tournent. Monsieur le ministre, c’est très sérieux car les administrateurs salariés ne sont pas des administrateurs à part.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des représentants du personnel.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Or vous essayez de nous démontrer, comme mon collègue à l’instant, qu’il faudrait raison garder quant à leur nombre dans un conseil d’administration qui compte sept administrateurs. Mais les administrateurs salariés sont des administrateurs comme les autres ! Les salariés font vivre l’entreprise. C’est tout de même aussi grâce à eux que l’entreprise fonctionne.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Même si leur place est différente du point de vue leur apport, de leur contribution au fonctionnement, ou encore de la création même de l’entreprise, s’ils n’étaient pas là, celle-ci ne fonctionnerait pas. Je le répète : les administrateurs salariés sont des administrateurs comme les autres. Ce débat de fond, politique pour le coup, qui met en opposition le principe de la collégialité et les différents types d’administrateur me surprend. On a valorisé dans ce texte, et c’est une très bonne chose, le fait que les salariés ont pleinement leur rôle à jouer dans les conseils d’administration concernés, et même s’il n’y a que sept membres, deux administrateurs salariés seront une plus-value pour l’entreprise – s’il pouvait y en avoir plus, ce serait encore mieux – car les salariés, qui font la force de l’entreprise, et les administrateurs qui ont fourni un certain apport justifiant leur présence, trouvent ensemble des solutions aux problèmes et établissent des orientations pour l’entreprise. Ils ont en effet évidemment un intérêt commun : qu’elle se développe, qu’elle crée plus d’emplois, etc.
Je suis très surpris de ce débat politique qui met en opposition les différents types d’administrateur. Je voterai donc, au nom du groupe écologiste, contre cet amendement, qui déstabilise quelque peu cet article après les avancées qu’il a produites – je pense notamment à l’abaissement du seuil à 1 000 salariés, pour lequel je remercie le rapporteur.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’arbre ne doit pas cacher la forêt !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La démarche initiée par le rapporteur lorsqu’il a proposé de prévoir deux représentants des salariés reste complètement pertinente. En plus, il y a les arguments que vient de développer mon collègue Christophe Cavard : c’est tout de même grâce aux salariés que l’entreprise fonctionne – quelquefois on l’oublie. J’ajoute qu’un tel amendement est très désobligeant à leur égard parce que ce sont des administrateurs à part entière.

M. François Rebsamen : Je n’ai pas dit le contraire.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Imaginez-vous, monsieur le ministre, que ces salariés viennent au conseil d’administration pour faire du mal, pour détruire ? C’est un a priori que je refuse absolument. Je pense qu’ils sont aussi respectables que les autres.
Je note que le satisfecit qu’ont d’emblée donné à cet amendement mes collègues de la droite – l’un d’eux a même dit : « Je le voterai des deux mains » – éclaire bien les intérêts que défendent les uns et les autres. Pour M. Cherpion, « l’intérêt des entreprises » est que les salariés soient exclus des conseils d’administration. Ce n’est pas mon opinion.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas dit ça !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement. Je tiens à dire à mon tour, monsieur le ministre, que je suis très préoccupée de voir qu’au dernier moment, on revient ainsi sur des décisions qui avaient été prises dans la sérénité, après les avoir bien sous-pesées, longuement débattues en commission. C’est une orientation tout de même assez inquiétante. Vous me direz qu’elle n’est pas nouvelle mais, décidément, le patronat pèse lourdement sur les décisions du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Fraysse, nous ne sommes pas du tout opposés à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le moins possible !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas le moins possible, mais M. le ministre a bien expliqué qu’il ne faut pas que leur nombre déséquilibre le système. La semaine dernière, j’ai participé à un débat avec un représentant d’une grande confédération syndicale ouvrière, qui n’est pas suspect d’être un grand ami du MEDEF, et il me disait : « Écoute, franchement, cette affaire ne sert strictement à rien. » Et il a raison.
Pourquoi ? Parce que le salarié qui siégera au conseil d’administration sera soumis à une obligation de confidentialité – ce qui est normal. Il y aura donc deux cas de figure : soit il manquera à cette obligation, et il s’exclura du système, voire se rendra coupable de délit d’entrave ; soit il la respectera et, dès lors, soyons raisonnables, sa présence au conseil d’administration n’aura aucun impact au niveau de la centrale qui l’aura désigné. Et si le représentant d’une grande centrale syndicale vous tient un tel discours, c’est qu’il a soupesé l’intérêt, ou plutôt le non-intérêt, de voir siéger des représentants des salariés au conseil d’administration.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Peut-être oublie-t-on une chose : c’est que les intérêts de l’entreprise sont aussi les intérêts des salariés, et réciproquement.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : On a l’impression que l’on oppose tout le temps les salariés à l’entreprise, mais il n’y a pas d’un côté les méchants ou les gentils salariés et de l’autre les gentilles ou les méchantes entreprises ! Il y a simplement des stratégies différentes, qu’il faut s’efforcer de rendre gagnant/gagnant pour tout le monde. En ce qui me concerne, je trouve que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
Néanmoins, je me permets de vous rappeler, monsieur Cherpion, que vous proposiez tout à l’heure purement et simplement la suppression de l’article.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était avant la présentation des amendements gouvernementaux !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Même si ce n’est plus le cas, nous ne nous inscrivons tout de même pas dans la même logique. Notre logique à nous est de trouver un point d’équilibre, en essayant de rattraper ce qui a été raté, notamment s’agissant des holdings, et d’aller un peu plus loin que ce qu’avait prévu l’ANI – ce que nous assumons –, tout en étant réalistes, dans le bon sens du terme. Il ne faut pas déséquilibrer les choses. Et nous savons bien que, sinon, de toute façon, on va assister à une inflation du nombre des membres des conseils d’administration et l’on n’y gagnerait rien : cela ne modifierait pas le rapport de forces entre les administrateurs salariés et les autres, car l’on ne ferait que gonfler artificiellement les chiffres. Je n’en vois pas du tout l’intérêt.
On verra de nouveau tout à l’heure, à l’occasion d’un amendement relatif à la date d’application, qu’il convient de trouver un point d’équilibre qui donne satisfaction à tout le monde, en renforçant effectivement la place des salariés dans l’entreprise sans déstabiliser pour autant celle-ci.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Puisqu’il y aurait obligation de confidentialité, il ne servirait à rien d’avoir des administrateurs salariés, monsieur Cherpion ? Mais ne pouvez-vous pas admettre qu’un salarié – bien qu’il ne soit « que » salarié –, est un homme ou une femme qui a un cerveau,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si : j’ai du respect pour les salariés !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …des compétences – même si ce ne sont sans doute pas les mêmes que les vôtres –, une expérience, et qu’il peut apporter dans un débat des arguments pertinents, même s’il est tenu par un impératif de confidentialité ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une évidence !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Franchement, quand j’entends dire que la présence de deux administrateurs salariés au sein d’un petit conseil d’administration risquerait de le « déséquilibrer », cela me paraît… amusant, ou plutôt dérisoire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non : c’est triste.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Franchement, soyons sérieux ! D’ailleurs, on vient de le rappeler : vous souhaitiez la suppression de l’article. Cela confirme donc ce que je disais tout à l’heure en vous apostrophant – ce dont je m’excuse : vous souhaitez que les salariés ne participent pas à ces instances !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, pas du tout !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous proposons la désignation de deux administrateurs salariés, vous dites que vous préféreriez qu’il n’y en ait qu’un, mais, en réalité, vous préféreriez qu’il n’y en ait pas du tout !
C’est dommage, parce que je partage ce qui vient d’être dit : l’intérêt de l’entreprise est aussi celui des salariés, et il n’y a aucune raison d’opposer l’un à l’autre.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le ministre qui l’a fait, pas moi !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : D’abord, je voudrais dire à Mme Fraysse que l’appréciation d’un amendement ne peut se faire sur la base de son acclamation par le camp adverse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un signe !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’amendement dont il est question – et c’est en cela que je suis en total désaccord avec la conclusion de notre collègue Cavard – ne remet nullement en cause l’enjeu de fond, qui est, comme vient de le rappeler Mme Fraysse, d’assurer la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord là-dessus.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela n’est absolument pas remis en cause par l’amendement.
D’autre part, une caractéristique française, c’est que beaucoup d’entreprises – 98 % si mes souvenirs sont bons – ont moins de vingt salariés. Cela signifie que notre débat concerne un nombre restreint d’entreprises – ce qui ne doit pas dévaloriser pour autant la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire entrer des administrateurs salariés 6568dans les conseils d’administrations, ainsi que les dispositions complémentaires que nous avons adoptées en première lecture.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je souhaitais le rappeler, car je trouve un peu fort de café que l’on nous reproche d’affaiblir les administrateurs salariés, alors que c’est nous qui avons contribué à les mettre en place !

M. Alain Fauré : et M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela étant dit, j’ai moi-même indiqué que j’avais été, pour les raisons que j’ai évoquées, à l’origine de l’amendement visant à fixer un plancher à deux administrateurs salariés. Car si vous avez raison, madame Fraysse, de souligner que les représentants de salariés ne sont pas différents des autres administrateurs dans leurs droits et leurs prérogatives, ils le sont forcément, monsieur Cavard, dans leur approche,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est normal !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …ce qui est bien normal.
Mais vous ne pouvez pas considérer qu’un conseil d’administration de sept membres continuera, en présence d’administrateurs salariés, à fonctionner suivant la même logique que précédemment, car ces derniers vont perturber, au sens positif du terme, les débats en son sein. C’est ce qui m’a amené à prendre en considération les arguments du Gouvernement, et à reconnaître que la présence de deux administrateurs salariés pouvait, objectivement, perturber le fonctionnement d’un conseil d’administration de sept personnes. D’où mon avis favorable à cet amendement. Toutefois, je le répète avec force, il ne s’agit nullement d’une remise en cause de la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration, ni de l’importance que nous leur accordons.
Voilà ce que je voulais préciser avant que nous ne passions au vote.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek280.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suspension est de droit.