Dialogue social et emploi : Article 20

Dialogue social et emploi : Article 20

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 130, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de la question du régime d’assurance chômage de l’intermittence, dont nous avons débattu en commission des affaires culturelles, saisie pour avis. Quels que soient les amendements qui pourraient modifier cet article 20 à la marge, un problème de principe se pose. J’en ai parlé en défendant la motion de renvoi en commission.
Si l’on commence à inscrire des exceptions au régime général dans la loi, je crains qu’une brèche ne soit ouverte. En outre, en gravant cette exception dans le marbre, on se prive de trouver une solution pérenne car de que vous proposez ici n’en est pas une.
Le rapporteur Jean-Patrick Gille m’avait dit qu’il ne s’agissait pas de créer une exception, mais de consacrer une spécificité. Encore mieux ! Cela fait peut-être partie des éléments de langage socialistes mais cela signifie exactement la même chose et ne règle pas les problèmes.
Surtout, mes chers collègues, il faut prendre deux minutes pour lire cet article. On se rend compte alors qu’il est d’une incroyable complexité, avec deux niveaux de négociation se superposent. Très honnêtement, cela ressemble fort à une usine à gaz qui risque de n’avoir aucune efficacité, bien que tout cela soit inscrit dans le marbre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous traînons le problème dit des intermittents du spectacle depuis des années. Cela n’arrête pas ! Pourquoi ?
Certains trouvent que ce régime coûte trop cher. Vous êtes quant à vous très attachés au paritarisme mais vous savez que, malheureusement, les négociations n’aboutissent quasiment jamais et que les partenaires sociaux se séparent sur un constat d’échec. En l’occurrence, vous demandez encore quelques mois avant une prochaine réunion dont vous savez a priori qu’elle n’aboutira toujours pas non plus.
Jean-Patrick Gille et Christian Kert, notamment, avaient évoqué quelques pistes de réformes qui représenteraient des avancées, mais malheureusement je rejoins Lionel Tardy : il s’agit d’une bombe qui menace toujours d’exploser.
En outre, vous portez le courage politique à son plus haut sommet en laissant passer la période des festivals pour reprendre la question en septembre ou octobre… Il est vrai que la pression est telle qu’aucun organisateur ne peut se permettre de louper son festival.
Le système n’en demeure pas moins assez dérogatoire, coûte très cher à l’assurance chômage et malheureusement avantage énormément certains. On devrait peut-être plutôt s’occuper de la créativité des personnes qui exercent des métiers du spectacle en traitant le sujet par le biais du subventionnement : ce n’est pas à l’assurance chômage de le faire. Oui, il faut une aide à la création, c’est une des pistes qui ont été avancées, oui il faut aider les spectacles vivants, mais pas avec l’argent des chômeurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut éviter les amalgames et les raccourcis. En l’occurrence, nous ne parlons ni plus ni moins que de la discussion qui existe sur les annexes VIII et X.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne les avons jamais remis en cause.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : S’il n’y avait pas eu en permanence une discussion, les conflits que nous avons connus n’auraient probablement pas eu lieu.
L’article 20 permet d’inscrire les annexes VIII et X dans la loi, ce qui me paraît déterminant. Bien évidemment, avis très défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Vous regretteriez la suppression de cet article. Avis très défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : L’article 20 met en place un dispositif de négociation des annexes VIII et X par les partenaires sociaux du secteur concerné. Selon le texte, ces derniers doivent être considérés comme représentatifs mais il est impératif de bien garantir cette représentativité.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 20 précise que les organisations doivent être représentatives de l’ensemble du secteur mais aucun dispositif législatif ne permet de définir la représentativité d’organisations patronales sur plusieurs branches.
Cette rédaction permet à des structures qui regroupent plusieurs branches en leur sein d’être considérées comme représentatives mais ne garantit pas l’intégration d’autres acteurs qui ne représentent qu’une seule branche de secteur comme, par exemple, le Syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le Syndicat national des arts vivants, le SYNAVI.
Il nous paraît important que la démocratie sociale soit garantie au niveau de chaque branche du secteur culturel afin de garantir un réel pluralisme dans le paritarisme. Notre amendement vise donc à garantir que les organisations patronales doivent être représentatives à l’échelle de chaque branche, comme c’est le cas dans la démocratie sociale en général, et non à l’échelle du secteur tout entier. Cela relève de la cohérence sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’entends bien l’esprit de cet amendement, mais il existe neuf branches dans le domaine du spectacle. Si nous devions adopter votre amendement, je vous laisse imaginer à quel point le dispositif que nous mettons en place serait impossible à piloter.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Non.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut impérativement revenir à quelque chose de beaucoup plus raisonnable. J’ai développé en commission un certain nombre d’arguments à 6645ce propos. Je pense que l’enfer est pavé de bonnes intentions. J’appelle donc votre attention sur un point : s’il s’agit de bloquer le dispositif, la légitimité même de ce que nous avons mis en place sera mise en cause. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, même position.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le système est kafkaïen, personne n’y comprend rien et cela fait des années que cela dure. Monsieur le rapporteur, ne dites pas que vous simplifiez le système ! Le projet de loi introduit une nouvelle méthode de dialogue social articulant le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel où il est question des partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel négociant la convention d’assurance chômage, des organisations représentatives du secteur négociant les paramètres propres aux règles d’indemnisation des intermittents du spectacle sur la base d’un document de cadrage financier transmis par… Bref, personne n’y comprend rien !
Si j’ai bien compris, des sous-groupes ont été créés, lesquels négocieront pour leurs propres intérêts. Mme Auroi s’interroge sur l’organisation patronale adéquate à ce niveau-là, mais la même question se pose à tout niveau ! Tous les types de spectacles et tous les sous-groupes devront disposer d’une organisation syndicale représentative. Et il y neuf groupes !
De surcroît, que va-t-on négocier ? Dans un même théâtre, cinq, sept ou neuf métiers différents négocieront chacun à leur niveau ? Et je ne parle pas des différences entre festivals ! Déjà que ce n’était pas simple et que cela coûtait énormément d’argent, là, la complexité deviendra extraordinaire !
Mais vous parlez de simplification, monsieur le rapporteur. J’avoue que les bras m’en tombent.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En tout cas, il ne faut pas compter sur vous pour simplifier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, madame Auroi ?

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek186 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la trajectoire financière de la négociation. Cette rédaction est issue d’un amendement commun, déposé par les sénateurs écologistes et les sénateurs du groupe communiste à la demande du comité de suivi des intermittents.
L’objectif est de mieux encadrer le cadrage financier dans le sens où, tel que le projet de loi est rédigé, il pourrait permettre aux organisations interprofessionnelles d’empêcher de réelles négociations entre les partenaires sociaux du secteur. Ainsi, le cadrage budgétaire pourrait aboutir, alors que ce n’est pas l’intention du législateur, à imposer aux partenaires du secteur un fonctionnement de type « caisse professionnelle » en imposant que les allocations soient du même niveau que les contributions.
Enfin, la rédaction initiale peut potentiellement empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques comme le principe de la date anniversaire. Il est donc essentiel de mieux préciser le contenu du document de cadrage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il s’agit de la même logique, sauf que je préfère le terme de « négociation », qui se trouve déjà dans le texte de la commission, à celui de « concertation ».
Le présent projet de loi comporte, on l’a dit, des avancées majeures pour les intermittents du spectacle, n’en déplaise à MM. Tardy et Tian. Je voudrais rappeler que le statut spécifique des intermittents et de leur régime d’assurance chômage contribue de manière essentielle à la vitalité culturelle de notre pays…

M. Dominique Tian : et M. Lionel Tardy. Nous sommes d’accord !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …et que son coût ne pèse pas autant qu’on le dit souvent sur le déficit de l’assurance chômage – la Cour des comptes, elle-même, l’a reconnu.
Cela dit, il semble nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires au texte tel qu’il est actuellement rédigé, s’agissant de l’inscription dans la loi des annexes VIII et X. Deux risques demeurent en effet. D’une part, il faut éviter que le cadrage budgétaire qui sera fixé au niveau interprofessionnel n’aboutisse à fixer un cadrage pour les seules annexes VIII et X, ce qui pourrait les vider de leur substance et durcir, in fine, les conditions d’accès au régime. D’autre part, la notion de « respect des principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » peut être, comme Mme Auroi l’a rappelé, de nature à empêcher la discussion sur un certain nombre de règles spécifiques, notamment le principe du retour à la date anniversaire.
Tel est le sens de cet amendement, qui avait été adopté au Sénat mais qui a été supprimé au moment de l’examen du texte par notre commission. Il semble indispensable de le rétablir, car il précise les choses et lève des ambiguïtés. Son adoption permettrait d’aboutir à une véritable sanctuarisation du régime des intermittents. C’est pourquoi je plaide fortement en sa faveur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La formulation de ces deux amendements est légèrement différente, mais leur esprit est identique. Permettez-moi de rappeler une chose : il est bien évident que les organisations représentatives des intermittents du spectacle peuvent négocier entre elles les règles d’assurance chômage qui leur sont propres, à condition toutefois que ces règles ne déstabilisent pas l’ensemble du régime d’assurance chômage. En vous suivant, nous apporterions de l’eau au moulin de ceux qui, depuis tout à l’heure, dénoncent le fait qu’il s’agit d’un régime spécial !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un régime spécial !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous rappelle que les orientations générales sont définies à l’échelle du régime d’assurance chômage, qui a lui-même un cadre financier. Jean-Patrick Gille, qui ne peut être présent ce soir, développerait bien mieux que moi les raisons pour lesquelles l’adop6646tion de vos amendements risquerait de bloquer la machine et de donner des arguments à ceux qui, y compris à l’UNEDIC, considèrent que l’on donne déjà un peu trop de latitude aux représentants des intermittents du spectacle. Avis très défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je répète que cet article constitue une avancée formidable. Grâce au travail réalisé notamment par Jean-Patrick Gille, nous sommes arrivés à un accord, ce qui n’est pas rien dans ce secteur – j’ai pu le ressentir même physiquement, puisque j’ai été arrosé, alors que ce n’était pas du tout la canicule ! J’ai donc été heureux d’aboutir à un accord.
Il s’agit en réalité d’un enchâssement. Les choses se passent d’abord au niveau interprofessionnel, et c’est normal. C’est l’interprofession qui négocie l’assurance chômage et qui donne des objectifs à la profession. On constate d’ailleurs, contrairement à ce que l’on pensait, que c’est une bonne chose que la profession réfléchisse elle-même à la manière de respecter l’objectif qui lui est fixé. En effet, les professionnels savent très bien quels sont ceux qui profitent du système tout en le dénigrant, et ils arrivent à des objectifs beaucoup plus précis, qui visent véritablement les intermittents du spectacle, notamment les techniciens, concernés par les annexes VIII et X.
Or votre amendement modifierait cet enchâssement, c’est-à-dire l’équilibre qui existe entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel. Et cet équilibre est très fragile, vous le savez, car la CGT inteprofessionnelle et la CGT Spectacle, qui réunit les professionnels du spectacle, ce n’est pas tout à fait la même chose… Ajoutez à cela qu’il existe encore, au niveau des professionnels du spectacle, la coordination des intermittents et des précaires, qui a ses propres experts !
Le cadre de l’assurance chômage, je le répète, est fixé au niveau interprofessionnel pour la profession. Il revient ensuite à la profession, et c’est là que réside la grande avancée du texte, de désigner elle-même les métiers qui seront inclus dans les annexes VIII et X, et de définir les conditions dans lesquelles ils s’enchâsseront dans le cadre général. Je comprends votre préoccupation, mais il ne faut pas toucher à cet équilibre, car y toucher, c’est toucher à l’accord général qui a été conclu, et qui est très fragile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’article 20, cela a été dit et répété, constitue une avancée non négligeable de ce texte, sur un sujet particulièrement sensible. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est précisément parce que cette avancée est importante qu’il ne faut pas rester dans un entre-deux. Vous voulez peut-être faire plaisir à l’opposition, et notamment à M. Tian, qui s’en prenait tout à l’heure à ceux qui profitent du système. Ceux qui en profitent, monsieur Tian, ce sont plus vos amis de TF1 que ceux qui jouent de la guitare le soir… Veillons à ne pas caricaturer les choses.
Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi ces amendements pourraient amener à un blocage. Nul ne conteste le fait qu’il existe un cadre général et une enveloppe à respecter, dans le cadre général de l’assurance chômage. Ces amendements proposent seulement que soit définie, pour ce secteur, une trajectoire financière qui lui permette d’avoir, non seulement des discussions techniques, mais aussi des discussions spécifiques d’ordre financier sur les annexes VIII et X, au-delà de la reconnaissance des différents métiers. Il y a là de vrais enjeux financiers.
Jean-Patrick Gille vous dirait, et cela figure dans le rapport, que de nombreuses personnes de ce secteur revendiquent la possibilité d’avoir des discussions spécifiques, y compris sur des aspects financiers, tout en restant dans le cadre général. Le but n’est pas de déborder l’enveloppe, telle qu’elle est discutée au niveau de l’assurance chômage. Il me semble donc que vous vous trompez d’argument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : L’objet de mon amendement n’est pas de modifier l’équilibre de l’accord qui a été trouvé, mais d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever des ambiguïtés et des inquiétudes. Vous avez bien compris quels sont le vrai sujet et la nature de notre crainte : c’est que le cadrage budgétaire qui serait arrêté à l’échelon interprofessionnel aboutisse à un fonctionnement de caisse autonome qui serait retirée de la solidarité interprofessionnelle. L’amendement vise simplement à dire que la trajectoire des dépenses fixées au niveau interprofessionnel concerne l’ensemble du régime d’assurance chômage, et pas les seules annexes VIII et X. C’est cette seule ambiguïté que je veux lever.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très sincèrement, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une simple question de rédaction. Ce n’est pas possible de dire cela ! En réalité, vous inversez la logique qui a été retenue au terme de la concertation. Les règles financières générales et les orientations ne peuvent être fixées qu’au niveau interprofessionnel. Il ne peut pas en être autrement. Ce n’est donc pas seulement une question d’écriture ! Si l’on vous suit, l’interprofession n’aura plus son mot à dire.
J’ajoute que si des règles étaient définies par les organisations professionnelles du monde du spectacle, elles pourraient être contradictoires avec les règles générales qui sont applicables à l’ensemble des salariés, ce qui, bien évidemment, n’est pas possible. Il ne s’agit pas, je le répète, d’une simple question d’écriture. Encore une fois, pour avoir eu ce débat avec Jean-Patrick Gille en commission, je précise très clairement que ce serait une erreur que d’adopter ces amendements. Je confirme donc, madame la présidente, l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 et 126.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On a souvent parlé du déficit causé par le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle. J’aurais tendance à dire que le débat sur les chiffres importe peu, puisque ce déficit existe et qu’il est important. Et, comme tout déficit, il doit être comblé. Pour combler celui des collectivités, vous avez pris des dispositions dans la loi NOTRe.
Plutôt que de faire porter l’accord sur une « trajectoire » financière, je préférerais que l’on parle, plus rigoureusement, d’une « enveloppe », ce qui implique un caractère fermé, et 6647donc l’objectif d’éviter tout dérapage financier. Ce changement de terme me paraît plus propre à pouvoir contrôler les choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les inquiétudes de nos collègues : nous sommes tous pour le spectacle vivant et pour les intermittents et nous adorons aller au spectacle. Ce n’est pas parce qu’on est de droite qu’on est forcément hostile à la culture ! Il n’y a pas de souci de ce côté-là, et les intermittents sont souvent des amis.
Cela dit, quand vous parlez de trajectoire et d’enveloppe, vous parlez de ce qu’imposerait l’UNEDIC, car c’est bien elle qui fixe les règles d’indemnisation des chômeurs. Je veux simplement vous dire que vous allez vraiment complexifier les choses, en disant aux gens de négocier en fonction de la trajectoire et de l’enveloppe. La vraie question, à mon sens, c’est celle de l’indemnisation des périodes travaillées et non travaillées, en fonction des catégories professionnelles.
Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait qu’il faut aider à la création. Il faut que les spectacles soient mieux subventionnés et qu’ils soient payés à leur vrai prix, par ceux qui les organisent, par ceux qui y assistent, par des subventions ou par le soutien de fondations. Mais ce n’est pas l’argent destiné à tous les chômeurs qui doit aider à la création en France : c’est cela qui nous choque !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il importe de faire une vraie distinction entre les termes « trajectoire » et « enveloppe ». Retenir le second, comme vous le proposez, reviendrait à définir un budget fixe. Or ce n’est pas ce qui est demandé aujourd’hui. Si nous parlons de trajectoire, c’est parce qu’il faut tenir compte d’une enveloppe déterminée, mais aussi respecter certains principes financiers, comme, par exemple, celui d’économies réparties sur plusieurs années. Nous dépassons donc là le cadre d’un budget fixe : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le cadrage, ce n’est pas une enveloppe, mais une trajectoire financière et le respect des principes généraux, qui sont applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. C’est ainsi que les choses ont été fixées. Comme vient de le dire le rapporteur, il ne peut évidemment pas s’agir d’une enveloppe fixe, mais d’une trajectoire financière, qui dépend de nombreux paramètres. Et l’on ne peut pas fixer précisément les conséquences financières, à l’euro près, de cette trajectoire.
Les conditions peuvent évoluer. Par exemple, quand vous avez supprimé la dispense de recherche d’emploi pour les personnes ayant atteint un certain âge et un certain nombre d’années de cotisation, vous avez créé 250 000 chômeurs supplémentaires, inscrits en catégorie A depuis 2012. Cela ne vous a pas posé de problème !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a 600 000 de plus ! Et aucune mesure pour l’emploi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 127.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au milieu de cette architecture complexe, qui compte deux niveaux de négociation, on ne s’y retrouve plus du tout. On retrouve en revanche, comme d’habitude… un comité. Un de plus ! Il s’agit cette fois d’un comité d’expertise, créé par la loi, qui réunira des économistes et qui devra donner son avis, lequel ne sera pas forcément suivi, comme d’habitude. En fait d’avis d’ailleurs, il s’agira en réalité d’une simple évaluation, puisqu’un amendement a été voté en ce sens.
Vous connaissez mon combat à ce sujet : il faut alléger tout cela, éviter un nouveau comité Théodule. Encore une fois, ce n’est pas à la loi de faire cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour M. Tardy, c’est byzantin, pour moi c’est kafkaïen. Il n’y a qu’à lire l’article ! Il crée un comité d’experts sur les intermittents, ce qui est d’ailleurs assez amusant parce que j’ai l’impression que tout a été écrit sur ce sujet depuis des années. Mais bref, si c’est la nouveauté du jour, pourquoi pas, créons un comité d’experts : ils tomberont en burn out et ainsi la boucle sera bouclée !
Ce comité d’experts va expertiser les règles spécifiques en matière d’indemnisation – donc il faut tout reprendre – avec les artistes, les techniciens, les intermittents du spectacle, les services de l’État – évidemment, si l’on monte quelque chose, il faut que les services de l’État soient là – ainsi que Pôle emploi, l’UNEDIC, des personnalités qualifiées… Parce que bien sûr, il faut des personnes qualifiées. Sauf qu’elles seront désignées par l’État, donc il y aura l’État et des personnes qualifiées désignées par l’État. Mais s’agira-t-il d’intermittents du spectacle, ou de chômeurs de longue durée ? Bref, quelle sera la qualification leur permettant de parler doctement de l’intermittence ? S’y ajouteront en plus les organisations d’employeurs, des salariés…
Bref, le monde entier sera dans ce comité, une sorte de jury du Festival de Cannes. Tout le monde va réfléchir au problème des intermittents du spectacle. Monsieur le ministre, bravo, on peut dire que cela va dans le bon sens, incontestablement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Tian, à un moment, il faut faire attention à ce que l’on dit à propos des intermittents.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je les respecte !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non, je pense justement que certains propos sont désobligeants à l’égard de cette catégorie professionnelle, je vous le dis comme je le ressens. À force de les assimiler, comme vous le faites dans vos propos, à 6648des gens qui ne travaillent pas ou qui abusent, je trouve que vous prenez un risque très important, et je me permets de vous le dire en tant que rapporteur.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non, c’est exactement ce que vous venez de formuler, je me permets de vous le dire. Cela se verra très clairement au compte rendu.
Pour en revenir aux amendements, ce n’est pas un comité Théodule qui est créé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais non, et si vous aviez suivi le dossier, vous le sauriez. Il s’agit de ce qui a été fait dans le cadre de la mission qui a été pilotée par Jean-Patrick Gille avec Mme Archambault et M. Combrexelle. La mission a mis en place ce comité d’experts, et c’est justement pour cela que l’on a réussi à établir un dialogue et obtenir une reconnaissance des différentes parties prenantes. Et c’est fort de cette expérience que nous l’avons repris dans ce texte.
Ce n’est donc pas un comité Théodule, c’est une méthode qui a fait ses preuves. Pour cette raison, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Appeler comité Théodule ce comité d’experts composé de spécialistes du secteur qui sont capables d’aller plus loin dans les économies que ce qui était prévu par l’interprofession, c’est vraiment ne pas connaître ce dossier, je me permets de vous le dire. Il faut du respect pour ce comité d’experts. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 et 219.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout simplement de prévoir que le rapport de ce fameux comité d’experts sur l’accord soit rendu public. Il me semble que c’est la moindre des choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sirugue, ce que vous avez dit n’est pas très élégant : nous n’avons jamais tenu de tels propos sur les intermittents. Le seul à l’avoir fait est un collègue sur un autre banc, qui a évoqué TF1. Les intermittents, nous travaillons avec eux tous les jours, nous montons des opérations avec eux, et nous avons certainement plus de respect pour eux que vous n’en montrez avec votre comité d’experts – comme s’il fallait encore retarder la prise de décision !
Et si nous respectons les intermittents, nous respectons aussi l’UNEDIC, parce que c’est important. J’ai travaillé sur les dossiers de l’UNEDIC, Gérard Cherpion aussi, et quand nous avons créé Pôle emploi, nous avons pris soin de maintenir l’indépendance de l’UNEDIC pour qu’elle prenne des décisions stratégiques.
S’agissant des intermittents, je ne crois pas que le président Sarkozy ait remis en cause quoi que ce soit. Chacun s’est entendu, à droite comme à gauche, pour que le régime des intermittents soit plus ou moins respecté et qu’il soit préservé. Ce n’était donc pas très bien de votre part de dire cela.
S’agissant des intermittents du spectacle, nous essayons de sauver l’argent des chômeurs, je le dis pour la quatrième fois, mais nous les aidons. Simplement, dites-vous bien une fois pour toutes que ce n’est pas l’argent des chômeurs qui doit payer le spectacle vivant. Il faut vraiment que les collectivités et autres mettent de l’argent dans la création, plutôt que maintenir ce système que chacun dénonce et qui rend mal à l’aise.
Quant au comité d’experts, il faut vraiment que son rapport soit rendu public : avec toutes ces personnes qui vont réfléchir, il faut que l’on sache à quoi cela aboutit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les intermittents sauront reconnaître les propos des uns et des autres. Cela étant, s’agissant de l’amendement qui nous est proposé par MM. Tardy et Tian, le comité d’expertise a une vocation de support technique. Dès lors, il ne rend pas d’avis.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est intéressant !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si vous aviez suivi les débats en première lecture et en commission sur ce sujet, cher collègue, vous sauriez exactement à quoi correspond ce comité d’experts, qui n’est pas du tout ce que vous décrivez depuis tout à l’heure. Il n’a donc pas vocation à donner d’avis, et dès lors, il n’y a pas de raison de rendre public un avis qui n’existe pas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek241de M. Jean-Patrick Gille.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement tend à harmoniser au 31 mars 2016 les dates limites concernant la révision des listes des emplois pouvant être pourvus en contrat à durée déterminée d’usage – CDDU – et la négociation relative aux conditions de recours à ce CDDU.
C’est pertinent, puisque cela permet d’avoir une seule échéance pour la négociation des règles de recours au CDDU et la révision des listes d’emplois pouvant être prévus par ces mêmes contrats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne me semble pas que M. Gille soit présent pour proposer cet amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le rapporteur l’a repris.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien. Et pour en revenir au rapport des experts, qui sera donc secret, avez-vous prévu des sanctions financières si, par hasard, il venait à fuiter ? C’est important : les gens vont travailler, nous n’aurons pas le droit de savoir à quelles conclusions ils sont arrivés, mais y aura-t-il des sanctions financières en cas de fuites ? Parce que cela pourrait être assez embêtant pour tout le monde…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.