Dialogue social et emploi : Article 21
debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements tendant à supprimer l’article, bknos ek42, 54, 65 et 134.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très surpris par cet article relatif au compte personnel d’activité.
Premièrement, sur la forme, on nous demande d’entériner une concertation alors qu’il n’y a pas besoin de la loi pour cela. On fait même plus, en prévoyant une date butoir d’entrée en vigueur : cet article revient donc à nous faire adopter un dispositif dont nous ne savons rien. Pourquoi cet article bizarre ? Est-ce un article d’affichage, suite aux annonces récentes du Président de la République ? Je le crains.
À ces bizarreries de forme s’ajoutent des inquiétudes sur le fond. En effet, lorsque l’on voit le succès des comptes personnels de pénibilité et de formation, il y a de quoi s’inquiéter de la suite. Faute de visibilité, et par crainte que vous ne soyez en train de créer une nouvelle usine à gaz, je propose de supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, on nous demande dans cet article 21 d’entériner une concertation qui, à ma connaissance, n’a pas eu lieu. En outre, la création de ce compte va encore complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise, de l’artisanat et du commerce de proximité, comme si elles n’étaient pas déjà assez complexes.
Tout le monde parle de simplification, et vous ne faites que complexifier. Ajoutez à cela le compte pénibilité et vous obtenez un cocktail de tâches qui va s’abattre sur tous les chefs d’entreprise et risque de leur compliquer gravement la vie et de les mécontenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI propose de supprimer cet article pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la loi Macron, qui n’est pas encore votée mais aux articles de laquelle le rapporteur aime se référer dans ses amendements, prévoit déjà un certain nombre de modifications concernant le compte de pénibilité. Vous savez que le compte d’activité est la fusion du compte de pénibilité et du compte de formation.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous n’en savez rien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne vois pas comment voter d’un côté un compte d’activité alors que de l’autre, on modifie le compte de pénibilité dans un texte qui viendra demain en discussion dans cet hémicycle – nous l’espérons en tout cas, à moins que le Gouvernement n’utilise l’article 49 alinéa 3.
Ensuite, le groupe UDI n’est pas contre l’idée de travailler sur la portabilité des droits, mais je pense que cela doit se faire dans un schéma général, une vision globale, et non dans un article à la sauvette dans cette loi. Je pense qu’il y a un véritable travail de fond à faire.
Troisième raison : l’article L. 1 du code du travail n’a pas été respecté. Je vous rappelle que selon lui, le Gouvernement doit communiquer aux partenaires sociaux un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Or ces éléments ne sont pas dans la loi, et certainement pas dans l’article 21 que nous sommes en train d’étudier.
Pour ces trois raisons, le groupe UDI propose la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de ce compte personnel d’activité. Premier élément, il est important que nous puissions mettre en place un tel outil, qui correspond ni plus ni moins à une notion de sécurité sociale professionnelle. C’est la reconnaissance du fait qu’aujourd’hui, rares seront les parcours professionnels dans lesquels un individu passera vingt, vingt-cinq ou trente ans dans la même entreprise. Il y a aujourd’hui des ruptures extrêmement importantes dans les parcours professionnels. Le compte personnel d’activité, c’est le capital des salariés. C’est ce qu’ils ont acquis qui sera retenu dans ce compte personnel d’activité.
Il ne vous est nulle part demandé d’acter les conclusions d’une quelconque concertation – relisez l’article, comme je viens de le faire. L’article fait état de la mise en place d’une 6650concertation. Elle pourra déboucher – ou non, d’ailleurs, car les participants ne se mettront pas nécessairement d’accord, et nous verrons bien sous quelle forme ils seront consultés – mais c’est seulement à ce moment que l’on saura si le compte personnel d’activité inclut le compte de pénibilité, le compte personnel de formation, ou si d’autres éléments tels que les droits rechargeables sont pris en compte.
Aujourd’hui, ce que cet article vous propose, c’est de mettre en place l’outil qui permettra de constituer ce capital pour les salariés, ce qui me paraît déterminant. C’est une vraie avancée sociale.
Vous combattez un outil. Peut-être, de votre point de vue, faudra-t-il combattre ce qui y figurera, et les modalités qui seront prévues, mais lorsque le moment sera venu. À ce jour, le texte ne prévoit rien sur la notion de portabilité, ni sur la possibilité d’une fusion des droits. Nous verrons au moment opportun, mais vous prenez une position de principe défavorable aux salariés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je comprends votre position, mais je la regrette, parce que je pense qu’il s’agit d’une avancée dans laquelle vous devriez vous inscrire. Quand elle est au pouvoir, la gauche fait des avancées sociales.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elle ferait mieux de faire avancer l’emploi !
M. François Rebsamen : Ces avancées sociales sont très importantes pour les salariés, ceux qui sont en situation d’emploi. Je pense par exemple au compte épargne temps, au compte personnel de formation ou au compte personnel d’activité. Tous ces comptes personnels créent des droits nouveaux.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les gens veulent de l’emploi !
M. François Rebsamen : C’est très important de créer des droits pour les salariés. Après, il convient de voir comment ces droits nouveaux correspondent à cette belle idée que porte la gauche depuis un moment, celle de la sécurité sociale professionnelle. Comment tout cela fait consensus, corpus idéologique, c’est très important pour les salariés.
M. François Rebsamen : Je suis persuadé que vous n’êtes pas contre le progrès social par principe. Vous devriez donc vous inscrire dans cette démarche, quitte à en contester les modalités par la suite – c’est autre chose, comme l’a très bien dit le rapporteur. On ne peut pas dire que l’article L. 1 du code du travail, auquel vous faites allusion, n’est pas respecté, puisqu’il ne s’agit pas d’engager une négociation mais une large concertation. En fonction des résultats de cette concertation, il y aura ou non une négociation.
Il est normal que la loi détermine le cadre. Si la loi ne peut pas définir un cadre général en renvoyant à la concertation et éventuellement ensuite à la négociation, alors le Parlement ne sert plus à grand-chose et on n’a plus le droit d’avancer de belles idées ! Il s’agit, en effet, d’une belle idée – je le pense depuis longtemps, les syndicats y ont d’ailleurs déjà réfléchi et j’espère qu’ils vont apporter leur miel à cette réflexion.
Dans le contexte actuel d’évolution du monde du travail, il est dans l’intérêt de la société de donner à un salarié la possibilité de construire son parcours professionnel, d’avoir des droits nouveaux, de choisir son orientation. Il n’y a pas que l’argent qui compte ! Ce beau projet de société, qui consiste à défendre d’abord l’individu, celui qui produit la richesse dans l’entreprise, est quand même plus important que les positions politiques et idéologiques que vous défendez !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites, monsieur le ministre, que vous voulez lutter contre le chômage, et nous ne cessons de vous redemander quelles sont les mesures concrètes que vous mettez en œuvre pour cela. Je me souviens très bien de l’annonce, par le Président de la République, de la création de ce compte personnel d’activité qui devait tout révolutionner, à un moment où il était obligé d’annoncer aussi que les chiffres du chômage repartaient à la hausse.
M. François Rebsamen : Non, c’est moi qui annonce ces chiffres ! (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas, et vous non plus je pense, ce que la création d’un compte personnel d’activité va apporter de concret. Parlez-en à un jeune qui cherche aujourd’hui du travail : vous allez lui dire que nous sommes en train de voter une loi relative au dialogue social et à l’emploi, et que nous allons lui créer un compte personnel d’activité. Il vous rira au nez ! Ce n’est pas cela qui va lui procurer un emploi !
Il faut tout de même que les Français entendent l’article 21 : « Afin que chaque personne dispose au bk1er ekjanvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail » – il faut déjà pouvoir y entrer ! – « et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le bk1er ekdécembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, » – si elles le souhaitent ! – « ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité. »
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est du lourd !
À qui allez-vous faire croire que ce genre d’article permettra de créer des emplois et de sécuriser les parcours professionnels ? Je vous rejoins quand vous dites que la formation est un passage obligé pour rapprocher l’offre et la demande d’emplois, mais ne nous faites pas croire que la création de ce compte personnel d’activité va changer quoi que ce soit au chômage que connaît aujourd’hui notre pays.
Pire, vous ne savez même pas vous-mêmes ce que vous mettez dans ce concept totalement abstrait, et vous renvoyez la balle aux partenaires sociaux. C’est à eux de se débrouiller avec ce concept plus ou moins fumeux que le Président de la République a sorti un jour parce qu’il devait passer à la télévision et qu’il ne pouvait pas se contenter de commenter les chiffres du chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek43 et 131.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, il est absurde de nous faire voter un dispositif dont on ne sait rien. Aussi cet amendement vise-t-il à ne voter que le principe d’une expérimentation, laquelle est d’autant plus justifiée quand on connaît l’échec du compte pénibilité et les errements actuels du compte personnel de formation. Il faut s’assurer qu’un tel dispositif soit faisable pour les petites entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lionel Tardy a raison. Que nous y soyons favorables ou non, nous sommes tous un peu persuadés que le compte personnel d’activité ne sert à rien. Cependant, il existe, puisque la loi l’a créé.
Le principe de l’expérimentation est un bon principe, tout simplement parce que nous sommes déjà en retard, monsieur le ministre. Aux termes de l’article 21, la création du compte personnel d’activité doit intervenir au bk1er ekjanvier 2017, mais les partenaires sociaux commenceront à discuter de ses modalités dès le bk1er ekdécembre 2015. Or nous sommes déjà en juillet, et la concertation n’a pas réellement commencé.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Forcément !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant de généraliser ce dispositif, expérimentons-le, car si cela s’avère plus compliqué que prévu, nous risquons malheureusement de rencontrer de grosses difficultés. Il serait donc peut-être plus sage de procéder à une expérimentation, si les partenaires sociaux en arrivaient à cette conclusion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à réécrire la fin de l’alinéa 1 afin qu’il respecte l’article L. 1 du code du travail. Vous allez me dire que vous le respectez, monsieur le ministre, puisque vous engagez une concertation. Mais l’article L. 1 existe, c’est la loi, et je suis désolé de vous dire que vous n’êtes pas au-dessus des lois, monsieur le ministre ! Or la loi dispose que vous devez donner aux partenaires sociaux un certain nombre de documents et d’orientations dans le cadre de la concertation que vous engagez.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Selon l’article L. 1, « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »
Le rapporteur répond que tout cela est inutile puisqu’on va interroger les partenaires sociaux. Mais je suis désolé : ce n’est pas la loi, monsieur le rapporteur, ce n’est pas ce que prévoit l’article L. 1 ! Vous vous croyez peut-être au-dessus des lois, mais ce n’est pas ma conception de la démocratie. En démocratie, tout le monde doit respecter la loi, y compris le Gouvernement et le rapporteur.
Je demande donc quel est l’objectif que vous poursuivez. Vous me dites que ce n’est pas la fusion du compte pénibilité et du compte personnel de formation. Pourtant, je ne l’ai pas inventé : je l’ai entendu, en commission ou dans cet hémicycle, de la bouche du ministre, me semble-t-il.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme !
Je ne l’ai pas inventé ! Le ministre a certainement des idées quant au contenu du compte personnel d’activité, et c’est bien normal, car le rôle du Gouvernement est bien de fixer des objectifs. Je demande donc quel contenu le Gouvernement envisage de donner au compte personnel d’activité, et quels documents d’orientation il va communiquer aux partenaires sociaux. Je ne demande pas plus ! Monsieur le ministre, ce n’est pas une feuille blanche que vous allez transmettre aux partenaires sociaux. Ce n’est quand même pas difficile ! Nous pourrions poser cette question à Martine Aubry, puisque c’est elle qui est à l’origine de cela, mais ce n’est pas elle le ministre du travail !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je souriais en vous écoutant, monsieur Vercamer… Dans le compte personnel d’activité, nous n’allons pas mettre des petits pois et des carottes, nous mettrons forcément des droits qui concernent les salariés ! On peut en faire la liste. Y seront-ils tous ? Peut-être. Y en aura-t-il d’autres, complémentaires ? Peut-être. Seront-ils portables ? Peut-être, c’est à souhaiter. Seront-ils fusionnables ? Peut-être, c’est à souhaiter. Mais encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 21, qui vise à mettre en place le compte personnel d’activité. Il reviendra au Gouvernement de préciser en temps utile les enjeux de la concertation, sans qu’il soit nécessaire de les détailler maintenant.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci pour la représentation nationale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait être logique. Hier, nous avons inséré dans le texte des précisions invraisemblables, et d’ailleurs superfétatoires, en descendant à un niveau de détail incroyable. Aujourd’hui, nous ne précisons même pas les grands axes d’un autre dispositif. Nous n’avons pas connaissance de la lettre de mission et du cadrage que le ministre adressera aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent engager la négociation.
Nous sommes bien d’accord : aujourd’hui, nous mettons en place un outil, un cadre destiné à contenir un certain nombre d’éléments, dont plusieurs sont d’ailleurs incertains. Si nous n’avons pas, au départ, une lettre de mission assez précise indiquant les grands thèmes qui doivent faire l’objet de la concertation, alors dans quelques mois nous discuterons d’un nouveau texte et vous déposerez un amendement de dernière minute parce que les partenaires sociaux n’auront pas réussi à se mettre d’accord ! Je voterai donc l’amendement bkno ek66.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Le présent projet de loi prévoit la création d’un compte personnel d’activité rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notamment issus du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité, afin de sécuriser son parcours professionnel.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, M. le rapporteur a parlé de sécurisation du parcours professionnel. Ce n’est pas nouveau : on en parle déjà depuis un certain temps, et c’est très bien. M. le ministre a parlé de sécurité sociale professionnelle. Je rejoins ses propos. Notre amendement va tout à fait dans ce sens : nous proposons de préciser que la création du compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. Cette précision me paraît utile afin d’expliquer l’orientation que l’on veut donner à ce compte, qui doit améliorer l’avenir des salariés concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Même raisonnement que pour l’amendement précédent : ce n’est pas à cette étape qu’il faut apporter ces précisions, nous verrons bien ce qui ressortira des discussions entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis, même position. J’entends les propos de M. Cherpion et de M. Vercamer, mais franchement, nous n’arrivons pas à nous entendre. Nous engageons une concertation. Ensuite, éventuellement, il y aura une négociation. C’est aux partenaires sociaux de nous dire ce qu’ils souhaitent. Nous ne faisons que fixer le cadre de ce nouveau dispositif ? C’est ce qu’a fait le Président de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 132.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre que le compte d’activité allait regrouper le compte pénibilité et le compte personnel de formation. Dans ce cas, autant l’inscrire dès maintenant dans le projet de loi, ce qui assurerait un minimum de simplification. Cette précision n’est pas plus superficielle que celle que vous avez apportée, dans cet article, sur un dispositif extrêmement flou.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, il n’y a pas de piège dans nos questions, nous voulons simplement avoir des informations ! D’ailleurs, je ne comprends pas votre méthode : vous auriez mieux fait d’élaborer une belle loi sur la portabilité des droits ou la sécurisation professionnelle plutôt que de nous en parler à demi-mot. Cela aurait été plus utile que de rédiger un article comme celui-ci, perdu au milieu d’un projet de loi avec lequel il n’a d’ailleurs rien à voir.
L’amendement bkno ek67 vise simplement à fixer un certain nombre de cadres. Puisque vous ne voulez pas le faire, je propose de le faire pour vous. Il s’agit d’indiquer que le document d’orientation, ou la « lettre de mission » – l’expression utilisée par Gérard Cherpion est intéressante – que vous allez transmettre aux partenaires sociaux inclura également une réflexion sur « de nouvelles modalités d’adaptation des entreprises aux évolutions de leur activité, pour favoriser l’innovation, la compétitivité et l’emploi » – en gros, sur la flexisécurité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Même raisonnement : défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Monsieur Vercamer, vous définissez la flexisécurité à votre manière ! Quant à nous, nous préférons renvoyer cela à la concertation et laisser les partenaires sociaux nous dire s’il faut engager une négociation. Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ne croyez-vous pas que vous donnez déjà beaucoup de travail aux partenaires sociaux ? Avec le compte pénibilité, avec cette loi relative au dialogue social qu’il va falloir digérer, avec ses cinquante-cinq décrets d’application, avec le débat sur la représentation syndicale, qui sera assez houleux, avec les nouvelles modifications des dispositions relatives à l’apprentissage, avec le rapport de M. Combrexelle qui va sortir à l’automne, avec les propositions qui seront faites pour améliorer le code du travail,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le burn out menace ! (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …croyez-vous vraiment que les partenaires sociaux n’ont rien d’autre à faire que de se creuser la tête sur un concept que vous avez inventé sans savoir ce que vous alliez y mettre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En permettant le regroupement et la portabilité des comptes pénibilité, formation et épargne-temps, le compte personnel d’activité va dans le sens du progrès, c’est indéniable. Cependant, pour qu’il constitue une réelle avancée sociale, majeure, révolutionnaire oserais-je dire, il faudrait qu’il prenne en compte l’ensemble des mesures législatives susceptibles d’être attachées au salarié et portées, concernant notamment son ancienneté.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : À titre d’exemple, si, au cours des dix dernières années, un salarié a été employé en CDD par différentes entreprises, son nouvel employeur ne tiendra pas compte de cette ancienneté. À l’inverse, le salarié qui travaille en CDI depuis dix ans dans la même entreprise bénéficiera d’un déroulement de carrière et d’une progression salariale qui la prendront en compte.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est pour remédier à ce type d’anomalie que nous proposons par cet amendement que la négociation qui pourrait s’ouvrir sur le thème du compte personnel d’activité envisage toutes les questions liées à la portabilité de certains droits afin qu’ils soient attachés à la personne du salarié et non à son emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué le sujet tout à l’heure. Il n’y a pas lieu pour l’instant d’inscrire dans la loi les termes de la discussion qui va s’engager avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pourquoi pas, monsieur le député… Mais on verra ce qu’en disent les partenaires sociaux. Respectons-les. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je maintiens cet amendement. Je veux bien que les partenaires sociaux aient à délibérer et à négocier, mais le cadre doit être fixé.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je considère qu’un gouvernement de gauche ne peut pas ne pas tenir compte d’un critère aussi majeur que l’ancienneté. Ne pas la prendre en compte provoque déséquilibre et injustice. Si vous êtes favorable à la justice, vous devriez aller dans mon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : S’agissant d’une question relative au dialogue social, il est normal de renvoyer vers les partenaires sociaux. Pour ma part, j’ai presque envie de soutenir cet amendement, mais ce n’est pas au législateur qu’il revient de dire aux partenaires sociaux ce dont ils doivent discuter. En effet, nous, nous souhaiterions que le problème soulevé par M. Nilor ait sa place dans cette discussion, mais certains, dans l’opposition, voudraient encadrer la discussion dans un autre sens !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mais, monsieur le ministre, vos services vont suivre et accompagner la négociation. Tout le monde le sait : vous n’allez pas attendre de lire la copie finale ! Dès lors, compte tenu de ce que nous essayons de construire depuis 2012, pourriez-vous vous engager, sans bien sûr encadrer la discussion, à nous communiquer un certain nombre d’éléments ? Il serait bon que le compte personnel d’activité aille au-delà de la fusion du compte personnel de formation et du compte pénibilité et tienne compte d’autres critères, comme la question des contrats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Nous proposons certains droits qui devraient à terme figurer dans le futur compte personnel d’activité. Dans votre amendement, vous les définissez plus précisément : « Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. »
M. François Rebsamen : Je ne vois aucune objection à une telle formulation. En outre, les partenaires sociaux ne découvrent pas cette question aujourd’hui. J’étais en réunion avec eux au moment de l’annonce du Président de la République. Nous en avons parlé, et je sais qu’ils ont déjà engagé une réflexion sur ce point.
M. François Rebsamen : La concertation avec les partenaires sociaux devrait donc, j’emploie le conditionnel à toutes fins utiles, porter sur la portabilité des différents comptes personnels, éventuellement sur des droits rechargeables, et sur l’établissement d’un véritable parcours de vie, du moins j’espère qu’ils iront jusque-là, permettant ainsi d’assurer une véritable sécurité sociale professionnelle des salariés. C’est un objectif que nous avons en commun.
M. François Rebsamen : Je crois à leur inventivité. Aussi, laissons-les aller au bout de la concertation. Nous reprendrons, si jamais un mandat de négociation leur était confié, leurs premières conclusions – je ne veux préjuger de rien. Mais je tiens à dire que je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Nilor.
M. François Rebsamen : Ma réponse devrait vous satisfaire, tout cela figurera au compte rendu. Vous avez raison pour ce qui concerne ces regroupements. Peut-être ajouteront-ils d’autres éléments. Pour avoir lu les réflexions de certaines organisations syndicales, qui remontent à une bonne dizaine d’années, j’ai une petite idée de ce qu’elles peuvent contenir. Faisons-leur confiance. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Une fois de plus, le groupe GDR aura la naïveté de vous faire confiance. (« Oh, non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) J’espère que ce ne sera pas la fois de trop. Je crois à votre engagement, mais nous serons très réactifs et vigilants.