Réforme de l’asile : Discussion générale
debate, 15/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Attard, première oratrice inscrite.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, alors que le projet de loi sur l’asile était en discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, les naufrages de migrants se multipliaient aux portes de l’Europe. Faut-il le rappeler ? D’après l’Organisation internationale pour les migrations, au moins 3 072 migrants sont morts en mer Méditerranée en 2014. Or, on ne peut se contenter d’être bouleversés, indignés ou révoltés par le drame de ces centaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui périssent en mer parce qu’ils n’ont plus d’autre choix que de fuir, notamment des guerres toujours plus atroces.
Lorsque des « murs anti-migrants » ont commencé à être érigés aux frontières extérieures de l’Union européenne, nous avions pourtant souligné que la construction d’une barrière physique ne dissuaderait pas les personnes mais aurait surtout pour conséquence de les contraindre à utiliser des voies plus dangereuses. Hier, la Grèce, la Bulgarie et l’Espagne… Aujourd’hui, c’est la Hongrie, qui a commencé il y a deux jours à ériger une clôture de quatre mètres de haut, destinée à courir sur les 175 km de sa frontière avec la Serbie pour endiguer des réfugiés tentés de rejoindre l’Europe de l’Ouest.
Mes chers collègues, à un moment où l’Europe se ferme toujours plus et où le degré de difficulté affronté par les réfugiés qui cherchent à franchir les frontières s’accroît, il est utile et nécessaire de souligner le respect des droits fondamentaux de ceux qui y arrivent.
Oui, la France, conformément à sa vocation, se doit de respecter le droit d’asile dont le Préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré.
Ce n’est pas le rapport de la Cour des comptes, qui pointe du doigt les « dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile », qui doit dissuader notre pays de respecter ses valeurs et sa Constitution.
Au cours de l’examen de ce projet de loi, les débats ont été riches et utiles. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que cette réforme s’annonçait comme la combinaison de la responsabilité et de la solidarité, oui, la solidarité. C’est 6728dans cet esprit que le groupe écologiste a participé activement aux débats, aussi bien en commission qu’en séance, puis en commission mixte paritaire.
Je me joins à Sergio Coronado, pour saluer Mme la rapporteure, qui a travaillé dans un esprit de dialogue et a abordé ce texte avec responsabilité pour exprimer son engagement de longue date.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je vous remercie.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Certes, il était important de réformer le système d’asile qui souffre effectivement de graves carences. Pour autant, soulignons encore une fois qu’au-delà de l’actuel afflux de migrants, les demandes d’asile, aussi exceptionnelles soient-elles, ne sont pas inédites. Elles ont en effet augmenté régulièrement à la fin des années 1980, au début des années 2000 et depuis 2012. La Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne qu’en soixante ans, le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même et que la crainte d’un afflux massif, souvent exprimée, n’est donc pas fondée.
À l’instar de Mme la rapporteure, nous avons été nombreux à souligner que l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile que le reste du monde et à déplorer également que les hébergements soient pourtant saturés depuis bien longtemps dans notre pays.
Que dire, quand nous souhaitons accueillir un millier de Syriens, quand l’Allemagne accepte d’en prendre 10 000, puis donne son aval pour recevoir 10 000 personnes supplémentaires sur 130 000 personnes jugées prioritaires par le HCR ?
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté au mois de juin une série de mesures pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et éviter les campements précaires. Ainsi, le Gouvernement a promis 11 000 places d’hébergement supplémentaires, dont 1 500 places d’hébergement d’urgence, 4 000 places pour les demandeurs d’asile et 5 500 places pour les réfugiés, depuis l’évacuation du campement de La Chapelle le 28 mai et de Pajol, quelques jours après. Nous souhaitons tous un traitement plus digne des demandeurs d’asile, condamnés aujourd’hui à dormir dehors. Il faut en effet mieux accueillir et mieux accompagner ces personnes.
Nous l’avons dit à chaque étape de l’examen de ce projet de loi, l’augmentation des demandes d’asile s’explique pour l’essentiel par la multiplication des conflits armés visant des populations civiles.
Ce projet de loi contient des dispositions renforçant les garanties procédurales des demandeurs d’asile, notamment en consacrant le principe d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile au profit de tous les demandeurs, que leur cas soit traité en procédure normale ou en procédure accélérée.
Grâce aux amendements défendus notamment par le groupe écologiste, ce projet de loi ouvre le droit à la formation et au travail pour les demandeurs d’asile lorsque, au terme d’un délai de neuf mois, l’OFPRA n’a pas statué sur leur sort. Dans un contexte où la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France, nous n’avions pas été seuls dans cet hémicycle à souhaiter l’accès au travail des demandeurs d’asile. Nous regrettons donc une transposition a minima de la directive européenne en la matière.
En revanche, je souhaite saluer le refus du Gouvernement d’adopter les amendements sénatoriaux visant à interdire à tout débouté de se maintenir sur le territoire à un autre titre et visant à ce que les déboutés soient automatiquement obligés de quitter le territoire français, au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mes chers collègues, malgré ces nouvelles garanties apportées par le texte, des préoccupations demeurent.
En effet, le projet multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées. Or, le motif tenant à la provenance du demandeur d’un pays d’origine sûr constitue en pratique le principal motif de placement en procédure dite aujourd’hui prioritaire, alors même qu’au-delà de leur volatilité, les listes nationales des pays sûrs avaient fait l’objet de critiques nourries du HCR.
De même, le placement en procédure accélérée du demandeur d’asile qui, sans raison valable, est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement, sans présenter sa demande d’asile dans un délai de 90 jours à compter de la date de son entrée en France, est préjudiciable pour le réfugié. On le sait, outre les difficultés de preuve de la date d’entrée, le dépôt tardif de la demande peut résulter d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté de l’intéressé. La mise en œuvre de la procédure accélérée, dans le cas où l’intéressé refuse une prise d’empreintes, est aussi sans lien avec le fond de la demande d’asile.
Ce texte prévoit également la réduction du délai de l’octroi ou du refus du droit d’asile. À l’heure actuelle, les décisions sont rendues dans un délai moyen de dix-huit mois, pendant lesquels les demandeurs ne peuvent pas travailler et subsistent avec une allocation de 343,50 euros par mois. Ce délai passe de dix-huit à neuf mois en procédure normale et à cinq semaines pour les procédures dites accélérées. Cette réduction des délais sera notamment rendue possible par le recours à un juge unique au sein de la CNDA, donc, par l’abandon d’une décision collégiale. Il est légitime de craindre que cela n’aboutisse à des décisions hâtives de refus.
Le texte prévoit également, à titre exceptionnel, le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Or, même encadrée et rendue exceptionnelle, la possibilité de maintien en zone d’attente d’un mineur isolé n’est pas acceptable. En effet, dans son arrêt Popov c. France, la Cour européenne des droits de l’homme relève ainsi que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent les centres de rétention ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable à la situation en zone d’attente.
Mes chers collègues, pour rappel, 1 850 personnes sont mortes en mer Méditerranée en tentant d’atteindre l’Europe depuis le début de l’année. Malgré ce drame que vivent les réfugiés, d’aucuns ont pourtant préféré comparer l’arrivée des migrants à une « canalisation percée » ou encore à une « grosse fuite d’eau », avec la volonté d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine.
Face à ce que certains voient comme une simple plaisanterie, je citerai l’auteur anglais Terry Pratchett : « Le mal commence lorsque l’on traite les gens comme des choses. » Face à cette réaction scandaleuse, nous aurions souhaité que notre pays, par ce texte, renoue avec la tradition française de l’asile. Or, cette loi ne refera pas de la France le grand pays des droits de l’homme et nous le regrettons.
C’est dans ce contexte que le groupe écologiste maintiendra sa position en faveur de l’abstention, tout en reconnaissant comme je l’ai souligné plus haut, les avancées de ce projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, qui aura fait l’objet d’un long et fructueux travail parlementaire auquel a largement participé, pour le groupe RRDP, ma collègue Jeanine Dubié dont vous avez bien voulu souligner le travail, madame la secrétaire d’État.
Est-il nécessaire de rappeler à nouveau combien une telle réforme était urgente ? En l’état actuel du droit, la France ne propose pas de réponse juridique adaptée aux besoins des demandeurs d’asile.
Pourtant, comme cela a été rappelé à maintes reprises, nous connaissons l’attachement historique de notre pays au droit d’asile. Plus qu’un simple objectif, le fait de garantir le droit d’asile aux étrangers qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine pour des raisons personnelles ou politiques est un principe à valeur constitutionnelle de notre République, que nous nous devons de protéger.
Or, dès la Constitution de l’An I, la République reconnaissait la possibilité, pour le peuple français, de donner asile « aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». La Constitution de 1946 a réaffirmé ce principe, en reconnaissant l’asile aux personnes persécutées en raison de leurs actions en faveur de la liberté. Si d’autres éléments peuvent permettre la reconnaissance du statut de réfugié à une personne, pour autant, ce droit n’est pas absolu et automatique. L’État se laisse en effet la possibilité de refuser l’asile à une personne, si la preuve de sa nécessité n’est pas démontrée.
Adopter ce projet de loi, c’est aussi affirmer le troisième pilier de notre triptyque républicain : la fraternité. Ce texte se veut, du moins dans sa rédaction initiale, humaniste et solidaire. En effet, il ne faut pas perdre de vue qu’il est ici question d’hommes et de femmes déracinés de leur pays d’origine. Être contraint de fuir son pays n’est pas un fait anodin : il est souvent le résultat d’histoires de vie dramatiques, d’histoires personnelles et familiales torturées. En fuyant un pays en conflit, les demandeurs arrivent dans un État qui leur est étranger, en rupture avec leurs terres d’origine, et avec leurs racines. Offrir aux demandeurs une vie meilleure, respectueuse de leurs libertés et de leurs droits, leur donner la possibilité d’un avenir, c’est le fondement même de notre pacte républicain.
Ce projet de loi fait suite à plusieurs rapports constatant l’obsolescence de notre droit d’asile. Je signalerai en premier lieu celui de la sénatrice Valérie Létard et de notre collègue Jean-Louis Touraine, qui a été remis en novembre 2013 et qui faisait le constat du besoin de réformer notre système d’accueil. Inégale, hétérogène et longue, la procédure de demande d’asile, comme l’hébergement, ne semblait plus pouvoir répondre au nombre de dossiers à traiter. Je tiens également à saluer le travail de ma collègue Jeanine Dubié, qui a rédigé avec Arnaud Richard, pour le Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, un rapport intitulé « Vingt propositions pour réformer le droit d’asile », qui confirmait le besoin de renouveau qui s’exprime dans ce projet de loi.
Celui-ci répond également aux impératifs européens de la France. En effet, comme vous le savez, la France est soumise à un devoir de transposition des directives et autres dispositions européennes dans son droit national. L’Union européenne a adopté trois directives – « Qualification », « Procédure », « Accueil » – ainsi qu’un règlement allant dans le sens d’une harmonisation des dispositions relatives au droit d’asile dans l’ensemble des États membres. Le but du projet de loi que nous examinons est ainsi de mettre la France en accord avec ses obligations.
Cette réforme met aussi l’accent sur la nécessité de clarifier la distinction entre les réfugiés et les demandeurs du droit d’asile, d’une part, et les déboutés du droit d’asile, d’autre part, lesquels relèvent de la législation applicable aux étrangers – le projet de loi réformant le droit des étrangers sera d’ailleurs examiné lundi prochain dans notre hémicycle. C’est pourquoi nous avons été satisfaits que l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, redonne à ce texte son esprit d’origine et son but initial, que le Sénat lui avait fait perdre. En effet, ce projet de loi se veut humain et progressiste. Cette réforme vise à redonner du sens au droit d’asile et à rendre la procédure plus efficace. Elle porte sur la qualification, l’application et les procédures en matière de droit d’asile. Elle n’est en rien une arme législative de lutte contre l’immigration irrégulière ou un texte tendant à trier ou à faire preuve de fermeté, comme certains l’auraient souhaité, notamment dans l’opposition, ou comme cela a pu être dit au Sénat.
Ce projet de loi vise à mettre en place un ensemble cohérent : accélérer les délais de procédure de la demande d’asile en les limitant à neuf mois, contre les vingt-neuf mois actuellement nécessaires pour traiter les demandes. Ce texte vise également à améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement et à accroître les droits des demandeurs d’asile en les accompagnant mieux dans leurs démarches administratives. Il a aussi pour objectif de changer la vision acceptée du contentieux du droit de l’asile : contentieux de masse pour les tribunaux administratifs et refus de plus en plus systématiques décidés par les préfectures, sans réel examen des dossiers personnels. Il est nécessaire de revoir notre position, notre responsabilité et notre gestion dans l’accueil de ces personnes confrontées à des situations intolérables et inacceptables.
Redonner confiance et efficacité en notre système d’accueil des demandeurs d’asile, telle est la mission que nous nous devons d’endosser en tant que législateur. Des événements récents, et notamment l’évacuation du camp de réfugiés de La Chapelle à Paris, ne font que mettre en exergue le besoin de réforme. Nous avons déjà pu saluer l’annonce faite récemment par les ministres de l’Intérieur et du logement, Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel, visant à créer quelque 10 500 places d’hébergement supplémentaires pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. De même, nous sommes plus que satisfaits de l’augmentation du budget de l’OFPRA, qui est chargé du traitement des demandes d’asile, tout comme de la fin de la domiciliation préalable à l’ouverture des droits des demandeurs, obligation totalement ubuesque et inapplicable dans les faits.
Pour encourager l’accompagnement des demandeurs d’asile, l’accès au travail et aux formations professionnelles leur a également été reconnu, passé le délai de neuf mois, en conformité avec les dispositions européennes qui s’imposent à la France. Or nous pensons que le travail est le meilleur moyen d’émancipation et d’intégration des nouveaux arrivants sur le territoire français, puisqu’il leur fournit des revenus nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, tout en assurant leur insertion dans la société.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement d’un long processus, et nous sommes satisfaits qu’il réponde à ses objectifs initiaux : améliorer le sort des deman6730deurs, respecter la tradition humaniste et républicaine de notre pays et permettre une gestion cohérente et plus performante des procédures.
Permettez-moi, avant de conclure, de remercier à nouveau, au nom de ma collègue Jeanine Dubié, qui m’a demandé de ne pas oublier de le faire, et qui sans doute me surveille, la rapporteure Sandrine Mazetier pour son esprit d’ouverture et de dialogue, qui nous a permis d’adopter un texte équilibré, représentant une véritable chance pour les demandeurs d’asile.
Nous pensons qu’il faudra, à terme, réfléchir à une vraie politique européenne, harmonieuse et commune, de l’asile. Les récents drames des migrants de Calais ou de Lampedusa témoignent d’un besoin de coordination des dispositions entre les différents États de l’Union européenne et de l’existence de problématiques communes. Aussi, vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur du projet de loi de réforme du droit d’asile que vous nous soumettez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, je tiens à préciser que je donnerai lecture de l’intervention qu’aurait dû faire Marie-George Buffet, qui a dû s’absenter.
Au moment où notre assemblée est appelée à se prononcer, en dernier ressort, sur la réforme de notre système d’asile, chacun et chacune mesure la détérioration de la situation des migrants en Europe. Depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés, fuyant la guerre et la misère, et près de 1 800 hommes, femmes et enfants ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée. Face à ces drames, le caractère fondamental et essentiel du droit d’asile devrait conduire les États européens à réaffirmer l’inconditionnalité de l’accueil, à assurer le respect des droits des personnes et à appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. Bien loin de ces exigences élémentaires, l’Union européenne adopte une approche sécuritaire, et les États membres ont du mal à faire preuve de solidarité envers les pays les plus concernés, l’Italie et la Grèce. Espérons que la décision prise par la France d’accueillir 9 000 migrants marque un tournant.
En France, alors que les associations qui œuvrent sur le terrain alertent sur le dénuement des migrants, l’État se doit de prendre ses responsabilités et de protéger les femmes et les hommes qui arrivent sur son sol en mettant en œuvre, en urgence, un plan d’accueil.
Cette situation confirme également l’impérieuse nécessité de réformer la politique d’asile. Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer ce soir compte, hélas, trop d’insuffisances pour apporter une réponse durable et démocratiquement irréprochable à ce défi. Il répond certes aux condamnations de la France sur la scène européenne et à l’obligation faite à notre pays de transposer, d’ici la fin du mois, plusieurs directives du « paquet asile ». Comme nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte, nous nous félicitons des dispositions renforçant les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile.
Pour autant, on peut regretter que ce texte se contente d’une transposition a minima des directives, alors que les États ont la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables. Nous regrettons, d’une manière générale, que ce texte ne dissipe pas la confusion qui est entretenue depuis des années entre asile et immigration, et qui maintient un climat de suspicion à l’encontre des demandeurs d’asile. Comme l’a récemment regretté le Défenseur des droits, « le texte de loi poursuit encore une logique davantage liée à la maîtrise de l’immigration qu’à celle de protection des demandeurs d’asile », objectif pourtant imposé par le droit supranational.
Or c’est précisément la suspicion de voir la procédure détournée à d’autres fins – détournement contre lequel le projet de loi entend lutter – qui conduit à priver des droits les plus élémentaires les demandeurs d’asile. À cet égard, nous sommes fermement opposés à l’extension de l’application de la procédure accélérée, qui présente des garanties réduites, notamment en ce qui concerne les délais de dépôt de la demande et de recours. Les nombreuses dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont également préoccupantes.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », le traitement de leur situation reste insatisfaisant. Le délai de recours contre une décision de transfert est encore trop court pour assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît une mesure disproportionnée. Comme le souligne le Défenseur des droits, « cette situation place les intéressés davantage dans la position de personnes soumises à un contrôle judiciaire plutôt que dans celle de personnes cherchant à obtenir une protection internationale pour des persécutions qu’elles allèguent risquer ». Nous sommes également opposés à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant, qui organise, en pratique, une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
En définitive, nous demeurons réservés sur le contenu de ce projet de loi et nous sommes interrogatifs, s’agissant des moyens qui seront mis en œuvre pour rendre effectives les garanties prévues dans ce texte. Face à la tragédie migratoire qui se déroule à nos frontières, les députés du Front de gauche souhaitent une réforme plus ambitieuse du système d’accueil. Ils souhaitent une réforme qui tire un trait sur une approche liée au contrôle des flux migratoires. Ils souhaitent une réforme généreuse, solidaire, conforme à notre tradition républicaine d’accueil et de protection des personnes en danger. Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons notre abstention.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un an, presque jour pour jour, après la présentation du projet de loi portant réforme de l’asile au conseil des ministres, nous voici aujourd’hui arrivés au moment de sa lecture définitive devant l’Assemblée nationale.
Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, et nous féliciter collectivement – il faut savoir le faire de temps à autre – de tenir l’objectif que nous nous étions fixé d’adopter ce texte avant la trêve estivale. Il s’agit bien évidemment pour nous de tenir les engagements pris par la France auprès de ses partenaires européens. Mais il s’agit, plus encore, d’être au rendez-vous de l’histoire qui n’a cessé de nous rappeler, au cours des derniers mois et des dernières 6731semaines, combien le droit d’asile demeure, pour celles et ceux qui fuient les combats, la barbarie et le totalitarisme, une impérieuse nécessité.
L’adoption de ce projet de loi en est un préalable urgent. Accélérer les délais de traitement, c’est protéger plus vite ceux qui relèvent de la protection internationale ; c’est libérer plus rapidement des places pour accueillir dignement le plus grand nombre ; mais c’est aussi éviter l’installation durable de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile et se retrouvent bien souvent dans des situations de non-droit inextricables. Accélérer les délais de traitement, c’est enfin mettre la France en capacité d’assumer sa part de la nécessaire solidarité européenne face au défi que représente une demande de plus en plus pressante en provenance de Syrie, d’Irak, de Libye, ou encore d’Érythrée. Et je ne doute pas que notre pays, parce que c’est son histoire, soit fidèle à ce rendez-vous.
Au cours de nos débats, le groupe socialiste, que j’ai eu l’honneur de représenter a exprimé la position constante, et qui tranche avec la logique des lois précédemment adoptées depuis une dizaine d’années, selon laquelle l’accélération des délais et l’amélioration des garanties procédurales n’étaient pas des objectifs contradictoires, bien au contraire.
Je veux rappeler ici que, jusqu’en 2012, la France était le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux qui a pu atteindre 90 %, le recours devant la CNDA était devenu le goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures. Je veux rappeler que la procédure prioritaire, que nous abrogeons aujourd’hui, et qui privait un demandeur sur trois de droit à un recours suspensif n’a pas permis de rendre effectif le retour des déboutés, dont l’opposition a fait le seul enjeu de ce débat.
Pire, la discrimination qu’elle introduisait en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire qui pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et permet le développement de réseaux qui exploitent la misère.
Dès lors, nous assumons de changer de logique. Nous ne faisons pas de l’asile un enjeu d’affichage, nous ne le confondons pas avec la politique migratoire, mais nous considérons que nous devons donner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ainsi qu’à l’OFPRA et à la CNDA les moyens nécessaires pour que chacun soit accompagné au mieux de ses besoins et que la décision rendue soit la plus juste et la plus incontestable possible.
C’est la garantie que chaque demandeur ait accès à un accompagnement social et juridique et qu’il soit accueilli dignement, en prenant en compte sa situation particulière de vulnérabilité, dans un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile. C’est la réforme du mode de calcul de l’allocation pour demandeurs d’asile afin de prendre en compte la situation familiale. C’est l’autonomie accrue de l’OFPRA, notamment garantie par la composition de son conseil d’administration, pour que la liste des pays d’origine sûrs soit la plus transparente et objective possible.
C’est la liberté d’appréciation offerte à l’OFPRA comme à la CNDA pour mettre en œuvre les procédures les mieux adaptées à chaque situation particulière. C’est la sensibilisation aux violences faites aux femmes, ou au motif de l’orientation sexuelle. C’est la présence d’un conseil au cours de l’entretien. Mais ce sont aussi des moyens financiers supplémentaires, tant en termes de capacités d’accueil que d’officiers de protection pour traiter les demandes, et je veux remercier une nouvelle fois le Gouvernement qui démontre, avec les crédits qu’il a dégagés à ces fins, qu’il entend bien donner à ce texte les moyens de ses ambitions.
Le groupe socialiste est fier d’avoir contribué à éclairer un certain nombre de ces objectifs et à lever certaines ambiguïtés du projet de loi initial, tout en restant fidèle à son équilibre général. Je pense en particulier au schéma d’accueil, qui a pu susciter des débats au sein de la majorité et que nous avons eu à cœur de clarifier, comme la condition d’un accueil digne et solidaire, garantissant l’accès au droit et l’égalité de traitement.
Je veux remercier Monsieur le ministre – vous lui en ferez part, madame la secrétaire d’État – de sa capacité de dialogue. Je tiens aussi – même si je crois que cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, je le ferai quand même ! – à remercier notre rapporteure de l’engagement et du cœur qui est le sien sur ce sujet depuis de longues années. L’un et l’autre avez permis que votre texte devienne notre texte ; une loi qui aura associé un grand nombre de parlementaires, issus de bancs divers mais qui auront à cœur d’en revendiquer une part de paternité. Nous voterons donc définitivement ce projet de loi en espérant qu’il réunisse une large majorité, à la hauteur de la tradition républicaine du droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons cette troisième et dernière lecture du projet de loi sur l’asile dans un contexte particulier.
C’est un contexte dramatique pour de nombreux migrants arrivés sur les côtes européennes – 100 000 depuis le début de l’année – avec les tragédies qui y sont associées. Depuis le début de l’année 2015, plus de 100 000 migrants sont entrés en Europe via la Méditerranée. Plus de 2 000 migrants y ont perdu la vie, transformant la Méditerranée en véritable cimetière marin.
Nous abordons également ce débat dans un contexte de crise de l’asile. Cette crise n’est pas nouvelle, elle n’est ni inédite ni inconnue. Depuis plusieurs années, les signaux d’alerte résonnent : ceux des trois corps d’inspection, ceux de la Cour des comptes, et ceux lancés par plusieurs d’entre nous, dont ceux que j’ai moi-même lancés dans le cadre de ma responsabilité de rapporteur du budget de l’asile au titre de la commission des lois. Nous sommes face à un système embolisé, à bout de souffle. Nous le savons, nous le constatons, nous le déplorons. Ce texte aurait pu, aurait dû, pallier les conséquences extrêmement graves de cette situation. Quelques éléments statistiques permettent d’en caractériser la dégradation.
Ce système implose en raison du nombre croissant de demandes, près de 65 000, même si ce nombre s’est stabilisé en 2014. Ce système implose du fait de la durée d’examen des demandes – près de deux ans –, du stock des dossiers en attente – environ 30 000 – et de son coût incontrôlable et incontrôlé, de l’ordre de 2 milliards d’euros selon la Cour des comptes.
Autre élément qui témoigne de ce que le système est à bout de souffle : chaque année environ 50 000 demandeurs d’asile sont déboutés. Selon les évaluations les plus positives, parmi eux, seuls 10 000, d’après les évaluations les plus positives, sont raccompagnés vers leur pays d’origine. Autrement dit, 6732mes chers collègues, chaque année, le système actuel de l’asile en France fabrique 40 000 sans-papiers. Ce chiffre doit nous alerter et aurait dû nous appeler à une réaction forte.
Au final, la politique d’asile est devenue la principale source d’arrivée d’immigrants clandestins en France. Nous le savons, et nous le constatons en le déplorant.
Or nous n’avons plus les moyens d’une telle situation, et j’oserais dire d’un tel laxisme. Selon le rapport que vient de publier l’OCDE sur les indicateurs de l’intégration des immigrés en 2015, la France fait face en matière d’intégration des immigrés et de leurs enfants à des défis persistants. Selon l’OCDE, moins de trois immigrés sur cinq sont en situation d’emploi en France, 30 % des ménages immigrés sont en situation de pauvreté relative et les résultats scolaires des enfants d’immigrés sont faibles. Bref, ces chiffres traduisent la difficulté de notre pays – voire son incapacité – à intégrer les étrangers dans des conditions satisfaisantes. Il nous faut donc aujourd’hui changer radicalement de politique.
Dans ce double contexte, international et national, d’échec et de crise, cette lecture définitive nous laisse un goût amer, parce que nous partageons tous certes le même constat, mais votre texte constitue une occasion manquée et ne répond à aucun des problèmes auxquels il prétend s’atteler.
L’une des difficultés principales est liée aux délais de traitement, nous l’avons tous dit. Or ce projet de loi va, au contraire, rallonger la durée d’examen des demandes. Un exemple parmi d’autres à l’appui de cette affirmation : votre majorité a porté de façon irresponsable à cent vingt jours le délai à l’issue duquel le demandeur d’asile doit présenter sa demande après son arrivée, au lieu des quatre-vingt-dix prévus initialement.
Autre grand absent du projet de loi : le sujet de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. J’évoquais les chiffres il y a quelques instants, la Cour des comptes estime que seuls 1 % des déboutés sont effectivement éloignés.
Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide de leur retour ne sera pas réglée, le système actuel, quelles que soient les réformes qui y seront apportées, ne pourra fonctionner correctement et continuera de faire le jeu des filières de passeurs.
Pour remédier aux difficultés qui apparaissent en la matière, le Sénat avait adopté des dispositions extrêmement opportunes. Vous avez souhaité revenir sur ces dernières, et les avez rejetées avec une approche idéologique que je veux dénoncer, notamment de votre part, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous avez balayé ces arguments d’un revers de la main. C’est regrettable, car ils auraient permis de simplifier les procédures et, pour le coup, d’accélérer vraiment les délais de traitement.
M. le ministre de l’intérieur nous avait dit solennellement, du haut de cette tribune, que la question de l’éloignement serait traitée dans le projet de loi relatif aux droits des étrangers que nous examinerons dans cet hémicycle lundi prochain. Nous considérions que c’était une erreur, mais nous voulions bien lui donner acte de cet engagement.
Or un amendement de votre majorité adopté en commission des lois a supprimé du texte sur le droit des étrangers – titre particulièrement original et inédit compte tenu de la situation que rencontre notre pays – la nouvelle procédure accélérée d’obligation de quitter le territoire français, qui devait s’appliquer notamment aux déboutés du droit d’asile.
L’objectif de cette mesure était, je cite le ministre de l’intérieur : « de reconduire à la frontière tous ceux qui, déboutés du droit d’asile, n’ont pas le droit au séjour en France à un autre titre. Tout autre raisonnement serait irresponsable ». Le ministre de l’intérieur vient donc, selon ce raisonnement, de vous qualifier d’irresponsables puisque la majorité a voté la suppression d’une disposition qui, pourtant, nous paraissait indispensable et qui était la clé de ce nouveau texte. Du coup, il est totalement vidé de sa substance.
Cela contredit le ministre de l’intérieur qui affirmait que le texte sur le droit d’asile se voulait généreux, et que le texte sur l’éloignement allait le compléter, l’un n’allant pas sans l’autre. Le second texte est vidé de sa substance et le premier ne développera que des approches favorables aux filières et nourrira les dérives que nous connaissons aujourd’hui. Ainsi ira-t-on à l’encontre de tous les objectifs qui ont été affirmés.
Pour conclure, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’y a aucune volonté ici d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine. Nous sommes tous attachés au principe du droit d’asile, nous l’avons dit. C’est l’honneur de notre pays d’accueillir les opprimés, les persécutés, c’est une réalité consubstantielle à l’approche universelle des valeurs exprimées par notre pays depuis des siècles.
Mais nous avons aussi la volonté de sauver notre système d’asile pour que celui-ci retrouve sa vocation première – l’accueil des populations opprimées dans leur pays d’origine – et pour éviter que sa seule vocation ne soit plus aujourd’hui que d’être une source d’immigration illégale.
Vous n’êtes pas les tenants de l’approche généreuse du cœur, contre ceux qui auraient un cœur de pierre. La fermeté au contraire garantira la stabilité du système de l’asile, sa persistance, sa sauvegarde – et c’est le seul moyen pour y parvenir. Au contraire, votre texte va le fragiliser, comme vont le faire les engagements que vient de prendre le Gouvernement, en contradiction totale avec les promesses du Président de la République et du Premier ministre. Ils nous avaient solennellement indiqué, notamment quand le Premier ministre est venu à Menton dans le département des Alpes-Maritimes, que jamais la France n’accepterait de quotas de migrants, de réfugiés ou de demandeurs d’asile.
Le Gouvernement vient d’accepter ces quotas de migrants, et 9 000 réfugiés seront accueillis dans notre pays dans les deux ans à venir. C’est une erreur, c’est une faute, c’est un appel à l’immigration illégale qui va accompagner ce message. Si l’on y ajoute le contenu de ce texte, ainsi que les dispositions du texte sur le droit des étrangers qui sera discuté lundi, vous êtes en train de bâtir une politique à la fois irresponsable et dangereuse, qui mettra en péril le système de l’asile en n’apportant aucune réponse à une situation qui ne peut plus durer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Sandrine, mes chers collègues, voilà le terme de longs mois de débats sur la réforme du droit d’asile.
Chacun s’accorde à décrire un système à bout de souffle, subissant une hausse constante de la demande, paralysé par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants.
Madame la secrétaire d’État, cette réforme était bien évidemment nécessaire pour mettre fin aux carences qui nuisent aux victimes, qui ont un réel besoin de protection, et mettent à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des différentes agences de l’État, ou encore les responsables des structures d’hébergement d’urgence.
Partant de ces constats, nous devions agir pour redonner son sens au droit d’asile, ce droit consubstantiel de la République, et mettre fin aux instrumentalisations et dérives dont il a malheureusement souvent fait l’objet.
La tâche n’était pas aisée. Elle l’était encore moins dans le contexte difficile que nous connaissons. Ces derniers mois ont été marqués par une arrivée massive de migrants aux frontières sud de l’Europe. Ces situations difficiles ont pesé sur nos débats. Dans un tel contexte, céder aux discours simplificateurs, réducteurs et schématiques aurait été une faute politique.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très juste !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’en a rien été. Nos échanges ont été constructifs et ce projet de loi, malgré quelques imperfections – qui n’en a pas ? –, devrait apporter des améliorations nécessaires au meilleur fonctionnement de notre système d’asile.
Si ce texte est nécessaire pour traiter l’urgence, n’oublions pas pour autant que la réponse est et sera avant tout européenne.
Madame la rapporteure, je regrette que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à établir un texte de compromis. Chacun des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’y est pourtant essayé longuement. Nous partagions tous les mêmes objectifs : rendre notre système d’accueil plus efficace, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier.
Nous aurions pu, à mon sens, tenir compte de certaines modifications apportées par nos collègues sénateurs. Je pense notamment au raccourcissement de certains délais, que notre assemblée a excessivement allongés par rapport au texte initial, comme le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative peut considérer qu’une demande d’asile est tardive.
Quoi qu’il en soit, nous avons veillé tout au long des débats à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu, dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement ou l’instrumentalisation de la procédure d’asile. Il me semble que nous sommes parvenus à établir un texte relativement équilibré et que nos débats, au cours des différentes lectures, ont permis de faire évoluer le texte de façon importante.
L’un des principaux apports de ce texte est la réorganisation du premier accueil. Ainsi que nous le soulignions, avec Jeanine Dubié, dans le rapport que nous avons rendu pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, cette réorganisation doit être conduite dans le but de rendre le premier accueil plus lisible et plus simple pour le demandeur, d’accélérer les premières étapes et de fluidifier la procédure, en évitant ainsi l’encombrement des services préfectoraux comme des opérateurs en charge de l’accueil.
La réforme des placements en procédure prioritaire, désormais qualifiée de procédure accélérée, est également à souligner. Cette notion a suscité de nombreuses critiques qui résultent, à mon sens, d’une certaine confusion concernant l’existence même de ces procédures, leur champ d’application, l’autorité administrative qui les engage et leurs conséquences sur le statut du demandeur.
En outre, la garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile, à travers l’instauration d’un schéma national d’hébergement, la « familialisation » de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA, constitue une avancée importante.
Je me félicite, par ailleurs, qu’un certain nombre de propositions émanant du groupe UDI aient été intégrées dans le texte. Je pense à celle qui consiste à équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore y avoir droit, ou encore à celle qui rétablit les dispositions du projet de loi gouvernemental afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demandes d’asile de mineurs isolés.
En revanche, j’aurais souhaité être davantage entendu sur plusieurs autres points, dont certains sont développés dans le rapport que Jeanine Dubié et moi avons rendu pour le CEC.
Je pense notamment à la création d’un système d’information rassemblant tous les renseignements utiles au suivi des demandeurs d’asile. En effet, si la situation de ces derniers est connue par le service ou l’opérateur responsable, on constate que les échanges d’informations entre les différents acteurs répondent souvent à des processus complexes et inadaptés. La seule application générale n’est pas consultable par la plupart des acteurs, notamment par l’OFPRA, la CNDA et Pôle emploi. De manière générale, le caractère disparate et incomplet du système d’information rend le pilotage impossible et le travail quotidien des acteurs difficile – c’est peu dire ! À notre sens, il aurait été pertinent de construire un outil intégré, permettant de donner une visibilité sur l’ensemble du public des demandeurs d’asile et de gérer les droits des personnes d’une manière rapide, efficiente et efficace.
De plus, nous aurions pu renforcer la professionnalisation de la CNDA en prévoyant la présence d’un rapporteur nommé parmi les personnels de la Cour.
Nous aurions également pu prendre davantage en compte la question de la procédure d’asile à la frontière. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain. En effet, un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes que l’OFPRA considère comme manifestement infondées sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure. Dans cet objectif, j’avais notamment proposé d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation – je reconnais le caractère paradoxal de cette proposition, monsieur le président de la commission des lois !
Nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile – CADA – le dispositif central de la politique d’hébergement, car nous savons tous qu’une part importante des demandeurs est accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence. C’est justement la problématique de l’hébergement d’urgence qui m’a amené à travailler sur le sujet de l’asile, après avoir visité, avec Danièle Hoffman-Rispal, différents centres d’hébergement d’urgence et centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – en France.
Ainsi que j’ai pu l’indiquer lors des lectures précédentes, nous ne devons pas non plus négliger « l’après-asile », un sujet qui a été malheureusement assez peu abordé au cours de nos débats. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées.
Enfin, je défendrai, dans le cadre de cette lecture définitive, un amendement de Valérie Létard adopté par le Sénat en première et en nouvelle lectures. Il s’agit d’associer étroitement les communes et intercommunalités compétentes en matière d’habitat à l’amélioration du schéma régional. Il semble que cela soit la meilleure manière de créer, par une démarche concertée, les conditions d’une acceptation positive de l’accueil des demandeurs par la population d’un territoire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : en dépit de ces quelques réserves, je suis très heureux, comme Mme Crozon, d’avoir modestement contribué à l’élaboration de ce projet de loi, dont j’assume une part de la paternité. Nous étions quelques-uns à nous intéresser à ce sujet !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Absolument !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il me semble que ce projet de loi va plutôt dans le bon sens. Espérons qu’il redonne enfin sens au droit d’asile, auquel nous sommes tous très attachés dans notre pays ! C’est pourquoi le groupe UDI votera, en toute cohérence, ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi réformant le droit d’asile dont nous débattons aujourd’hui en lecture définitive est de ceux qui provoquent inéluctablement des débats passionnés – car ils touchent à nos convictions politiques profondes – pour nous rassembler finalement autour d’un idéal républicain commun, celui-là même qui fait toujours de la France le pays des droits de l’homme.
Je tiens à saluer ici mes collègues, tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur ceux du Sénat, qui, toutes couleurs politiques confondues, ont contribué à mettre sur la table l’ensemble des sujets liés à l’asile. Certes, même en lecture définitive, nous ne sommes pas tous d’accord. À certains égards, la déception persiste – j’y reviendrai tout à l’heure. Cependant, nul ne peut nier que nous avons su préserver le sens de nos valeurs de fraternité et d’humanisme.
En effet, en ces temps troubles où le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie, massivement relayés par l’ensemble des médias, pénètrent quotidiennement dans nos foyers, il est important de nous convaincre qu’il n’existe sur terre aucune race d’humains, mais bel et bien qu’une seule espèce humaine. Les frontières géopolitiques et culturelles, fruits de l’histoire, ne sauraient nous faire perdre de vue cette évidence.
Ce postulat, qui fonde la philosophie même de notre droit d’asile, ne doit cependant pas faire l’économie d’une prise en compte des réalités de nos territoires. Ces réalités, tant sociales qu’économiques, doivent impérativement nous amener à apporter à chaque problématique des réponses adaptées, certes conçues autour d’un objectif partagé par la nation tout entière, mais intégrant des éléments de territorialisation. C’est d’ailleurs vrai pour la quasi-totalité des sujets que nous abordons dans cet hémicycle, et je ne cesse de le rappeler lors de mes interventions.
Aussi, nul ne peut nier le contexte européen très préoccupant pour les migrants. Beaucoup de collègues avant moi ont rappelé les chiffres, qui sont tout à fait édifiants : depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés sur le vieux contient et près de 1 800 autres sont morts ou ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée.
Si les chiffres relatifs à la France sont pour la première fois en baisse, ils ne doivent pas nous faire oublier que des guerres se sont durablement installées à nos portes et que les mouvements migratoires consécutifs ne vont pas se tarir. J’irai même plus loin en affirmant qu’il nous faut impérativement garder à l’esprit l’idée que nous partageons en grande partie la responsabilité du chaos qui frappe certaines régions du monde. À titre d’exemple, comment ne pas évoquer le cas de la Libye, dont la situation désastreuse résulte d’une intervention militaire dont les conséquences n’avaient pas été correctement mesurées ?
Il était donc important que cette réforme permette de garantir les droits fondamentaux des personnes en souffrance dans leur pays d’origine et demandant asile dans le pays des droits de l’homme. À la lecture du texte dans sa version finale, il me semble pouvoir affirmer que tel est le cas.
Toutefois, je terminerai mon propos par un bémol faisant écho à la nécessaire prise en compte des réalités de terrain que j’évoquais précédemment. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne peux pas vous cacher ma déception quant au fait que les spécificités guyanaises et mahoraises n’aient pas été mieux prises en compte, malgré les efforts réalisés dans la rédaction finale de ce texte. Je ne vois aucun antagonisme ni aucun paradoxe à mettre en exergue le besoin de créer des outils efficients au bénéfice de ces deux territoires aux contextes géographiques et géopolitiques complètement différents de ceux de la France hexagonale, afin de mieux lutter contre l’aliénation locale du droit d’asile.
Je réitère donc ma demande : ces deux territoires de la Guyane et de Mayotte doivent faire l’objet d’une attention encore plus précise. De tels outils sont d’autant plus nécessaires qu’ils permettraient un traitement beaucoup plus rapide des demandes, souvent légitimes, qui pâtissent d’un système aujourd’hui au bord de l’asphyxie. Toutefois, des efforts ont été consentis, et on ne peut qu’espérer que leurs effets positifs se fassent rapidement sentir.
Aussi, et au regard de votre volonté affichée de redonner du sens au droit d’asile pour en faire une véritable incarnation de l’éthique de notre nation tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter d’alourdir les charges de certaines collectivités, j’apporterai mon soutien à la version finale de ce projet de loi par un vote favorable. Je rappelle encore une fois que ma démarche est très personnelle et qu’elle ne s’oppose pas du tout au vote d’abstention de mes collègues du groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui examiner pour la dernière fois un projet de loi qui se veut un texte de responsabilité dans une situation difficile. On dit souvent ces choses-là, sur de nombreux sujets, mais quel sujet plus délicat que celui de l’asile aujourd’hui ?
Nos débats l’ont montré et le montreront sans doute encore : de véritables obstacles se dressent devant tout système rationnel, cohérent et en même temps juste qui pourrait permettre, dans notre tradition constitutionnelle, de traduire ce que sont aujourd’hui les besoins de l’asile.
Ces difficultés se matérialisent dans le fait que le Sénat qui, dans ce que l’on appelle souvent à juste titre sa sagesse, contribue souvent à rééquilibrer un texte, a, en l’occurrence, plutôt déséquilibré celui-ci. Pour ma part, je crois fermement qu’il faut revenir à l’équilibre initial tel qu’il avait été dessiné par le Gouvernement, la commission et enfin le vote majoritaire.
C’est la première fois que nous avons affaire à un texte qui accorde une telle place à un dispositif matériel au sein de procédures juridiques. Seul un hébergement bien organisé, bien planifié – mon cher collègue Chassaigne, je crois pour ma part à l’hébergement planifié…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas le Gosplan tout de même ! (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : …peut permettre aux procédures de se développer utilement : telle est l’idée principale portée par ce texte.
Ces procédures, faut-il le rappeler, sont respectueuses des droits et reprennent largement la jurisprudence de la juridiction administrative, mais aussi un certain nombre de règles européennes, tout cela perfectionnant les procédures sans pour autant rendre les choix trop laborieux et, surtout, trop longs.
Sur le plan matériel, au moins sur deux sujets, le Sénat n’a pas été bien inspiré. Il a tout d’abord voulu priver les déboutés du droit d’asile d’un hébergement. Or, ce n’est pas une bonne chose, mon cher collègue Ciotti, que d’envoyer dans la nature, si je puis dire, un grand nombre de déboutés du droit d’asile, ceux-là même pour lesquels vous appelez de vos vœux une reconduite à la frontière la plus rapide possible. Cela n’est pas très logique.
Ensuite, le Sénat a raccourci le délai laissé à l’OFPRA, délai qui avait été extrêmement bien calibré sur neuf mois. Or, c’est rendre là aussi les choses complètement impossibles. Si l’on veut que les demandeurs d’asile restent dans la nature, autant donner à l’OFPRA un délai irréaliste pour statuer.
Sur le plan juridique, au moins deux amendements du Sénat n’ont pas de véritable justification et sont même douteux. Je pense à la vocation de la CNDA, laquelle est une juridiction administrative spécialisée. Il me semble tout à fait contraire à ce principe de spécialité de vouloir la faire statuer sur le contentieux de l’entrée et du séjour, même dans un champ limité, car ce n’est pas sa vocation.
Un autre élément juridique introduit pas le Sénat me semble tout à fait douteux, celui qui transforme le rejet définitif d’une demande d’asile en obligation de quitter le territoire français – OQTF. Là encore, cette disposition est même douteuse sur le plan constitutionnel. Il peut toujours y avoir un motif à demander à être sur le territoire français et un rejet de la demande d’asile ne peut en aucun cas s’assimiler à un rejet définitif valant pour tous les motifs.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle de mes vœux, comme d’autres orateurs avant moi, le retour au texte équilibré que nous avions beaucoup travaillé en première lecture. Nous sommes certes dans une situation difficile qu’il ne faut cependant pas surévaluer comme l’a très bien dit notre rapporteure Sandrine Mazetier, que je salue pour le travail solide et sérieux qu’elle a mené. Ce ne sont pas tellement les chiffres qui font des demandeurs d’asile une sorte de chiffon rouge sur le territoire de notre République et, hélas, sur les plages européennes. Ce sont les conditions, relayées par les médias, dans lesquelles débarquent sur ces plages, italiennes notamment, un certain nombre de demandeurs d’asile.
Il ne faudra pas oublier, comme cela a été très bien évoqué par l’orateur précédent, que tout cela soulève une question de politique extérieure et que la malheureuse expédition en Libye menée dans un esprit jusqu’au-boutiste par M. Sarkozy et M. Cameron à l’époque est directement à l’origine des radeaux, fardeaux et bateaux entiers de migrants qui débarquent aujourd’hui sur les côtes italiennes. Il ne faut pas l’oublier.
Je terminerai mon propos en rappelant que nous avons des piliers solides avec l’OFPRA, organe administratif dont les moyens sont à juste titre renforcés et auquel nous pouvons faire entièrement confiance, la Commission nationale du droit d’asile, marquée par plus de diversité, et enfin le Conseil d’État, qui est un juge extrêmement vigilant du droit d’asile et même des conditions générales de séjour des demandeurs.
J’espère que nous aboutirons à un texte à la fois équilibré et efficace. Il faut répondre aux peurs par l’efficacité et aux fantasmes par le droit.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : J’espère que nous y arriverons avec ce texte. En tout état de cause, nous essayons tous d’y contribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Lors des différents débats, à l’Assemblée et au Sénat, nous avons souligné que le droit d’asile n’avait pas vocation à être remis en cause, mais qu’il nécessitait une réforme profonde, nous sommes tous d’accord pour le reconnaître.
Fidèle aux valeurs qui fondent notre République, la France accueille, depuis plus de deux siècles, les personnes persécutées dans leur pays d’origine.
Cependant, aujourd’hui, notre système est au bord de l’asphyxie, nous le reconnaissons tous. En effet, en raison de l’augmentation constante des demandes d’asile, les délais de traitement s’allongent, et les règles sont alors dévoyées. De ce fait, notre système s’est transformé, malgré lui, en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Cette situation n’est plus tenable.
Aussi, au terme de nos débats, permettez-moi d’exprimer de nouveau l’immense inquiétude que suscite ce texte – et d’une manière générale, votre politique migratoire. Nous 6736aurons l’occasion d’y revenir prochainement lors de l’examen du projet loi relatif au droit des étrangers en France. Ce texte qui pourrait aller dans le bon sens – je pense notamment à la carte de séjour pluriannuelle –, masque en réalité un nouvel assouplissement des conditions d’accueil des étrangers en France.
Sur la question du droit d’asile, vous n’avez pas daigné prendre en compte les différentes mises en garde formulées par la Cour des comptes, le Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, ou encore par plusieurs parlementaires. Mon collègue Éric Ciotti, rapporteur pour avis du budget relatif à l’asile, tire depuis trois ans la sonnette d’alarme sur l’insoutenabilité financière de votre politique.
Alors même que le constat est sans appel, que notre système d’asile est à bout de souffle, que des centaines et des centaines de migrants continuent d’affluer chaque semaine sur les côtes nord de la Méditerranée, vous préférez faire la sourde oreille et ne procédez qu’à du rapiéçage.
Cette réforme n’est pas celle que nous souhaitions. En effet, les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Pis, elles risquent d’aggraver les dysfonctionnements actuels.
Votre majorité se contente, hélas, d’un texte qui passe totalement à côté des véritables réformes. Or les maux que nous devons traiter, nous les connaissons.
Le système implose sous l’effet de l’augmentation constante des demandes. Cette hausse des demandes s’explique surtout par un détournement de procédure de la part d’étrangers, qui voient dans la procédure d’asile un moyen comme un autre de se maintenir clandestinement en France, sans droit ni titre.
Il faut le reconnaître, certains immigrés invoquent le droit d’asile, mais sont en réalité poussés à migrer pour des raisons économiques, ce que l’on peut comprendre, mais qui met en danger toute la procédure du droit d’asile. Aussi, je déplore que notre Assemblée soit revenue sur l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat qui visaient à faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refuser l’asile.
Actuellement, il existe de réelles difficultés pour exécuter les obligations de quitter le territoire français des demandeurs d’asile déboutés. Seuls 1 % des déboutés de la demande d’asile quittent effectivement le territoire. Ce n’est pas admissible ! Or vous avez repoussé nos propositions qui visaient à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation automatique de quitter le territoire français. Cette obstination est regrettable. Avec ce refus, madame la secrétaire d’État, vous faites en réalité des formalités de demande d’asile la principale fabrique de clandestins qui désormais restent en France.
Rien ne dissuadera donc les migrants qui arrivent sur notre territoire, pas même l’obligation de quitter le territoire en cas de rejet de leur demande puisque dans la grande majorité des cas, l’OQTF n’est pas effective. Des dizaines de milliers de candidats à l’immigration clandestine, qui ne sont pas de vrais réfugiés politiques, continueront donc de détourner les procédures pour se maintenir illégalement en France.
Au final, ce texte est totalement silencieux sur la question de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide des déboutés ne sera pas réglée, le système ne pourra pas fonctionner correctement et fera le jeu des filières clandestines.
De toute évidence, rien n’est fait au niveau national pour lutter contre l’immigration illégale qui nuit à l’exercice effectif du droit d’asile. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à ce texte.
Je profite de la minute qui me reste pour dire que rien n’est fait au niveau européen, je l’ai du reste rappelé lors du débat en première lecture. Au Conseil de l’Europe, je préside la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Quand j’entends parler de répartition de migrants en situation irrégulière entre pays sur trois ans, je dis qu’on est loin du compte.
Le vrai débat que nous devrions avoir au niveau européen devrait porter d’abord sur la façon de protéger nos frontières. Comment, tout en respectant le droit d’asile, faire en sorte que la procédure ne soit pas détournée et que, comme c’est le cas actuellement, des centaines, voire des milliers de personnes certains week-ends, débarquent sur les côtes méditerranéennes et restent définitivement sur le sol européen ?
Les semaines qui viennent de s’écouler ont, hélas, montré que l’Europe a complètement abdiqué en matière de défense de ses frontières. L’Europe s’est résignée à un afflux de migrants qu’elle essaie plus ou moins de répartir. Répartir des clandestins n’est pas une politique acceptable. Ce que nous attendons de la France et de l’Europe, c’est une politique migratoire qui permette de respecter ceux qui, légalement, ont droit à l’asile politique en France.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit d’asile, tradition séculaire de notre pays est aujourd’hui gravement menacé. Cet asile qui fait notre honneur est maintenant notre fardeau en devenant la principale filière d’immigration clandestine de notre pays.
Faute de réforme satisfaisante, ces conflits ethniques et religieux sont importés dans nos villes – je pense notamment à Calais – au grand dam des Français qui vivent sur place. Le tout agité par les mascarades médiatiques de l’extrême-gauche qui se garde bien d’un soutien aussi fervent et ému à nos agriculteurs, nos petits retraités ou nos mères isolées qui vivent sous le seuil de pauvreté.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Alors que le système implose sous l’augmentation du nombre de demandeurs, cette réforme va, au contraire, encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires. Le Gouvernement use et abuse de la générosité du peuple français qui n’ose s’élever contre ce phénomène au risque de se voir immédiatement qualifié de xénophobe, de raciste, d’égoïste.
Le problème de fond se trouve dans l’abandon de nos frontières que l’Union européenne n’a jamais su combler et tout simplement dans l’inapplication de la loi française. Dans les faits, l’immense majorité des personnes déboutées du droit d’asile ne quittent jamais le territoire et se maintiennent en toute illégalité.
L’asile devient donc une machine à clandestinité. Les stratégies d’évitement sont nombreuses : des procédures parallèles, telles que la procédure « étrangers malades », en passant par la circulaire Valls permettant une régularisation au bout de cinq ans ou encore l’annulation de vols retour à cause de l’absence d’un membre de la famille. La loi du 673731 décembre 2012, mettant fin au placement en garde à vue des étrangers irréguliers, rend plus complexe encore l’exécution des obligations de quitter le territoire français.
Loin d’endiguer l’explosion des demandes et la réduction des délais de procédure, cette réforme aggrave la situation avec la réunification familiale étendue aux conjoints et concubins, la systématisation du recours et le risque de la multiplication des contentieux facilitée par l’aide juridictionnelle.
Les11 000 places supplémentaires qui vont être créées seront autant de nouvelles places saturées demain si aucune réponse n’est apportée en amont aux flux d’immigration incontrôlés.
Pendant ce temps, l’hébergement d’urgence de droit commun se retrouve engorgé par les déboutés et les demandeurs d’asile, lesquels constituent ainsi 25 à 60 % des occupants de structures généralistes. Le budget du programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » s’en trouve fortement affecté avec une augmentation de 675 millions d’euros sur les six dernières années, au profit essentiellement des demandeurs et déboutés.
Le refus de loger demandeurs et déboutés s’avère impossible au nom des principes de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil. L’essence même du programme consacré à l’insertion est totalement dévoyée. Il convient de revoir ces principes, institués notamment par la loi DALO, en excluant les déboutés et les demandeurs.
Le Gouvernement est généreux avec l’argent de nos compatriotes : près de 1,2 milliard d’euros par an, dont 430 millions d’aide médicale d’État et près de 360 millions pour les frais d’éducation.
La réforme des allocations allouées aux demandeurs n’en diminuera pas les coûts qui ne cessent de croître : l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, a augmenté de 179 % en quatre ans ! Alors qu’un demandeur coûte 340 euros par mois, bien au-dessus des 200 euros mensuels en moyenne en Europe, les bénéficiaires de l’allocation ont augmenté de 131 % ! Et votre réforme qui étend l’ADA aux bénéficiaires de la protection temporaire et la module selon la situation familiale, entraînera une explosion du budget de l’asile.
Or les demandeurs bénéficient déjà de nombreuses prises en charge de santé, de transports, et sont nourris et logés par les associations et l’État. L’ADA est une dépense inacceptable au regard des 750 000 ménages pauvres de notre pays.
L’explosion du nombre de demandeurs d’asile n’est pas sans lien avec les 100 000 personnes échouées sur les côtes européennes depuis le début de l’année. Le tombeau méditerranéen représente un trafic juteux pour les réseaux de passeurs de près de 5,8 milliards d’euros selon une estimation de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’ONUDC. Un trafic que l’Union européenne va encore accélérer en allant récupérer les bateaux de clandestins pour les ramener sur nos côtes ! À l’inverse, en les ramenant au port d’origine, l’Australie affiche zéro mort dans ses eaux territoriales depuis l’application d’une politique de dissuasion.
Les filières criminelles s’engouffrent dans le laxisme français et profitent du chaos libyen que vous avez laissé après votre passage.
Si rien n’est fait, notre système d’asile est donc à terme condamné. Vous préférez continuer à endetter les générations futures pour satisfaire votre bonne conscience, préservés que vous êtes de toutes les conséquences économiques, sociales, identitaires et sécuritaires qu’entraîne ce dévoiement du droit d’asile. Je voterai donc contre ce texte qui n’apporte aucune réponse satisfaisante.
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.