Nouvelle organisation territoriale de la République : Présentation

Nouvelle organisation territoriale de la République : Présentation

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le Président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier pour examiner le projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République – dit projet de loi NOTRe – a adopté un texte issu des travaux de notre assemblée et de ceux du Sénat. Il s’agit évidemment un texte de compromis, qui a requis que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre. Comme tout compromis, il peut laisser un sentiment partagé à celles et ceux qui souhaitaient aller plus loin, tant en termes de transferts de compétences vers les régions, puisque les départements continueront à gérer les collèges et la voirie, qu’en termes de gouvernance des intercommunalités, puisque le texte adopté par la CMP ne modifie pas un certain nombre de règles comme celles relatives au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme. Il faut aussi souligner d’emblée que n’apparaît pas dans ce texte le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage direct, distincte des élections municipales. À ce stade de nos débats, je souligne cependant que le projet de loi ainsi rédigé s’inscrit dans la droite ligne de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – de janvier 2014, texte qui avait fait lui aussi l’objet d’un accord en CMP.
Je tiens également à dire qu’il répond à deux attentes fortes – deux objectifs de notre assemblée – en permettant une véritable clarification dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités mais aussi en renforçant la capacité à agir du bloc communal, notamment de l’intercommunalité. Nous voulions clarifier la répartition des compétences exercées par chaque collectivité et nous le faisons en supprimant la clause de compétence générale pour les régions et les départements. La spécialisation des compétences de ces deux collectivités nous permettra ainsi de gagner en lisibilité et en efficacité. En sus des compétences qu’elle exerce depuis sa création, la région s’affirme avec ce texte comme la collectivité de la formation, du développement et de l’aménagement du territoire mais aussi comme celle de toutes les mobilités. Nos régions seront ainsi plus grandes, grâce à la loi ayant permis leur redécoupage, et plus fortes, puisque dans leurs deux principaux domaines de compétences, elles pourront s’appuyer sur des schémas opposables aux autres niveaux de collectivités : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII –, prévu à l’article 2 et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, prévu à l’article 6.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une catastrophe !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le caractère opposable de ces schémas fait d’ailleurs écho à l’article bk1erek, qui évoque et précise dans quelle mesure les régions peuvent bénéficier d’une forme de pouvoir réglementaire. En matière de développement économique, l’article 3 leur permet, en plus, de fixer seules les règles d’action en matière d’aide directe aux entreprises et il faut souligner la complémentarité de ces dispositions avec le transfert de la gestion des fonds structurels européens autorisé par la loi MAPTAM.
Par ailleurs, les régions pourront se voir déléguer la coordination des acteurs de l’emploi, à l’exception de l’opérateur national, comme le prévoient les articles 3 bis et 3 ter. Les régions se voient enfin attribuer, à l’article 8, la gestion de l’intégralité des transports non urbains, avec notamment les transports interurbains et les transports scolaires, à l’exception des transports de personnes en situation de handicap, qui resteront gérés par les départements, en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Véritables autorités organisatrices des transports sur leur territoire, les régions seront désormais les collectivités de toutes les mobilités. Elles seront aussi en première ligne en matière d’environnement puisque vont être ajoutées à leurs compétences actuelles la défense de l’environnement, la promotion de la biodiversité, l’organisation du tri et de la gestion des déchets.
Quant au département, il s’impose comme la collectivité des solidarités. Il continuera évidemment à gérer les collèges et la voirie mais aussi l’intégralité de l’action sociale, avec la gestion des allocations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, le revenu de solidarité active – RSA – ou la prestation de compensation du handicap – PCH – ou encore la conduite de l’action sociale de proximité et l’aide à l’enfance et aux familles.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Et on lui vole la CVAE !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avec ce projet de loi, nous allons plus loin et nous renforçons le caractère solidaire de l’action des départements en l’élargissant à la solidarité territoriale puisque, à l’article 24, l’aide aux communes et à leurs groupements en matière de soutien à l’investissement mais aussi de soutien technique et d’ingénierie devient une compétence obligatoire.

M. Dominique Bussereau : et M. Guillaume Larrivé. Avec quels financements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet article prévoit aussi de maintenir les actions départementales sur les filières agricoles et forestières. De plus, le département sera désormais mieux et directement associé aux décisions concernant l’implantation des services publics, puisque l’article 25 précise qu’il co-élaborera avec l’État le schéma départemental d’accès aux services publics.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est bidon !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est purement déclaratoire !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mes chers collègues, notre volonté de spécialiser les compétences des régions et des départements ne nous a pas interdit de faire preuve de pragmatisme. Ainsi, à l’article 28, nous avons précisé qu’un certain nombre de compétences resteront partagées, car c’est une condition d’efficacité de l’action publique dans ces domaines. Il s’agit de la culture, du sport, du tourisme, de l’éducation populaire et de la promotion des langues régionales.
Pour ce qui concerne le bloc communal, le texte adopté par la CMP est riche de dispositions qui s’appliquent pour la plupart aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, si la commune est la seule collectivité à garder le bénéfice de la clause de compétence générale, il nous semble essentiel que les intercommunalités soient à la fois plus grandes et plus fortes. Il s’agit, dans ce texte, des communautés de communes et des communautés d’agglomérations, ainsi que des syndicats intercommunaux, puisque la question des communautés urbaines et des métropoles avait été débattue lors de l’examen du projet de loi MAPTAM. Avec les articles 14 et 15, les EPCI vont donc voir leur taille moyenne progresser, puisque désormais le seuil démographique pour la création d’une intercommunalité sera de 15 000 habitants, et ce même si nous avons prévu un certain nombre d’adaptations pour les zones de montagne et les territoires ayant une densité de population inférieure à 30 % de la densité nationale, où ce seuil sera ramené à 5 000 habitants, mais aussi en acceptant de pondérer ce seuil de 15 000 habitants dans une trentaine de départements dont la densité moyenne est trop basse pour qu’un tel seuil puisse être exigé.
Nous avons aussi prévu un certain nombre de dispositions pour améliorer le fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale amenées à appliquer les nouveaux schémas, en encadrant notamment le droit de passer outre des préfets, et faire en sorte que les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale permettent de diminuer plus facilement le nombre de syndicats – il en existe aujourd’hui plus de 13 000.
De nombreuses dispositions vont dans le sens de cette rationalisation du paysage intercommunal, par exemple l’amélioration et la clarification du régime de la représentation-substitution pour les syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement. C’est un enjeu majeur, tant pour clarifier l’action publique que pour réaliser des économies en matière de fonctionnement. Les nouveaux EPCI, ainsi redéfinis, seront créés au bk1er ekjanvier 2017. Ils auront plus de compétences à exercer au service des communes. En effet, en termes de compétences obligatoires, qui désormais ne seront plus soumises à la définition de l’intérêt communautaire, les articles 18 et 20 prévoient le transfert aux intercommunalités de la création et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la promotion touristique dont la création d’offices de tourisme – des exceptions seront possibles pour tenir compte des stations classées et des marques territoriales –, ou encore de la collecte et du traitement des déchets. L’eau et l’assainissement deviennent aussi des compétences obligatoires, mais avec une mise en œuvre décalée à 2020 pour laisser le temps aux élus locaux de préparer ces transferts souvent plus complexes du fait de la diversité des modes de gestion.
Le projet de loi adopté par la CMP contient aussi d’autres dispositions importantes. Je pense notamment à l’article 13, qui permet la création de la collectivité unique de Corse. C’est une avancée politique et institutionnelle majeure, qui va entraîner la fusion des deux départements et de la région actuels, tout en maintenant des établissements de proximité. Je pense aussi, bien évidemment, à l’article 17 septdecies, qui comprend de nombreuses dispositions pour améliorer la métropole du Grand Paris. Celle-ci sera créée le bk1er ekjanvier 2016, comme le prévoyait déjà la loi MAPTAM, mais avec un calendrier adapté pour l’exercice des compétences et en s’appuyant sur des établissements publics territoriaux dotés d’une personnalité juridique et dont le rôle aura été clarifié. La gouvernance de la métropole est aussi améliorée par le projet de loi, grâce notamment à la réduction du nombre initialement prévu de conseillers métropolitains. Je pense enfin à l’article 23, qui encadre le dispositif de délégation des compétences exercées par les départements aux métropoles situées sur leurs territoires. Ces délégations auront d’abord un caractère conventionnel mais elles seront automatiques si aucun accord n’est trouvé entre les métropoles et les départements concernés.
D’autres dispositions pourraient être soulignées mais elles ont un caractère plus technique et l’énumération serait trop longue. Elles visent pour la plupart deux objectifs de nature différente. Le premier est celui de la protection de la carrière et des droits des agents publics concernés par les réaffectations de compétences et les évolutions de leur cadre d’emploi. Le second est celui de la transparence et de la responsabilité pour la gestion des collectivités et des politiques publiques, comme c’est le cas, par exemple, de l’action récursoire en matière de responsabilité de la gestion des fonds européens, prévue par l’article 33. Il s’agit enfin de dispositions améliorant la gestion quotidienne des collectivités et de leurs services en favorisant les mutualisations ascendantes, descendantes mais également entre communes, comme le prévoit l’article 22, en rénovant des règles juridiques de définition de l’intérêt communautaire ou encore, à l’article 22 octies, en permettant aux communes qui ne disposent que d’un conseiller communautaire de pouvoir le remplacer plus facilement et dans tous les cas lorsque celui-ci est amené à quitter ses fonctions.
Mes chers collègues, nous arrivons à la fin de nos débats sur ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce débat aura été marqué à la fois par l’implication et l’engagement de nombreux élus, parfois aussi par la volonté de quelques-uns d’effrayer en agitant des dispositions qui ne sont pas – ou plus – dans le texte, mais le plus souvent par une volonté partagée d’améliorer l’action publique locale. En tant que rapporteur de la commission des lois, je considère que le texte adopté en CMP est 6771conforme aux objectifs initiaux. C’est le cas pour la clarification et la spécialisation des compétences. C’est le cas pour la montée en puissance des régions, qui auront davantage de compétences et pourront s’appuyer sur des documents opposables. C’est le cas pour la définition des compétences des départements, lesquels voient leur rôle conforté pour assurer la solidarité territoriale. C’est le cas enfin pour les intercommunalités, dont la taille moyenne va progresser en même temps que de nouvelles compétences leur seront transférées. Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Et je souhaite évidemment que le Sénat fasse de même dans quelques heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, comme je savais que l’intervention du rapporteur aurait lieu avant la mienne et que, connaissant par cœur les dispositions du projet de loi, il les rapporterait de manière précise, j’ai décidé, en préparant hier mon intervention, de me contenter de quelques remarques. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur, le rapporteur pour avis et l’ensemble des parlementaires pour leur travail. En effet, même s’il semble qu’il n’y ait pas eu d’unanimité sur tous les points au sein de la CMP,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Marylise Lebranchu : …son travail a été de très grande qualité.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’histoire de l’action publique, qui a connu diverses évolutions depuis 1981, année où fut engagée la politique de décentralisation de la République. Cette histoire est à la fois enthousiasmante et difficile : enthousiasmante car elle a permis de valoriser le dynamisme de nos territoires, a donné davantage de vitalité à notre démocratie et a rapproché les citoyens de la puissance publique ; difficile car, petit à petit, nous nous sommes pris collectivement à oublier que l’action publique est une, qu’elle soit exercée par l’État ou par les collectivités territoriales, allant parfois jusqu’à les opposer.
Pour réussir cette conjugaison, nous avons eu besoin de femmes et d’hommes attachés à leurs territoires. Ces femmes et ces hommes, ce sont les maires, les élus municipaux, les élus départementaux, les élus régionaux mais aussi, depuis 2010, les élus intercommunaux désignés par fléchage. Leur engagement, leur détermination à exercer leurs fonctions le mieux possible fait sans doute de notre pays l’un de ceux qui comptent le plus grand nombre d’élus mais surtout le plus grand nombre d’élus bénévoles – nous en discutions il y a deux jours avec le président du Mexique.
Bien sûr, vouloir rationaliser, conjuguer efficacité et simplicité, encourager la mutualisation, ne pouvait qu’animer les passions. Avec ce projet de loi, nul ne voit son rôle amoindri et nul n’est mis en cause, au contraire. Nous savons la richesse du débat. Nous savons qu’une CMP est forcément un compromis, mais ce texte est conforme aux valeurs auxquelles nous sommes attachés : la coopération, la solidarité, la justice, car la concurrence entre les territoires a crû en même temps que les inégalités territoriales.
Aujourd’hui, en sortie de crise, en période de réduction nécessaire de notre dette – nul ne le conteste –, ce que nous voulons tous, au-delà de nos débats, c’est tracer le chemin de la clarté et de la performance territoriale.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas gagné !

Mme Marylise Lebranchu : Ce chemin, c’est celui qui permet de garantir les services publics indispensables aux citoyens et aux entreprises, celui qui assure la pérennité et la modernisation de ces services publics dont nous parlons souvent comme d’un accessoire indispensable en oubliant qu’ils sont – je le rappelle toujours – le seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Bien sûr, et c’était d’ailleurs le souhait exprimé par le Premier ministre, nous avons tout fait pour qu’un accord puisse être trouvé entre les deux assemblées. Je sais les regrets de certains sénateurs à propos de l’emploi et des régions ; je sais les regrets de nombreux députés à propos du seuil des intercommunalités ; je sais aussi le nombre important de compétences qui resteront aux départements au-delà de leur belle et grande mission de solidarité envers les personnes et les territoires, parce que la solidarité territoriale est sans doute le fait majeur que nous aurons inscrit ensemble.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Non, ne croyez pas cela, madame !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous n’aurez fait que provoquer un choc de complexité et de confusion !

Mme Marylise Lebranchu : Je sais enfin la crainte de certains maires, qui, peut-être, ne se font pas assez mutuellement confiance, devant la montée en force et parfois la montée en charge des EPCI. À ceux-là je veux dire une fois encore qu’ils sont les premiers relais de la puissance publique, qu’ils expriment des liens privilégiés entre les citoyens et notre République, et que la loi reconnaît leur rôle essentiel. Simplement, c’est ensemble, associés, qu’ils pourront faire plus et qu’ils pourront faire mieux.
Nos débats ont été longs : plus de trente jours. Le travail de vos rapporteurs et de vos commissions, ainsi que celui accompli en séance, a été précis et précieux : 5 000 amendements examinés, 1 000 adoptés.
Non sans difficulté, nous avons posé les grandes lignes de cette nouvelle organisation territoriale de la République.
Plus fortes, les régions détermineront les orientations pour le développement économique – tout le monde en convient. Elles ouvriront aux jeunes, comme à tous les créateurs, les portes de la recherche et de l’innovation. Elles assureront la cohérence entre les territoires, entre métropoles et territoires ruraux. Parce qu’il n’y a pas une France rurale d’un côté et une France urbaine de l’autre, mais une France qui a besoin, à égalité, de tous ses territoires.
Les élus régionaux, en concertation avec les élus des départements et avec ceux du bloc communal, auront une grande responsabilité. Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne sont pas des documents anodins. Il ne s’agit pas seulement de réécrire l’aménagement du territoire classique tel que Claudius-Petit l’avait conçu, il s’agit d’envisager des stratégies d’innovation dans un monde qui bouge, et qui bouge vite. Nous comptons sur les régions pour permettre ces innovations indispensables à la création d’emplois.
Ce sont là des avancées majeures. Cependant, rien de tout cela ne serait possible sans solidarité. Je l’ai dit des dizaines de fois dans cette assemblée et au Sénat : l’hyper-richesse côtoie encore l’hyper-pauvreté dans notre pays et ce n’est pas acceptable.
C’est pourquoi les grandes régions de demain seront des espaces de cohérence et de cohésion entre les territoires et entre les citoyens. Au-delà, peut-être des évolutions volontaires seront-elles possibles, à l’image de ce qui se passe à Lyon ou en Corse.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut s’en réjouir.

Mme Marylise Lebranchu : Davantage de solidarité et de capacités d’action, c’est aussi le sens de l’intercommunalité. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le seuil de 15 000 habitants constitue un progrès. Mais ce n’est sans doute pas l’idéal. En allant au-delà, nous aurions peut-être fait une loi pour vingt-cinq ou trente ans. Là, il est possible que nous ayons à y revenir.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous y reviendrons en 2017, ne vous inquiétez pas !

Mme Marylise Lebranchu : En tout cas, nous pouvons être fiers d’avoir fixé ce seuil, assorti de toutes les adaptations écrites – il est important de le noter – par la commission des lois de l’Assemblée nationale, sous l’autorité de son rapporteur auquel le président Jean-Jacques Urvoas avait laissé carte blanche.
Nous n’oublions pas qu’il faut relever des défis. Aujourd’hui, chaque enfant de France n’a pas accès à l’égalité des possibles.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et vous aggravez la situation, hélas !

Mme Marylise Lebranchu : La belle compétence de solidarité dont je parlais à l’instant sera celle qui fera cohésion.
Je veux aussi évoquer la future métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour laquelle les discussions ont également été difficiles.
Ce que je veux surtout dire, à la fin de ce propos, c’est que l’État restera toujours garant, toujours attentif, toujours présent sur les territoires.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce n’est pas le cas !

Mme Marylise Lebranchu : Il sera plus proche des élus et des citoyens : c’est un nouveau défi à relever parce que tel n’est pas le cas aujourd’hui et que trois ans, monsieur Bussereau, sont trop courts pour arriver à réparer et à rétablir la présence de l’État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous aggravez la situation !

Mme Marylise Lebranchu : Un point pour terminer. Je ne connais pas, dans notre histoire, de Premier ministre qui ait décidé de favoriser un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat alors que la majorité n’y est pas la même. C’est un engagement personnel que M. Manuel Valls a pris devant le président du Sénat et qu’il a tenu en dépit des difficultés.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agissait aussi de servir les ambitions de M. Bartolone en Île-de-France !

Mme Marylise Lebranchu : Contrairement à ce qui s’était passé en 2004, lorsque la loi avait totalement changé de contenu après les élections – comme nous le rappelait au Sénat, avec beaucoup d’humour, le sénateur et ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin –, nous n’avons pas changé d’avis selon que nous étions avant ou après les élections. Les départements ont leurs compétences, ils ont renoncé…

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous avez diminué leurs ressources après avoir perdu les élections !

Mme Marylise Lebranchu : Il ne s’agit pas d’un dialogue singulier entre un président de l’Association des départements de France et un ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur Bussereau !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je m’exprime en tant que député, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Ce que je dis, c’est que les départements ont choisi de conserver certaines compétences. C’est bien un choix. Hier, devant l’instance de dialogue national des territoires – où vous n’étiez pas –, j’expliquais que le transfert des routes aux régions était la seule façon de faire reculer une des inégalités très fortes de ce pays. Moins les départements sont denses, moins ils ont d’assiette fiscale et de DMTO – droits de mutation à titre onéreux –, et plus ils ont de voirie à entretenir.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce n’est pas la voirie qui est le problème !

Mme Marylise Lebranchu : Au moins, le transfert aux régions serait un premier pas dans la péréquation entre départements. Cela n’a pas été le choix des départements. Ceux qui pouvaient augmenter les DMTO pour améliorer la péréquation au profit de leurs homologues n’ont pas fait ce choix, parce qu’ils ont suffisamment de ressources.
Mais c’est un autre débat, et c’est par là que je voudrais terminer. Après ce texte dont le rapporteur a présenté les grandes articulations, nous aurons un nouveau débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !

Mme Marylise Lebranchu : Aujourd’hui, les dotations aux communes sont parfaitement injustes. Nous devrons soulever à nouveau cette question dans un autre texte, qui nous donnera aussi l’occasion de passer de nombreuses heures ensemble.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour le travail accompli. Je souhaite que ce texte soit voté, même si je sais que ce n’est pas chose facile pour certains d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)