Nouvelle organisation territoriale de la République : Explications de vote
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe Les Républicains.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
Permettez-moi simplement de vous dire que j’ai toujours été passionné par la décentralisation. J’ai ainsi soutenu la décentralisation Mitterrand-Defferre contre l’avis de ma famille politique. À l’époque où j’étais membre du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, nous avons entamé une nouvelle ère de la décentralisation : je l’ai soutenue, et j’ai même regretté que nous n’allions pas toujours assez loin, car nous étions nous aussi freinés dans notre élan. Mais il ne s’agit pas aujourd’hui d’un texte de décentralisation, mais d’un texte de recentralisation. Les métropoles régionales se verront ainsi dotées des mêmes caractéristiques de recentralisation que Paris en son temps, à tel point que vous faites signer par les préfets de région des schémas s’imposant aux collectivités locales – le comble de l’inverse de l’esprit de décentralisation !
En outre, c’est un texte hypocrite. On va aux élections départementales sans connaître les compétences des départements, puis, une fois que la droite et le centre ont remporté ces élections, on rechange la donne pour affaiblir les départements. Franchement, il n’y a pas de quoi être fier sur le plan républicain de la manière dont les débats ont été conduits et de la manière dont vous les avez personnellement conduits, madame la ministre !
Je terminerai par un point qui concerne les départements, que plusieurs de nos collègues ont évoqués. Avec les transports scolaires, nous sommes dans le comble de l’absurdie ! Dans la future région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, c’est à Bordeaux que l’on décidera de l’emplacement d’un arrêt à Mauprévoir dans la Vienne ou à Guéret dans la Creuse ! C’est absurde ! Les régions transféreront donc ce soin aux départements ; il faudra des fonctionnaires pour établir des conventions, ce qui réduira bien entendu les coûts de fonctionnement des départements ! En outre, vous créez une épouvantable discrimination entre enfants selon qu’ils sont ou non handicapés, puisque les seconds ne relèvent pas des mêmes compétences dans le domaine des transports, ce qui pose un vrai problème de constitutionnalité.
Enfin, vous annoncez en plein débat, au moment où tous départements confondus, nous implorons l’État de nous aider à compenser le RSA – dans le département du Nord, la majorité précédente a programmé onze mois de RSA, et pas douze ; nombre de départements seront en situation de déficit cette année ou l’année prochaine –, que vous supprimez une part de la CVAE aux départements ! Bref, alors que vous ne compensez pas les dépenses obligatoires des départements en matière sociale, vous venez diminuer leurs autres ressources ! Très franchement, nous sommes dans l’absurde et dans l’inacceptable. C’est la raison pour laquelle notre groupe – avec bien d’autres – s’opposera fermement à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Quelques mots, au terme de nos débats, pour remercier à nouveau notre collègue rapporteur Olivier Dussopt pour l’excellence du travail qui a été le sien, ainsi que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pour le sens de l’écoute dont le Gouvernement a su faire preuve tout au long des discussions sur la réforme territoriale, tant à l’égard des parlementaires qu’à l’égard des nombreuses associations d’élus qui ont été consultées durant ces presque trois ans.
Nous nous félicitons d’avoir pu aboutir à un compromis, qui n’était pas acquis d’avance et va conforter cette réforme territoriale dans les grands enjeux qui sont les siens, en ayant su dépasser les égoïsmes territoriaux, chacun ayant renoncé à se cramponner à ses revendications pour n’avoir qu’un seul objectif, l’intérêt général et l’amélioration du service public local pour le rendre plus efficace et plus à même de répondre aux attentes des Français, en milieu urbain comme en milieu rural.
Ce n’est peut-être pas le grand soir de la décentralisation.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est sûr !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il n’empêche que les petits matins sont aussi des avancées non négligeables, qu’il faut savoir saluer. Ce texte, tel qu’issu de la CMP, constitue une étape importante vers la clarification et l’efficacité. Nous nous en réjouissons, et nous le voterons bien évidemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur un texte tel que celui-ci, nous aurions dû pouvoir nous rassembler au-delà des sensibilités et des clivages politiques. Il est bien dommage que nous n’y soyons pas parvenus, même si nous avons pu nous accorder sur un certain consensus dans le cadre de la CMP.
Je voudrais à mon tour revenir sur les transports scolaires, et dire combien je partage les propos de notre collègue Dominique Bussereau. Quelle logique y a-t-il dans tout cela ? Il eût fallu alors confier les collèges aux régions. Vous confiez les collèges aux départements, puisqu’ils en conservent la compétence, et les transports scolaires aux régions, ce qui nécessitera inévitablement la signature de conventions. Mais ce qui me choque le plus, c’est que la compétence du transport des handicapés, elle, reste aux départements. Certes, c’est pour assurer la liaison avec les MDPH, mais il me semble qu’il y a là quelque chose d’inconstitutionnel.
Le groupe UDI a été très clair. Je vous ai moi-même interrogée sur Pôle emploi, et vous m’avez répondu. Néanmoins, notre groupe, comme il l’a fait en première et en deuxième lecture – je m’exprime ici plus particulièrement au nom de mon ami Michel Piron, qui a participé assidûment aux échanges qui ont eu lieu sur ce texte – votera contre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai souligné, lors de la discussion générale, les manquements du texte, tout en exprimant mes attentes en la matière. Cela étant, la politique des petits pas est à mes yeux préférable à l’absence de toute mesure. Comme on dit en breton, pep tra a zo mat a zo mat da gaout, ce qui signifie qu’il faut savoir saisir une avancée lorsqu’elle se présente.
De fait, ce serait adopter une posture que de rejeter le texte en raison de son insuffisance. Mieux vaut faire preuve de réalisme en se contentant pour l’heure de ce pas en avant, avant d’en accomplir, demain, un deuxième, puis un troisième. C’est ainsi que l’on avance dans une démocratie, au moyen de compromis.
Il me semble que, tout compte fait, ce projet de loi va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le voterons. Le rassemblement a eu lieu. On a réussi à réunir une CMP et à parvenir à un accord, ce qui n’est pas si courant ; pour un certain nombre de textes, on a dû attendre la quatrième lecture avant de procéder à l’adoption définitive. Un certain consensus étant apparu au sein du Parlement, nous allons y apporter notre voix.