Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 22

Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 22

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, madame la ministre, j’ai entendu à l’instant votre propos sur le SMA : je vous confirme que Saint-Martin attend également le sien avec impatience ! Et je suis d’accord avec vous quant à la formule adoptée.
L’objectif du présent amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, afin de l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy.
Selon moi, l’ajout par le Gouvernement d’un article 22 bis au projet de loi ne résout en rien la situation particulière de l’aérodrome de cette collectivité d’outre-mer au statut de PTOM – pays et territoires d’outre-mer.
Le texte actuel prévoit que ces dérogations ne sont possibles que lorsque des conditions ou des nécessités opérationnelles sont imprévues et urgentes, et lorsqu’elles sont de durée limitée. Or, l’aéroport de Saint-Barthélemy est un aéroport à usage restreint qui bénéficie de dérogations pour rester ouvert à la circulation aérienne publique. Par conséquent, seuls certains types d’avions peuvent le fréquenter en bénéficiant eux aussi de dérogations en fonction de leurs performances.
L’agence européenne de la sécurité aérienne a fait adopter un texte dit « Air OPS » comportant plusieurs restrictions qui mettent en difficulté l’exploitation de certains types d’appareils tels que le C208, que le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez utilisé pour vous rendre à Saint-Barthélemy. Or, le C208 est en exploitation à Saint-Barthélemy depuis plus de quinze ans.
Un aéroport à usage restreint, selon nous, est dérogatoire en permanence par rapport au droit national. Ainsi, un commandant de bord ne peut pas s’y poser s’il n’a pas obtenu de qualification préalable.
D’autre part, compte tenu du fait que Saint-Barthélemy ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le bk1er ekjanvier 2012, les directives et règlements européens qui relèvent des compétences de l’État peuvent être adaptés par le gouvernement français afin que l’autorité compétente – la DGAC, direction générale de l’aviation civile, dans le cas de Saint-Barthélemy – puisse délivrer des dérogation si, bien entendu, le niveau de sécurité n’est pas remis en cause.
Ainsi, cet amendement vise à assouplir les règles en supprimant les mots « imprévues et urgentes d’une durée limitée » au second alinéa de l’article L. 6732-3 du code des transports, ce qui rendrait la dérogation valable pour des périodes plus longues, en cohérence avec le statut de l’aéroport.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Nous discutions encore tout à l’heure avec M. Gibbes de ce sujet extrêmement technique : l’adéquation des dérogations prévues par la réglementation européenne avec la situation particulière de l’aéroport de Saint-Barthélemy.
Les pays et territoires d’outre-mer français, dont Saint-Barthélemy, ne sont pas soumis de plein droit aux directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile n’est applicable dans ces territoires qu’en vertu d’une disposition expresse. En l’état, l’article L. 6732-3 du code des transports prévoit l’application de ce règlement européen et permet d’y déroger « en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité ».
Les conditions ainsi posées sont inadaptées à la situation de l’aérodrome de Saint-Barthélemy, dont les contraintes opérationnelles sont liées à la topographie : la piste d’atterrissage, très courte, est enserrée entre la mer d’un côté et la montagne de l’autre.
Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement qui introduit un article 22 bis tendant à autoriser des dérogations pérennes dès lors que le niveau de protection n’est pas remis en cause. Cette initiative semble avoir satisfait l’amendement du sénateur Michel Magras, qui visait à étendre à Saint-Barthélemy les possibilités de dérogation à ce règlement. Votre amendement, monsieur le député, qui reprend celui de M. Magras, me paraît donc satisfait lui aussi.
Dès la promulgation de la loi, l’aéroport de Saint-Barthélemy pourra bénéficier d’une dérogation adaptée à sa situation. Je propose donc à M. Gibbes de bien vouloir retirer son amendement. J’aimerais également que Mme la ministre nous fasse part de l’expertise rendue par la DGAC sur la question qu’il a soulevée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je partage l’avis de la commission. Je comprends la volonté du sénateur Magras et du député Gibbes de sécuriser au maximum l’arrivée à Saint-Barthélemy : nous savons tous qu’elle est quelque peu sportive ! Toutefois, nous avons déposé un amendement au Sénat qui, selon nous, répond à leur demande car il ouvre la possibilité, outre le « cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée », de déroger plus durablement aux règles fixées par les règlements européens en matière de sûreté et de sécurité aériennes lorsque le niveau de protection est équivalent au niveau de sécurité exigé par les règles européennes, sans qu’il soit nécessaire pour cela de justifier de circonstances imprévues ou urgentes – c’est le sens de l’alinéa 3. Selon nous, votre préoccupation est donc satisfaite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la rapporteure, madame la ministre, le sénateur Magras a déposé cet amendement et vous lui avez donné la même réponse. L’amendement du Gouvernement étant arrivé en séance, il n’a pas eu le temps de l’étudier. Depuis, nous avons eu le temps de nous rencontrer pour l’examiner, et vous m’avez apporté des garanties, par rapport à la DGAC notamment, sur le fait que cet aéroport puisse jouir de façon pérenne des dérogations nécessaires à son bon fonctionnement. Si ces garanties sont maintenues ce soir, je retire mon amendement.