Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 26 bis
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 26 bis.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek137, deuxième rectification, 16 rectifié et 17 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek137, deuxième rectification.
Mme George Pau-Langevin : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par voie d’ordonnance des dispositions de nature législative concernant la Nouvelle-Calédonie dans trois domaines : l’actualisation de la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale, et enfin l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des règles de procé6871dure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’action sociale et des familles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toujours dans la discussion commune, les amendements bknos ek16 rectifié et 17 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour les soutenir.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’amendement présenté par le Gouvernement répond aux attentes que j’avais exprimées à la fois dans mon amendement précédent sur l’actualisation du code pénal en Nouvelle-Calédonie et dans les deux présents amendements, qui concernent, pour le premier, les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale et pour le second les adaptations nécessaires pour les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans ces conditions, je retire ces amendements, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek137, deuxième rectification ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.
Mme George Pau-Langevin : Cet amendement concerne la collectivité territoriale de Saint-Martin, dont la situation budgétaire est très dégradée.
Le revenu de solidarité active ou l’aide personnalisée à l’autonomie pèsent sur les dépenses de la collectivité et connaissent un taux de progression très important. Le RSA représentait à peine 5 millions d’euros en 2008, mais 16 millions d’euros en 2013. La dette de la collectivité au titre de cette prestation envers la caisse d’allocation familiale atteignait à la fin de l’année 2013 un montant de 13,65 millions d’euros.
À ce contexte financier s’ajoute le contexte social particulier de l’île, voisine du territoire néerlandais de Sint Maarten, qui rend nécessaire la mise en place de modes de versement permettant d’éviter la fraude. Il vous est donc proposé d’autoriser Saint-Martin à adapter à la fois les montants et les conditions de service du RSA pour une durée de deux ans dans des modalités proportionnelles et adaptées, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement.
La situation est un peu particulière, car la collectivité de Saint-Martin, dont les finances sont extrêmement dégradées, est contrainte d’assumer des dépenses sociales qu’elle ne peut pas budgéter, puisqu’il s’agit d’une sorte de remboursement a posteriori. Ce n’est absolument pas sain.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : L’article additionnel que tend à insérer le présent amendement, qui a été déposé tardivement, est la stricte reprise d’une délibération prise par le conseil territorial de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin le 26 juin 2014. Siégeant en tant que chef de l’opposition au sein de ce conseil, je m’étais abstenu lors du vote qui eut lieu en séance voilà un an.
Je souhaite m’expliquer sur cette abstention. Le RSA représente un problème de fond à Saint-Martin, il n’est pas question de le nier : les dépenses sont exponentielles et plombent littéralement le budget de la collectivité, comme vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre. Saint-Martin est une île binationale et nombre d’allocataires perçoivent le RSA côté français alors qu’ils travaillent et perçoivent des revenus sur la partie hollandaise de l’île. Ce n’est un secret pour personne, et le président de la commission des lois peut en attester. Et je ne cite que ce cas de figure symptomatique.
À cet égard, je ne suis pas opposé à une habilitation si cette dernière permet à la collectivité de mettre sur pied une véritable politique de contrôle des bénéficiaires du RSA, qui doit passer par un échange de fichiers et, plus largement, par un travail étroit de collaboration avec Sint Maarten. Je m’étais cependant abstenu lors du vote, parce que cette demande d’habilitation me semble cacher des desiderata politiques plus que hasardeux à mes yeux. Je tenais simplement à souligner les tentatives risquées que la majorité en place a d’ores et déjà entreprises en la matière.
Quand je lis que l’habilitation, octroyée pour deux ans, permettrait d’agir sur les conditions d’accès au RSA, ses modalités de versement et son montant, je ne peux m’empêcher d’imaginer les bidouillages administratifs que l’équipe en place ne manquera pas de tenter en aval. Vous saurez sans aucun doute tenir des propos rassurants à mon adresse, madame la ministre, en me certifiant que le contrôle interministériel est strict et que le Gouvernement ne laissera pas la collectivité d’outre-mer jouer aux apprentis sorciers. Je vous en remercie par avance.