Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Présentation

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Présentation

debate, 17/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons presque au terme de l’examen de ce projet de loi de transposition de décisions-cadres et de directives européennes. Il s’agit d’un texte pénal et je vous remercie très chaleureusement pour la qualité du travail fourni. Vous êtes assidus dans l’examen des textes à caractère pénal dont la difficulté tient au fait que, ces dernières années, notre procédure pénale a évolué essentiellement sous l’influence de transpositions de textes européens.
Nous avons nous-mêmes insisté ici, il y a deux ans, sur la nécessité d’anticiper et de prendre la main sur la modernisation de la procédure pénale. J’ai confié une mission à Jacques Beaume, procureur général, qui a remis un rapport de très grande qualité, sur lequel nous allons nous appuyer pour proposer des modifications en matière de procédure pénale. Nous devrions ainsi pouvoir vous présenter, l’année prochaine, un texte visant à moderniser notre procédure pénale et à mettre un terme aux mécontentements suscités par les modifications introduites ces dernières années sur la base des transpositions européennes. Qu’ils soient fondés ou non, ces mécontentements sont en tout état de cause légitimes dans la mesure où l’instabilité de la procédure pénale conduit aussi bien les enquêteurs que les avocats chargés de la défense à considérer qu’ils n’ont pas de visibilité sur cette procédure. Nous avons fait un travail important avec la transposition des directives B et C. Nous avons même anticipé sur la transposition de la directive B. Nous avons ainsi amélioré notre procédure pénale, tant au niveau de l’enquête et de la poursuite qu’à celui du jugement. Nous avons aussi introduit des dispositions concernant l’audition libre, la présence de l’avocat dans ce cadre et la protection des mineurs.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à transposer des décisions-cadres et des directives. Je ne reviendrai pas sur le contexte : dans le cadre de l’application du programme décidé lors du Conseil européen de Tampere, sont transposées en France des directives ou des décisions-cadres qui ont pour objectif de reconnaître les décisions judiciaires prises dans n’importe quel État membre de l’Union européenne, d’améliorer l’enquête et l’exécution des sanctions. Je ne reviendrai pas non plus sur les acquis tels que le mandat d’arrêt européen, le gel des avoirs criminels, les antécédents judiciaires, ou sur le contenu précis de ces décisions-cadres et directives parce que nous les connaissons tous pour y avoir travaillé intensément.
Je rappelle simplement que l’une d’entre elles permet d’essayer d’éviter les procédures parallèles en établissant un mécanisme de consultation et d’échange d’informations, de façon à ce que, pour les mêmes faits impliquant les mêmes auteurs et concernant les mêmes victimes, il n’y ait pas plusieurs procédures lorsque deux États membre au moins sont concernés. Une autre décision-cadre concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises notamment en matière de contrôle judiciaire et de peines de probation, ce qui contribuera à la réinsertion puisqu’une personne faisant l’objet d’une telle décision pourra exécuter cette peine dans son pays de résidence.
Les directives intéressent principalement les victimes. L’une d’entre elle concerne l’application dans n’importe quel État membre des mesures de protection décidées pour les victimes ; une autre est relative aux droits, au soutien et à l’accompagnement individualisé de ces victimes.
Je tiens à m’arrêter un instant sur la politique d’aide aux victimes, pour laquelle nous sommes régulièrement mis en cause alors qu’il n’y a pas de comparaison possible entre celle conduite sous le précédent quinquennat principalement et celle que nous appliquons depuis trois ans. On a beaucoup parlé des victimes pendant le précédent quinquennat, alors que le budget consacré à l’aide aux victimes a baissé pendant cette période. Nous, nous augmentons ce budget depuis quatre ans : de 26 % la première année, de 8 % la deuxième année, et de 22 % les troisième et quatrième années. Nous aurons donc augmenté ce budget de 65 % en quatre ans à peine !
Nous avons surtout créé des bureaux d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance – nous en avons ouvert une centaine sur la seule année 2013. Nous avons décidé, l’année dernière, de généraliser, pour les victimes de violence conjugale, le téléphone « grand danger ». Celui-ci est 6876désormais disponible sur l’ensemble du territoire et permet de protéger non seulement les femmes, mais également les enfants, que nous prenons en charge.
Dans le cadre de la réforme pénale, nous avons introduit des droits : nous avons regroupé les droits en matière d’aide aux victimes, les avons améliorés et mieux garantis, notamment en permettant l’exercice de ces droits pendant la phase d’exécution de la peine. Nous avons lancé une expérimentation dans huit tribunaux de grande instance sur le suivi personnalisé des victimes, avant même la transposition de la directive par le présent texte. Nous avons évidemment amélioré la prise en charge, notamment sur le plan qualitatif, et mettons en place un réseau de correspondants sur l’ensemble du territoire pour des victimes particulièrement fragilisées. Voilà, en substance, ce que nous avons fait. Je ne m’attarderai pas sur ce que nous aurions encore à dire sur l’aide aux victimes.
Ce texte a été travaillé avec l’exigence dont vous êtes coutumiers lorsqu’il s’agit de la justice. La plupart, voire l’intégralité des dispositions concernant les transpositions ont été adoptées conformes. Le texte a été enrichi d’autres dispositions, sur lesquelles nous travaillons depuis au moins deux ans. Je pense notamment à l’encellulement individuel, introduit par le rapporteur Dominique Raimbourg, auteur d’un rapport sur cette question qui nous préoccupe tous et donne régulièrement lieu à d’intenses débats depuis une dizaine d’années au moins. Je pense aussi à la majoration des amendes. Ces deux dispositions ont fait l’objet d’un travail approfondi pendant au moins deux ans et demi et leur solidité juridique est incontestable.
Le Gouvernement a également introduit une mesure visant à protéger les victimes et les témoins, notamment de crimes contre l’humanité. J’ai reçu récemment aussi bien les magistrats du parquet que ceux du siège affectés au pôle spécialisé dans les crimes contre l’humanité : ils m’ont chargé de vous remercier pour la diligence avec laquelle nous avons pu introduire ces dispositions, issues d’un groupe de travail que j’avais mis en place. Tirant les leçons notamment du procès sur le génocide au Rwanda et insistant sur la nécessité de protéger les victimes et les témoins, tout en préservant évidemment nos audiences publiques, ce groupe de travail avait proposé d’introduire une mesure sur le huis clos partiel.
S’il la CMP n’a pas abouti, ce qui est dommage, cela tient essentiellement au fait que ces dispositions substantielles, ont été introduites par l’Assemblée nationale. Pour avoir longtemps siégé dans cet hémicycle, je sais à quel point chaque chambre est attachée à enrichir les textes et à y introduire des dispositions solides, mais je sais aussi que les relations entre les deux assemblées peuvent être délicates. Pourtant, dans certaines circonstances, la confiance s’installe et une chambre admet l’introduction de mesures substantielles par l’autre. En l’espèce, cela n’est pas le cas et nous examinons donc le texte en nouvelle lecture.
Il reste une disposition qui fera l’objet d’une discussion tout à l’heure sur la base d’un amendement du Gouvernement. Je ne reviens pas sur les circonstances dramatiques qui nous ont conduits à envisager d’introduire dans le code de procédure pénale des dispositions concernant la transmission par l’autorité judiciaire aux administrations d’informations relevant du domaine pénal. Jusqu’à présent, nous le faisions au moyen de consignes figurant dans des circulaires. Le secret de l’enquête étant un principe directeur prévu et encadré par l’article 11 du code de procédure pénale, il faut passer par la loi pour y déroger. Prévoir une telle dérogation nous conduit à donner des précisions sur le moment où s’effectuera la transmission d’informations, les agents qui seront concernés et la nature des infractions.
Ce texte est le support idéal pour procéder à cette modification du code de procédure pénale non seulement en raison de l’urgence qu’il y a à intervenir, mais également parce qu’une directive européenne de novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles fait obligation à tous les États d’informer les autorités compétentes des autres États membres des interdictions qui pèseraient sur des personnes dont la profession les conduit à être en contact régulier avec des mineurs, c’est-à-dire des enfants et des adolescents.
La difficulté de l’exercice consiste à trouver l’étroit chemin de crête nous permettant de concilier la nécessaire protection de ces publics fragiles, à savoir les enfants et les adolescents, avec le respect de la présomption d’innocence, autre principe fondamental de notre procédure pénale. C’est dans cet esprit qu’ont travaillé le Gouvernement, la commission des lois, le rapporteur Dominique Raimbourg et Colette Capdevielle. Je crois que nous avons trouvé la bonne mesure pour concilier ces deux exigences.
Je vous présenterai un amendement prévoyant des précisions complémentaires et quelques aménagements permettant notamment au procureur de décider de transmettre l’information dès le stade de la garde à vue, s’agissant de personnes en contact régulier avec des enfants et des adolescents et dans le cas d’infractions sexuelles et violentes à l’encontre de ces derniers. Évidemment, il faut prévoir des garanties et le recueil de la personne mise en cause serait une garantie forte.
Pour les infractions autres que les infractions sexuelles et violentes à l’encontre d’enfants ou d’adolescents, et pour les autres agents, la transmission d’informations doit s’effectuer au stade de la mise en examen. Je rappelle que les destinataires de ces informations, c’est-à-dire les administrations pouvant être appelées à prendre des mesures conservatoires, sont évidemment tenus au respect du secret professionnel. La violation de celui-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Je vous renouvelle mes remerciements les plus chaleureux : nous avons travaillé sans relâche depuis le mois de juin, nous nous sommes vus presque tous les jours avec le souci réciproque d’élaborer le dispositif le plus exact et le plus efficace possible.
En première lecture, vous avez exprimé des réticences qui étaient fondées, puisqu’elles portaient sur la difficulté de conjuguer la protection des enfants et des adolescents avec le respect de la présomption d’innocence. La rédaction du texte posait des difficultés, et je crois que nous avons bien avancé sur ce point.
En tout cas, grâce à la disponibilité dont vous avez fait preuve, ces dispositions pourront entrer en application dès la rentrée prochaine. Elles s’appliqueront aux situations nouvelles. S’agissant des situations déjà existantes, nous sommes convenus qu’il est important de pouvoir les identifier, les repérer et d’y apporter des réponses. Nous y reviendrons à l’occasion de la discussion sur l’amendement du Gouvernement : nous pensons qu’une disposition réglementaire, bien travaillée en concertation, et qui pourra être prise dans les toutes prochaines semaines, devrait nous permettre d’apporter ces réponses.
Nous disposerons donc de la réponse législative pour les situations nouvelles, et de la réponse réglementaire pour les situations qui ont pu nous échapper, mais que nous avons le souci de détecter avec efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mesdames, messieurs les députés, le 24 juin dernier, la garde des sceaux et moi-même sommes venues ici vous présenter, à l’occasion de ce projet de loi pénale, un dispositif complet qui organise un cadre pour la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et les administrations, concernant les personnes habituellement en contact avec les mineurs. Notre objectif était simple : mettre fin à des décennies de pratiques incertaines dans la transmission des informations entre la justice et le ministère de l’éducation nationale sur des affaires graves, notamment des violences de nature sexuelle impliquant des professionnels travaillant avec des enfants.
Le drame de Villefontaine, dont nous avons beaucoup parlé, a rappelé à tous la réalité de la présence de prédateurs sexuels dans les métiers mettant en contact régulier des professionnels avec des mineurs. Et il nous a rappelé à nous, ministres, la nécessité absolue de disposer d’un cadre juridique précis, un cadre qui puisse sécuriser les magistrats chargés des transmissions, y compris au stade des poursuites. Un cadre qui soit aussi la base sur laquelle construire, pour demain, de nouvelles relations de travail entre l’autorité judiciaire et les rectorats, afin de mieux protéger les enfants et de faire en sorte que les événements de Villefontaine ou d’Orgères ne puissent plus se reproduire.
Même si, en ma qualité de ministre de l’éducation nationale, ma préoccupation première est de protéger les élèves, ce sont évidemment tous les enfants accueillis ou pris en charge par des professionnels qu’il s’agit de protéger.
Pendant ce débat, et au moment de votre vote du 24 juin, vous nous avez fait part, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, de votre engagement à apporter des réponses nouvelles, mais aussi de votre prudence en cette matière, où il vous appartient, en tant que législateur, de trouver, avec le soutien du Gouvernement, le bon équilibre entre notre devoir de protection des enfants et la nécessité de respecter la présomption d’innocence. Vous aviez appelé à un dialogue et à des échanges. Ces échanges, nous les avons eus, longuement, pour entendre vos préoccupations, pour expliquer les points qui nous semblaient incontournables ou pour vous présenter les démarches que nous avions d’ores et déjà engagées avec nos services. Ce dialogue était primordial.
Ce texte n’a évidemment pas pour vocation de jeter l’opprobre sur une profession, ou de mettre en danger nos professionnels, mais il a pour objet de bien de protéger les enfants des prédateurs qui agissent à ce jour dans nos écoles, nos établissements ou nos accueils collectifs. Nous parlons évidemment ici d’une minorité – quelques centaines de personnes –, mais il suffit d’un homme pour que l’innocence de soixante et un enfants soit volée, comme cela a été le cas à Villefontaine. Nos discussions et le travail que nous avons engagé ensemble ont été riches, mais pas toujours faciles, pour la simple raison que nous touchons ici à des sujets complexes où l’émotion aurait pu, comme en d’autres temps, l’emporter sur la raison. Cela n’a pas été le cas et nous sommes parvenus ensemble, lors des discussions, à un juste équilibre. Je crois que le texte qui a été voté par votre commission, et qui sera enrichi tout à l’heure par l’amendement du Gouvernement, permettra de mettre en place un dispositif véritablement opérationnel.
Vos propositions ont par exemple permis d’affirmer l’obligation de prévenir la personne mise en cause de la transmission d’informations à son employeur et d’établir le nécessaire secret professionnel qui doit présider aux transmissions d’informations, de manière à ce que seuls les personnels compétents et habilités à prendre des mesures conservatoires ou à enclencher des mesures disciplinaires soient alertés. Nous partageons vos préoccupations, monsieur le rapporteur : il convient de ne pas réagir sous le coup de l’émotion, et de mettre fin à des dysfonctionnements systémiques et à une absence de cadre qui créent de l’insécurité pour les magistrats.
Avec l’amendement du Gouvernement, nous vous proposons de maintenir la possibilité d’information au stade de la mise en examen, avec les précautions souhaitées par la commission. Pour les infractions les plus graves, la possibilité d’information interviendra dès le stade de la garde à vue, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner la personne. Pour ces mêmes infractions, l’obligation d’information sera garantie en cas de condamnation, bien sûr, mais aussi lorsque la mise en examen sera accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs.
Je veux le rappeler, les dispositions qui seront soumises à votre vote sont indispensables, non pas pour répondre à une urgence, mais bien pour inscrire dans la loi des règles et procédures que certains appliquaient déjà, mais que d’autres ne mettaient pas en œuvre. Notre objectif est bien, aussi, d’unifier et d’harmoniser les procédures sur le territoire, et de créer un cadre applicable pour tous.
Je tiens à rassurer votre assemblée sur la manière dont notre administration traite et traitera ces informations. Il n’y a évidemment pas de traitement systématique ; il y a, au cas par cas, des appréciations circonstanciées, fondées sur l’examen individualisé. D’après les remontées dont nous avaient fait part, en avril, les inspections générales que nous avions saisies avec Christiane Taubira, sur les 300 affaires impliquant des agents de mon ministère entre 2012 et 2014, 70 % ont donné lieu à des mesures conservatoires, 25 % n’ont donné lieu à aucune suite, les informations transmises ne justifiant pas une décision de protection des mineurs, et 5 % se sont traduites par des déplacements des fonctionnaires sur des postes sans contact avec les mineurs. Vous le voyez, chaque mesure est pensée, réfléchie et prise avec le souci de préserver l’intérêt de tous.
Parce qu’il a été fait état, lors de notre précédent débat, des drames survenus il y a plus de quinze ans à la suite d’accusations fallacieuses dont des agents avaient été victimes, je tiens à rappeler que les fonctionnaires en charge de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions disciplinaires individuelles ont tous en mémoire ces événements. C’est avec le plus grand discernement, et sur le fondement d’informations solides que devra désormais leur fournir la justice, qu’ils prendront leurs décisions.
S’agissant des affaires nouvelles, l’information sera donc désormais accessible aux rectorats. Et, pour le cas des personnes condamnées dont nous n’aurions pas eu connaissance de la condamnation, nous prendrons, avec la garde des sceaux, des mesures réglementaires qui nous permettront un contrôle, en cours de carrière, du casier judiciaire. Ce que 6878nous voulons éviter, je le répète, c’est la situation de Villefontaine ou d’Orgères. C’est notre responsabilité, et nous l’assumerons.
Au-delà des mesures législatives, je veux enfin vous assurer de la totale mobilisation de mon ministère pour mettre en place, dès la prochaine rentrée scolaire, des procédures fiables et concrètes qui rendront pleinement opérationnel le dispositif qui sera soumis à votre vote aujourd’hui, et que, je l’espère, vous adopterez. J’ai ainsi demandé aux recteurs, au début de ce mois, de nommer dans chaque académie un « réfèrent justice », qui sera l’interlocuteur identifié de chaque parquet. Assermenté, formé et soumis au secret professionnel, ce réfèrent justice aura, au sein de chaque académie, un rôle clé dans ce dispositif. Il sera, au besoin, assisté de référents départementaux quand les affaires sont nombreuses ou les tribunaux multiples sur un territoire. Toutes les informations transmises par la justice le seront de manière sécurisée, en suivant les procédures autorisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les référents qui seront nommés auront, au-delà de ce rôle de suivi des affaires en cours, le rôle très important de fluidifier les rapports avec la justice dans d’autres domaines – je pense en particulier à la justice des mineurs ou au suivi des signalements déposés en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Comme l’a indiqué la garde des sceaux, la chancellerie travaille également à nos côtés pour développer toutes les modalités pratiques afin que le dispositif législatif soit efficace.
La garde des sceaux et moi-même vous avons présenté un texte qui va changer les choses, car il s’agit non plus seulement de dénoncer les dysfonctionnements, mais d’agir. Ce dispositif est attendu par les fonctionnaires de nos deux ministères, qui vont travailler à sa mise en œuvre. Il est attendu par les familles, qui souhaitent légitimement que l’école soit un cadre sécurisé pour leurs enfants. Ce dispositif est attendu, enfin, par les familles meurtries que la garde des sceaux et moi-même avons rencontrées et à qui nous devons d’agir pour éviter que d’autres enfants vivent la situation que les leurs ont pu vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, ce texte est divers. Il comporte tout d’abord des mesures de transposition et d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui s’inscrivent dans ce long travail tendant à construire un droit et une procédure pénale qui soient communs à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ce long travail se traduit aujourd’hui par un effort dans trois directions : la limitation, autant que faire se peut, des conflits de compétence ; la reconnaissance mutuelle des mesures présentencielles de contrôle judiciaire ; la reconnaissance mutuelle, enfin, des mesures de probation. À cela s’ajoute, ainsi que vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, un effort particulier en direction des victimes, de manière à mettre en place les normes minimales de protection des victimes.
L’ensemble de ces mesures de transposition a déjà été voté par notre assemblée, et n’a pas fait l’objet de discussions difficiles avec le Sénat.
Dans le droit-fil de ces mesures de transposition, nous avons adopté une disposition relative à la suramende en faveur des victimes, que vous avez évoquée, madame la garde des sceaux. Cette mesure était à l’étude depuis longtemps et avait été adoptée par nos deux assemblées lors de la réforme pénale, mais le Conseil constitutionnel l’a annulée au motif que cette majoration de 10 % de l’amende ne respectait pas suffisamment le principe d’individualisation des victimes. Nous la reprenons donc en prévoyant que le magistrat pourra moduler le montant de cette suramende en faisant varier son taux entre 0 et 10 %. Cette disposition en faveur des victimes est en lien direct avec les mesures d’adaptation que j’ai déjà évoquées.
Ce texte comporte d’autres adaptations de natures diverses. L’une d’elle vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle il n’est pas possible de prévoir une garde à vue prolongée pour des infractions en criminalité organisée lorsqu’il ne s’agit que d’atteinte aux biens. Nous adaptons donc le droit à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une autre adaptation consacre le principe de l’encellulement individuel. Vous avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, que ce principe vient de très loin puisqu’il figurait déjà dans une loi de 1875 qui, à ce jour, n’est pas encore totalement appliquée. C’est dire si nous nous inscrivons dans le droit-fil de cet effort !
Nous faisons également un effort pour protéger les témoins, en application de directives internationales prises notamment à la suite du procès du Rwanda. La possibilité est désormais offerte aux juridictions de décider d’un huis clos lorsqu’il importe de protéger l’identité des témoins.
Ces dispositions ont déjà été présentées à votre assemblée et n’ont pas fait l’objet de discussions difficiles. Elles n’ont pas non plus fait l’objet de discussions difficiles lors de la confrontation, courtoise et amicale, mais confrontation tout de même, avec le Sénat. Le désaccord portait sur la présentation générale, mais peu sur le fond – j’entends le souligner.
Il concernait pour partie la façon dont plusieurs articles avaient été votés par l’Assemblée nationale, sans que le Sénat ait pu les examiner lorsqu’il a présenté son texte. Encore qu’il ait lui-même ajouté des articles !
Mais l’essentiel du désaccord portait sur la disposition prévoyant la transmission de l’information, à propos de laquelle vous nous avez exposé vos souhaits et vos préoccupations, madame la ministre de l’éducation.
Lors de la première lecture, au début du mois de juin, j’avais exprimé les difficultés que j’éprouvais à voter le texte en l’état, et le souhait que nous avions tous de trouver un meilleur équilibre entre la nécessaire information, l’absolue nécessité de protéger les enfants, et le principe de la présomption d’innocence. Celui-ci n’est pas un principe sacré devant lequel nous nous agenouillons parce qu’il est marqué au fronton de la République. C’est un guide pour l’action qui veut simplement dire que l’on ne peut prononcer de condamnation qu’après avoir pris les nécessaires précautions pour s’assurer que la condamnation correspond à une véritable culpabilité. La condamnation ne peut être prononcée qu’à l’issue de procédures qui garantissent son sérieux – ce n’est pas purement formel.
Ces deux objectifs étaient difficilement conciliables, mais nous avons progressé, au terme de discussions qui ont parfois été difficiles, il ne faut pas le cacher. Le résultat de ces efforts peut se décliner de deux façons.
Tout d’abord, de manière générale, dans le cas où le procureur estime qu’une infraction, quelle qu’elle soit, rend difficilement compatible le maintien de l’activité de l’intéressé, il a la possibilité de transmettre l’information à l’autorité chargée du contrôle de la personne mise en cause. Cette information peut se faire au moment de la mise en examen ou de la saisine de la juridiction, que cette saisine émane du procureur ou du juge d’instruction. C’est une possibilité laissée à l’appréciation du procureur, ensuite le pouvoir disciplinaire de l’employeur fait le reste.
Le deuxième dispositif concerne les agressions – principalement sexuelles – commises par des personnes dont la profession entraîne un contact régulier avec des mineurs. Nous avons adopté plusieurs mesures en l’espèce.
Premièrement, nous avons créé une nouvelle obligation de contrôle judiciaire interdisant à l’intéressé d’exercer une profession ou une activité l’amenant à avoir un contact régulier avec les mineurs.
Deuxièmement, le procureur aura alors l’obligation de transmettre à l’employeur l’information selon laquelle une mesure de contrôle judiciaire, ou une condamnation, même non définitive, a été prononcée – parce qu’une condamnation, même non définitive, est d’ores et déjà un élément public. L’employeur concerné pourra être l’éducation nationale, mais pas seulement – vous avez eu raison de le souligner, madame la ministre de l’éducation.
Troisièmement, faculté est donnée au procureur, comme dans le cas général, d’aviser d’une mise en examen ou d’une saisine de la juridiction, qu’elle émane du procureur par la convocation devant un tribunal ou du juge d’instruction à la suite d’une ordonnance de renvoi. Cette information peut être faite par le procureur à trois moments de la procédure, et notamment lorsqu’à l’issue de la garde à vue, il estime qu’il y a des raisons plausibles de penser qu’il y a une incompatibilité avec une activité impliquant le contact avec des mineurs. Nous avons introduit les garanties suivantes : le procureur doit aviser l’intéressé qu’il fait cette transmission et recueillir ses observations de façon à ce que celui-ci puisse s’expliquer sur la réalité de ce contact quotidien dans le cadre de son activité professionnelle.
Voilà le dispositif. Il me semble que nous sommes là sur la ligne de crête si difficile à atteindre entre la garantie du sérieux de l’enquête, du caractère fondé des accusations et l’obligation de protéger les mineurs. Il ne s’agit pas de dire que certaines accusations sont fallacieuses – des accusations de parfaite bonne foi peuvent se révéler tout à fait infondées. Ce n’est pas forcément la lutte du bien contre le mal, mais des accusations sont parfois lancées à la légère alors que d’autres sont parfaitement fondées.
Nous avons l’obligation de protéger le personnel en garantissant le sérieux des accusations et des condamnations. Et nous avons en même temps l’ardente obligation de protéger les mineurs contre des adultes qui pourraient gravement compromettre leur avenir par des agissements tout à fait regrettables.
Je pense que cet équilibre a été trouvé. Sa recherche a été difficile. Tous, sur ces bancs, nous avons souffert, échangé des arguments, parfois vifs, parfois déplaisants, et nous avons réussi. Dans ces conditions, je crois que nous avons fait un travail utile, et je vous en remercie.