Droit des étrangers : Article 1er

Droit des étrangers : Article 1er

debate, 20/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Avec cet article, nous approchons le cœur du sujet. Il serait dommage que cet article soit supprimé, comme le souhaitent, si j’ai bien compris, nos collègues de l’opposition. En effet, nous sommes en présence d’un cas typique de dispositif qui résulte d’un cheminement. Si ma mémoire est exacte, le contrat d’accueil et d’intégration a été mis en place en 2006. Depuis lors, il a évolué, en plusieurs étapes, jusqu’à celle d’aujourd’hui, qui, d’ailleurs, ne le modifie pas tellement.
Il concerne les primo-arrivants. Je ferai simplement deux observations.
D’abord, il est important que le parcours d’intégration puisse se nouer dès le pays d’origine. Ce parcours reposant sur la connaissance du pays d’accueil, la France, et sur la pratique suffisante de la langue, des moyens eux-mêmes suffisants doivent bien entendu être alloués pour que cette connaissance et cette pratique puissent être appréciées dans le pays de départ.
Ma deuxième observation porte sur l’intention d’installation durable. Tout à l’heure, je soulignais que l’amendement présenté par notre collègue Larrivé n’avait pas de sens puisqu’il s’agissait d’une logique coercitive. Il y était question, d’une part, d’intention d’installation durable et, d’autre part, de sanction dans le cas où le parcours n’était pas suivi, et ce malgré l’intention d’installation durable. Avec cet article bk1erek, nous sommes au contraire dans une logique incitative, comme c’était le cas à l’origine, dans la loi de 2006. Mais cette installation durable intéresse-t-elle vraiment tout immigré ? Probablement pas. D’ailleurs, une petite disposi6951tion de rattrapage, figurant plus loin dans le texte, déjà prévue en 2006, prévoit que tout immigré déjà installé peut aussi passer par le parcours d’intégration – c’est une sorte d’incitation a posteriori. Pour ma part, je pense que la notion d’installation durable est encore un peu rustique, qu’il faudra sans doute l’affiner au cours des années, mais, pour l’instant, le système semble fonctionner puisque je crois savoir que des centaines de milliers de personnes en ont bénéficié. C’est donc qu’il n’est pas mauvais.
Pour ma part, j’appellerai plutôt de mes vœux une réflexion ultérieure sur les différentes stratégies migratoires, les différentes formes d’immigration. Tout immigré n’a pas une intention d’installation durable. Il faudrait donc certainement affiner ce parcours d’intégration au regard des stratégies ou des volontés réelles de ceux qui tendent à immigrer dans notre pays.
Puisque j’ai la parole, j’en profite, cher collègue Larrivé, pour vous dire, sans revenir sur le débat précédent, que, si le constituant l’emporte naturellement sur le conventionnel, il me semble qu’il n’était pas pertinent d’invoquer le précédent de 1993, comme vous l’avez fait. En effet, à l’époque le ministre de l’intérieur, Charles Pasqua, voulait que les dispositions de la convention de Dublin puissent s’appliquer directement, sans qu’il soit besoin de procéder à une révision constitutionnelle. Ainsi, demander l’asile dans un autre pays signataire de la convention de Dublin aurait interdit de le demander en France. Il fallait une révision constitutionnelle et c’est le Président Mitterrand lui-même qui a exigé que le texte révisé de la Constitution prévoie que la France pourrait toujours, en tout état de cause, accorder l’asile politique. Votre argument sur la supériorité de la Constitution est imparable, cher collègue, mais je crois que l’exemple que vous avez pris n’était pas le bon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle, mes chers collègues, que les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes, pas davantage. Il est vrai que, tout à l’heure, lors de la discussion générale, tous les orateurs se sont exprimés un peu plus longtemps qu’il n’était prévu, mais n’exagérons pas.
La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le cas des migrants qui, bien qu’installés durablement dans notre pays, n’ont malheureusement pas pu bénéficier de mesures telles que le contrat d’intégration parce qu’ils sont arrivés il y a fort longtemps. Au mois de janvier 2013, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait jugé nécessaire de créer une mission d’information sur les immigrés âgés, dont j’ai été le rapporteur. C’est dans ce cadre qu’a été remis au président de l’Assemblée nationale un rapport d’information, qui comporte quatre-vingt-deux préconisations visant de manière très concrète à améliorer la situation des immigrés âgés dans notre pays. Je regrette que M. Larrivé n’ait participé que trop furtivement à cette mission : il devait y siéger, mais, finalement, il en a démissionné avant même qu’elle ne se mette en place. Je le regrette parce qu’il semble s’intéresser fortement aux questions liées aux migrations. Il est donc dommage que nous ne l’ayons pas compté parmi nous.
Les préconisations de notre rapport d’information ont été progressivement intégrées dans plusieurs textes comme la loi ALUR ou, dernièrement, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
L’examen du projet présenté aujourd’hui par le Gouvernement sur le droit des étrangers nous permettra également de légiférer en tenant compte de plusieurs préoccupations exprimées dans le rapport.
Je me félicite que le Gouvernement ait inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour – et je l’en remercie – puisque nous allons commencer à étudier la simplification du séjour des étrangers en France et des relations avec les administrations préfectorales chargées du contrôle des étrangers. Cette simplification, je le souligne, est d’autant plus pertinente et nécessaire qu’il s’agit de personnes âgées, souffrant de problèmes de santé, qui ont du mal à se déplacer et qui connaissent parfois des difficultés de logement. De nombreux étrangers âgés sont présents en France depuis des décennies. Ils ont pris une part importante à la reconstruction de notre pays après la Seconde guerre mondiale. Or, ils pâtissent aujourd’hui d’une situation d’isolement et d’un accès très limité au droit, qui ne sont pas tolérables. Parce que les difficultés sont grandes, nous avons une responsabilité collective en la matière.
Je rappelle que le rapport d’information avait été adopté à l’unanimité. C’est au nom de nos valeurs de fraternité et de la dignité que nous devons à ces immigrés âgés que je souhaite appeler l’attention du Gouvernement ainsi que celle de vous tous, chers collègues, y compris vous, chers collègues qui siégez dans l’opposition, sur les amendements qui vont venir en discussion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : J’espère qu’il nous sera d’autant plus facile de faire adopter ces amendements qu’ils sont issus d’un travail qui a été salué de façon consensuelle lors de la remise du rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said.

M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, chers collègues, député de Mayotte, je tiens à saluer le déplacement à Mayotte d’Erwann Binet, rapporteur de ce texte, au mois de juin dernier afin d’évaluer la réalité locale. Il a pu avoir confirmation de ce que les Mahorais disent depuis longtemps : la pression migratoire que subissent nos îles est perçue comme démesurée pour une population de résidents en situation régulière d’un peu plus de 200 000 habitants. En 2012, Mayotte comptait vraisemblablement 60 000 clandestins avec 7 000 naissances annuelles, parmi lesquelles 65 % à 75 % seraient issues de l’immigration clandestine. Cette pression migratoire est donc sans commune mesure avec l’immigration que connaît la métropole.
L’immigration clandestine à Mayotte s’explique principalement par sa géographie et son histoire commune avec les îles voisines. La situation est connue : chaque jour ou presque des kwassas-kwassas en provenance des Comores arrivent à Mayotte, s’échouent sur nos plages ou s’abîment en mer. Ceux de leurs occupants qui échappent au naufrage en pleine mer et à une arrestation viennent grossir les rangs des immigrés en situation irrégulière à Mayotte qui cherchent une vie meilleure mais se heurtent vite à la réalité d’un territoire qui, bien que français, n’a pas grand-chose à leur offrir.
Mayotte, en effet, souffre d’une situation économique et sociale tendue caractérisée par des difficultés structurelles. Trop d’immigrés souhaitent s’installer sur un territoire fragile qui lutte pour sortir de la pauvreté et se développer afin d’offrir aux nouvelles générations une vie meilleure que celle de leurs parents.
La situation est encore plus dramatique pour les enfants abandonnés par leurs parents lorsque ceux-ci sont arrêtés et expulsés et qu’ils ne déclarent pas l’existence de ces enfants aux autorités afin que ces derniers puissent rester à Mayotte. Le service de l’aide sociale à l’enfance ne parvient pas à prendre correctement en charge tous ces enfants en déshérence, abandonnés de fait à leur sort avec souvent, malheureusement, la délinquance pour seul avenir.
Enfin, si je souscris à la prudence exprimée par beaucoup quant à l’extension à Mayotte du champ d’application du CESEDA et que j’entends les arguments qui expliquent les exceptions prévues par l’ordonnance du 7 mai 2014, je ne peux que vous engager, chers collègues, à prendre la mesure de la situation mahoraise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Mes chers collègues, l’exposé des motifs du projet de loi fait état de quatre priorités, dont la transmission des droits et devoirs de la République à partir d’une approche plus concrète de l’organisation et du fonctionnement de la société française.
La scolarisation et la fréquentation quotidienne de l’école par les enfants des étrangers constituent l’une de ces pratiques. Encore faut-il que cela soit compris afin que l’école puisse jouer pleinement son rôle de lieu d’intégration pour les enfants et pour leurs parents. En modifiant l’article L. 331-9 du CESEDA, l’article bk1erek prévoit une orientation vers les services de droit commun, dont l’école fait partie.
Dans son rapport pour avis, notre collègue Valérie Corre insiste sur l’obligation scolaire, une des pratiques républicaines pouvant apparaître comme l’une des plus neuves par rapport aux traditions et, ajouterons-nous, par rapport aux exclusions existant dans les pays d’origine – je pense particulièrement ici à celle des filles. L’actuel contrat d’accueil et d’intégration pour la famille prévoit une formation sur les droits et les devoirs des parents, qui doivent notamment veiller au respect de l’obligation scolaire.
Chers collègues, en abrogeant la loi Ciotti, en 2013, nous avons promu un dialogue plus constructif entre les parents et les enfants dont la scolarité est difficile, notamment pour ceux qui peuvent avoir à surmonter les obstacles que je viens de citer. Dans cette forme de dialogue, il faut s’assurer de l’intégration des familles non-francophones. C’est aussi et surtout, pour les enfants de familles étrangères, une façon de faire vivre l’esprit de la loi de refondation de l’école visant à promouvoir l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction aucune.
C’est pourquoi je défendrai un amendement alliant les deux exigences de l’accueil et de la compréhension, aussi bénéfiques pour les enfants que pour leurs parents dans le cadre du respect des droits et devoirs républicains dans cet article consacré à l’accueil et à l’intégration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Le contrat d’accueil et d’intégration généralisé par la loi du 18 janvier 2005 répondait alors à une logique que nous avions saluée – cela a déjà été dit tout à l’heure – puisqu’elle affirmait la dimension contractuelle de la relation entre un migrant et son pays d’accueil, les deux ayant vocation et intérêt à ce que l’intégration soit réussie afin de poser les bases d’une installation sereine.
Au fur et à mesure des évolutions législatives, cette dimension contractuelle s’est toutefois effacée au profit d’une logique de contrôle et de coercition qui nuit à l’intérêt même du dispositif. Ainsi le directeur général de l’OFII, qui est chargé de l’animation de ce contrat, estime que le taux d’assiduité de 97 % est essentiellement dû à la peur du gendarme, c’est-à-dire au risque de non-renouvellement du titre de séjour.
Nous aurions tout intérêt à remplacer cette peur par une volonté partagée. Tel est l’objectif de cet article bk1erek visant, d’une part, à mieux individualiser ces parcours d’accueil et d’intégration afin que les prestations proposées aux primo-arrivants répondent concrètement à leurs besoins pour se projeter dans leur installation en France et, d’autre part, à ce que ce parcours débouche sur la délivrance d’un titre pluriannuel, gage de confiance à l’égard de celles et de ceux qui manifestent leur aptitude à s’intégrer durablement sur notre sol.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’intérêt particulier que je porte à l’intégration réussie des femmes. Contrairement aux idées reçues véhiculées sur certains bancs, il n’y a pas, d’un côté, une immigration professionnelle et, de l’autre, une immigration familiale, laquelle serait synonyme d’oisiveté. Nous devons améliorer notre capacité à insérer dans l’emploi celles et ceux qui arrivent au titre du regroupement familial et qui, d’ailleurs, bien souvent travaillaient dans leur pays d’origine avant de rejoindre leur conjoint. Le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes que l’on constate après la migration n’est pas une fatalité. Je sais, monsieur le ministre, que vous serez très attentif à ce que l’OFII prenne en compte cette dimension.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, chers collègues, avant de débattre de l’accueil et de l’intégration dans le cadre de cet article bk1erek, permettez-moi de m’insurger à mon tour sur les délais inacceptables qui ont été impartis pour l’étude d’un texte d’une telle importance. Déposé sur le bureau de l’Assemblée voilà un an, ce projet de loi arrive presque en catimini mais en urgence à la fin d’une session extraordinaire déjà bien chargée. Que n’advient-il pas d’une promesse présidentielle ? Que ne fait-on pas pour satisfaire une frange capricieuse de la majorité ? Il est vraiment dommage que le droit des étrangers, thème qui excite les extrêmes, de gauche et de droite, soit presque traité d’un revers de la main.
Essayant de décliner la justice comme un véritable leitmotiv de sa politique, la majorité nous présente un texte qui devrait nous permettre de mieux accueillir les étrangers entrés légalement sur le territoire français et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. L’intention est louable, mais ouvre malheureusement la voie à de nombreuses dérives.
Montesquieu, qui nous a enseigné qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, a bien raison de considérer qu’une « chose n’est pas juste parce qu’elle est la loi mais qu’elle doit être la loi parce qu’elle est juste. » Dans le contexte économique actuel, dans la situation que connaît l’Europe en matière d’accueil de migrants, on peut s’interroger : ce projet de loi sera-t-il juste vis-à-vis de nos concitoyens ?
Depuis 2012, le Gouvernement n’a cessé d’assouplir les critères de régularisation et de naturalisation. Je rappelle qu’avec la suppression du timbre fiscal de 30 euros, l’AME risque de coûter un milliard en 2015.
Cet article bk1erek décrit le parcours personnalisé d’intégration républicaine afin que l’étranger bascule le plus rapidement possible dans une logique de droit commun.
Je n’ai qu’une question : de quels moyens l’État disposera-t-il pour contrôler l’engagement et les progrès réels des étrangers en formation civique ou linguistique ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Sans vouloir prolonger nos débats, je ne pouvais laisser sans réponse l’affirmation de Mme Bechtel selon quoi je faisais une mauvaise interprétation de la révision constitutionnelle de 1993.
À trois reprises, le constituant a été amené à se prononcer pour casser une décision du Conseil constitutionnel. Ce fut le cas en 1993 après la censure partielle d’une réforme du droit d’asile liée à l’entrée en vigueur des accords de Schengen : le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions au mois d’août 1993, le constituant s’étant alors prononcé au mois de novembre de la même année. Cela fut également le cas, avec une autre majorité, lors de la révision constitutionnelle ayant trait à la parité en 1999 visant à revenir sur une jurisprudence de 1982. Ce fut enfin le cas en 2003 s’agissant du pouvoir normatif que le constituant a partiellement reconnu à la Corse après que le Conseil constitutionnel avait jugé le contraire.
Comme le doyen Vedel le faisait en son temps, j’affirme que le pouvoir constituant, dans une sorte de lit de justice, peut casser les arrêts du Conseil constitutionnel. C’est ainsi que fonctionnent les démocraties.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek77, tendant à supprimer l’article.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, chers collègues, nous présentons cet amendement de suppression avec notre collègue Guillaume Larrivé parce que, c’est évident, nous ne partageons pas avec vous la même logique en matière de parcours d’accueil et d’intégration. Nous considérons en effet que ce n’est pas après l’arrivée en France qu’il convient de commencer à préparer l’intégration des migrants mais qu’il faut le faire dans leurs pays d’origine. C’est là, en effet, qu’il faut s’assurer de leur capacité d’intégration dans notre société.
C’était d’ailleurs le sens de l’amendement qui a été présenté visant à créer un article L. 211-1 au livre II du CESEDA prévoyant que l’étranger qui souhaite s’installer durablement dans notre pays doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – cela paraît assez évident –, d’une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de notre société mais, aussi, de sa capacité à exercer une activité professionnelle – même si, effectivement, ce n’est pas particulièrement facile à démontrer – ou s’il ne l’envisage pas, au moins, de son autonomie financière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression n’est évidemment pas conforme au souhait du Gouvernement non plus, bien entendu, qu’aux objectifs de ce projet de loi, dont l’un est de mettre en place un parcours structuré et individualisé d’intégration avec des prestations et des formations renforcées adaptées aux besoins tout en articulant mieux ce parcours avec la politique de délivrance des titres de séjour.
Avis défavorable

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif et une nouvelle approche de l’intégration à la société française, qui seraient appelés à se substituer au contrat d’intégration républicaine proposé par le projet de loi, mais également à ce qui existe aujourd’hui, à savoir le contrat d’accueil et d’intégration.
Le dispositif proposé par cet amendement devait constituer la seconde étape de l’intégration – la première consistant en ce que l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français apporte au préalable la preuve de sa capacité d’intégration. Mais, la majorité ayant repoussé l’amendement défendu à l’instant par Philippe Goujon, cette première étape n’existe malheureusement pas.
En créant cette seconde étape, qui s’appliquerait, par hypothèse, aux candidats à l’immigration qui auraient déjà apporté la preuve de leur capacité d’intégration avant d’obtenir le visa de long séjour, on est dans la même logique. L’intégration ne se fait pas a posteriori, alors qu’aucune précaution n’a été prise, ni aucune donnée vérifiée en amont. L’intégration se travaille en amont, et cet amendement est un élément supplémentaire d’affirmation de la même logique et de la même stratégie globale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez raison : il s’agit exactement de la même logique, et l’avis de la commission est donc exactement le même. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, la logique de ces amendements. Partant de l’expérience que nous avons faite collectivement du contrat d’accueil et d’intégration depuis une dizaine d’années, nous sommes convaincus qu’il faut refonder ce parcours, avec deux étapes complémentaires, dont l’une doit se situer en amont. Vous n’êtes pas d’accord : vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à vérifier que les candidats à l’immigration parlent français ; vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à s’assurer de ce que les candidats à l’immigration respectent les valeurs de la République française ; vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à vérifier que les candidats à l’immigration peuvent exercer en France une activité professionnelle ou être autonomes financièrement. C’est une vraie différence entre nous.
Ce que nous pensons, en outre, c’est qu’une fois arrivé en France, après avoir obtenu son visa de long séjour, il faut que le candidat à l’immigration signe un engagement d’intégration à la société française, et qu’il s’engage notamment à progresser dans l’apprentissage de la langue française. Très concrètement, nous pensons qu’il faudrait vérifier, dans le pays d’origine, que le candidat à l’immigration parle la langue française au niveau B1 de la référence commune que vous évoquez dans votre rapport ; et qu’il devrait ensuite, en France, parvenir au niveau C1, qui permet une communication pleinement autonome. C’est un changement majeur par rapport aux pratiques actuelles que nous vous proposons et que vous vous obstinez malheureusement à repousser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement, afin de préciser, en cohérence avec la suppression du pré-contrat d’accueil et d’intégration, que l’information sur la vie en France mise à disposition de l’étranger désireux de séjourner sur notre territoire est accessible dans une langue qu’il comprend. Si nous partageons en effet l’ambition de promouvoir la francophonie, il serait regrettable que les étrangers qui maîtrisent mal notre langue, mais qui souhaitent séjourner dans notre pays ne puissent bénéficier des informations précisément destinées à mieux le leur faire connaître.
Je rappelle que le réseau diplomatique et Campus France, qui traduisent d’ores et déjà dans plus de trente langues, pour cent dix pays, les principales informations mises à disposition sur leur site internet, n’auront aucune difficulté à assumer cette tâche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Même s’il est tard, soyons précis. Le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission des lois, dispose que l’État « met » dans le pays d’origine – c’est donc une obligation – à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France. On imagine qu’il s’agira de guides d’installation pratiques ou de pages internet. Ce que dit la rapporteure pour avis, c’est qu’il est absolument nécessaire que ce guide à l’installation des éventuels candidats à l’immigration durable en France soit disponible dans toutes les langues du monde entier.
Nous n’avons pas du tout la même approche, je vous le confirme : il ne nous semble pas que les deux ou trois premières lignes de ce projet de loi doivent consister à dire, comme vous le proposez, qu’il faut distribuer des guides d’installation en France dans le monde entier et dans toutes les langues, sans aucune contrepartie. Nous ne pensons pas, contrairement à vous, que le premier devoir de l’État est de distribuer des guides d’installation en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.