Droit des étrangers : Article 5

Droit des étrangers : Article 5

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un des dispositifs centraux, si je ne m’abuse, du projet de loi qui nous est proposé, puisqu’il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire. Il est possible d’avoir sur ce point quelques hésitations : j’en ai pour ma part exprimé certaines en commission.
Il est vrai que la France ne peut laisser d’autres pays développés avec lesquels elle se trouve en concurrence attirer les meilleurs étudiants. À cet égard, notre débat de ce soir fait écho à celui que nous avions eu dans le cadre de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », à propos des formations dispensées en langues étrangères. De fait, la France a besoin d’attirer vers elle les bons étudiants, et même les meilleurs d’entre eux. Aux États-Unis les grandes universités ont d’ailleurs bâti – presque exclusivement, à 90 % – leur développement sur ce principe.
D’un autre côté, il paraît difficile de prêcher les vertus du codéveloppement, si difficile soit-il à mettre en œuvre, tout en proposant un dispositif qui – à terme ou s’il devait être généralisé – risque de priver les pays sources des élites dont ils ont tant besoin pour se construire.
On ne peut donc qu’être partagé au sujet de cet article. Toutefois, en précisant le type et la durée du séjour ainsi que les conditions dans lesquelles l’étudiant étranger, une fois formé, peut se maintenir sur le territoire pour y trouver les satisfactions qu’il recherche, nous sommes parvenus à un certain équilibre. Mais comme personne ne peut prétendre posséder en soi la connaissance du réel, il faudra sans doute, à terme, évaluer ce dispositif.
Je formule tout de même, s’agissant de l’alinéa 5, un petit bémol : justifier d’un « d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation » est une exigence tout de même un peu vague. Il faudrait sans doute se montrer plus précis ou prévoir une forme de contrôle. J’avoue cependant, à ma grande honte, n’avoir pas déposé d’amendement sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Au sujet de cet article, mon opinion sera différente de celle exprimée par ma collègue Marie-Françoise Bechtel : je pense au contraire que nous aurions pu aller un peu plus loin.
En effet, cet article n’innove pas fondamentalement par rapport à l’article L. 311-11 du CESEDA. Il ne fait qu’y insérer une disposition nouvelle relative à la création d’entreprises. Pour le reste, l’autorisation provisoire de séjour, d’une durée d’un an, existe déjà : le projet de loi ne va pas au-delà.
Nous reviendrons ultérieurement sur la possibilité d’élargir les possibilités de passage entre le statut d’étudiant étranger et celui de résident bénéficiant d’un titre de séjour normal. Nous savons pertinemment que si une partie des étudiants étrangers ayant fait leurs études en France regagnent leur pays d’origine, une autre partie décide – et c’est bien normal – de s’insérer durablement dans la société française.
Le fait que la rédaction actuelle de l’article L. 311-11 ne soit pas modifiée par le projet de loi entraîne à mes yeux deux difficultés : premièrement, il demeure impossible de renouveler au moins une fois l’autorisation provisoire de séjour ; deuxièmement, le plafond de rémunération défini par décret – il faut gagner environ 1,5 fois le Smic – ne correspond pas aux conditions généralement offertes à un étudiant, fût-il titulaire d’un master, lorsqu’il décroche son premier emploi. Mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : S’agissant de l’éducation, je tiens à évoquer un amendement relatif aux mineurs étrangers isolés qui, malheureusement, ne pourra pas venir en examen, et don je souhaite qu’il soit débattu dans le cadre de la deuxième lecture.
Il existe en France un réseau d’unités pédagogiques d’élèves allophones arrivants, les UPEAA, qui accueillent, chaque année, dans les premier et second degrés, environ 40 000 jeunes.
Âgés de quinze à dix-sept ans, les élèves qui y étudient viennent de tous les continents et parlent toutes les langues sauf le français. Ils n’ont en commun que d’avoir traversé l’enfer avant de venir en France – au moins sont-ils arrivés vivants ; d’autres jeunes n’ont pas cette chance.
Ces élèves apprennent le français puis leurs enseignants leur font ensuite rejoindre, le plus vite possible, le cursus normal. Qui n’a pas eu l’occasion de visiter l’une de ces classes ne peut imaginer la soif d’apprendre, la volonté d’intégration ainsi que la foi dans les valeurs de la République dont ces jeunes font preuve.
Beaucoup d’entre eux choisissent des certificats d’aptitude professionnelle et des dispositifs d’apprentissage à l’issue desquels ils pourraient être embauchés. Mais rien n’a été prévu dès lors qu’ils atteignent l’âge fatidique de leur majorité : ils deviennent alors pour ainsi dire des sans-papiers expulsables. Leur situation est alors réglée au cas par cas par le préfet, qui décide de leur avenir.
Il est donc vraiment impératif de légaliser ces situations. L’amendement proposera donc de modifier le quatrième alinéa de l’article 21-12 du code civil en permettant aux jeunes ayant suivi la formation dispensée au sein des UPEAA, puis intégrés ensuite, sur avis de leurs enseignants, dans l’école de la République – qu’ils aient été élevés par une personne de nationalité française ou confiés, comme c’est le cas le plus fréquent, à l’Aide sociale à l’enfance –, de se voir octroyer, à leur majorité, la nationalité française. Cette possibilité doit en outre être ouverte à ceux qui ont été confiés à l’ASE depuis au moins deux années, et non trois, comme le prévoit aujourd’hui ce même alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’article 5 prévoit que les étrangers ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master, et qui sont désireux de rester sur le territoire national afin d’y trouver un emploi ou de créer une entreprise, peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Cette autorisation est d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable. Pourtant, il faut parfois beaucoup de temps pour trouver un premier emploi. Je citerai à ce sujet l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, qui déclarait ici même, en juin 2013, qu’il fallait tout faire pour favoriser la transition du statut d’étudiant à celui de salarié, en donnant aux intéressés un délai suffisant pour leur permettre d’accéder au marché du travail. À ce moment-là, il fallait en moyenne un an pour trouver un emploi : c’est en tout cas ce délai qui était proposé par Mme Fioraso.
Depuis, on ne peut pas dire que la situation du marché du travail se soit grandement améliorée. Bien au contraire : un tiers des jeunes diplômés de niveau bac plus 5 mettent plus d’un an pour trouver leur premier emploi stable. Ainsi, pour tenir compte des conditions réelles d’insertion des jeunes diplômés et leur garantir une plus grande stabilité, nous proposons que la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour soit portée à vingt-quatre mois au lieu de douze.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article L. 311-11 du CESEDA porte sur la délivrance aux étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent d’une autorisation provisoire de séjour, l’APS, d’une durée de validité de douze mois non renouvelable.
L’article 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article, d’abord afin de prendre en compte la création de carte de séjour pluriannuelle et ensuite pour permettre la délivrance d’une APS lorsque l’étudiant justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Vous souhaitez, madame Attard, allonger la durée de l’APS – que M. Cherki, avec son amendement bkno ek122, souhaite quant à lui rendre renouvelable –, mais une période de douze mois est adaptée pour la recherche constructive d’un emploi ou à la création d’une entreprise. Le dispositif en question s’adresse à des étudiants très qualifiés et répond à un objectif d’intégration sur le territoire et d’attraction des talents.
En outre, l’APS est par nature transitoire et temporaire : initialement, sa durée était d’ailleurs de six mois, comme vous venez de le rappeler. Sa durée de validité a été portée à douze mois par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso ».
Aller au-delà ouvrirait la voie à des risques de détournement du dispositif : la commission s’étant rangée à cet argument, elle a repoussé cet amendement ainsi que le suivant de M. Cherki.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’espère que nous ne nous montrons pas ici plus durs avec les étudiants étrangers qu’avec les étudiants français. Nos jeunes diplômés ont en effet de plus en plus de mal à trouver un emploi, qu’ils soient de niveau bac + 3, bac + 5 ou bac + 8. Sur le marché du travail, la situation s’est en effet grandement détériorée. Qui peut affirmer aujourd’hui qu’il est possible, en un an, de remplir toutes les conditions pour créer une entreprise, que l’on soit Français ou étranger ? Le problème est le même pour tout le monde.
Si nous pouvions donner un tout peu petit peu plus de marge et de temps aux intéressés pour concrétiser leur projet ou simplement pour trouver un premier emploi stable – je ne parle pas des contrats à durée déterminée renouvelés trois fois ou des contrats d’intérim –, je pense que le climat serait nettement plus serein pour tout le monde, et que les jeunes concernés se sentiraient nettement mieux accueillis dans notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’entends l’argument de notre rapporteur, qui est plein de bon sens, mais je voudrais faire une autre proposition – c’est l’objet de l’amendement bkno ek122.
Certes, l’autorisation provisoire de séjour est par définition provisoire – pour un séjour plus stable et durable, on dispose des titres de séjour d’un an, puis de quatre ans, puis de dix ans – mais je propose qu’elle soit renouvelable une fois.
L’objectif de l’article L. 311-11 du CESEDA est de permettre à un étudiant, grâce à ce titre temporaire, de passer progressivement du statut d’étudiant au statut de salarié – à titre exceptionnel, puisque la règle est plutôt que les étudiants étrangers rentrent chez eux une fois leurs études terminées. C’est d’ailleurs pourquoi sont prévues des conditions très précises, de deux types : les unes liées à la nature de la démarche – soit la recherche d’un premier emploi, soit, et c’est une novation bienvenue, la création d’une entreprise –, les autres à un seuil de rémunération.
Je ne cherche pas à remettre en cause une telle logique, mais seulement à vous faire toucher la réalité de ce qu’est, aujourd’hui, pour un étudiant, la recherche d’un emploi, et même d’un premier emploi. L’article 5 prévoit qu’une autorisation provisoire est délivrée à l’étranger qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou un seul employeur. À la limite, si une telle limitation était prévue, on pourrait comprendre que l’autorisation ne soit pas renouvelable, mais ce n’est pas le cas.
À partir du moment où l’article L. 311-1, qui sera complété par les nouvelles dispositions législatives, vise à préparer un changement de statut pour un nombre restreint d’étudiants, et compte tenu de la réalité de l’ouverture du marché du travail aux diplômés, fussent-ils titulaires d’un master, le fait que l’autorisation provisoire de séjour puisse être renouvelée une fois ne serait pas en contradiction avec la lettre de la loi mais serait au contraire une manière de la rendre pleinement efficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Pascal Cherki a défendu l’amendement bkno ek122. Le maintenez-vous, monsieur le député ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien évidemment, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek112 et 308.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité étendre la faculté de chercher et d’exercer un emploi sans opposabilité de la situation de l’emploi à tous les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur émis par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national.
Il apparaît notamment nécessaire d’attirer des étudiants étrangers dans des formations courtes professionnalisantes, STS, IUT, licences professionnelles, souvent de grande qualité et jouissant de taux d’insertion démontrant l’existence d’un réel besoin sur le marché du travail, en particulier dans l’industrie. Or, sans possibilité de leur permettre d’obtenir une expérience professionnelle à leur sortie, ces formations spécialisées sont très peu suivies par les étudiants internationaux. Ces filières gagneraient donc à s’ouvrir aux étudiants étrangers tant pour améliorer leur qualité et leur prestige que pour enclencher une dynamique d’ouverture et de coopération internationale consolidant l’un des piliers de l’enseignement supérieur.
En retour, d’ailleurs, la présence d’étudiants étrangers dans ces formations pourrait entraîner une plus forte mobilité des étudiants français, dont seule une petite élite accomplit aujourd’hui des séjours à l’étranger, 50 000 des 70 000 étudiants français à l’étranger venant d’une grande école.
Pour répondre à l’avance aux esprits chagrins, je précise que le risque de détournement est faible. D’une part, l’APS demeurerait soumise aux conditions de relation avec les études et de rémunération qui écarteraient le risque d’une concurrence indue sur le marché du travail avec les étudiants français. D’autre part, pour aller jusqu’au bout du raisonnement, la voie la plus aisée pour rester en France demeure la poursuite d’études en master, fortement encouragée par les universités, l’entrée n’étant pas sélective.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’objectif du dispositif spécifique de l’autorisation provisoire de séjour, c’est l’attractivité du territoire, je l’ai rappelé à l’occasion des deux amendements précédents. Il est réservé à ce titre aux étudiants bénéficiant d’un master en raison du caractère hautement qualifié de ce grade. Il prévoit la non-opposabilité de la situation de l’emploi. Il n’a donc pas vocation à concerner l’ensemble des étudiants venant se former en France.
L’ouvrir aussi largement que le propose l’amendement serait contre-productif. Cela le viderait de sa substance et nuirait par conséquent aux étudiants étrangers titulaires de masters. La commission n’est donc pas favorable à ces amendements.
La limitation absolue aux seuls masters peut toutefois, j’en conviens, apparaître excessivement limitative et contraignante. C’est pourquoi, madame Corre, la commission a accepté votre amendement de repli bkno ek202, qui prévoit la fixation d’une liste de diplômes par décret.
Je souhaiterais donc, madame Corre, madame Guittet, que vous retiriez vos amendements au profit de l’amendement bkno ek202.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons eu ce débat en commission des affaires culturelles et je voudrais pour une fois aller dans le sens du rapporteur et du Gouvernement.
Quand nous disons que ce projet de loi va aggraver la crise migratoire, en voilà encore un exemple. Ces amendements permettraient de garder davantage d’étudiants sur notre territoire puisque les exigences ne sont pas les mêmes entre le master ou équivalent et un diplôme de l’enseignement supérieur. L’exposé sommaire ne fait d’ailleurs pas état d’une étude d’impact. Dans le contexte actuel de chômage des jeunes, on ne pourrait qu’être très inquiet s’ils étaient adoptés.
L’amendement de repli m’inquiète d’ailleurs également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je trouve l’amendement de la commission des affaires culturelles excellent.
Il est normal et logique que notre pays définisse les conditions de sa propre attractivité. Ce n’est pas contestable, mais nous avons affaire à des êtres humains. On autorise les étudiants étrangers à venir en France. Certains font des formations professionnalisantes courtes, DUT, BTS, licences professionnelles, et on leur dit qu’ils ne sont pas allés assez loin dans les études et doivent retourner chez eux. Par contre, on va étudier les conditions dans lesquelles peuvent rester ceux qui continuent et sont en master. Pour un pays comme la France, le message n’est pas forcément très valorisant.
J’ai déposé à l’article 9 un amendement proposant que la carte de séjour temporaire soit délivrée à un étudiant étranger ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant au moins deux ans d’études. Je ne vois pas, en effet, comment on peut justifier cette différence de traitement entre étudiants étrangers.
Si un étudiant étranger n’obtient pas de diplôme, on peut considérer que le « contrat » moral, entre guillemets, qu’il a passé avec la France, pays qui l’a accueilli et lui a permis d’accéder à des études supérieures, n’a pas été rempli. Il est alors normal que se pose la question de son retour chez lui. Mais nous parlons de diplômes que nous encourageons des centaines de milliers de nos compatriotes à obtenir. Je vous rappelle tout le discours valorisant l’enseignement supérieur court, professionnalisant. On encourage nos jeunes compatriotes à choisir ces filières – et je ne parle même pas de l’apprentissage. Ce qui serait bon pour les Français ne le serait pas pour les étrangers ?
Je souhaite donc que nous allions un peu plus loin. Je soutiens totalement cet amendement – d’ailleurs déposé par une commission permanente, et non par un seul parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère à l’argumentaire du rapporteur mais, au cas où nos collègues de la majorité souhaiteraient malgré tout voter ces amendements, j’appelle leur attention sur la rédaction qui en résulterait : l’autorisation provisoire de séjour serait délivrée « à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme de l’enseignement supérieur ». Je suggère au moins d’écrire : « à l’étranger ayant obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ». Sinon, franchement, que va-t-on bientôt retrouver dans la loi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur je suis au regret de vous dire que je partage une grande partie de l’analyse de M. Cherki.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi le regretter ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Pour améliorer l’attractivité de nos universités et de nos formations post-bac, il faut en effet inciter les étudiants étrangers à venir, y compris dans les filières courtes et les filières professionnalisantes.
Que ce soit lors de l’examen du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ou au cours de nos débats au sein la commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous appelons à éviter de privilégier le niveau bac + 5 et à mieux reconnaître le bac + 3. Nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité le rapport d’une mission d’information qui insistait justement sur ce point.
Pour autant, comme la politique est faite de petits pas, je me rangerai aux arguments du rapporteur. Je préfère encore que les diplômes concernés fassent l’objet d’une liste – même si la constitution de celle-ci devrait donner lieu à débat –plutôt que d’en rester au seul master. C’est une première avancée, et j’espère qu’il y en aura d’autres. Je prends donc sur moi de retirer un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, au risque de me mettre tous mes collègues à dos...

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous également le vôtre, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je voulais dire à quel point le message que nous envoyons en faisant une discrimination entre les différentes filières est négatif pour l’ensemble de nos étudiants.
Il y a deux ans, nous avons essayé de valoriser les filières courtes. Nous avons voulu montrer à quel point il était important, du point de vue du marché du travail, que chacun trouve chaussure à son pied en matière de formation, qu’aucune ne devait être vue comme meilleure ou plus élitiste que l’autre. Et voilà que nous faisons machine arrière en rendant certaines plus attirantes aux yeux des étudiants étrangers. Je soutiens donc l’amendement de Mme Guittet. Chaque étudiant doit trouver la bonne filière, sans discrimination.
Quant à l’amendement de repli de notre rapporteure, je souhaite bon courage à ceux qui vont dresser la liste des diplômes concernés – surtout lorsqu’ils devront justifier leur choix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Cet amendement offre une alternative à l’amendement précédent, qui tendait à élargir l’APS à tous les diplômes de l’enseignement supérieur. Juste pour l’anecdote, monsieur Cherki, il n’y a pas de diplôme de l’enseignement supérieur d’un niveau inférieur à bac + 2.
Je propose d’ajouter aux diplômes de master d’autres diplômes figurant sur une liste fixée par décret. Il appartiendrait donc au pouvoir réglementaire de préciser les diplômes concernés, en y incluant notamment les formations professionnalisantes comme celles délivrées en IUT, les licences professionnelles, les BTS.
La commission, vous le savez, monsieur le ministre, sera vigilante. Je pense qu’il faudra chaque année réajuster la liste afin de l’ouvrir à de nouveaux établissements ou à de nouvelles formations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Ma remarque concerne plutôt les deux amendements précédents ; mais, puisque le débat est global, il faut dire que j’ai été troublée par les arguments de M. Cherki. Il n’est pas faux de trouver contestable la distinction entre le master et des formations professionnalisantes qui peuvent être plus utiles. La valeur de plusieurs masters est en effet discutable, quand certaines formations courtes professionnalisantes sont et seraient utiles au pays. Je n’approuvais donc pas ces amendements, ni l’esprit dans lequel ils ont été proposés.
Nous cherchons avec cet article à augmenter l’attractivité de nos universités plutôt que de notre pays. Or, si tous les étudiants en master ne sont pas utiles à la France, il est utile pour nos universités – nous l’avions vu à l’occasion de la loi Fioraso – d’attirer ou de maintenir en France les étudiants au moins titulaires d’un master.
Il me semble que le texte est arrivé à un équilibre fragile : les titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, puis la carte de séjour pluriannuelle peut prendre le relais de cette première autorisation, à certaines conditions de rémunération et de recherches d’emploi. Ce système, pour lequel j’ai plaidé tout à l’heure, est un peu transitoire et il devrait être évalué assez rapidement. Pour l’instant, il est sans doute encore un peu fragile ; c’est pourquoi il ne faut pas aller trop loin à ce stade dans l’ouverture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question n’est pas de savoir si les IUT ou les BTS sont meilleurs qu’un master, parce que toutes ces formations ont leur légitimité. La question, c’est de connaître en réalité les correspondances entre les universités françaises et francophones. Il est de l’intérêt des pays africains francophones ou asiatiques, qui ont besoin d’une classe moyenne, de faire venir des étudiants chez nous. Et, le plus utile pour eux, ce sont les formations en IUT ou les BTS – j’ai d’ailleurs participé à l’ouverture d’un IUT à Saïgon.
Ces formations sont très importantes dans la constitution démographique d’un pays. Ainsi, ce qui manque, au Sénégal, c’est une classe moyenne. Il faut se méfier d’une tendance naturelle à aller vers des équivalences de ce genre, qui se justifient par un certain niveau d’excellence. Faites attention à ne pas déshabiller les universités étrangères et les pays étrangers qui ont besoin de davantage d’IUT, de BTS et de licences professionnelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour au fait que l’emploi recherché ou obtenu par l’étudiant soit « en relation avec sa formation ». Mon amendement demande la suppression de cette expression abstraite et particulièrement floue, qui me semble difficile à apprécier, a fortiori dans les cas de filières ou de diplômes généralistes ou transversaux.
Par ailleurs, nous savons que l’état du marché du travail fait que de nombreux étudiants français diplômés ont une première expérience professionnelle pour compléter un master qui n’est pas en adéquation directe avec leur formation, mais qui leur permet d’acquérir un certain nombre de compétences. Je suis favorable à ce qu’il y ait une égalité entre les étudiants français et étrangers.
Enfin, sur les bancs de la majorité, nous sommes tous d’accord pour dire que notre logique ne doit pas être la suspicion, mais la confiance. Il me semble donc important de faire confiance aux étudiants diplômés pour que leur expérience professionnelle s’inscrive en continuité avec leur formation et participe de la meilleure construction possible de leur parcours professionnel. Pour toutes ces raisons, je pense que l’expression « en relation avec sa formation » est superflue et je demande sa suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le dispositif d’autorisation provisoire de séjour a pour objet de valoriser les études pour lesquelles l’étudiant a été formé sur le territoire de la République et qu’il entend compléter par une première expérience professionnelle. Exercer un emploi sans lien avec ses études serait incohérent avec le projet professionnel de l’étudiant et contraire à l’exigence de promotion et de rayonnement de l’enseignement supérieur français. Au demeurant, l’expression « en relation avec » suggère déjà une certaine souplesse et laisse une marge d’appréciation évidente. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Carrey-Conte ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Comme le précédent, mon amendement vise à préciser la loi pour aller au bout de la logique prévue dans l’article. Après le mot « formation », nous proposons d’insérer les mots « ou s’inscrivant dans son projet professionnel ». En effet, s’il n’y a pas forcément une concordance absolue entre la formation suivie et le premier emploi, cette formation peut déboucher sur un projet professionnel tout aussi valable et intéressant pour la France, pour reprendre les termes assez lyriques de Marie-Françoise Bechtel.
De ce point de vue, nous gagnerions beaucoup à faire preuve d’un tout petit peu de souplesse dans notre droit afin que, pour des situations similaires entre deux étudiants qui auraient des formations ou des projets professionnels proches, il n’y ait pas des décisions radicalement différentes qui soient prises. Cet amendement tend à améliorer l’article sans en changer la substance. Il permettrait de nous éviter des désagréments et des contentieux qui feraient prospérer la profession d’avocat, à laquelle je tiens beaucoup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre précision permettrait à un étudiant qualifié d’occuper un emploi sous son niveau de formation, avec le risque de dumping social que j’ai déjà souligné en commission. L’expression « ou s’inscrivant dans son projet professionnel » est extrêmement subjective. Elle permettrait de justifier à peu près n’importe quel emploi.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais non !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme je viens de le dire, l’expression « en relation avec sa formation » de l’article 5 laisse déjà une marge d’appréciation importante et répond en partie aux préoccupations légitimes que vous venez d’exposer. La commission a donc repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je veux lever l’une de vos craintes. Nous devons avoir une vision optimiste des rapports sociaux. Je ne pense pas un seul instant qu’un étudiant envisage à la sortie de sa formation de prendre part à une démarche de dumping. Il faut avoir une vision combative du salariat ! Vos craintes, qui se justifieraient dans certains pays, notamment dans ceux qui sont soumis aux lois d’airain de la troïka, ne sont pas valables dans notre pays que dirige un Président très progressiste avec un gouvernement que vous soutenez avec la toute dernière ardeur. Soyez optimiste et confiant ! Vos craintes sont balayées par l’existence même de notre Gouvernement et par sa politique. (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais essayer de convaincre notre rapporteur, parce que je considère que la politique que mène le Gouvernement vise à améliorer la situation et non pas à faire régresser la population. Cela étant dit, pour abonder dans son sens et m’inscrire dans sa logique, la rédaction actuelle de cette loi qui va de l’avant fixe « des seuils déterminés par décret en fonction du domaine professionnel et du territoire concernés ». Or, cela pose un problème, puisqu’il faut une rémunération qui corresponde à 1,5 SMIC. Malheureusement – et sans employer le terme fort de « dumping » de notre rapporteur –, la réalité est telle que, pour un premier emploi, il est assez rare que les étudiants aient une rémunération équivalente ou supérieure à 1,5 SMIC.
Aussi, à partir du moment où vous avez repoussé les amendements précédents, monsieur le rapporteur, et maintenu une borne très précise, puisque le projet professionnel doit être en relation très directe avec la formation suivie, vous admettrez qu’il n’y a plus lieu de définir un seuil de rémunération par décret, lequel, au niveau actuel, serait très pénalisant pour les étudiants qui souhaiteraient décrocher un emploi. Cela risquerait de vider de sa substance l’article tel que vous l’avez défendu avec brio, même si je ne partage pas l’ensemble de vos arguments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, vous poursuivez sur la même logique, je continue donc avec la mienne. Le seuil de 1,5 SMIC correspond à un minimum pour un master – nous pouvons nous accorder sur ce point. L’existence d’une rémunération conforme à ce niveau atteint par l’étudiant étranger découle de son projet professionnel. Cette condition est une mesure de régulation importante, car il convient de s’assurer que l’étudiant n’occupe pas un emploi sous-qualifié. C’est ma contribution à notre vision combative du salariat. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas intervenu dans ce débat, parce que j’ai cru à la bonne foi de M. le rapporteur. On peut effectivement espérer que celles et ceux qui ont choisi la France, et qui ont fait des études brillantes, ne viennent pas participer au processus de dumping social. Mais nous assistons en fait à une multiplication des obstacles à leur séjour légal en France.
Quel étudiant titulaire d’un master a aujourd’hui la garantie d’être embauché pour un salaire d’au moins 1,5 SMIC ? Rappelez-moi le salaire d’un maître de conférences en début de carrière, après souvent plus de huit années d’études ! Vos propos sont des sophismes. Vous ne faites qu’ajouter un obstacle à la régularisation du séjour de ces étudiants. C’est inadmissible. Je voterai l’amendement de M. Cherki.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens entièrement les propos de MM. Cherki et Coronado. Ce seuil ne me paraît pas très réaliste. Il suffit de regarder l’exemple d’étudiants titulaires d’un master embauchés dans des start-up. Je vous assure qu’ils débutent avec des salaires inférieurs à 1,5 SMIC. Comme je l’ai plus ou moins dit hier, votre projet de loi n’est pas dénué de qualités, monsieur le ministre, puisque vous êtes sensible à certaines interventions, mais vous déplacez le curseur en mettant des verrous. Si vous assumiez plus clairement votre politique, il serait inutile d’introduire cette multitude de petits verrous qui, en définitive, imposent des limites à notre politique d’immigration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek402 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : La commission des lois a adopté un amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui a pour objectif de prendre en compte, pour l’accès à l’autorisation provisoire de séjour, la diversité des situations de l’entrée des jeunes sur le marché du travail, afin d’apprécier de manière souple et adaptée la condition de rémunération selon le secteur professionnel et le territoire concernés.
Toutefois, la détermination par décret d’un seuil variable selon le territoire concerné aurait pour effet de déséquilibrer le marché du travail puisqu’il y aurait, pour un même emploi, une rémunération différente selon le lieu – Paris/province, métropoles/territoires ruraux –, avec pour conséquence une rupture d’égalité pour l’étranger et un frein à la mobilité entre les territoires.
En outre, la diversité des conditions de travail selon les territoires est déjà prise en compte, au cas par cas, notamment par les services de la DIRECCTE, qui disposent des ressources et des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques du bassin d’emploi.
Le présent amendement propose donc de ne prévoir qu’une modulation par décret de la condition de rémunération par secteur professionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a, en se prononçant sur cet amendement, répondu aux objections que vient d’émettre M. Chassaigne. Issu du département de l’Isère, je peux dire que les étrangers qui sortent de nos écoles d’ingénieurs à Grenoble entrent souvent dans des start-up sans beaucoup de moyens. D’où l’amendement déposé par Valérie Corre et adopté par notre commission. Mais, après en avoir discuté avec Valérie Corre et avec vous, monsieur le ministre, je crois qu’autant la modulation par décret des seuils de rémunération en fonction du domaine professionnel est parfaitement fondée car on peut en effet déterminer des différences objectives par voie réglementaire, autant une telle modulation selon les territoires pourrait s’analyser comme une rupture d’égalité difficilement justifiable. La commission a donc donné un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Cet amendement du Gouvernement revient sur la modification des modalités de détermination des seuils de rémunération pour prétendre à l’autorisation provisoire de séjour, modification prévue par un amendement adopté en commission des lois à l’initiative de notre commission. Nous étions partis de la constatation que les salaires d’embauche des jeunes à la sortie des études sont très différents selon les filières mais aussi selon les territoires. J’ai pris en commission un exemple un peu caricatural mais qui résume bien la situation : la rémunération n’est pas la même dans le secteur de la finance à Paris et dans la recherche publique universitaire en région. Prévoyant un seuil unique d’autorisation, la loi méconnaît cette inégalité de situation et dresse des obstacles importants à l’encontre des étudiants étrangers qui choisissent pourtant des filières utiles à notre pays telles que la recherche ou l’industrie. Nous avions donc proposé qu’un décret ajuste les seuils selon la branche professionnelle et les territoires. Je comprends toutefois l’objection du Gouvernement : il serait difficile d’introduire une différenciation territoriale. Mais je me demande, monsieur le ministre, s’il ne serait pas possible que le Gouvernement prenne l’engagement de mettre en place une fourchette de seuils selon les filières professionnelles, les services déconcentrés de l’État pouvant alors moduler les exigences en fonction des situations locales en termes d’emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Le décret va permettre une modulation selon les secteurs, ce qui est une très bonne chose au vu des objectifs que nous poursuivons ensemble, madame la rapporteure pour avis. Pour ce qui est des territoires, je propose un examen au cas par cas, pragmatique, qui permettra d’éviter les risques que j’ai évoqués.