Droit des étrangers : Après l’article 11

Droit des étrangers : Après l’article 11

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit presque autant d’un rêve que d’un amendement. En effet, je dois reconnaître que cette proposition ne relève pas de la logique du présent projet de loi, puisqu’elle consiste à penser qu’une vie privée et familiale devrait permettre d’obtenir de plano une carte de séjour pluriannuelle, sans qu’il soit besoin d’obtenir préalablement une carte de séjour annuelle.
Mais comme j’ai le souci d’être un peu cohérent et que je viens de voter l’article 11, je retire l’amendement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Autocensure !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non : rigueur intellectuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le statut des doctorants et, dans une moindre mesure, des docteurs étrangers n’est pas clairement défini : ils sont considérés parfois comme des étudiants, parfois comme des chercheurs. Cette confusion permet à un régime jugé depuis longtemps illégal de perdurer : celui des libéralités, c’est-à-dire un système de bourses accordées sans contrat de travail. Ces libéralités auraient dû disparaître depuis 2006, mais elles tendent à perdurer pour certains doctorants étrangers dont on profite du statut d’étudiant pour ne pas leur attribuer de véritable contrat de travail.
Afin d’empêcher de telles situations, les doctorants ainsi que les docteurs, souvent en post-doctorat, doivent pouvoir bénéficier, non pas d’un statut d’étudiant, mais du passeport « talent-chercheur », de sorte que leur soit reconnu le statut de chercheur, conformément à la Charte européenne du chercheur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement conduirait à exclure expressément du champ d’application de la carte d’étudiant les étrangers effectuant des recherches doctorales. Cela n’a pas semblé opportun à la commission, car certains de ces personnes peuvent souhaiter bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; il serait imprudent de l’interdire expressément.
J’ajoute que cela n’empêche nullement les doctorants qui le souhaitent de conclure une convention d’accueil avec un organisme agréé ayant une mission de recherche ou d’enseignement et de se voir délivrer à ce titre une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « chercheur ».
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement-là, je n’ai pas l’intention de le retirer ! (Sourires.) Il vise en effet – de même que, sous d’autres formes, ceux qui suivent – à lutter contre le travail dissimulé.
Certaines filières comme le textile, ou la gestion de certains restaurants reposent, pour des raisons économiques, sur une sorte d’alliance objective entre l’employeur et le salarié s’agissant du travail dissimulé. Le salarié est lié par le fait qu’il ne possède pas de titre de séjour et, par conséquent, ne peut pas révéler le fait qu’il est travailleur dissimulé ; l’employeur en profite.
Le présent amendement tend à briser cette logique et à créer les conditions qui permettront de mettre au jour une situation qui ne devrait pas exister, à savoir celle de l’emploi dissimulé. D’où notre demande qu’un salarié étranger employé dans le cadre d’un travail dissimulé et qui aurait engagé une procédure contre son employeur en application de l’article L. 8252-2 du code du travail puisse bénéficier d’une carte de séjour pour les besoins de celle-ci. Ce serait une façon de briser les filières sources d’immigration clandestine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement bkno ek287 rectifié ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la rédaction du précédent ferait problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, vous abordez là un sujet difficile et essentiel. Néanmoins, le simple fait d’engager une procédure devant les prud’hommes ne saurait suffire à ouvrir droit à une carte de séjour, car cela risquerait d’ouvrir la voie à de très nombreux détournements. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ah, quand même ! Un éclair de lucidité !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Un peu de clairvoyance ! On peut donc espérer un sursaut, même à cette heure tardive…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est pourquoi votre amendement avait été rejeté lors de l’examen du texte en commission. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, votre critique manque sa cible, puisque nous prévoyons deux conditions : premièrement, être employé dans le cadre d’un travail dissimulé ; deuxièmement, avoir engagé une procédure.
La procédure ne suffit pas, sinon le risque de détournement serait en effet réel. Le simple fait de se rendre à l’inspection du travail pour dénoncer une situation suscitera l’intervention de l’inspection, qui établira les faits, ce qui permettra de saisir le conseil des prud’hommes et d’en tirer les conséquences légales.
Il existe aujourd’hui une procédure qui permet d’habiliter l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, à recouvrir les droits d’un salarié à indemnité, y compris ses salaires. Cette procédure, qui existe depuis plusieurs années, n’a à ma connaissance été utilisée qu’une fois. Elle n’atteint donc pas son objectif. Ce dont nous avons besoin, c’est de créer les conditions concrètes qui inciteront un salarié employé dans un tel cadre à sortir de la clandestinité. C’est 7033ainsi que nous pourrons briser les filières et lutter efficacement contre l’immigration clandestine, sans se payer de mots – comme on le fait joyeusement à droite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek259, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek422.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce que je propose, c’est de défendre simultanément les amendements suivants, qui font, à l’exception des bknos ek261 et 262, l’objet de sous-amendements du Gouvernement.
Il s’agit de faciliter la lutte contre le travail clandestin en modifiant très légèrement différents articles du code du travail, de façon à ce qu’il n’y ait pas d’équivoque possible sur la nature du titre dont le défaut constitue un délit.
Aujourd’hui, le code mentionne l’obligation d’être muni d’un titre, sans précision ; or il existe des titres de séjours qui ne sont pas des titres de travail, et inversement. Il convient donc de préciser que c’est le défaut de titre de travail qui constitue le délit, même lorsque l’on dispose d’un titre de séjour.
Le sous-amendement du Gouvernement qui vise à préciser la rédaction de l’amendement me satisfait pleinement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek422 à l’amendement bkno ek259.

M. Bernard Cazeneuve : Je ferai, si vous le permettez, madame la présidente, une présentation générale des sous-amendements du Gouvernement : cela me permettra de préciser la position du Gouvernement sur cette série d’amendements du député Robiliard ; cela permettra aussi de mettre en évidence la cohérence de notre démarche par rapport aux propositions qui nous sont faites.
Quelques mots, tout d’abord, sur les amendements. Ceux-ci tendent à apporter des précisions dans la rédaction de plusieurs articles du code de travail qui sanctionnent le fait d’employer directement ou indirectement un étranger sans autorisation de travail ; ces amendements définissent les droits des étrangers dans cette situation, déterminent des modes de responsabilité des entreprises et les pouvoirs des corps de contrôle dans ce domaine.
Vous estimez, monsieur Robiliard, que les dispositions actuelles du code du travail ne précisent pas la nature du titre dont l’absence constitue l’élément essentiel de l’infraction. La nature de ce titre est à trouver à l’article L. 8251-1 du code du travail, qui caractérise l’infraction d’emploi d’un étranger sans titre par le fait pour tout employeur d’« embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». L’infraction est donc constituée en l’absence de titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée. En pratique, il s’agit d’un titre de séjour valant autorisation de travail.
La modification rédactionnelle que vous proposez n’est pas juridiquement indispensable, car l’ensemble des articles visés par vos amendements contiennent des dispositions subséquentes de celles de l’article L. 8251-1. Elles ont donc trait à la même infraction, définie comme je viens de l’indiquer.
Néanmoins, le Gouvernement comprend et partage l’objectif de clarification des dispositions du code du travail relatives aux étrangers employés illégalement.
Il n’apparaît toutefois pas opportun de remplacer la mention « sans titre » par celle de « sans titre de travail ». L’expression titre de travail n’a plus réellement de portée juridique précise depuis la loi Dufoix de 1984, qui a créé le titre de séjour et de travail, et depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a renforcé le principe de l’unicité du document permettant à un étranger de séjourner et de travailler sur le territoire français.
Il serait donc préférable de substituer à l’expression « étranger sans titre » celle « d’étranger sans titre l’autorisant à travailler », explicitement conforme à la définition matérielle des infractions relevant du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail. C’est l’objet des sous-amendements bknos ek422, 423, 424, 425 et 426 que le Gouvernement a déposés.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements concernés, sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements. En revanche, vos amendements bknos ek261 et 262 nécessitent des améliorations rédactionnelles plus importantes, auxquelles il n’a pas été possible de procéder dans le cadre de la séance. Il vous est donc proposé de les retirer, et je m’engage à ce que les adaptations nécessaires soient effectuées dans le cadre de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission n’a pas statué sur les sous-amendements du Gouvernement aux différents amendements de M. Robiliard. Néanmoins, à titre personnel, je suis enclin à suivre l’analyse que vient de développer M. le ministre, et donc à donner un avis favorable aux amendements de M. Robiliard, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En raison de ce que vient de dire M. le ministre, je suis d’accord pour retirer les amendements bknos ek261 et 262, et j’accepte bien évidemment les sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, l’amendement bkno ek258 est maintenu, n’est-ce pas ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek260, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek423
L’amendement et le sous-amendement ont été défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek261 a bien été retiré, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek257 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’article L. 8252-4 du code du travail a quelque chose de curieux. De façon très singulière, il accorde à l’employeur un délai pour s’acquitter de ses obligations en matière de salaire. Un employeur qui emploie un salarié dépourvu d’autorisation de travailler et donc, pour reprendre le raisonnement du ministre, de titre de séjour et de travail, a davantage de droits qu’un employeur classique qui emploie un salarié qui a le droit de travailler. C’est parfaitement incompréhensible.
Cela entraîne, de plus, une difficulté : la disposition telle qu’elle est peut être utilisée par l’employeur, par exemple en référé en matière prud’homale, pour dire au salarié qu’il dispose de trente jours pour le payer. Le salarié a certainement d’autres moyens pour contrebattre les dispositions de l’article L. 8252-4, mais avouez que c’est une disposition parfaitement singulière. Elle donne à un employeur qui fait travailler quelqu’un de façon dissimulée, alors qu’il n’a pas de titre de séjour et de travail, un délai de trente jours pour acquitter ses simples obligations légales au titre du contrat de travail.
Par ailleurs, il ne me semble pas aberrant que les agents de contrôle, notamment l’inspection du travail, aient à informer l’OFII – puisque c’est lui qui en a la charge – des situations dans lesquelles des salaires n’ont pas été versés à un salarié étranger sans titre de séjour et de travail et qui fait l’objet d’un éloignement, afin que ce dernier puisse les récupérer.
Encore une fois, le recours ouvert à l’OFII est infime. Il s’agit simplement de permettre qu’il soit davantage utilisé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je partage l’avis de M. Robiliard sur la singularité de cette disposition. Néanmoins la supprimer risquerait de se retourner contre la personne étrangère qu’elle peut protéger. Il me semble que votre proposition est une fausse bonne idée, et c’est pourquoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek262 a bien été retiré, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek263, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek424.
L’amendement et le sous-amendement ont été défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek264, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek425.
L’amendement et le sous-amendement bkno ek425 ont été défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek265, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek426
L’amendement et le sous-amendement ont été défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.