Dialogue social et emploi : Discussion générale
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici en lecture définitive du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Force est de constater que le texte que nous avons sous les yeux n’est pas très différent du projet de loi initial contre lequel nous nous sommes exprimés en première lecture.
Sur la forme, il convient de noter que le débat a été entravé au prétexte de respecter des équilibres trouvés par les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés dans un 7162projet d’accord qui n’a jamais été signé ! Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, cette position est intenable. En tant que députés, nous sommes dépositaires de l’intérêt général : que ces accords soient signés ou non, nous devons légiférer comme nous l’entendons.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : En ce qui concerne le fond du texte, il aurait fallu trouver un équilibre entre l’octroi de droits nouveaux aux salariés et une clarification du rôle et des moyens de chaque institution représentative du personnel, afin de faciliter l’organisation des entreprises. L’enjeu du dialogue social est de permettre à la démocratie de gagner l’entreprise et l’ensemble de la vie économique. Pour ce faire, il faut renforcer le droit à la participation des salariés, droit qui vient compenser le rapport de subordination entre salariés et employeur.
Or, jusqu’à la dernière lecture de ce texte, vous avez réduit les prérogatives des représentants des salariés. Vous avez osé nous soumettre en séance, et à la dernière minute, plusieurs amendements marquant un net recul : vous avez baissé le nombre des administrateurs salariés ; vous leur avez interdit l’accès au sein des conseils d’administration des holdings de gestion patrimoniale, alors que c’est là que se font et défont les décisions structurantes pour l’entreprise…
M. François Rebsamen : Vous n’êtes jamais content !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : J’ai été administrateur de la compagnie Saint-Gobain, monsieur ! Je sais de quoi je parle, et d’ailleurs je suis sans doute le seul ici !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est gentil pour les autres !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Vous avez également retardé l’entrée des administrateurs salariés dans les conseils d’administration de leurs entreprises.
Nous avons entendu les arguments les plus farfelus lors de ce débat, le ministre affirmant que « le fait de prévoir systématiquement deux administrateurs salariés présenterait en effet un risque profond de déstabilisation des conseils d’administration », dont l’effectif est pourtant de quinze ou vingt personnes. Comme si les salariés n’œuvraient pas pour l’intérêt de leur entreprise, comme s’ils souhaitaient mettre à mal leur outil de travail, leur moyen de vivre !
Vous avez aussi introduit en catimini un nouvel article qui impose, sauf accord collectif contraire, aux personnels navigants exerçant une fonction syndicale de regrouper en journée complète les heures de délégation prévues par la loi, alors que la Cour de la Cassation a jugé cette pratique illicite et a condamné Air France pour avoir contraint au regroupement des heures de délégation.
Ces incartades sont à l’image de ce texte : vous avez choisi d’aménager la représentation collective au détriment des salariés et pour satisfaire un patronat qui a refusé, de tout temps, de laisser ne serait-ce qu’une once de pouvoir aux salariés.
Toutefois, le texte comprend quelques mesures positives, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les petites entreprises de moins de onze salariés. Vous permettez ainsi la représentation de 4,6 millions salariés qui jusqu’ici en étaient privés. Néanmoins, ces salariés sont loin d’accéder à un droit favorisant leur participation à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion de leur entreprise. Pour cela, il faudrait donner d’autres missions, d’autres moyens aux membres des commissions régionales, par exemple un droit d’entrer dans les entreprises pour y rencontrer les salariés et les employeurs. Pour refuser cette disposition, vous vous abritez derrière un droit de propriété bien fragile s’agissant d’une entité, l’entreprise, qui est tout de même le fruit du travail de ses salariés.
D’autres avancées positives sont à noter, comme celles qui portent sur le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, la mise en œuvre du compte personnel d’activité ou la nouvelle prime d’activité.
Toutefois, même sur ces points, nous restons préoccupés par plusieurs aspects. Concernant le compte personnel d’activité, vous ne nous garantissez pas qu’il inclura l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être « portables », comme l’ancienneté par exemple.
S’agissant de la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, nous sommes préoccupés par l’insuffisance de l’enveloppe financière. En effet, vous restez à moyens constants alors que vous envisagez d’élargir le nombre de bénéficiaires, puisque les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans pourront, sous certaines conditions, prétendre à cette prime alors qu’ils étaient exclus du RSA activité.
Ces dispositifs ne suffisent pas à contrebalancer un texte qui, dans sa logique et dans ses modalités, contrevient aux droits d’une grande majorité de salariés. Ainsi, l’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés, et au-delà lorsqu’un accord collectif le prévoit, entraîne une baisse des moyens, donc une restriction des droits des représentants des salariés.
La DUP, en effet, c’est moins d’élus et moins d’heures de délégation pour traiter davantage de missions, puisque les différentes instances représentatives du personnel y sont regroupées, à savoir : le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cela signifie que les représentants des salariés, moins nombreux et avec moins de moyens, devront traiter davantage de sujets dans des domaines aussi divers que la législation du travail, la santé ou les questions économiques.
L’intégration du CHSCT à la DUP est encore plus inquiétante s’agissant des entreprises de plus de 300 salariés. Vous l’avez reconnu lors de nos débats, dans ces grandes entreprises, vous proposez une fusion des instances. Or vous savez que le CHSCT n’a pas de budget propre. Actuellement, lorsqu’il décide d’entamer une procédure en justice ou de faire réaliser une expertise, c’est l’entreprise qui prend en charge les frais. Qu’en sera-t-il demain lorsque, dans le cadre de son intégration à une DUP, il prendra la forme d’une commission ? Partagera-t-il son budget avec le comité d’entreprise ? Nous pouvons le craindre, et les conséquences seront terribles. Le budget d’un comité d’entreprise étant limité, il est facile d’en conclure que les actions des CHSCT le seront tout autant. En d’autres termes, vous condamnez l’action du CHSCT !
J’ajoute que siègent souvent au CHSCT des personnes qui ne sont pas forcément des syndicalistes mais qui ont une fibre pour les sujets de la compétence du comité, et qui accomplissent un travail continu tout au long de l’année. Aujourd’hui, vous faites basculer tout le monde dans le cercle syndicaliste organisé !
Le danger de ces « nouvelles » DUP c’est aussi que l’on risque de contraindre les élus à cumuler leurs mandats et à devenir des sortes de « permanents syndicaux » tenus éloignés de leurs collègues et du terrain, et de priver certains établissements d’une représentation en la centralisant au niveau de 7163l’entreprise. En effet, les DUP seront uniquement mises en place dans les établissements de plus de cinquante salariés. Autrement dit, dans les autres établissements de l’entreprise, y compris ceux de plus de onze salariés, il n’y aura aucun représentant du personnel !
Cette perte de proximité est une des grandes faiblesses de la DUP. Malgré nos propositions, vous n’avez pas voulu y remédier en faisant en sorte que des représentants des salariés soient présents dans tous les établissements de l’entreprise. Il s’agit de régressions importantes qui affaibliront les droits des représentants du personnel, et par là même des salariés. Nous regrettons qu’au prétexte de « moderniser » et de « simplifier » les modalités du dialogue social, vous réduisiez globalement, en réalité, les droits des représentants des salariés. D’ailleurs, le patronat ne s’y est pas trompé. Vous imposez, finalement par la loi, des dispositions que les représentants des salariés ont repoussées lors des négociations.
Pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que la France et le monde industriel souffrent de trop de droits pour les salariés ? Je pense que c’est l’inverse. Le nom de Continental, dans ma circonscription,…
M. François Rebsamen : Que je connais !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : …devrait résonner à vos oreilles ! Ce qui s’est passé, c’est que des patrons voyous ont licencié et ont fermé une usine, en bénéficiant de tous les droits que l’on sait !
M. François Rebsamen : Je sais bien qu’il y a aussi des patrons voyous.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est pourquoi mon groupe ne pourra que voter contre ce texte.
M. François Rebsamen : C’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, gouverner c’est choisir, et c’est le point où nous en sommes au moment de cette lecture définitive. Entre ceux qui, dans le seul but de faire plaisir aux entreprises les plus excessives, veulent supprimer purement et simplement le droit du travail, et ceux qui voudraient gagner le paradis par la révolution,…
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous en sommes loin !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …je choisis l’efficacité et je crois qu’avec ce gouvernement, nous tendons à une amélioration constante, sans excès ni pour les uns ni pour les autres. Nous agissons en effet pour satisfaire des hommes et des femmes qui, ne l’oublions pas, n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
M. François Rebsamen : Très juste !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous devons prendre nos responsabilités. Il est trop facile de voter systématiquement contre, comme il est trop facile de proposer la disparition pure et simple de ce très lourd code du travail, ainsi que j’ai pu le lire ici et là.
Vous citiez Nicolas Boileau, monsieur le ministre : « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez ; Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. » Dès demain, bien entendu, le Gouvernement continuera de discuter avec les syndicats, car telle est sa marque de fabrique.
Rappelons qu’en 2014, 951 accords ont été passés. Cela ne veut pas dire qu’il faut cesser d’améliorer le dialogue. Il ne faut pas non plus qu’un excès de formalisme, qui freine aujourd’hui et le dialogue et les entreprises – je rejoins ici le point de vue de certains collègues de l’opposition –, le rende inopérant.
Permettez-moi de rappeler les dispositions que nous nous apprêtons à voter pour fluidifier les conditions d’exercice du dialogue social : meilleur agencement des consultations et des négociations, recentrées sur trois temps forts ; meilleure configuration des instances représentatives du personnel en fonction de la taille des entreprises ; délégation du personnel, plébiscitée par 60 % des PME de 50 à 200 salariés où elle fonctionne déjà, étendue aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, avec un champ de compétence élargi au CHSCT – sans perte de moyens, je le rappelle –, car il est important de ne pas déconnecter les discussions sur les conditions de travail des débats sur la situation économique de l’entreprise – qui pourrait soutenir le contraire ?
Par ailleurs, le texte ouvre le dialogue social à de nouveaux acteurs, les 4,6 millions de salariés des TPE de moins de onze salariés. Cela pourra paraître inapplicable pour certains, excessif pour d’autres. En tout cas, ces salariés pourront désormais être représentés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, et conseillés sur leurs droits et obligations. Qui dira que c’est un recul ?
Enfin, le texte prévoit des mesures de lutte contre la discrimination syndicale et soutient l’engagement syndical, en panne dans notre pays. M. le ministre a dit tout à l’heure tout le bien que l’on pouvait penser de certains aspects du système allemand, et force est de constater que moins de 10 % de salariés sont syndiqués en France contre environ 20 % en Allemagne.
Il ne vous aura pas échappé que notre majorité n’a pas été totalement inactive, c’est pourquoi elle a étoffé ce volet de mesures concernant la place des suppléants, maintenue, si j’ose dire, envers et contre tout, et qui est à nos yeux une amélioration considérable, concernant l’extension des missions des CPRI à la médiation, ou encore la place des administrateurs salariés dans les grands groupes. Sur tous ces points, nous avons progressé par rapport au texte initial. Il faut encore citer la question du burn-out, qui a donné lieu à un large débat, et pour laquelle s’engage peut-être un processus de reconnaissance.
Le deuxième axe du projet de loi, non moins important, établit des dispositifs d’insertion pour les travailleurs les plus en difficulté tout en leur apportant du pouvoir d’achat. Signalons la création du contrat « nouvelle chance », la consolidation du rôle de l’AFP, et, dès le bk1erek janvier 2016, la mise en place de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres, ceux qui ne sont pas assez pauvres pour bénéficier des minima sociaux et pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôts que nous avons votés – et que nos concitoyens, qui commencent à recevoir leurs feuilles d’impôts, peuvent constater – pour les premières tranches de revenus en décembre 2015. Cette prime sera servie mensuellement, à partir d’une déclaration trimestrielle dès le premier euro d’activité, elle sera individualisée et concernera potentiellement 5,6 millions d’actifs, dont 1,2 million de jeunes, salariés ou indépendants. C’est donc une disposition très concrète, en monnaie sonnante et trébuchante.
Toujours dans un esprit de dialogue avec les entreprises et les salariés, la loi met enfin en chantier le compte personnel d’activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux des 7164salariés – compte pénibilité, compte personnel de formation, etc – et qui les suivra tout au long de leur vie active. Nous donnons ainsi corps à une notion bien connue dans les pays nordiques, la sécurité sociale professionnelle. Un rapport est d’ores et déjà attendu à l’automne prochain pour définir ses contours et son utilisation, et une négociation aura lieu avec les partenaires sociaux en 2016.
Je m’en tiendrai, pour conclure, à ce mot de « négociation » qui caractérise bien nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif de ce projet de loi dédié au dialogue social et à l’emploi. Ce texte, malheureusement, ne constituera pas une révolution, ce sera à peine une évolution.
En matière de dialogue social, hormis quelques rares avancées, comme la délégation unique du personnel – DUP –, le texte est bien frileux. Pour ce qui est de l’emploi, je cherche encore les mesures qui justifient son titre, puisqu’en aucun cas il n’en créera. À cela s’ajoutent des mesures qui n’ont rien à voir avec l’intitulé, et qui peuvent être considérées comme des cavaliers législatifs.
Permettez-moi de profiter de cette lecture définitive pour dresser un bilan. Ce texte, présenté par le Gouvernement le 22 avril, est soumis au vote un 23 juillet. Le Parlement a ainsi disposé de trois mois pour l’amender et le voter. Monsieur le ministre, cela convient-il au Président de la République, qui semble considérer que le travail parlementaire est inutile et trop long ? Mon opinion, largement partagée sur tous les bancs de cette assemblée – et le rapporteur s’est exprimé en ce sens – est que cela ne convient plus aux parlementaires. Le travail de dernière minute, sous pression, sans respect des délais convenables, ne leur permet plus de travailler de façon satisfaisante.
Par ailleurs, alors que l’examen des projets de loi par le Parlement est souvent soumis à une procédure accélérée, le Gouvernement, lui, prend son temps pour appliquer les textes. Ainsi, le ministre de l’époque avait assuré que les textes d’application de la loi sur la formation professionnelle, adoptée en mars 2014, seraient publiés avant l’été de la même année. Nous sommes à l’été 2015, et un quart d’entre eux ne le sont toujours pas.
Non seulement le Gouvernement ne laisse plus au Parlement le temps de faire son travail correctement, mais, de surcroît, il dépose des amendements hors délais, qui modifient sensiblement le texte en introduisant des articles non examinés en commission, et qui n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact. Et je constate sur la feuille jaune que le Gouvernement vient juste de déposer un nouvel amendement !
Lors de son dépôt sur le bureau du président de l’Assemblée, le texte du Gouvernement comportait 27 articles. Il en compte aujourd’hui 67. Sur 27 articles, le Gouvernement a présenté, durant la navette, 54 amendements, dont 37 ont été adoptés. Le Sénat a adopté 7 amendements gouvernementaux pour en rejeter 6, ce qui prouve, contrairement aux propos du Premier ministre, que notre opposition est constructive et responsable. Parmi les 37 amendements adoptés, 14 visaient à insérer un nouvel article et 5 complétaient des articles de façon importante. Preuve supplémentaire de son impréparation, le Gouvernement a été contraint de retirer 8 amendements.
Monsieur le ministre, ces chiffres ne vous font-ils pas réagir ? Ne voyez-vous pas le malaise d’un pouvoir législatif, pointé du doigt par le garant de nos institutions, et qui se plie de plus en plus aux décisions du Gouvernement ? Lorsque le pouvoir législatif n’est plus respecté, les lois sont mal rédigées et, surtout, la démocratie est en danger.
Le président de la commission des lois, qui a tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises, a lancé à la ministre présente en commission, le 7 juillet dernier : « Eh bien, dorénavant, le Gouvernement devra réfléchir avant d’écrire ! ». Le président de l’Assemblée, dans un entretien au journal Le Monde, daté de demain, dénonce cette attitude : « Le Gouvernement, à l’origine de 70 % des lois, ne cesse de faire gonfler ses propres textes au cours de la procédure. »
M. François Rebsamen : Ce n’est pas mon cas !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si vous n’écoutez pas l’opposition – nous y sommes habitués dorénavant –, entendrez-vous au moins l’appel du président de l’Assemblée nationale et du président de la commission des lois ?
Sur le fond, ce projet de loi ne créera ni dialogue social ni emplois. Alors que vous étiez parti d’une bonne intention – aborder la question des seuils et s’attaquer à la complexité du code du travail – vous avez présenté un projet de loi bien timide.
Ce que vous donnez d’une main, comme la DUP ou la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel, vous le reprenez de l’autre, en créant par exemple les secrétaires adjoints des comités d’entreprise, dont la fonction, si l’on se réfère aux débats, est de représenter tout à la fois le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHCST. Quel progrès !
De même, les suppléants seront amenés à siéger ; ils deviennent donc des cotitulaires, un terme que vous avez vous-même utilisé en commission et en séance. Cela ne correspond pas à l’objectif de la loi.
De la même manière, sans évaluation de la loi de 2014 sur la présence des délégués des salariés dans les conseils d’administration, vous avez baissé le seuil de leur présence, passant des entreprises de 5 000 salariés aux entreprises de 1 000 salariés, en augmentant leur représentation.
Monsieur le ministre, je vous ai apporté mon soutien lorsque vous avez présenté la mesure favorisant la représentation des salariés des petites entreprises. Il est en effet souhaitable que ces salariés, qui sont plus de 4 millions, puissent être représentés, même si le dialogue social dans les petites entreprises existe naturellement.
Toutefois, comme souvent, vous vous êtes laissé déborder par votre majorité qui a complexifié le système, au désavantage de l’entreprise, pointant du doigt le chef d’entreprise. Faut-il rappeler, en 2015, que c’est bien l’entreprise qui crée de l’emploi ? Faut-il rappeler que notre pays souffre d’un chômage de masse ? Ces mesures, que vous laissez adopter dans cet hémicycle, vont à l’encontre de votre volonté de faire baisser le chômage ! En effet, la multiplication de mesures anti-entreprises crée de la complexité et une instabilité juridique, peu propices à la création d’entreprises et d’emplois.
Pour conclure, permettez-moi de revenir sur la question des seuils. Vous aviez affirmé qu’ils constituaient un frein à la création d’emploi. Je ne peux que regretter que vous n’ayez pas fait preuve de la même clairvoyance dans ce texte.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que le vote du groupe Les Républicains sera identique aux précédents. Nous ne pouvons que voter contre ce texte, trop timide en matière de dialogue social et totalement inefficace, voire néfaste, en matière d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le ministre, nous abordons la dernière phase de l’examen de ce projet de loi, censé encourager le dialogue social et l’emploi.
Nous n’avons plus d’illusion quant à la volonté du Gouvernement et de la majorité d’aboutir à un texte à la fois fédérateur et mobilisateur, à la hauteur des enjeux posés à notre démocratie sociale.
Nous partageons au moins un constat : le dialogue social doit être modernisé. Oui, il doit devenir un élément incontournable de l’élaboration des réformes. Oui, il est un outil de responsabilisation et de participation à la décision, quel que soit l’échelon auquel il est mis en œuvre – niveau national et interprofessionnel, branche professionnelle, entreprise. Oui, il est un levier d’innovations et de changement. Oui, il est un vecteur de conciliation : dans une société qui, en dépit des promesses, est tout sauf apaisée, la confrontation des points de vue, la capacité de comprendre la logique de son contradicteur et la faculté de dégager des chemins de convergence sont, plus que jamais, une nécessité.
Certains de nos collègues se sont interrogés en commission, non sans quelques raisons, sur l’intérêt de cette dernière lecture. Il est vrai que le caractère répétitif des arguments développés de part et d’autre de l’hémicycle, l’adoption à deux reprises au Sénat d’une version différente du texte ensuite rejetée par l’Assemblée, peut donner à nos débats un tour convenu. Je dois dire, monsieur le rapporteur, qu’à défaut de dialogue social, on assiste plutôt à un dialogue de sourds.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On peut craindre que nos débats ne finissent par avoir, pour le grand public, l’intérêt des échanges de fond de court… Comme vous, monsieur le rapporteur, certains peuvent estimer que le bicamérisme permet, à l’occasion de l’examen d’un texte par deux chambres politiquement opposées, de fixer les désaccords entre majorité et opposition. Mais le bicamérisme peut être aussi un outil efficace pour tenter, sur des sujets aussi importants que celui de l’emploi, de construire des compromis qui survivent aux alternances.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Encore faut-il que les différents acteurs du débat – majorité, opposition, et surtout Gouvernement – en manifestent la volonté. Or sur des sujets pourtant aussi essentiels que le dialogue social et l’emploi, il ne nous a pas semblé que le Gouvernement ait recherché le consensus !
Alors que les lectures successives n’ont fait que souligner, chaque fois davantage, les insuffisances de vos propositions, à quoi aurait pu ressembler un projet de loi modernisant le dialogue social et en faveur de l’emploi ?
Il aurait pris en compte la crise de légitimité qui frappe aujourd’hui les syndicats de salariés et les organisations patronales, à l’instar de l’ensemble des corps intermédiaires.
Il aurait visé à renforcer l’attractivité de ces organisations syndicales et professionnelles, en tissant de nouveaux liens de confiance avec l’opinion publique.
Il aurait permis de poser les bases d’un dialogue social moins conflictuel que ne le veut la tradition de notre pays, davantage fondé sur la coresponsabilité et la coproduction de règles nouvelles de droit du travail.
Il aurait encouragé l’évolution du syndicalisme vers un syndicalisme de services, tourné vers le parcours du salarié au sein de l’entreprise, mais également au-delà, lors de périodes de formation ou de transition professionnelles.
Une véritable loi de modernisation du dialogue social aurait redonné du souffle au paritarisme en confortant, par exemple, les missions et le rôle des conseils des prud’hommes dans le règlement des conflits du travail.
Elle aurait facilité un dialogue social autonome et permanent, doté des moyens nécessaires pour susciter le débat public et élaborer, sur les grandes questions sociales, des diagnostics partagés, ainsi que des préconisations.
Une réelle loi en faveur de l’emploi aurait posé clairement la question de l’impact du temps de travail sur la compétitivité de l’entreprise. Elle aurait confié aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation collective, la responsabilité de définir la durée du temps de travail adaptée à l’entreprise et à son activité, dans la limite du maximum légal.
Elle aurait placé une telle confiance dans le dialogue social qu’elle aurait permis à la négociation collective la possibilité de déroger aux règles légales du droit du travail, dans le respect des règles d’ordre public social.
Elle aurait également créé un contrat de travail unique à droits progressifs, pour faciliter l’embauche et sécuriser l’entreprise et le salarié.
Enfin, elle aurait abordé l’effet des seuils sociaux ; en relevant les seuils de 11 et 50 salariés, elle aurait permis d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la création d’emplois.
Vous le voyez, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne manque pas de propositions pour moderniser un dialogue social dans lequel nous croyons autant que vous, monsieur le ministre. Nous ne manquons pas de propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui seules peuvent créer des emplois durables.
Nous avons participé aux débats autour de ce projet de loi en avançant ces mesures, dont certaines auraient pu être expérimentées si le Gouvernement avait fait preuve d’une réelle volonté de dialogue.
La persistance, ces dernières années, d’un chômage de masse a profondément dégradé la situation sociale de notre pays. Cette situation mine la confiance, déjà faible, de nos compatriotes dans la capacité des pouvoirs publics à apporter des réponses efficaces aux difficultés qui les concernent.
Dans ce contexte, la responsabilité du Gouvernement était de dessiner les axes d’un grand plan de cohésion économique et sociale de notre pays, dont le dialogue social aurait pu être un moteur. Nous constatons, pour le regretter, que nous sommes très loin d’un tel schéma.
Si certaines mesures de ce texte vont dans le bon sens, ce projet de loi ne répond pas à la nécessité de moderniser notre législation sociale et notre droit du travail.
La législation relative au travail est le fruit de notre histoire. Elle est doublement protectrice : elle met les salariés à l’écart d’abus ou de situations de travail dangereuses et protège les employeurs de la concurrence déloyale.
Mais lorsque la règle juridique atteint un tel niveau de complexité, lorsque ce droit qui protège finit par être perçu, notamment dans les très petites entreprises, comme un droit qui piège, alors le législateur manque à sa mission.
On évoque souvent la nécessité de simplifier le droit du travail. Mais le défi qui est posé au législateur est moins de simplifier que d’adapter les règles. Dans un monde où les évolutions, notamment technologiques, bousculent les rapports sociaux et la façon même de travailler, le législateur doit élaborer une règle de droit qui soit à la fois compréhensible par tous, employeurs et salariés, applicable quelle que soit la configuration de l’entreprise, et adaptée à son activité.
Force est de constater que ce projet de loi n’atteint pas cet objectif. Au contraire, il donne l’impression d’ajouter de la contrainte à la complexité.
Ainsi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles auraient pu être utiles aux salariés comme aux employeurs des TPE, en apportant informations et conseils. Mais vous avez choisi de développer leurs missions, d’autoriser leurs représentants à pénétrer au sein des petites entreprises, de s’ingérer dans les relations de travail entre salariés et employeur. D’un outil de dialogue social, vous avez fait une contrainte qui inquiète les TPE, déjà largement fragilisées ces dernières années.
Avec le compte personnel d’activité, vous ajoutez, là encore, de la contrainte à la complexité. Vous en posez le principe, alors que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Vous offrez aux entreprises la perspective de nouvelles obligations, alors même que la mise en œuvre du compte pénibilité a été repoussée en raison de sa complexité et que le compte personnel de formation semble connaître de sérieuses difficultés d’application, tant pour les entreprises que pour les salariés et les organismes de formation.
Sécuriser les parcours professionnels des salariés est un objectif essentiel. C’est pourquoi il faut d’abord stabiliser l’environnement juridique existant des entreprises et les nouveaux dispositifs adoptés au cours de cette législature, avant de franchir d’éventuelles nouvelles étapes.
Indéniablement, monsieur le ministre, ce projet de loi souffre d’un défaut de méthode, qui rejaillit sur son contenu. En fait de modernisation, vous ajoutez de la complexité à notre législation. Parce que ce projet de loi ne permet pas au dialogue social d’être le moteur de l’adaptation du droit du travail aux réalités vécues par les employeurs et les salariés, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà à nouveau réunis en séance afin d’examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté en nouvelle lecture le 8 juillet 2015 par notre assemblée.
Nous regrettons bien entendu le désaccord en commission mixte paritaire, mais il n’est pas singulier de constater qu’il était difficilement possible de trouver un consensus avec l’actuelle majorité sénatoriale sur des dispositions législatives portant un réel message social, qui forment l’une des mesures phare de l’action gouvernementale actuelle, et qui symbolisent une large part de sa politique, axée sur le dialogue avec les acteurs sociaux pour parvenir aux meilleurs résultats possibles en matière de représentation.
Concernant le texte en lui-même, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est pleinement satisfait de l’adoption par cette assemblée, en nouvelle lecture, de plusieurs points qui lui semblaient majeurs.
La consécration, à titre d’exemple, des mesures relatives aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRI – nous semble bien évidemment appropriée. La défense des salariés des plus petites entreprises nous est chère et ces dispositions permettant leur représentativité symbolisent l’objectif de ce projet de loi, dans la volonté d’introduire le meilleur dialogue possible avec l’ensemble des acteurs sociaux.
À ce titre, nous nous réjouissons que les dispositions remplaçant, dans le cas spécifique de Saint-Pierre et Miquelon, et s’agissant des commissions paritaires interprofessionnelles, le terme « régionale » par celui de « territoriale », aient été réintroduites lors de la nouvelle lecture. Cette évolution opportune, qui prévoit également que le Gouvernement fixe par décret la composition de cette CPTI, permet d’élargir avec souplesse le champ d’application de ces commissions au cas si particulier de cet archipel. L’ensemble des salariés des petites entreprises sera ainsi représenté sur tout le territoire national. Nous remercions à ce sujet le rapporteur Christophe Sirugue pour avoir réintroduit ces dispositions à l’occasion de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.
Je tiens par ailleurs à souligner l’avancée majeure du dispositif de la « prime d’activité », innovation de ce projet de loi. Le champ des bénéficiaires de la future prime a en effet été élargi, en nouvelle lecture à l’Assemblée, grâce à un amendement du groupe RRDP, aux foyers comprenant d’une part un conjoint bénéficiaire de la prime, et d’autre part un conjoint en congé parental mais qui exerce parallèlement une fonction d’assistance maternelle. Grâce à cet amendement, il a de surcroît été étendu aux foyers comprenant une seule personne, elle-même en congé parental d’éducation et qui exerce l’activité salariée d’assistance maternelle.
En effet, le projet de loi initial prévoyait d’exclure ces deux catégories de foyers. Rappelons toutefois que le congé parental d’éducation concerne à 96,5 % des femmes, d’ailleurs principalement salariées modestes. Il est logique de voir une telle disposition corrigée, puisqu’elle était défavorable à ces foyers qui ne déméritent pas au regard de leur activité professionnelle. II ne s’agit pas non plus d’une « trappe à pauvreté » puisque le congé parental est temporaire et que la salariée doit nécessairement reprendre son emploi au bout de deux années. Il s’agit uniquement d’un complément financier fort utile pour une activité professionnelle exercée dans le cadre d’un congé parental pris à 40 % du temps de manière contrainte, par des parents qui n’ont pas trouvé de mode de garde qu’ils puissent assumer financièrement. Cela nous semble bien plus adéquat aux valeurs qui nous sont chères, au centre desquelles l’égalité, qui illustre l’esprit même de la République.
De surcroît, nous sommes satisfaits des dispositions adoptées conjointement par notre assemblée et par le Sénat pour simplifier le statut des salariés embauchés en CDD saisonniers. En effet, leurs employeurs ne sont plus, dès lors, soumis aux nombreuses obligations administratives complexes qui s’imposaient dès que le contrat s’arrêtait. Ces mesures devenaient non seulement inutiles dès lors 7167que le renouvellement du contrat était déjà prévu entre les parties, mais aussi dangereuses à l’égard de l’employeur lui-même qui pouvait se voir opposer un risque juridique grave en se soustrayant à une obligation devenue superflue. Un consensus sur ce sujet était donc souhaitable, et nous nous félicitons de son aboutissement.
Enfin, un dernier sujet relatif à ce texte me semble essentiel, et je souhaite l’aborder devant vous, mais autour d’une réflexion plus achevée. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés s’est en effet déjà exprimé au sujet du régime d’assurance chômage de l’intermittence, et nous nous réjouissons des avancées consacrées par ce texte.
Il serait tout de même heureux de rappeler qu’en ces temps de crise, les intermittents du spectacle sont en première ligne pour jouer le rôle de boucs émissaires. Accusés de tous les maux, ils profiteraient du système, se tourneraient les pouces au soleil, creuseraient le trou de l’assurance chômage pendant que les autres travaillent durement.
Bref, en l’état actuel, rappelons que si la France se targue de rayonner culturellement, elle doit s’en donner les moyens.
Le débat autour du chômage des intermittents pèse presque chaque année sur les festivals estivaux, mais pas uniquement. Si les uns avancent que ce régime creuserait le déficit de l’assurance chômage à hauteur de 1 milliard d’euros, d’autres experts et spécialistes de la branche ont avancé des chiffres différents, mettant ainsi en exergue le fait qu’en appliquant le principe retenu par la Cour des comptes dans son rapport sur les intermittents, le régime le plus problématique creusant le déficit le plus large de l’assurance chômage ne serait pas celui des intermittents mais bel et bien les personnes employées en CDD.
Bref, il ne viendrait à l’esprit de personne de crier à l’abus quand son voisin a recours à son assurance après avoir eu un accident de voiture. Le régime de l’assurance chômage fonctionne de la même manière. Il est fondé sur un système de solidarité et il est utile de rappeler que quiconque touche le chômage a cotisé auparavant. Rappelons également que d’après l’UNEDIC, le déficit à « 1 milliard » d’euros comme on peut l’entendre régulièrement serait un chiffre faux. En effet, même si les intermittents revenaient au sein du régime général, il faudrait continuer à les indemniser. L’économie potentielle serait évaluée à 320 millions d’euros par an, c’est-à-dire trois fois moins que ce qu’avance la Cour des comptes. Sans compter que les intermittents qui n’auraient plus droit au chômage pourraient prétendre au revenu de solidarité active.
Les radicaux de gauche et apparentés estiment qu’il s’agit notamment, en temps de crise économique, de considérer la culture non pas comme un luxe, mais bien comme une échappatoire brève et opportune dans une vie économique morose et difficile. C’est aussi dans ces moments difficiles qu’émergent des projets remarquables, des histoires extraordinaires qui stimulent la création culturelle.
Les intermittents du spectacle ont une mauvaise image dans l’esprit de certains de nos concitoyens, ainsi que pour une partie conséquente de l’opposition actuelle à l’Assemblée nationale. II est temps de changer de paradigme et de rappeler les chiffres : le « droit d’entrée » actuel afin de toucher une allocation de retour à l’emploi est assez élevé en ce qui les concerne. En effet, les intermittents doivent justifier de 507 heures rémunérées sur dix mois pour les techniciens et sur dix mois et demi pour les artistes, contre 610 heures sur vingt-huit mois pour les salariés du régime général. En outre, la création artistique ne s’apparente pas au travail que la majorité d’entre nous connaît. Les heures passées à écrire un scénario ou monter une pièce de théâtre ont beau être cruciales, elles ne sont que rarement comptabilisées.
Les politiques publiques culturelles sont manifestement imbriquées avec l’économie. Ayons le courage de le dire : un régime spécial peut tout à fait être acceptable, surtout lorsqu’il concerne un domaine qui fait la fierté de notre pays. Il suffit pour cela de l’assumer clairement, comme certains le font avec les différentes niches fiscales que nous connaissons. Cessons de dire aux intermittents qu’ils « n’ont qu’à » choisir un autre métier, formule que personne ici n’oserait utiliser avec les agriculteurs, par exemple. Le tissu économique de notre pays est divers, varié, riche de différences. La culture peut être agricole ou intellectuelle. Dans les deux cas, cultivons-la !
Pour conclure, et vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce texte qu’il a déjà voté en nouvelle lecture et qu’il votera à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je poursuivrai le propos de M. Maggi en posant le point final législatif du problème des intermittents dont il a rappelé les termes. Point final qui est le fruit d’un long processus, d’une mission de concertation commencée il y a un an, en pleine crise des festivals, et qui débouche aujourd’hui sur une claire et nette amélioration de la gouvernance du régime, fondée sur la responsabilisation des acteurs et les avancées majeures prévues par l’article 20 de ce texte.
Je pense à la sanctuarisation du régime des intermittents du spectacle, c’est-à-dire la reconnaissance de règles spécifiques au sein de la solidarité interprofessionnelle dans la loi et la fin du chantage à la suppression des annexes VIII et X.
Notons aussi la création du comité d’expertise indépendant, qui pérennise l’outil issu de la mission que j’animais avec Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle, avec deux lignes directrices : fournir un appui technique aux organisations patronales et surtout salariales dans la négociation et évaluer le respect du cadrage financier proposé par le niveau interprofessionnel.
Enfin, le contrat à durée déterminée d’usage – CDDU – a été renégocié pour réexaminer les listes d’emplois et les conditions de recours à ce contrat avant le 31 mars prochain, date commune que nous avons adoptée en deuxième lecture.
Ces trois points ont fait l’objet de votes quasi conformes entre les deux assemblées. Les divergences entre le Sénat et nous ont porté sur le dernier point, la subsidiarité de la négociation qui passe du niveau interprofessionnel au niveau professionnel avec un encadrement par le niveau interprofessionnel et l’obligation pour celui-ci de reprendre les termes de l’accord.
Nous vous proposons un vrai changement de gouvernance qui répond au sentiment partagé par beaucoup d’acteurs du milieu culturel d’être « concernés sans être autour de la table ».
Alors que le Sénat s’en est tenu à une simple concertation, nous proposons une véritable négociation.
Pour autant, la Haute assemblée a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 8 de l’article 20, qui a son intérêt et que l’on aurait pu reprendre en partie aujourd’hui, même si vous l’avez rejetée en deuxième lecture.
L’objectif était de clarifier la rédaction de l’alinéa pour qu’il indique clairement que le document de cadrage fourni au niveau professionnel par le niveau interprofessionnel mentionne bien les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage, et non pas seulement des annexes VIII et X.
En effet, il ne s’agit en aucun cas, comme le Premier ministre l’a affirmé ce week-end en Avignon, de faire peser la réduction des déficits sur les annexes VIII et X. Le Premier ministre a également dit clairement à cette occasion que les intermittents ne seraient pas la variable d’ajustement de l’assurance chômage.
Cette rédaction doit reprendre l’énoncé des principes généraux, supprimé par le Sénat, au premier rang desquels celui de la solidarité interprofessionnelle.
L’esprit du texte est sans ambiguïté : garantir des règles spécifiques dans le cadre de cette solidarité interprofessionnelle.
Cet amendement du Sénat aurait pu être repris – je crois que Mme Massonneau l’a déposé à nouveau – s’il n’avait pas fait mention de « concertation » alors que nous souhaitons que soit inscrit le terme « négociation ». Mais, vous le savez, on ne peut plus, à ce stade de l’examen du texte, ne retenir qu’une partie d’un amendement, ou le sous-amender.
Le déplacement, ce week-end, du Premier ministre en Avignon fut l’occasion de rencontrer à nouveau l’ensemble des partenaires et de confirmer ce climat de confiance.
Je regrette que la CIP n’ait pas répondu favorablement à la proposition de rencontre avec le Premier ministre pour une question de forme.
Les échanges successifs que nous avons eus avec les organisations syndicales – Force ouvrière, la CFDT, la CGT Spectacle – et avec les syndicats d’employeurs comme la FESAC ou le SYNDEAC ont montré qu’un dialogue social constructif était désormais noué et qu’il était envisageable que le secteur continue de se structurer pour, peut-être, devenir, comme le souhaitaient les employeurs, le quatrième pilier du secteur multiprofessionnel.
D’ores et déjà, plusieurs rendez-vous sont prévus à la rentrée : la conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle les 15 et 16 octobre, animée par Jean-Paul Guillot avec le ministère de la culture ; la mise en place d’un fonds de développement de l’emploi culturel, qui sera financé par les sommes mobilisées aujourd’hui pour la prise en charge du différé ; le début des négociations sur les listes ; l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de création et le vote du budget du ministère de la culture dont le Premier ministre a de nouveau confirmé qu’il serait en augmentation.
Il y a un an, en pleine crise, nous avons choisi de développer l’emploi artistique et de lutter contre la précarité grâce au dialogue social. Celui-ci est engagé et porte déjà ses fruits. Avec votre vote, dans quelques instants, vous lui fournirez le cadre légal qui assurera sa stabilité et la pérennisation du régime de l’intermittence du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.