Dialogue social et emploi : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles telles qu’elles sont mises en place. Lors du débat initial sur ce texte, j’y avais donné un avis favorable, comme je viens de le rappeler lors de la discussion générale. Or, les modifications importantes qui ont été introduites, y compris pour attribuer à ces commissions de nouvelles missions comme la médiation ainsi que la prérogative d’entrer dans l’entreprise, ne se justifient pas.
Je vous demande donc de supprimer l’article bk1erek, car nul ne sait à ce stade comment évoluera le rôle de ces commissions paritaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’un des points importants, voire déterminants de ce projet de loi consiste justement à doter les salariés des TPE de représentants. Nul ne fait la confusion – et dans le cas contraire, je clarifie les choses tout de suite – entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la question de la représentation de l’ensemble des salariés des TPE. L’avis de la commission est donc naturellement défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Puisqu’il s’agit du premier amendement, j’y réponds, par respect pour ses auteurs, mais je regrette profondément que vous souhaitiez supprimer la disposition instaurant une représentation des salariés dans les TPE, qui constitue pourtant une grande avancée sociale : 4,6 millions de salariés sont concernés.
Vous avez indiqué que vous auriez pu y être favorable : qu’est-ce qui vous empêche donc de l’être ? Cette grande avancée sociale placera notre pays à la pointe de l’Europe en matière de représentation des salariés. Jusqu’à présent, l’Allemagne occupait cette place, puisque toutes les entreprises de plus de cinq salariés y sont dotées de représentants. Nous étendons cette représentation à tous les salariés de toutes les entreprises françaises, y compris les plus petites : c’est une grande avancée sociale qu’il faut considérer comme telle. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement de précision, en quelque sorte, que j’ai déposé en raison du réflexe quasi pavlovien que j’ai dès lors qu’il s’agit de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes et d’éviter tout contournement – en l’occurrence, l’annulation d’une élection qui donnerait lieu à une nouvelle élection à l’issue de laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes ne serait plus assurée.
Cet amendement vise donc à ce que l’annulation par le juge de l’élection d’un représentant pour cause de non-respect de la parité ne vaille pas annulation de l’élection de l’ensemble de la liste, ce qui entraînerait l’obligation d’organiser in fine une élection partielle, mais qu’elle ne porte que 7169sur le siège en question qui redeviendrait vacant – ce qui constitue déjà une sanction importante. J’ai tenu à préciser ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable : il me semble en effet que de telles intentions pourraient induire un risque de blocage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous voici à la cinquième lecture de ce projet de loi, monsieur le ministre : trois lectures à l’Assemblée et deux au Sénat. Pourtant, lors de cette ultime lecture, le Gouvernement présente une nouvelle fois un amendement visant à modifier le texte – un texte mal construit et mal rédigé dès l’origine, que vous êtes contraint de corriger et qui, surtout, n’atteint pas ses objectifs.
Malgré cela, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera cet amendement, car il ne s’agit pas non plus de remettre systématiquement en cause tout amendement gouvernemental. Celui-ci est intelligent, eu égard à la faible teneur du texte. Nous le voterons donc, même si nous sommes contre le projet de loi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre préoccupation sur ce point, monsieur le ministre, mais sur quel siège l’annulation de l’élection d’un délégué portera-t-elle ? Comment les choses se passeront-elles concrètement ? L’annulation ne concernera qu’un seul siège en cas de non-respect de la parité, et non la liste tout entière. Quel siège annulera-t-on donc ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cet amendement n’est pas une nouvelle invention du Gouvernement.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est tout de même un nouvel amendement !
M. François Rebsamen : Écoutez donc la suite : vos collègues sénateurs ont eux aussi examiné le texte, et l’amendement que je présente reprend en réalité une proposition de Mme Procaccia, rapporteure au Sénat. Et pour cause : le texte que nous examinons aujourd’hui est celui que l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture. Je ne suis donc pas en mesure de réintroduire autrement que par amendement une proposition du Sénat qui ne figure plus dans le texte.
Ainsi, je ne veux pas laisser penser qu’il s’agirait d’un amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement ; c’est au contraire un amendement constructif qui reprend une partie de l’intervention de Mme Procaccia.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi nous allons le voter !
M. François Rebsamen : En effet, je ne comprendrais pas que vous le rejetiez alors que le Sénat l’a adopté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek24, 5, 6, 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour les soutenir.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek24 et 5 sont de coordination, les amendements bknos ek6 et 7 sont rédactionnels et l’amendement bkno ek8 est de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek18, 22 et 27.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Voici un exemple concret de texte qui ne devrait pas remettre en cause les droits syndicaux.
L’article 7 ter impose, sauf accord collectif contraire, au membre du personnel navigant exerçant une fonction syndicale de regrouper en journées complètes les heures de délégation prévues par la loi, et ce alors que la totalité des syndicats du personnel navigant commercial – je dispose du document qui en atteste – est opposée à cette disposition qui porte atteinte au libre exercice des mandats. Vous avez d’ailleurs dû recevoir une lettre à cet égard.
En effet, les heures de délégation ne constituent en aucun cas un forfait devant être utilisé sous forme de journée, voire de demi-journée. Le 16 avril dernier, la Cour de cassation a même jugé cette pratique illicite, et j’ai le regret de constater que vous remettez une nouvelle fois en cause une jurisprudence favorable aux salariés.
Cet article constitue une atteinte à la liberté d’organisation des syndicats. Lorsque M. le rapporteur s’en défend en prétendant que cette disposition est le résultat d’une coproduction, à qui fait-il référence ? Il faudrait nous le dire ! Il ne s’agit pas des syndicats des salariés concernés, puisque tous sont signataires de la lettre qu’ils nous ont adressée pour exprimer leur opposition à cette mesure. Peut-être y a-t-il eu une entente entre Air France et le Gouvernement ? Ce n’est pas ce que je qualifierais de coproduction ; c’est plutôt de la cogestion.
Nous avons demandé la suppression de cette disposition en deuxième lecture ; hélas, à ce stade, nous ne pouvons plus le faire. C’est pourquoi nous déposons une nouvelle fois cet amendement déjà présenté au Sénat, qui avait au moins le mérite de restreindre quelque peu la portée de cette mesure qui entrave la liberté syndicale. Avec cette disposition, le regroupement des heures de délégation ne devient possible que si un accord le prévoit. C’est un minimum car, en l’état du texte, les employeurs peuvent imposer unilatéralement ce regroupement, alors qu’il s’agit d’une question d’organisation interne des syndicats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mon amendement est identique à celui de M. Carvalho, mais je le défendrai de manière un peu différente.
Les membres du personnel navigant qui doivent exercer une heure de délégation ne sauraient tout à la fois exercer leurs fonctions en l’air et leur délégation au sol. Il existe donc bien un problème d’adaptation du droit du travail et du mode de calcul des heures de délégation.
Comment faut-il donc faire ? La proposition que nous avions adoptée résolvait le problème technique tout en empêchant de rechercher un accord collectif. En effet, c’est dans le cadre de l’entreprise qu’il faut trouver les modalités spécifiques qui tiennent compte de la particularité de l’entreprise en question.
Le Sénat a donc permis – intelligemment, selon moi – l’accord alors qu’il n’est pas possible actuellement, puisque l’arrêt de la Cour de cassation semble l’interdire. Le Sénat permet l’accord sans l’imposer, et oblige les parties à négocier.
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la mention « Sauf accord collectif contraire » par les mots « Un accord collectif peut prévoir » et, de surcroît, ne précise pas quel doit être le contenu de l’accord, en prévoyant simplement que les heures de délégation peuvent être regroupées en journées et que les nécessaires contreparties sont l’objet de la négociation. Par conséquent, l’alinéa 3 doit être supprimé de sorte que les parties puissent négocier.
C’est donc une mesure de souplesse qui doit permettre aux entreprises de transport aérien d’être régies par un droit adapté à leurs particularités tout en permettant aux partenaires sociaux de négocier les modalités nécessaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un amendement de souplesse ; il renverse la logique retenue par l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’à ce jour, aucune loi n’interdit que soit conclu un accord concernant le regroupement des heures de délégation.
Au contraire, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre le regroupement à un accord. Vous nous suggérez donc bien d’inverser le dispositif. Comme je l’ai dit précédemment, cela ne me semble pas pertinent : avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La formule « Sauf accord collectif contraire » est assez fréquente en droit social. La formule « Un accord collectif peut prévoir » n’est pas celle que nous avons souhaitée. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement, sauf accord collectif contraire, est défavorable. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je serai bref, monsieur le président, car je partage l’argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’évolution de cet amendement au cours de sa vie parlementaire.
Je note simplement qu’il s’agit d’un secteur en proie à de très grandes difficultés. Le cœur du sujet, c’est la discussion, qui ne peut être qu’au centre de toutes les restructurations qui s’annoncent – car, dans ce secteur, elles sont devant nous, et non derrière. D’importantes restructurations seront en effet nécessaires pour préserver l’activité du pavillon français, et nous sommes encore loin du compte.
Cela devra naturellement se faire avec les organisations syndicales. Cela étant, contrairement à ce qu’a indiqué M. Carvalho, toutes les organisations représentatives ont été consultées sur ce sujet. Certains argumentaires doivent donc être mis à jour en fonction de ce qui s’est produit ces dernières semaines.
L’Assemblée donne ici un signe concernant la manière dont on peut exercer ce qu’il n’est pas question de mettre en cause : les responsabilités et les mandats syndicaux. Pour autant, comme l’indiquait M. Robiliard, le secteur aérien possède une particularité justifiant que certaines pratiques de syndicats qui ne sont pas actuellement représentatifs ne puissent plus aller à l’encontre de son fonctionnement normal. Voilà qui explique le contenu de l’article 7 ter et de l’amendement qui a connu la vie parlementaire que vous savez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je ne comprends plus très bien : le 9 juin 2015, les syndicalistes ont exprimé leur opposition quasi totale sur cette question. Autrement dit, nous faisons marche arrière et le droit syndical n’est plus respecté ! Un délégué – car c’est son rôle – souhaitant soutenir un membre du personnel qui connaît des problèmes ou qui est mis en cause par sa hiérarchie ne pourra donc plus le faire s’il ne prend pas huit heures. Il me semble difficile d’estimer qu’il s’agit là de bonne gestion !
Sans doute suis-je le seul ici à avoir passé ma vie entière dans l’entreprise, et je sais ce qu’est un délégué syndical dans un grand groupe.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Non, il y en a d’autres !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Dans les usines, ils sont peu nombreux ! Que ceux qui ont travaillé en usine lèvent la main, vous verrez qu’ils sont rares ! Et encore, combien de temps l’ont-ils fait ? Une semaine ? Un mois ?
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : J’y ai passé trente-six ans !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Comme ouvrier dans les ateliers, monsieur ?
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Oui, dans les ateliers, et en poste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le temps n’est pas aux biographies, je vous invite à revenir à l’amendement !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Beaucoup de gens connaissent cette pratique !
Le droit syndical est un droit. Revenir en arrière et imposer une obligation de bloquer huit heures, c’est n’importe quoi ! Je vais vous expliquer comment les choses se passaient dans l’entreprise où je travaillais. C’était une usine importante où les choses étaient aussi compliquées que chez Air France. Il y avait un grand four à feu continu destiné à fonctionner pendant quinze ans sans s’arrêter. Quand survenait un accident, une réunion était organisée et les délégués qui se trouvaient sur la ligne partaient immédiatement, sans attendre d’être réquisitionnés, sur simple appel téléphonique de leurs collègues. C’est une question de bon sens.
Cessez de croire que les syndicalistes sont de parfaits abrutis qui ne savent pas prendre leurs responsabilités et les bonnes décisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est drôle de vous entendre dire cela aux socialistes !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous en avons assez d’entendre que les syndicalistes tirent sur la corde, qu’ils profitent du système.
Ce que disent les syndicalistes d’Air France, c’est qu’il n’est pas utile de leur demander de bloquer huit heures pour une demi-heure ou une heure de syndicalisme, alors qu’il leur est parfaitement possible d’organiser leur travail d’une façon différente. Pourquoi vouloir à tout prix bloquer huit heures, si ce n’est pour entraver le droit syndical ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce débat est symptomatique de ce texte. Si la loi sur le dialogue social avait permis d’inverser la hiérarchie des normes pour que les accords d’entreprise puissent déroger au droit du travail et éventuellement aux accords de branche et aux accords interprofessionnels, nous n’aurions pas ce débat. Le droit, ou tout au moins la norme, pourrait être adapté à l’intérieur de l’entreprise en fonction de la réalité.
En faisant commencer l’article par les mots « Sauf accord collectif contraire », vous autorisez à déroger au droit du travail. Tout au long des lectures précédentes, vous nous avez dit qu’il n’était pas question d’inverser la hiérarchie des normes, monsieur le rapporteur. Or c’est pourtant bien ce que vous faites en l’espèce. Pour ma part, je n’y suis pas opposé et je pense que si nous avions autorisé l’entreprise, en cas de problème, à déroger au droit du travail ou aux accords collectifs, nous aurions réglé le problème une fois pour toutes et nous ne serions pas obligés de nous battre ainsi sur un amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition de M. le ministre du travail qui avait envisagé d’expérimenter un gel de l’application des seuils. Je lui offre ainsi la dernière possibilité de donner une suite favorable à cette idée très intéressante qui, à mon sens, l’honore.
Cet amendement prévoit, dans cette perspective, un mécanisme de lissage sur trois ans des nouvelles obligations en matière de représentation du personnel liées aux franchissements des seuils de onze et cinquante salariés.
Il s’agit de déterminer, à l’issue de cette expérimentation, l’incidence des seuils en matière d’emploi. En effet, de nombreuses études soulignent le rôle des seuils sociaux dans la concentration des entreprises au-dessous de cinquante salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un amendement dont on a déjà beaucoup discuté. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous avons fixé dans le texte la référence à 300 salariés. Les éléments de seuils que vous mentionnez ne nous paraissent pas pertinents.
Par ailleurs, aucune étude robuste n’a fait la démonstration que l’obligation de mettre en place des instances représentatives du personnel – IRP – constituait un frein à l’emploi. Vous connaissez comme moi les chiffres : 86 % des entreprises de onze à quarante-neuf salariés n’ont aucune IRP et 74 % des entreprises de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés sont dans le même cas. Par conséquent, pour la majorité des entreprises, le gel des effets de seuil n’aura aucun impact. Compte tenu de ces éléments, déjà largement débattus, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je reprendrai une argumentation que j’ai déjà développée. Nous avons en France, c’est vrai, deux fois et demie plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante et un salariés. C’est bien la preuve que le seuil de cinquante salariés a un effet psychologique bloquant. C’est pourquoi nous avons voulu traiter la représentation à l’échelle de l’ensemble des salariés. Nous avons étendu la possibilité pour l’employeur de mettre en place une DUP élargie dans les entreprises entre 50 et 300 salariés pour permettre au dialogue social de s’organiser dans ces entreprises. C’est une avancée et vous le savez bien.
Ma proposition de suspendre l’application des seuils a été rejetée par l’ensemble des partenaires sociaux. Dès lors, nous proposons une sorte de lissage, dans un objectif d’amélioration du dialogue social. Je pense que cette démarche va dans le bon sens et que vous devriez la soutenir. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : À la fin de l’examen de ce texte, on voit bien quelle est votre démarche, monsieur le ministre. Vous avez eu la velléité, dans des déclarations destinées à l’opinion publique, de faire un pas dans la direction de la suspension des effets de seuil. C’était une solution pragmatique, à l’écoute des besoins du terrain. Vous venez d’indiquer que ces seuils ont « un effet psychologique bloquant », mais en réalité vous renoncez, vous reculez, alors même que notre pays connaît le triste record de l’explosion du chômage et que les mesures les plus pragmatiques devraient être tentées pour essayer de libérer les énergies des petites entreprises.
Monsieur le ministre, à l’instar du rapporteur et d’un certain nombre d’entre nous, vous êtes un élu de la Bourgogne. Vous y avez rencontré des chefs de petites entreprises et, comme nous, vous les avez entendus se plaindre des seuils. Ils vous ont sans doute expliqué qu’ils ne peuvent pas embaucher une ou deux personnes supplémentaires parce qu’ils sont bloqués par la sur-réglementation du code du travail.
Nous vous avez proposé quelque chose de simple, à savoir une expérimentation, mais au fil du temps vous vous êtes obstiné à la refuser. Vous avez tort car la situation dramatique de notre économie et du chômage nécessite que des mesures d’urgence et de bon sens soient prises.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera cet amendement car il correspond à celui que nous avions déposé lors des lectures précédentes mais qui, malheureusement, avait été rejeté. Nous ne l’avons pas déposé à nouveau en lecture définitive, considérant qu’il avait peu de chances d’être adopté.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous le confirme !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le Premier ministre et le ministre de l’économie, aviez indiqué que les effets de seuil étaient négatifs pour l’emploi.
M. François Rebsamen : C’est pourquoi nous les lissons aujourd’hui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi ne revenez-vous pas sur ces seuils ? Certes, le Premier ministre a annoncé qu’il allait revenir sur les seuils en matière fiscale et sociale, mais pas en matière du droit du travail. C’est quasiment l’inverse qu’il fallait faire, car le blocage psychologique provoqué par les seuils se trouve dans le droit du travail, pas dans les domaines fiscal et social.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Non seulement vous ne levez pas le frein, mais vous allez en plus faire perdre des recettes à la protection sociale et à l’État !
Il aurait été préférable de changer totalement les seuils. Mettre en œuvre une expérimentation, comme le propose Gérard Cherpion, est une initiative intéressante puisqu’elle permettrait, au moins pendant un certain temps, de vérifier que la suppression de l’effet de seuil crée de l’emploi en France ; en outre, elle aiderait les entreprises dans leur gestion et diminuerait un peu la complexité de notre droit du travail et de la gestion des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je veux saluer l’arrivée du député Larrivé, mais j’ai du mal à entendre que nous serions responsables de l’explosion du chômage ! Vous êtes un jeune député bourguignon, monsieur Larrivé, et c’est sans doute ce qui est le plus positif,…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous n’avez pas remarqué que le chômage augmentait, monsieur le ministre ?
M. François Rebsamen : …parce que pour ce qui est de votre connaissance des faits, vous êtes un peu en retard ! En effet, pendant la crise, le taux de chômage est passé de 7 % à 10 %.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Un million vingt-sept mille chômeurs de plus, depuis trois ans que vous êtes aux affaires !
M. François Rebsamen : Vous dites que la France connaît la plus forte explosion du chômage en Europe, mais je rappelle que lorsque Nicolas Sarkozy était au pouvoir, nous sommes passés de 7 % à 9,6 % ! Vous avez la mémoire courte des jeunes députés qui n’ont pas encore affronté vraiment ces réalités-là.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Vous êtes mauvais tous les deux !
M. François Rebsamen : Cela me plaît assez, finalement, d’être critiqué à la fois par L’Humanité et par Le Figaro car cela veut dire que notre ligne, celle du dialogue social, est juste.
Quant au droit du travail, le véritable problème vient d’un certain nombre d’obligations, mais pas de la représentation des salariés que nous traitons, dans le dialogue social, avec les partenaires sociaux. C’est ce que nous avons voulu faire en créant la DUP élargie et c’est ce que nous proposons aujourd’hui.
Vous avez tort de vous opposer ainsi en avançant des arguments primaires, qui sont faux. Tout le monde sait bien que la France n’a pas le taux de chômage le plus élevé d’Europe.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le ministre : tout va bien, grâce à vous !
M. François Rebsamen : Cessez de dire n’importe quoi ! Vous savez que le taux moyen du chômage en Europe est de 11,7 % !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Restez dans le déni, c’est parfait !
M. François Rebsamen : En France, il est de 10 %, ce qui est beaucoup trop, mais vous l’avez laissé à 9,6 % lorsque vous avez quitté le pouvoir. Faites donc preuve d’un peu de modestie et essayez d’avancer dans le débat au lieu de proférer des contre-vérités !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement reprend un amendement pertinent adopté en nouvelle lecture au Sénat. Il concerne l’instance de coordination des CHSCT et notamment la question du recours à l’expertise unique, qui n’est jamais obligatoire mais constitue une simple faculté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable. Comme l’a dit le rapporteur, cet amendement clarifie le fait que le recours à l’expertise unique concerne les projets d’aménagement importants et non tous les projets qui peuvent faire l’objet d’une consultation de l’instance. C’est donc le droit actuel qui s’applique pour les CHSCT. Il doit en être de même pour l’instance de coordination des comités. Il est préférable d’éviter toute ambiguïté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vous remercie pour vos propos, monsieur le ministre, que je vais résumer en une phrase. Après un million vingt-sept mille chômeurs de plus enregistrés depuis mai 2012, date de l’accession de François Hollande à la Présidence de la République, le ministre du chômage que vous êtes vient de faire son dépôt de bilan. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est petit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour les soutenir.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements qui ont été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat et que nous avons repris.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement de précision, bkno ek11, de M. Christophe Sirugue, rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les conditions du remboursement à l’employeur du maintien de la rémunération d’un de ses salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Il précise qu’à défaut d’une convention entre l’employeur et l’organisation syndicale fixant le montant dû à l’employeur, l’organisation doit rembourser à ce dernier la totalité du montant de la rémunération maintenue, c’est-à-dire non seulement le montant de la demande de l’organisation syndicale, mais aussi, le cas échéant, le montant de la rémunération prévue par un accord collectif, sauf si l’accord en dispose autrement. Il s’agit d’éviter que l’employeur ayant conclu un accord collectif soit moins bien protégé qu’en employeur qui n’en conclut pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement de coordination bkno ek14 de M. Christophe Sirugue, rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter une avancée que nous avons obtenue dans ce texte. Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire, âgés de quatorze à dix-huit ans, de se former à un métier. Le présent amendement tend à permettre à ces écoles à but non lucratif de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il me semble qu’il y a confusion entre les écoles techniques privées et les écoles de production. Si les écoles de production s’adressent en priorité aux jeunes en situation de décrochage scolaire, les écoles techniques privées mentionnées à l’article L.443-2 du code de l’éducation répondent à une définition bien plus imprécise. Il s’agit simplement d’établissements privés délivrant un enseignement technique, dont la formation, voire l’existence, ne sont pas toujours reconnues par l’État. Contrairement aux écoles de production, elles ne s’adressent pas forcément aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Il me paraît donc hasardeux de permettre aux OPCA de financer une partie des dépenses de fonctionnement de ces établissements alors même qu’un certain nombre d’entre eux ne sont pas reconnus par l’État. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Nous avons déjà eu ce débat, et il mérite clarification ; le rapporteur vient de s’y employer. Nous sommes bien entendu favorables aux écoles de production. Mais ce qui est ici visé, au sens de l’article L.443-2 du code de l’éducation, ce sont les écoles techniques privées.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est beaucoup trop large !
M. François Rebsamen : Or nous ne voulons pas que les écoles techniques privées puissent bénéficier de subventions des OPCA : nous voulons que les écoles de production puissent le faire. J’ignore comment résoudre le problème, mais quoi qu’il en soit, l’amendement vise les écoles techniques privées. J’avais l’intention d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement, mais compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, mon avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek13 et 21 sont des amendements de coordination, monsieur le rapporteur ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le Sénat avait tenté, en première lecture, une première clarification des modalités de calcul de la prime d’activité, mais elle était imparfaite sur le plan juridique. La formulation que nous vous proposons semble de bon aloi.