Droit des étrangers : Après l’article 30
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’interdire qu’une évaluation de leur âge soit pratiquée sur des mineurs à partir de tests osseux. En effet, les médecins sont là pour soigner, et non pas pour déterminer si un enfant étranger est mineur ou non. En outre, ces tests scientifiques ne sont absolument pas fiables. La France s’honorerait donc de ne plus utiliser ces méthodes d’un autre siècle. Certains pays européens y ont renoncé et je ne désespère pas que nous puissions le faire nous aussi un jour.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Madame Guittet, je vous renvoie à proposition de loi relative à la protection de l’enfance que nous avons examinée, en première lecture, voici très peu de temps. En effet, cette proposition de loi interdit par voie d’amendement, sur proposition de M. Robiliard, le recours aux tests radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge des mineurs étrangers. L’exigence d’un faisceau d’indices, avec l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire et l’examen des papiers officiels, permettra une évaluation plus rigoureuse et objective.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas inscrire des dispositifs concurrents dans deux textes simultanément en cours de navette. Avis défavorable de la commission, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je crains que votre information ne soit erronée, monsieur le rapporteur. En effet, ce que prévoit la proposition de loi, c’est un encadrement du recours aux tests osseux, pas leur interdiction.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est simplement indiqué qu’en cas de recours aux tests osseux, le rapport doit préciser la marge d’erreur et que le doute doit profiter à l’intéressé. Voilà la règle. Pour le reste, je partage votre avis : on ne peut pas débattre de la même question en même temps dans deux véhicules législatifs parallèlement en cours d’examen au Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknos ek183, 184, 185 et 186, qui ont le même objet. J’en ai du reste déjà présenté l’économie générale à la tribune lundi, en soutenant la motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains, et ces amendements ont déjà fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée devant la commission des lois en octobre 2013.
Ces amendements proposent une évolution forte, substantielle, du droit de la nationalité, qui ferait passer du droit du sol à ce que l’on pourrait appeler le « devoir du sol ». Nous avons la conviction que, pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale, il faut donner toute sa force au principe d’assimilation inscrit dans le code civil lors de la refondation de la République, en 1945.
Aujourd’hui, le droit du sol permet aux étrangers nés en France de devenir français même s’ils ne le souhaitent pas, même s’ils sont en situation illégale au regard du droit de séjour, même s’ils ont commis des délits et sont en infraction au regard du code pénal, même s’ils s’enferment dans le communautarisme ou s’ils refusent toute assimilation à la communauté nationale.
Il me semble donc nécessaire d’ouvrir le débat qui permettrait d’évoluer vers un tout autre cadre – celui du « devoir du sol » –, ce qui s’écrirait juridiquement avec les amendements que nous vous proposons, c’est-à-dire avec l’idée que l’étranger né en France continuerait, à la différence de ce qui préside à la procédure de naturalisation, à bénéficier d’une sorte de présomption d’assimilation et qu’il deviendrait français s’il en manifeste de volonté et si l’État ne s’y oppose pas, les causes d’opposition pouvant être l’irrégularité du séjour, la condamnation pour des faits de délinquance ou tout autre motif de non-assimilation. Ce « devoir du sol » s’appliquerait partout en France, en métropole comme en outre-mer, et pour tous les étrangers, Européens comme ressortissants des pays tiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons évidemment un désaccord politique. Vous abordez un sujet que vous avez mis en avant dans l’actualité et exprimez votre souhait de remettre en cause profondément le droit du sol, qui est de tradition dans notre pays.
J’appelle en particulier l’attention de l’Assemblée sur votre amendement bkno ek185, qui tend à conditionner l’application du droit du sol au fait que l’un des deux parents soit en situation régulière au cours de la période de résidence nécessaire à l’acquisition de la nationalité. Les mots sont importants : ce qu’il faut, selon vous, ce n’est pas une absence de situation irrégulière, mais la présence d’une situation régulière. Imaginons un enfant né en France et dont les deux parents étrangers décèdent : le CESEDA ne prévoyant pas la délivrance de titres de séjour aux personnes décédées, aucun des deux parents n’est en situation régulière et la condition n’est donc pas remplie. C’est tristement amusant. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sur la question du droit du sol et du droit du sang, le débat a été lancé par votre formation politique. Dès lors, il faut l’affronter et chacun doit pouvoir développer ses positions. Je veux donc dire ce que j’en pense.
J’insiste d’abord sur le fait que, pour le Gouvernement, le droit du sol n’est pas négociable et que vouloir le remettre en cause, c’est s’attaquer à ce qui est au cœur de notre nation et de la République, c’est s’attaquer à une certaine idée de la France. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Et dire que ceux qui font cela s’appellent Les Républicains !
M. Bernard Cazeneuve : Ceux qui se risquent dans ces voies devraient s’inspirer de ceux dont ils se prétendent les héritiers. Dans une très belle formule, le général De Gaulle disait qu’est Français celui qui souhaite que la France continue.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pauvre De Gaulle !
M. Bernard Cazeneuve : En France, le droit du sol est, en effet, directement lié à la définition de la nation : une nation contractuelle et ouverte, fondée sur l’adhésion à des valeurs et à un projet commun, et non pas seulement sur la longue succession des générations. C’est cette conception ouverte de la nation qui a permis, depuis la fin du bkXIXe eksiècle, aux générations successives d’enfants d’immigrés de devenir Français.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr ! La France doit se construire !
M. Bernard Cazeneuve : L’instrumentalisation du droit du sol à des fins politiques est sans nul doute porteuse de toutes les divisions et elle est, à la fin, un jeu non pas à somme nulle, mais à somme dangereuse.
Je veux ensuite rappeler quelques évidences, quelques vérités. Acquérir la nationalité française par le droit du sol n’est pas un acte anodin. Cela ne se fait pas comme ça, par hasard. Les critères sont stricts, et même plus que chez certains de nos voisins dont la conception du droit du sol n’est pourtant pas très ancienne, comme l’Allemagne.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Il faut donc non seulement être né en France, mais y avoir résidé de manière continue pendant au moins cinq ans. C’est en outre un droit que l’on ne peut exercer qu’à la majorité ou, au plus tôt, à l’âge de treize ans.
Il faut aussi garder à l’esprit que, dans les faits, le droit du sol n’est aujourd’hui qu’une voie très minoritaire d’accès à la nationalité française. En réalité, la conception française de la nationalité fait déjà une place prépondérante au lien de filiation : 750 000 personnes naissent françaises chaque année, en France ou à l’étranger, parce que l’un au moins de leurs parents est français. Dans le même temps, 25 000 personnes seulement obtiennent la nationalité par le droit du sol.
Ces quelques rappels factuels et objectifs des termes de l’équation devraient inciter ceux qui se plaisent à diffuser l’idée selon laquelle notre législation sur le droit du sol aurait un effet attractif et que ce serait là l’un des principaux problèmes de la France à garder sur ces questions davantage de mesure. Tel n’était certes pas le sens de votre propos, mais c’est celui des propos tenus par d’autres, qui ne sont pas nécessairement très présents à nos débats dans cet hémicycle. Je tenais donc à faire cette mise au point et à exprimer très clairement la position du Gouvernement sur ce sujet. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, cette réflexion existe dans notre pays et aboutira peut-être, dans un autre cadre et à un autre moment.
Ce débat sur la nationalité n’est assurément pas une affaire de régulation quantitative de l’immigration – nous sommes d’accord sur ce point. Je crois profondément, en revanche, et c’est une différence entre nous, qu’il est aujourd’hui pleinement républicain de s’interroger sur la force qu’a – ou n’a pas – le principe d’assimilation à la communauté française.
Lorsqu’en vertu des articles du code civil régissant le droit du sol actuel, certaines personnes deviennent françaises alors même que leur comportement et leurs actes, en responsabilité, ne démontrent en rien une adhésion à la communauté nationale, lorsque certaines de ces personnes sont condamnées par la justice de notre pays pour des actes de délinquance récidiviste, lorsque certaines de ces personnes s’enferment dans le communautarisme, la République est fondée à s’interroger sur ce qu’elle a fait de l’application du principe d’assimilation.
Les amendements que nous avons présentés et qui sont, je le comprends, voués au rejet compte tenu de la majorité du moment dans cet hémicycle, ne suppriment pas le droit du sol : ils inversent la charge de la preuve. Ils indiquent à ces personnes nées étrangères en France qu’elles restent présumées assimilées, mais que la République peut s’opposer si elle constate que le contrat entre la République et l’étranger postulant à la nationalité est rompu si son comportement traduit un refus d’assimilation dans la communauté nationale. Nous n’épuiserons certes pas le débat aujourd’hui, mais il n’est pas négligeable car il se trouve au cœur de la conception que nous nous faisons du pacte républicain dans la France de 2015.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : On ne peut pas mélanger, sur un sujet aussi important, qui renvoie à des éléments-clés de notre histoire, toutes les notions pour suivre la pente de l’amalgame, de l’approximation et du raccourci, qui est celle de l’époque dans laquelle nous vivons.
Tout d’abord, la question du droit du sol ou de la filiation n’a rien à voir avec l’ambition d’assimilation que porte la République à destination d’un certain nombre…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Bien sûr que si !
M. Bernard Cazeneuve : Non ! En l’état actuel du droit, l’assimilation reste la règle. Je vais d’ailleurs vous lire la circulaire que j’ai moi-même adressée aux préfets, bien avant ce débat, le 30 mars 2015 : « L’acquisition de notre nationalité constitue ainsi dans la vie d’une personne un acte fondamental qui doit demeurer l’aboutissement logique d’un parcours d’intégration puis d’assimilation républicaine réussi et exigeant. »
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Bien sûr ! Pour la naturalisation !
M. Bernard Cazeneuve : Quelle est la tradition républicaine en France, celle que l’on va puiser au creuset de notre histoire, celle qui prend pour référence les intellectuels et les philosophes qui ont contribué à mettre la République en mouvement ou, du moins, à la fonder intellectuellement et politiquement ? La République postule que l’adhésion à la nation et aux valeurs de la République se fait par le contrat. C’est donc par un processus d’adhésion aux valeurs fondant notre pays que le processus d’assimilation ou de reconnaissance républicaine s’effectue.
C’est d’ailleurs parce que nous considérons que dans la République, le creuset des valeurs communes auxquelles nous adhérons, par-delà ce qui nous différencie, est plus 7188fort que tout que nous pouvons, dans la République une et indivisible, vivre ensemble, par-delà les origines, les histoires personnelles, les cultures et les appartenances religieuses qui nous ont conduits ou guidés dans nos parcours personnels.
La laïcité est, de ce point de vue, une valeur qui répond à cette ambition puisqu’elle pose comme principe que, par-delà l’appartenance religieuse de chacun et la possibilité de croire ou de ne pas croire, la République garantit la possibilité à chacun de trouver son chemin par le libre exercice de sa conscience. C’est dans cette foi dans la capacité de l’État à se tenir à distance de la religion que réside cette possibilité de liberté.
Ces valeurs fondent le contrat républicain français ; ce sont ces valeurs qui ont donné de la force à la République dans l’histoire ; ce sont ces valeurs qui conduisent le général de Gaulle, après la période funeste de l’Occupation, à l’occasion du discours de Bayeux présentant la forme qu’il souhaite donner aux institutions et plus tard, lorsqu’il devient Président de la République sous la bkVe ekRépublique, à affirmer qu’il n’a jamais inventé de nouveaux fondements à la République, mais qu’il a simplement voulu rendre à la République les fondements qu’elle avait perdus. C’est cela, la tradition républicaine française ! Elle n’est pas à réinventer : elle existe ! Elle n’est pas un facteur de division : elle est un facteur de rassemblement de tous les Français dans l’idéal républicain, dans l’histoire républicaine !
Si je prends un peu de temps pour répondre à votre propos, c’est parce que la démarche qui est la vôtre – et cela me gêne fondamentalement compte tenu des convictions qui sont les miennes – consiste à préempter cet héritage qui est inclusif de tous les Français et de tous ceux qui ont décidé de rejoindre la République française, pour en faire un élément de division entre la droite et la gauche. D’une belle idée inclusive, vous faites, à la faveur d’un débat, un élément de division politicienne. Cela, ce n’est pas une élévation de la politique, monsieur Larrivé : c’est un abaissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je suis très troublé ! C’est la première fois que je prends la parole dans ce débat, et je remercie M. le ministre pour ses propos.
Monsieur Larrivé, vous utilisez un langage extrêmement policé et très performant sur le plan du droit, mais, je vais le dire assez clairement, même si les mots que j’emploie sont moins forts que ceux employés par le ministre : il semble que certains nouveaux Français ne vous agréent pas, pour des motifs pour le moins inavouables. Le débat que vous avez mis sur la table est tout simplement honteux, compte tenu de l’histoire de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il a été défendu. Monsieur le ministre, si nous étions venus avec des amendements profondément antirépublicains, proposant la suppression de tout lien entre la naissance en France et l’accès à la nationalité, si nous étions venus avec des amendements indiquant que le droit du sang était la seule voie d’accès à la nationalité, alors en effet, nous nous serions placés en dehors du cadre de la République.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela viendra dans vos autres amendements !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est absolument pas ce que nous avons fait, ce n’est pas ce que nous faisons et je crois pouvoir dire avec conviction que ce n’est pas ce que nous ferons !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si, ça viendra ! C’est la prochaine étape !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous avancez masqués.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Quant à vous, monsieur Sebaoun, et parce qu’il faut aussi entrer dans le concret, au-delà des principes, je voudrais vous dire que l’un des amendements que nous défendons aurait pour effet de refuser le bénéfice de l’acquisition à raison du droit du sol à un étranger condamné à une peine de prison ferme.
Vous me dites qu’il y a des candidats à la nationalité qui ne m’agréent pas : en effet ! Le fait d’enfreindre le code pénal au point d’être condamné à une peine de prison ferme définitive, n’est pas, selon moi, la manifestation d’une volonté contractuelle. Pour moi, en effet, être condamné à une peine de prison ferme, cela n’est pas s’inscrire dans la lignée de la nation, selon le fameux discours de Renan.
M. François André (Parti socialiste) : Et si c’est un Français ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Oui, je pense que la République française est fondée à s’opposer à l’entrée dans la nationalité française de celui ou de celle qui, par son comportement personnel, manifeste la volonté de ne pas rejoindre la communauté nationale.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, je ne vous reproche pas de ne pas être dans la tradition républicaine, et je ne vous reproche pas des amendements que vous n’avez pas présentés ; dans mon propos, d’ailleurs, il n’a pas été question de cela ! Je dis simplement que la République et ce qui la fonde ne justifient pas qu’on la préempte pour diviser, précisément parce que l’héritage que j’évoquais a été souhaité comme étant inclusif de tous les Français et de ceux qui acquièrent la nationalité française.
Je regrette simplement la stratégie qui est la vôtre, qui consiste, jusqu’à l’appellation de votre organisation politique, à préempter un héritage pour diviser les Français. Nous sommes tous « républicains » ou, du moins, devrions-nous l’être tous ! Et nous nous sommes beaucoup opposés dans cet hémicycle au cours des décennies précédentes entre droite et gauche sans que quiconque ne songe à remettre en cause ce qui constituait le creuset des valeurs communes. Ce n’est donc pas la peine de les préempter pour en faire un sujet de division, en prétendant que certains le seraient plus que d’autres et en abaissant le débat politique, comme il arrive que cela soit le cas.
Par ailleurs, il y a quand même un amendement de M. Ciotti – je lis ce que vous écrivez ! – qui préconise d’insérer dans le projet de loi un article ayant pour objet de limiter l’acquisition automatique de la nationalité française en conséquence de sa naissance en France à sa 7189majorité, ou de la date de son incorporation en qualité d’engagé dans l’armée, à l’enfant mineur né de parents étrangers seulement s’ils sont ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas étonnant !
M. Bernard Cazeneuve : Qu’est-ce que cela veut dire ? Imaginez-vous que cela est conforme à ce qu’est le creuset de valeurs communes auxquelles je faisais référence à l’instant ? Non !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est du racisme, et pas autre chose !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela s’appelle de la discrimination !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Bernard Cazeneuve : Ce type d’amendement nous éloigne de ce qui nous a toujours rassemblés jusqu’à présent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est même aux antipodes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, je me suis assez peu exprimée mais, au-delà de toutes ces choses scandaleuses que l’on peut parfois entendre, je vous plaindrais presque de ne pas pouvoir penser que la France est suffisamment forte pour accueillir des personnes qui n’ont pas toutes la même histoire et pour former avec elles une grande nation. Elle a déjà prouvé par le passé qu’elle le pouvait ; elle le prouvera à l’avenir. Si nous, qui siégeons ces bancs, n’en sommes pas convaincus, je me demande bien ce que nous y faisons !
Je voudrais également vous dire que vous ne m’avez pas du tout convaincue : nous avons examiné hier des amendements dans lesquels vous refusiez d’accorder quoi que ce soit à des étrangers de 65 ou 70 ans qui s’étaient montrés exemplaires. Aujourd’hui, vous nous dites que vous voudriez que les autres soient exemplaires avant de devenir Français ; mais, monsieur Larrivé, dans quel monde vivez-vous ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celui de Marine !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il y a effectivement, dans une nation, des personnes qui se conduisent bien, d’autres qui se conduisent mal. Nous avons un système social, nous avons un système judiciaire, et nous devons faire avec parce que nous devons tous vivre ensemble. Sinon, je vous donne un revolver et je vous dis « Monsieur Larrivé, choisissez ! Éliminez directement ceux dont vous pensez qu’ils ne peuvent pas vivre dans cette nation ! »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, ma chère collègue !
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les questions que nous pouvons nous poser à voix haute les uns par rapport aux autres, sur un sujet comme celui-ci, ne sont ni impertinentes, ni insolentes.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Certaines sont indécentes !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons avoir des opinions plus ou moins tranchées, plus ou moins différentes, et nous devons les écouter. L’échange que nous avons avec le ministre reste dans ce registre, et je regrette vraiment que l’on en sorte.
Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour défendre l’amendement bkno ek130 que vous avez utilisé dans votre argumentaire – il ne vous a d’ailleurs pas échappé que ni M. Larrivé, ni moi-même ne l’avons signé, car il peut y avoir des nuances plus ou moins marquées – mais, pour aller jusqu’au bout de la bonne foi sur ce sujet, ne faites pas de cet amendement un brûlot insensé tel que celui qui ne l’aurait pas sous les yeux pourrait le percevoir.
Je vais vous lire tout simplement – sans le reprendre à mon compte – l’exposé sommaire de cet amendement : « Le présent amendement propose que la nationalité acquise au travers du droit du sol ne demeure en vigueur que pour les enfants nés en France de parents ressortissants d’un des vingt-huit pays de l’Union européenne. Les enfants nés de parents extracommunautaires n’obtiendraient plus automatiquement la nationalité française à leur majorité. Ils pourraient en revanche passer par procédure classique de naturalisation. »
Je ne partage pas cette opinion, sinon j’aurais signé l’amendement, mais reconnaissez au moins que cela n’est pas totalement scandaleux ! On a le droit d’avoir cette opinion, on a le droit de ne pas être d’accord avec cette opinion,…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est certain !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …mais de là à utiliser cet amendement, surtout vis-à-vis de ceux qui ne l’ont pas cosigné, pour démontrer que nous serions illégitimes, franchement, non !
De plus, monsieur le ministre, vous avez le droit d’évoquer de Gaulle parce qu’il appartient à la République…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En effet, il n’appartient pas qu’à vous !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : … mais vous utilisez des citations du général de Gaulle à l’encontre de deux représentants des nombreux membres du groupe Les Républicains qui sont fondamentalement gaullistes : je trouve cela quelque peu disgracieux !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mme Pochon intervient rarement dans le débat ; peut-être cette rareté est-elle la marque d’une sagesse.
D’avoir entendu ce que vous avez dit, madame, les bras m’en tombent.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Encore la Vénus de Milo !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’amendement bkno ek183, mes chers collègues – et je sais que le ministre le sait – est directement issu des travaux présidés par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État à la fin des années 1980.
Cet amendement est directement issu de la loi qui, dans cet hémicycle, a été votée en 1993, ainsi que du rapport de Pierre Méhaignerie, figure du centrisme, ministre d’État, ministre de la justice dans le gouvernement de M. Balladur.
Il ne s’agit donc pas, mes chers collègues, d’une rupture insensée avec l’histoire de la République française que de considérer qu’une loi votée en 1997 ou 1998 sur le rapport de Mme Guigou, venant abroger une loi votée en 1993 dans un autre contexte, devrait être aujourd’hui abrogée.
Pour le dire de manière plus directe et pour être totalement accessible, cet amendement consiste à reprendre la loi de 1993.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous avions compris !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est tout de même pas, pardonnez-moi, le contraire de la République !
Je ne sais pas si j’ai vraiment raison de vous répondre. Que nous ayons un débat avec ceux des orateurs de l’hémicycle qui sont dans le raisonnement, qui sont apaisés, que nous évoquions les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à reprendre la législation de 1993, c’est ce que je propose. Mais je vous laisse à vos outrances, madame, à vos outrances qui sont profondément blessantes.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ceux qui vous entendent, eux aussi, sont blessés !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek431 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
Sur cet amendement bkno ek431, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement du Gouvernement vise à ouvrir l’acquisition de la nationalité française par déclaration aux personnes dont un frère ou une sœur a obtenu la nationalité française par application du droit du sol.
Plusieurs d’entre vous ont souhaité saisir l’occasion de ce débat pour apporter une réponse à la situation complexe de certains enfants arrivés très jeunes sur le territoire et qui n’obtiennent leur naturalisation qu’au terme d’un long et difficile parcours, alors que leurs frères ou sœurs plus jeunes, nés en France, sont devenus Français sans difficulté.
Des amendements ont été déposés sur cette question par Mme Chapdelaine et par Mme Khirouni, toutes deux au nom du groupe SRC. Ils ne peuvent toutefois recevoir, en l’état, un avis favorable du Gouvernement, notamment pour des raisons légistiques. Le Gouvernement invite donc les signataires de ces amendements à se rallier à celui du Gouvernement.
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les signataires de l’amendement : il s’agit en fait de simplifier les démarches d’accès à la nationalité française pour des personnes qui, en raison de l’ancienneté de leur séjour en France et de l’intensité de leurs liens avec notre pays, sont de toute façon naturalisées à leur majorité.
J’insiste sur ce point, parce qu’on va nous expliquer que les vannes sont grand ouvertes, que le laxisme est là et l’absence de responsabilité au rendez-vous… Il s’agit – je m’empresse de le dire – de personnes qui, de toute façon, seraient naturalisées à leur majorité, mais au terme d’une procédure longue. Il s’agit en fait, sans rien changer à l’équilibre de notre droit, de faciliter un parcours.
Le Gouvernement soutient cette mesure de simplification, qui ne fera pas entrer dans la nationalité française des personnes qui n’auraient pas vocation à y entrer mais permettra à des personnes ayant vocation à acquérir la nationalité française de l’obtenir dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Il faudra remplir trois conditions. Tout d’abord, cette voie d’accès doit être réservée aux enfants nés à l’étranger, arrivés avant l’âge de 6 ans en France, pays qui a vu naître leur frère, leur sœur, ayant, eux, accédé à la nationalité.
Il semble important de prévoir une condition d’intégration scolaire, garantissant que le postulant à la nationalité a, par le suivi de sa scolarité obligatoire dans les établissements placés sous le contrôle de l’État, acquis les valeurs fondamentales de notre société et de la République.
Troisième point : il convient de prévoir de rendre applicable l’article 21-4 du code civil, qui permet à l’État de s’opposer à la naturalisation pour indignité ou défaut d’assimilation.
Cette mesure, je le redis, ne favorise pas l’accession à la nationalité de personnes qui n’avaient pas vocation à y accéder. C’est une mesure exigeante et encadrée et c’est une mesure de simplification qui permet de faciliter les démarches, ce qui profiterait à l’administration comme aux bénéficiaires.