Création, architecture et patrimoine : Motion de renvoi en commission
debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, au moment d’engager la discussion générale sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, posons-nous la question de la place que nous accordons aujourd’hui à la politique culturelle.
Dans cet hémicycle qui vibre encore des voix d’André Malraux et de Jack Lang, inquiétons-nous de voir la culture passer au second plan de nos préoccupations. Un seul projet de loi pour tout le quinquennat, alors même que votre majorité s’était engagée à nous présenter deux grandes lois, l’une sur la création, l’autre sur le patrimoine ! Un seul projet, soumis à un processus d’auditions entièrement cantonné à la période des vacances parlementaires ! Où est le grand débat démocratique autour de la culture que vous nous aviez promis ?
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il est passé à la trappe !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Un débat dont tous les acteurs de la culture soulignent l’impérieuse nécessité, alors que jamais la question de la défense de l’exception culturelle ne s’est posée avec autant d’acuité ; que jamais, depuis les lois de décentralisation, le modèle de financement global de la culture en France n’a été aussi menacé par les coupes sombres des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Madame la ministre, depuis trois ans, Aurélie Filippetti et Jean-Marc Ayrault, puis Manuel Valls et vous-même avez fait naître une grande attente en annonçant à maintes reprises une grande ambition pour la culture. La déception est d’autant plus forte, et ce n’est pas vous faire injure que de reprendre à notre compte l’avis très généralement exprimé par nos différents interlocuteurs : ce projet n’est pas un grand projet de loi. Personne ne s’y retrouve : pour les acteurs du patrimoine, il est avant tout un texte consacré à la création ; pour les acteurs de la création, un texte essentiellement patrimonial.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un texte équilibré !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Qui peut encore croire qu’il fera date ? Tout au plus restera-t-il dans les mémoires comme le Macron de la culture, une macronade !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et Macron, ras le bol, comme dirait Mme Aubry !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Une nouvelle conception du travail législatif, où le Gouvernement, à partir d’une trame disparate, faite de juxtapositions de mesures hétéroclites, certaines de détails, d’autres de plus grande portée, force la main aux parlementaires, leur imposant d’examiner, à un rythme de travail effréné…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est quand même pas la mine !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …des mesures où les obsessions et les frustrations de nos administrations pointent le nez sans vergogne.
Ne cherchons donc pas à ce nouvel ovni législatif de notre politique culturelle une ligne directrice claire. Parlons davantage d’un pêle-mêle culturel, d’un texte fourre-tout, évoluant au gré des interventions et groupes de pression. Monsieur le rapporteur et président de notre commission, votre connaissance du domaine culturel et votre courtoisie méritent certes d’être soulignées. Nous tenons également, madame la ministre, à vous remercier pour votre présence constante et votre écoute pendant les 18 heures qu’a duré l’examen de ce texte par notre commission. Nos travaux ont ainsi pu se dérouler, sous la présidence de notre collègue Michel Ménard, dans un esprit relativement constructif, et vous avez accepté nombre de nos suggestions, comme nous avons voté nombre de vos amendements.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Alors de quoi vous plaignez-vous ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Composite, ce projet n’est donc, à nos yeux, ni totalement mauvais et inutile, ni complètement satisfaisant et sans danger.
Les macronades, ces enfants chéris du couple Hollande-Valls, sont ainsi comme la grenouille de La Fontaine : elles enflent, gonflent, rêvent de faire un effet médiatique « bœuf », mais à la fin, hélas, il y a tout lieu de craindre qu’elles ne fassent « pschitt » ! À moins qu’acceptant de faire revenir ce texte en commission, vous ne vous permettiez d’en approfondir les bonnes dispositions et d’en bannir les mauvaises. Un échange pour écouter l’expérience des élus, souvent engagés de longue date aux côtés des artistes et des associations de patrimoine, vous donnerait une vision plus réaliste des attentes de nos concitoyens. La culture n’est ni de gauche ni de droite : elle appartient à ce socle identitaire commun, hérité du passé, à cette énergie créatrice façonnant notre avenir, qui fait la fierté de la France et pour lequel il convient d’unir nos forces.
Je souhaiterais maintenant aborder les trois principales thématiques de votre projet de loi. La création tout d’abord. L’article bk1erek qui proclame la liberté de création ne peut que recueillir notre soutien : notre pays est fier d’offrir à ses artistes et à ses créateurs un cadre privilégié. Toutefois cet article était-il véritablement utile ? N’est-ce pas, pour reprendre le célèbre titre de la pièce de Shakespeare, « beaucoup de bruit pour rien » ? La liberté de création n’est-elle pas déjà protégée, comme il se doit, dans notre pays ? Nous sommes en présence de ce que le Conseil économique, social et environnemental nomme dans son rapport un « droit mou », un droit à valeur déclarative.
Dans l’exposé des motifs de la loi, vous nous expliquez qu’il s’agit de préserver les artistes contre les tentatives qui se multiplieraient d’atteinte à leur liberté de créateur. Mais le juge est heureusement là depuis longtemps pour préserver leurs droits. Les tags sur l’œuvre d’Anish Kapoor sont odieux et j’ai, comme vous, manifesté ma totale indignation. Mais ne nous trompons pas de combat : Anish Kapoor n’a pas été interdit de créer. Il a été accueilli au château de Versailles par un dîner de 700 couverts, digne des plus grands chefs d’État de la planète. Il a pu faire d’importants terrassements, pendant plusieurs mois, sur la perspective centrale à quelques pas du château, autorisation jamais encore donnée à quiconque. Le budget initial, inscrit dans les comptes du château, se montait à 800 000 euros, alimenté par du mécénat, sans compter les dépenses supplémentaires liées aux suites de ce scandale à rebondissements.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La vraie menace qui pèse actuellement sur nos artistes, celle contre laquelle nous, élus amoureux de culture, nous battons au quotidien, c’est celle qui vise, dans nos territoires, tous ceux qui ne bénéficient pas de la notoriété internationale, qui ne trouvent plus de résidence d’accueil, et qui pourraient ne plus vivre de leur art, s’ils étaient soumis aux impératifs d’une culture business ou spoliés de leurs revenus d’artistes.
Dès 1964, dans son discours d’inauguration de la Maison de la culture de Bourges, André Malraux proclamait : « Il y a cent ans, il allait à Paris trois mille personnes à un spectacle par jour. Si l’on tient compte de la télévision » – cela vous fera sourire – « il en va aujourd’hui probablement trois millions. Or quelles sont les conséquences ? Les conséquences, c’est que l’humanité tout entière est investie par d’immenses puissances de fiction et ces puissances de fiction sont aussi des puissances d’argent. […] Et nous sommes dans une civilisation qui est en train de devenir vulnérable, au fait très simple que ce qui est le plus puissant sur les rêves des hommes […] c’est le domaine du sexe et le domaine du sang. » Magnifique vision prémonitoire de notre grand ministre écrivain. Plus que jamais l’irruption, dans le domaine de la création, d’Internet et de ses puissants acteurs livre aujourd’hui nos compositeurs, interprètes, artistes, auteurs ou cinéastes à la tyrannie de la rentabilité. La force et l’honneur de notre pays sont d’avoir su imaginer de puissants moyens de régulation dans le domaine culturel : le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée –, les quotas en matière musicale, le prix unique du livre, la copie privée.
« Pour pouvoir créer, encore faut-il au préalable dîner », écrivait Beaumarchais : une phrase qui prend toute sa valeur au moment où est mise en avant, de façon trompeuse, la gratuité de la diffusion des œuvres de l’esprit par des supports numériques. La réforme en cours de la directive européenne du droit d’auteur est lourde de menaces pour l’indépendance et la liberté des créateurs et, partant, pour la diversité culturelle dans son ensemble. Dans votre projet initial, pas une seule fois n’apparaissait la défense de la propriété intellectuelle. Je me réjouis que vous ayez pris la mesure de cet enjeu, en vous montrant favorable à l’adoption d’un amendement de notre groupe à l’article 2 – une longue énumération qui, à vouloir devenir exhaustive, a le défaut d’en perdre de la lisibilité. C’est pourquoi nous vous suggérons de compléter votre article bk1erek en précisant que « la création artistique est libre dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Texte à portée symbolique plus que juridique, il deviendrait alors une déclaration forte d’intention de votre ministère, pour défendre notre culture contre les menaces qui pèsent sur le droit d’auteur, menaces notamment orchestrées par les géants de l’Internet.
Une deuxième inquiétude porte sur la liberté de création : elle touche au rayonnement culturel de la France et de notre langue. Oui, notre langue est devenue mortelle. Un combat urgent est à mener pour la défense des artistes d’expression française et la défense du français dans le monde. Je suis heureux que vous ayez accepté un amendement de l’opposition intégrant à l’article 2 « le soutien de la création d’œuvres d’expression originale française ». Il nous faut également améliorer le fonctionnement de notre outil de diffusion culturelle à l’étranger en réfléchissant notamment à un rapprochement entre l’Institut français et le réseau des 7438Alliances françaises. À l’heure des politiques marquées par la rationalisation budgétaire et du renforcement des synergies, il est temps pour notre pays de se doter d’un outil de promotion culturelle moins dispersé et plus efficace.
Aider les artistes, aider la création, c’est aussi défendre 1’accès à la culture et aux pratiques culturelles. Le texte du Gouvernement ne prévoyait rien sur les enseignements artistiques : vous savez, madame la ministre, mon total engagement sur cette question et sur la question de la défense du financement des conservatoires. Votre Gouvernement, à juste titre, défend le principe de la démocratisation culturelle et en a fait une priorité. Il était dès lors paradoxal que soit supprimée, dans la loi de finances 2015, pour la première fois, la ligne budgétaire par laquelle l’État contribue au financement des conservatoires. À la suite de notre mobilisation et de celle des professionnels du secteur, vous avez, et je salue votre décision, admis qu’il s’agissait d’une erreur. À notre instigation, au cours de l’examen en commission, vous avez réaffirmé le rôle de l’État dans le cofinancement de ces structures, sans toutefois en préciser le montant : je vous demanderai, ici, de bien vouloir le faire.
Je tiens également à insister sur une autre évidence : il aurait été beaucoup plus efficace de réaffirmer le principe énoncé dans la loi de décentralisation de 2004, qui indique une claire répartition des responsabilités, en transférant le financement du troisième cycle des conservatoires aux régions : c’est la pratique en matière de formation professionnelle. Ne pas vouloir clarifier ce sujet fait prendre un risque évident : l’enseignement des arts étant un lourd investissement pour les collectivités, celles-ci préfèrent parfois, comme l’État, financer des actions de type événementiel, plus valorisantes au plan médiatique.
Les articles 5, 6 et 7, sont consacrés à la filière musicale. Vous suggérez la création d’un médiateur de la musique. Là encore, nous craignons que cette nouveauté ne soit motivée plutôt par la volonté de montrer que vous agissez, que pour répondre à une réelle demande du secteur. De plus, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi pourvoit ce médiateur d’une très large compétence puisqu’il pourra être saisi par la quasi-totalité des acteurs du secteur. Il s’agit donc de l’installation d’une véritable autorité administrative indépendante aux très larges pouvoirs d’investigation et de recommandations, ce qui pose immédiatement la question des moyens qui lui seront alloués. C’est pourquoi nous préférons à ce système la création d’un observatoire, du reste réclamée par les professionnels. Votre ministère doit également mener une politique d’incitation à la poursuite de démarches de type « accord professionnel ».
On peut également regretter qu’un sujet aussi essentiel que les pratiques amateurs ait été intégré, comme par surprise, au détour d’un article déposé en commission au cours des débats. Si le rôle des pratiques amateurs est fondamental dans notre pays, rien ne justifiait une telle précipitation à légiférer sur un domaine aussi important et sensible. À ouvrir la boîte de Pandore, vous risquez fort de déstabiliser un équilibre fragile entre professionnels et amateurs.
Le deuxième grand sujet, qui aurait dû faire l’objet d’une loi à part entière, est le patrimoine. En accumulant mesurettes et changements radicaux, ce texte ne porte pas la marque d’une vision globale. Or, ce qu’attendaient les associations et les amis du patrimoine, c’est une déclaration d’amour, c’est-à-dire l’affirmation forte que le patrimoine n’est pas seulement une dépense, mais également un secteur économique à part entière, participant, via notamment le développement touristique, de la promotion de l’ensemble du territoire français. De plus, le très long article 24 consacré à la « cité historique » inquiète les acteurs du secteur, qui se demandent quelle est la raison d’être de cette réforme. On leur a dit qu’elle était devenue indispensable en raison de l’obligation de transformation des ZPPAUP en AVAP d’ici au 14 juillet 2016. Cet argument est dérisoire : il était autrement plus facile, comme je vous l’ai proposé en commission et comme je vous le proposerai de nouveau en séance publique, de maintenir ce dispositif qui a fait toutes ses preuves.
Quel but poursuivez-vous à travers cette réforme ? Aujourd’hui, existent trois secteurs de protection : les secteurs sauvegardés, régis par la loi de 1962, les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, créées en 1979, et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, créées en 2010. Les secteurs sauvegardés, au nombre d’une centaine, constituent la protection maximale. Vous prétendez qu’ils ne fonctionnent pas bien : la preuve en serait qu’ils sont au nombre de 100 alors qu’André Malraux, leur auteur, en avait prévu 400. C’est l’argument que vous nous avez donné vous-même en commission. Or votre réponse ignore la réalité du terrain. Si les secteurs sauvegardés sont restés au nombre d’une centaine, c’est parce qu’ils ont été complétés par les ZPPAUP, qui sont au nombre de 600 et qui répondent parfaitement à la préservation d’éléments architecturaux remarquables sans toutefois exiger le niveau de protection très sophistiqué des secteurs sauvegardés. La pratique a donc amélioré le dispositif prévu par la loi initiale de 1962. Vos services en sont parfaitement conscients, puisqu’ils proposent le maintien du régime du secteur sauvegardé sous le chapeau désormais unique de « cité historique ».
La faille de votre projet provient de la suppression des ZPPAUP et des AVAP. Vous fixez en effet un délai de dix ans pour leur disparition. Certes, vous nous assurez que la protection inhérente à ces secteurs sera entièrement préservée grâce à leur intégration dans les PLU. Pendant toute la préparation de la loi, vous nous avez ainsi habitués à l’expression de « PLU patrimonial » jusqu’à ce coup de théâtre de notre rapporteur soulignant en commission que ce nouveau vocable n’était pas compatible avec le code de l’urbanisme et qu’en conséquence votre projet de loi n’y ferait pas explicitement référence. Avouez qu’il est difficile de faire réforme plus confuse et incertaine. Le monde du patrimoine est donc inquiet, car il sent une grande fébrilité dans vos services, qui peinent eux-mêmes à interpréter votre volonté.
Prétendre que les ZPPAUP, qui sont des documents aujourd’hui indépendants des PLU, puissent être fondus dans les PLU relève soit d’une méconnaissance du droit de l’urbanisme, soit d’un pur mensonge. Les actuels ZPPAUP et AVAP permettent d’inclure des servitudes de valorisation bien supérieures à celles qu’autorisent le code de l’urbanisme et la jurisprudence qui s’en dégage. Prenons un seul exemple : le code de l’urbanisme interdit d’avoir des prescriptions en matière de matériaux, alors que ces prescriptions sont une disposition essentielle des ZPPAUP. Dire que les protections sont de même nature dans la « cité historique » est donc faux et votre projet de loi va créer la plus grande confusion et instabilité juridique. Les maires, soucieux de maintenir les actuelles protections du patrimoine, incluront des servitudes dans leur PLU qui dépasseront le cadre normal du code de l’urbanisme et qui, ce faisant, risqueront de faire l’objet de recours puis d’être annulées.
Si ce projet de loi est adopté en l’état, nous serions donc certains d’assister durant plusieurs années à une fragilisation très importante des protections actuelles du patrimoine. Ce risque est d’autant plus fort que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – a prévu le transfert de la compétence de l’urbanisme aux intercommu7439nalités. Or les maires ont une connaissance fine de leur territoire. Ils adhèrent très généralement à la défense de leur patrimoine, qu’il soit exceptionnel ou même simplement anecdotique. Quand la compétence est transférée à un niveau intercommunal, ce qui devient désormais la règle, la connaissance du patrimoine de proximité s’éloigne et l’attachement affectif du maire vis-à-vis d’une histoire locale peut se trouver battu en brèche par une logique de développement économique ou de construction, voire, ne négligeons pas ce facteur, par des enjeux partisans.
Pourquoi également vouloir transférer aux maires la responsabilité de la protection patrimoniale à travers les PLU, tout en essayant par un artifice complexe de préserver la capacité de l’État à dire non ?
En réalité, c’est un mauvais cadeau fait aux élus : les quelques maires parlementaires ayant participé aux débats en commission ont tous dit, quel que soit leur bord politique, qu’il était important que la loi les protège contre les multiples pressions qui peuvent s’exercer sur eux.
Face à ces craintes, vous proposez de soumettre le règlement du PLU des cités historiques à l’approbation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Pourtant, nos expériences d’élus montrent que ce n’est pas le bon véhicule. Une ville comme Versailles…
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Au hasard ! (Sourires.)
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …qui a un secteur sauvegardé important, a l’habitude d’ajuster celui-ci par des modifications régulières concertées avec l’architecte des bâtiments de France. Soumettre ces modifications à l’avis de la commission freinerait de tels ajustements. On arrive donc à un paradoxe : non seulement la loi fragilise le régime de protection actuel, mais elle crée, en plus, des complexités.
Il a sans doute manqué un travail interministériel, entre le ministère de la culture et celui du logement, pour que cette loi soit véritablement efficace au profit de tous. Le nom même de « cité historique » suscite, au sein même de votre majorité, les plus grandes réticences car il n’englobe pas les sites naturels ; on sait pourtant combien la préservation des environnements est devenue aujourd’hui une préoccupation majeure.
Pour toutes ces raisons, il semble indispensable à notre groupe que vous reveniez, madame la ministre, à plus de pragmatisme. La notion de cité historique suscite plus de questions qu’elle n’en résout. On ne réforme pas par oukase une législation longuement élaborée, et la frénésie à vouloir toujours réformer, comme s’il fallait absolument que chaque ministre donne son nom à une loi, porte atteinte à ce qui est au cœur même de la protection du patrimoine : le sens de la durée.
Pour terminer sur cette question du patrimoine, demandons-nous un instant ce qui pourrait être fait de façon plus utile et pertinente.
En premier lieu, nous aurions souhaité une loi de programmation. Tout ce grand barouf autour de la notion de cité historique sert à cacher une réalité : la baisse très significative des crédits du patrimoine entre 2013 et 2014…
Mme Virginie Duby-Muller : et Mme Annie Genevard. Eh oui !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Parlons aussi des années 2000 !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …baisse qui ne sera pas compensée en 2016, malgré les annonces réitérées du Premier ministre et de vous-même d’un budget de la culture sanctuarisé. L’amputation de 110 millions d’euros sur la mission « Patrimoines » pour les années 2013 et 2014 est, hélas, durable.
Si l’on examine de plus près ce qui est annoncé pour 2016, les musées devront à nouveau se serrer la ceinture, puisque l’annonce prématurée de l’ouverture sept jours sur sept de nos trois grandes institutions que sont le Louvre, le musée d’Orsay et le château de Versailles ne fera l’objet d’aucune compensation budgétaire.
Je vous ai proposé d’étudier un moyen complémentaire de financement par un tirage exceptionnel du Loto. Certes, cette suggestion n’est pas nouvelle, et depuis de longues années, nous sommes nombreux à noter qu’à la différence d’autres pays européens, les jeux de hasard ne participent pas au financement du patrimoine. En Angleterre, en Allemagne, en Italie, en Espagne, ces jeux sont tous, à des hauteurs différentes, un moyen de soutenir la préservation du patrimoine. Pourquoi la France reste-t-elle à l’écart de ce modèle de financement ?
On peut comprendre que ce tirage soit limité : c’est pourquoi je vous ai proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, de faire réaliser un rapport sur le bénéfice que l’on pourrait tirer d’un tirage spécial du Loto organisé à l’occasion des journées européennes du patrimoine. L’amendement ayant été adopté, avec le soutien de notre rapporteur, un rapport devait nous être remis pour le bk1er ekmars. Nous l’attendons encore !
Mais je ne désespère jamais d’une juste cause. Au cours de l’examen du présent texte en commission, ayant su que vous souhaitiez trouver de nouveaux crédits à allouer à la Fondation du patrimoine, j’ai donc déposé un amendement proposant que le bénéfice d’un tirage spécial du Loto soit alloué à cette Fondation du patrimoine. Vous m’avez répondu qu’au lieu d’un financement par le Loto, vous cherchiez d’autres moyens pour abonder les crédits de cette fondation. Fort bien ! Mais, madame la ministre, compte tenu du maintien en 2016 des crédits du programme « Patrimoines » au même niveau qu’en 2015, je m’interroge : où allez-vous trouver de nouvelles pistes pour abonder ce programme ?
Concernant l’archéologie, nous convenons tous de l’importance de la connaissance de nos origines, qui est un élément déterminant pour notre culture. Nous saluons la qualité du travail de notre collègue Martine Faure, qui a incontestablement permis de nourrir ce projet de loi et d’apporter d’utiles clarifications.
Mme Valérie Corre : et M. Yves Durand. Bravo !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour autant, nous voudrions apporter un bémol à cette partie du projet de loi globalement positive, concernant la priorité systématique accordée aux demandes de l’INRAP. Certes, cet organisme d’État est essentiel et mérite toute notre attention, mais il ne faut pas oublier que l’ouverture à la concurrence a été, même pour cet établissement, un aiguillon très utile. Nous sommes ainsi très réservés quant à l’idée d’étendre son monopole aux fouilles sous-marines et à plusieurs dispositions qui limiteront la participation des services des collectivités territoriales ou des opérateurs privés à des appels d’offres.
De même, la transmission de toutes les offres aux services régionaux ne paraît pas judicieuse au regard de la capacité des services de l’État à traiter celles-ci. Durant les débats en commission, j’ai souligné que l’engorgement actuel des 7440services régionaux d’architecture était patent. Vous m’avez répondu, madame la ministre, que vous étiez consciente de cette difficulté et que vous veilleriez à assurer les financements adéquats pour ces services. J’ose espérer que cette nouvelle promesse – une de plus ! – n’est pas une promesse de Gascon.
Le troisième domaine qui aurait pu faire l’objet d’un texte spécifique est celui de l’architecture. Avec mes collègues de l’opposition, nous approuvons les mesures prises en faveur de ce secteur qui subit particulièrement la crise économique. L’architecture constitue une dimension essentielle de l’action culturelle ; elle est l’art démocratique par excellence, puisqu’elle se donne à voir à tous, gratuitement. Stendhal écrivait : « La beauté n’est que la promesse de bonheur. » Quel beau programme politique !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand la politique se mêle du bonheur, cela me fait peur ! C’est dangereux !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous serons à vos côtés s’il s’agit d’embellir notre quotidien. Il y a tant à faire, hélas ! L’obligation de recourir à un architecte à partir d’une surface de 150 mètres carrés, la possibilité de l’expérimentation et le recours à un architecte pour les lotissements vont dans le bon sens, et nous soutenons ces mesures.
Toutefois, il nous paraît nécessaire d’étendre votre réflexion à la question plus large de l’urbanisme et du paysage. Les dérogations prévues dans le cadre d’expérimentations ne doivent pas aboutir à une juxtaposition de gestes architecturaux disparates. C’est quand il existe une trame commune forte qui n’exclut pas l’originalité que les projets urbains sont les plus réussis. Jacques Lacan décrivait ainsi le travail de l’architecte : « La problématique de fragmentation aboutit à la conception d’un ensemble dans lequel ce sont moins les parties individuelles qui priment que leur organisation complexe, la dialectique de leurs rapports. »
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aristote l’avait déjà dit !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est cette pensée forte que nous devrions traduire dans ce projet de loi.
L’autre élément que nous souhaiterions voir développer dans ce projet de loi est la prise en compte de la dimension environnementale et paysagère. Au moment de la COP 21, il serait bon que ce nouveau volet législatif relatif à l’architecture consolide le métier de paysagiste, une profession à laquelle on accède après une formation d’exception, dont la France peut s’enorgueillir.
Pour conclure, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous souhaitons contribuer à l’amélioration de ce texte. Certes, il n’est pas le meilleur vecteur d’un nouveau dynamisme culturel, car il aurait fallu maintenir le projet initial du Gouvernement, à savoir le dépôt de deux projets de loi distincts complétés par un projet de loi sur l’architecture, mais l’urgence de redonner du lustre à la question culturelle apparaît aujourd’hui trop évidente pour que l’on campe sur des positions idéologiques et sur des regrets.
Tout montre en effet une diminution de la place de la culture dans la vie publique nationale. La culture ne peut se réduire à des tweets ou à de grandes déclarations d’intention. La culture mérite que l’on y consacre du temps, que les débats de fond soient relayés par la presse et que l’on ne s’arrête plus à l’étude de scandales savamment organisés, à l’écume de déclarations provocatrices. Ce qui compte aujourd’hui, c’est une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités. C’est un combat pour la diversité culturelle, aux niveaux européen et mondial. Sur ce sujet, madame la ministre, vous êtes motivée : continuez dans ce sens !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est bien de la reconnaître !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est une clarification des intentions du Gouvernement quant à la protection de la propriété intellectuelle, au moment où est lancée une consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique. C’est, au fond, de bannir tout cynisme qui consisterait à vouloir faire plaisir à tous en ne réaffirmant pas les principes fondamentaux qui ont fait l’honneur et la réputation mondiale de la politique culturelle française.
La tâche est lourde et nous sommes prêts à y contribuer, même si les conditions que vous avez créées sont épouvantables. Je me souviendrai longtemps, madame la ministre, du peu de cas que vous avez fait de mes collègues s’agissant de votre présence lors des auditions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La ministre a toujours été présente !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Soyez honnête, au moins !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons fait nos efforts, j’aimerais aujourd’hui que vous fassiez les vôtres.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous présente au nom de mon groupe une motion de renvoi en commission afin que ce texte soit examiné dans des conditions plus normales…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais non !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …afin que nous prenions le temps d’étudier l’impact réel de chacune de ses mesures, dont nous avons aujourd’hui grand mal à mesurer les conséquences durables.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est l’art de ne rien faire !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous connaissons tous la célèbre sentence de Boileau sur la création artistique : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. » S’agissant de défendre la liberté de création, contentons-nous, madame la ministre, de la remettre seulement deux fois sur le métier. Elle n’en sera que meilleure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il y aura une deuxième lecture !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Je vous remercie, monsieur de Mazières, d’avoir souligné la qualité du travail réalisé en commission. Vous l’avez à tel point appréciée que vous avez regretté que je n’aie pas été présente lors des auditions organisées par le rapporteur. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Mais je crois qu’il y aurait eu là une atteinte au travail parlementaire…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : À la séparation des pouvoirs !
Mme Fleur Pellerin : …à la séparation nécessaire du travail entre le Parlement et le Gouvernement.
Mme Marie-Odile Bouillé (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, votre intervention ne comportait que des objections. J’ai noté néanmoins que vous étiez dans une disposition d’esprit extrêmement constructive, que vous vouliez contribuer à enrichir le texte.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est la vérité !
Mme Fleur Pellerin : Vous avez remis en cause la nécessité d’affirmer solennellement la liberté de création. J’ai partiellement répondu à cette objection lors de mon discours introductif. Je vous remercie d’avoir soutenu Anish Kapoor au moment où son œuvre a été vandalisée, mais vous devriez peut-être aussi interroger Abou Lagraa, Zoulikha Bouabdellah, Brett Bailey, Alain Mila, Catherine Corsini, encore censurée récemment, Xavier Croci, le directeur du Forum du Blanc-Mesnil dont l’exécutif municipal a supprimé les subventions au motif que sa programmation ne serait pas assez populaire, le metteur en scène Olivier Letellier, le photographe Andres Serrano, Romeo Castellucci, ou encore Rodrigo García et Jean-Michel Ribes, actuellement poursuivis par Civitas. Tous ces réalisateurs, auteurs et artistes pourraient vous dire que les menaces contre la liberté de création ne sont pas théoriques. Elles sont réelles, grandissantes.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Mais nous avons les outils juridiques pour y faire face !
Mme Fleur Pellerin : C’est pourquoi la liberté de création doit nécessairement faire aujourd’hui l’objet d’une protection politique et juridique renforcée. Telle est ma conviction – vous pouvez ne pas la partager, mais je crois que cette menace est bien réelle, et nous l’avons à l’esprit.
Nous aurons l’occasion de revenir sur vos autres arguments au cours de nos débats, mais je veux réagir dès à présent à l’une de vos remarques concernant le patrimoine. Comme vous avez eu l’honnêteté de le rappeler, ce projet de loi va sauver, concrètement, plus de 600 ZPPAUP qui étaient appelées à disparaître. Je ne veux pas polémiquer sans fin, car les débats en commission ont été très constructifs, mais il ne faut pas passer sous silence le fait que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle »…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : À l’époque, M. de Mazières n’était pas encore député !
Mme Fleur Pellerin : …a considérablement fragilisé la politique des espaces protégés. Pardonnez-moi de le dire : cette loi n’était pas favorable au patrimoine…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh non !
Mme Fleur Pellerin : …puisqu’elle ne donnait que cinq ans aux ZPPAUP pour se transformer en AVAP, alors que le présent projet de loi laisse dix ans aux ZPPAUP et aux AVAP pour se transformer en cités historiques.
Enfin, vous avez rappelé la nécessité de rendre notre réglementation lisible et intelligible pour nos concitoyens. Aujourd’hui, vous devez leur expliquer qu’il existe trois types de règlements : les secteurs sauvegardés sont régis par un PSMV, tandis que les ZPPAUP ont leur propre règlement, de même que les AVAP dont les ZPPAUP ont dû prendre la forme dans le délai de cinq ans fixé par la loi de 2010. Honnêtement, qui y comprend quoi que ce soit ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tous les professionnels, madame la ministre !
Mme Fleur Pellerin : Personne n’y comprend rien.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous devriez pourtant le comprendre ! Je peux vous l’expliquer moi-même !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si vous ne comprenez pas, c’est parce que vous n’êtes pas une élue locale !
Mme Fleur Pellerin : Nos concitoyens n’y comprennent rien. Demain, nous aurons des cités historiques qui pourront opter soit pour le PSMV des secteurs sauvegardés, soit pour des dispositions d’urbanisme prenant la forme de PLU patrimoniaux. C’est beaucoup plus simple ! Nous souhaitons que nos concitoyens puissent avoir accès à une réglementation compréhensible par chacun d’entre eux, tout en gardant un niveau élevé de protection par l’État.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Répondez aux questions que j’ai soulevées, madame la ministre !
Mme Fleur Pellerin : Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais il ne faut pas essayer d’enfumer les gens en présentant les choses de manière partielle.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est vous qui nous enfumez !
Mme Fleur Pellerin : Aussi, monsieur le député, je retiens surtout votre proposition constructive d’avancer au cours du débat et de continuer à enrichir le texte.
S’agissant par exemple des pratiques amateurs, je souhaite vous préciser qu’il y a eu plus de six mois de concertation entre les organisations professionnelles, les associations qui représentent les pratiques amateurs. Dès lors, ne dites pas que cela a été fait dans l’urgence et au dernier moment !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement est arrivé en commission !
Mme Fleur Pellerin : La vérité, c’est que jusqu’à présent, aucun ministre de la culture, aucune loi n’avaient parlé des pratiques amateurs…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Fleur Pellerin : …en raison d’une réticence très forte à reconnaître cette forme de participation qui engage 12 millions de Français.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En effet !
Mme Fleur Pellerin : Aujourd’hui, nous reconnaissons les pratiques de 12 millions de Français et, je l’espère, après-demain, encore davantage. Faire de la musique, du théâtre, de la photographie est une très belle façon de s’approprier la culture et d’en être un acteur.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Bien évidemment. Mais il ne faut pas menacer les artistes.
Mme Fleur Pellerin : Je souhaite que nous reconnaissions ces pratiques car c’est important. L’urgence, je l’assume car ces pratiques étaient ignorées ou méprisées depuis trop longtemps. Les concertations ont pris beaucoup de temps. Le rapporteur a procédé à un certain nombre d’auditions au mois de juillet, certes, au moment de la pause estivale au mois de juillet et en septembre…
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’était un peu unique en son genre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On ne se repose jamais.
Mme Fleur Pellerin : En tout état de cause, ces auditions étaient nombreuses. Nous avons passé de nombreuses heures à délibérer en commission. Je crois que nous pouvons désormais entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le nombre d’heures passées qui fait la qualité d’un texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Permettez-moi de rappeler précisément les chiffres puisque vous les évoquiez, madame la ministre : le projet de loi a fait l’objet de 18 heures d’examen en commission et plus de 150 amendements y ont été 7442adoptés. Entre la fin du mois de juillet et le mois de septembre, il a été procédé à 53 auditions, soit 136 personnes entendues – toutes ces précisions figurent en annexe de mon rapport –, et le texte a donné lieu à 22 contributions écrites. J’ai même trouvé le temps vendredi dernier d’auditionner le Syndicat national de l’édition et, aujourd’hui, les radios privées…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’ils vous ont convaincu.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …afin que personne ne puisse dire qu’il n’a pas été écouté.
Comme pour la motion de rejet, il est pour le moins paradoxal que cette motion de renvoi en commission soit défendue par un député qui a été très présent en commission et lors des auditions. Vous avez du reste, cher collègue François de Mazières, tiré bénéfice de cette présence puisque certains amendements dont vous étiez l’auteur ont été adoptés. Preuve que le travail en commission n’a pas été fictif.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’ai préféré, en effet, améliorer un mauvais texte !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Plutôt que de revenir en commission et de perdre du temps alors que ce texte est attendu depuis si longtemps, je vous suggère que nous engagions la discussion des articles, ce qui vous permettra de défendre vos positions parfaitement légitimes, de faire naître des controverses utiles au débat démocratique. Nous serons conduits à nous exprimer sur vos amendements : c’est là toute l’utilité du débat parlementaire.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Heureusement, que nous sommes là !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne souhaite donc pas que nous retournions en commission, mais que nous poursuivions l’examen indispensable de ce texte.
Permettez-moi une dernière observation relative à l’insuffisance des crédits concernant le patrimoine et les monuments historiques dont vous tenez cette majorité pour responsable. Pour la bonne information de notre assemblée, je me dois de rappeler qu’il y a un peu moins d’une dizaine d’années, alors qu’était au pouvoir une autre majorité – en l’occurrence, la vôtre – les crédits destinés au patrimoine et aux monuments historiques avaient tellement plongé que le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin, avait dû – tenez-vous bien – mettre en œuvre un plan de sauvetage mobilisant, si j’ai bonne mémoire, 150 millions d’euros sur deux exercices budgétaires.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aviez pas voté ces crédits !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous invite à ne pas avoir la mémoire trop courte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Notre collègue de Mazières a fait preuve de beaucoup de fougue et l’on ne peut que respecter la force de ses convictions. Cela étant, son intervention n’avait rien d’une motion de renvoi en commission, mais tenait davantage d’une intervention qui aurait eu sa place dans le cadre d’une discussion générale. Il a en quelque sorte un peu anticipé nos débats ! (Sourires.)
Certes, il a disposé de davantage de temps pour défendre sa motion que s’il avait été inscrit dans la discussion générale. Peut-être est-ce là la raison de cette motion. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais non ! (Sourires.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais je n’ose le croire !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous ne l’avez peut-être jamais fait !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Bref, tout ça pour ça ? Toutes les questions qu’il a posées, tous les problèmes qu’il a soulevés ont été largement abordés en commission, notamment par lui, et doivent faire partie du débat parlementaire qui nous attend.
À lui et à ses collègues de l’UMP…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Des Républicains.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : …je dis qu’il faut d’urgence engager la discussion générale et ne pas perdre une seule seconde. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre le renvoi en commission du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : M. de Mazières a fait une intervention qui nous convainc de voter contre sa demande de renvoi en commission du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il est entré dans le vif du sujet avec passion et son intervention relevait davantage de la discussion générale, ce qui nous a donné l’envie de débattre au plus vite avec lui.
En outre, en ayant défendu nombre de ses amendements, il est déjà passé à la phase de l’examen des articles ! Ne perdons donc pas de temps et votons contre la motion de renvoi. Allons-y…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Gaiement !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Essayons d’améliorer encore cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À mes collègues de la majorité, je dirai qu’ils n’ont pas bien écouté l’excellente motion de renvoi en commission défendue par notre collègue François de Mazières ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pour ma part, j’ai pris quelques notes, vous auriez dû, chers collègues, faire de même. De quoi a parlé notre orateur ? Il a parlé d’approfondir le texte, de mieux écouter les élus dont je rappelle tout de même que ce sont eux qui organisent les politiques culturelles sur les territoires. Il a préconisé de consulter les acteurs de terrain, de passer d’un texte déclaratif à une politique effective, d’un texte qui n’est ni tout à fait mauvais, ni tout à fait satisfaisant à un texte enthousiasmant et qui redonne à la France les lettres de noblesse que lui ont valu les politiques culturelles que tant de pays nous enviaient.
Enfin pour aller un peu dans le détail, il y a tout de même deux sujets majeurs sur lesquels il faudra revenir. Le premier concerne la question du médiateur de la musique. Si le texte avait été aussi approfondi que vous le prétendez, le médiateur 7443serait accepté par tous. Or personne n’en veut, preuve qu’il reste des problèmes à régler. À l’évidence, ce sujet est à retravailler.
Quant aux dispositions relatives à la protection du patrimoine, la pertinence de cette réforme n’est pas avérée. Vous le savez, beaucoup s’en inquiètent. Par ailleurs, des confusions demeurent en la matière qui sont sources d’insécurité juridique, François de Mazières l’a parfaitement démontré.
Il a conclu son propos en rappelant que nous espérions, que nous attendions une loi de programmation. Voilà à quoi pourrait aboutir un renvoi du texte en commission.
Enfin, il demeure un grand absent dans cette loi : le financement de la culture. Même si ces questions relèvent du projet de loi de finances, on ne voit pas néanmoins comment un grand nombre de déclarations qui ont été faites pourraient être financées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)